ARCHIVÉ - Critères proposés pour l’évaluation des options liées au recouvrement des frais

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Critères proposés pour l'évaluation des options liées au recouvrement des frais [PDF 102 ko]

Critère Description
Conformité aux exigences législatives et autres Collecte des frais recouvrables en conformité avec la législation pertinente : paragraphe 24.1(1) de la Loi sur l'Office national de l'énergie, Loi sur la gestion des finances publiques, Loi sur les frais d'utilisation et règlements d'application, politique du gouvernement du Canada sur les normes de service applicables aux frais d'utilisation externes, en date du 29 novembre 2004.
Simplicité d'application La formule devrait être relativement facile à appliquer et à utiliser, tant pour l'ONÉ que pour l'industrie.
Équité Il faut concilier les intérêts des diverses parties prenantes.
Prévisibilité/Constance des frais recouvrés Montant prévisible de recettes pour couvrir les dépenses annuelles de l'Office et possibilité pour les sociétés de prédire avec un degré raisonnable d'exactitude le montant des factures à payer dans une année donnée au chapitre du recouvrement des frais (éviter les grandes variations dans les recettes annuelles liées au recouvrement des frais et éviter d'imposer un fardeau administratif excessif).
Causalité des coûts Ceci repose sur le principe de l'« utilisateur payeur ». Dans la mesure du possible, les coûts devraient être imputés aux parties qui les ont causés.

Définition de critère : Norme ou règle pouvant servir de base à un jugement ou une décision.

Date de modification :