ARCHIVÉ - Projet de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

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Projet de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie [PDF 61 ko]

Dossier : Ad-GA-RG-CR 01 01
Le 17 août 2009

Compagnies assujetties au recouvrement des frais
Participants au comité de liaison sur le recouvrement des frais
Association canadienne de l'électricité

Projet de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

Madame, Monsieur,

De 2004 à 2006, l'Office national de l'énergie (l'ONÉ) a mené un processus de consultation exhaustif au sujet des modifications qu'il est proposé d'apporter au Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie.

En janvier 2006, les compagnies ont été invitées à commenter un projet de concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité. Vu les commentaires reçus, l'Office était convaincu du caractère équitable du concept et pouvait alors rédiger un projet de modification du texte réglementaire pour mise en application. Le 8 août 2009, l'avant-projet de règlement a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada (vol. 143, no 32). Un hyperlien à ce numéro de la Gazette du Canada se trouve sous la rubrique Quoi de neuf du site Web de l'ONÉ (www.one-neb.gc.ca).

La publication préalable déclenche un processus officiel de commentaires par le public. Les parties intéressées ont 30 jours suivant la date de publication pour présenter leurs commentaires sur l'avant-projet de règlement. L'ONÉ étudiera tous les commentaires qu'il recevra et apportera des changements si nécessaire. Une fois l'avant-projet modifié à sa satisfaction, l'ONÉ passera à une nouvelle étape d'approbation et d'adoption éventuelle.

Les changements proposés concernent le secteur de l'électricité. À l'heure actuelle, les frais de l'Office national de l'énergie liés à ce secteur sont imputés aux compagnies autorisées à exporter de l'électricité. Les modifications proposées visent l'imputation de ces frais aux compagnies de lignes internationales et de lignes interprovinciales de transport d'électricité en fonction de la quantité d'énergie transportée. De plus, les compagnies de lignes internationales nouvellement réglementées auront à verser une contribution équivalant à 0,2 % du coût en capital des installations faisant l'objet d'une demande d'approbation. La mise en vigueur des modifications est proposée pour le 1er janvier 2010.

Le concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité proposé par l'ONÉ en mai 2006 prévoyait que le règlement soit modifié pour que l'année de recouvrement corresponde à l'exercice financier de l'Office. L'ONÉ n'a pas donné suite à ce projet de changement dans l'avant-projet de règlement.

Si vous avez d'autres questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Jim Fox (jim.fox@neb-one.gc.ca), chef d'équipe, Élaboration de la réglementation, au 403-299-3628.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office par intérim,

Anne-Marie Erickson

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