ARCHIVÉ - Modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie [PDF 63 ko]

Dossier : Ad-GA-RG-CR 01 01
Le 9 décembre 2009

Destinataires : Compagnies assujetties au recouvrement des frais
Compagnies exploitant une ligne de transport d'électricité réglementées par l'Office
Participants au Comité de liaison sur le recouvrement des frais
Association canadienne de l'électricité

Modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

Madame, Monsieur,

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ) a terminé le processus visant à modifier le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie (le Règlement). Le 19 novembre 2009, la gouverneure en conseil a donné son agrément au Règlement modifié, qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 9 décembre 2009 et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Les changements de fond apportés au Règlement concernent les compagnies réglementées du secteur de l'électricité seulement. Les modifications visent à assurer un recouvrement des frais plus équitable dans le secteur de l'électricité et à rendre le système de recouvrement plus clair et plus efficace. Les frais qui sont actuellement recouvrés auprès des exportateurs d'électricité le seront dorénavant des compagnies de transport d'électricité réglementées par l'ONÉ. Chaque compagnie versera une contribution basée sur la quantité annuelle d'énergie transportée. De plus, les compagnies de lignes internationales nouvellement approuvées devront verser une contribution équivalant à 0,2 % du coût en capital des installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation.

Le Règlement modifié comprend en outre des changements d'ordre mineur aux définitions concernant les sociétés pipelinières. Ces définitions reflètent mieux la teneur de la Loi sur l'Office national de l'énergie et englobent maintenant un renvoi à la construction et à l'exploitation. Ces changements n'auront aucun effet sur l'administration du Règlement ni sur l'application ou le montant des frais à recouvrer des sociétés pipelinières.

Le nouveau Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie peut être consulté dans le site Web de l'ONÉ à l'adresse www.neb-one.gc.ca. Cliquer sur Lois et règlements, puis sur Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie et Recouvrement des frais.

L'ONÉ prendra contact sous peu avec les sociétés concernées au sujet de ces changements. Pour plus d'information, veuillez communiquer avec Bhervi Davé, analyste du recouvrement des coûts, de la gouvernance financière et des mesures de contrôle, ou composer le numéro sans frais de l'Office (1-800-899-1265).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office par intérim,

Anne-Marie Erickson

Date de modification :