ARCHIVÉ - Processus de modification du règlement sur le recouvrement des frais

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L'Office national de l'énergie (ONÉ) a achevé le processus de modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie concernant l'affectation des frais au sein du secteur de l'électricité.

Les modifications ont fait suite aux demandes formulées en 2004 par plusieurs membres de l'industrie de l'électricité pour que l'Office revoie la méthodologie de recouvrement de ses frais dans ce secteur. Des changements structurels survenus au sein de l'industrie canadienne de l'électricité ont eu pour effet de séparer la fonction transport des fonctions production, distribution et commercialisation, y compris l'exportation. Le Règlement actuel répartit entre les exportateurs d'électricité, les frais recouvrables qui sont afférents à la réglementation du secteur de l'électricité. Suivant les modifications proposées, ces frais seraient plutôt recouvrés auprès des compagnies de transport, créant ainsi une structure de recouvrement plus équitable, tout en conservant les mécanismes de répartition et de recouvrement actuels.

Dès 2005, l'Office a favorisé la participation des compagnies réglementées, des associations du secteur et des parties pouvant être intéressées dans la question, les possibilités qui pourraient exister en la matière, les critères d'évaluation de celles-ci ou les modifications proposées. En ce sens, il y a notamment eu des échanges de correspondance, des ateliers et des réunions visant à permettre de présenter des commentaires au sujet des modifications qui ont été proposées. Toute l'information publique ayant trait au processus se trouve ci-après.

Décembre 2009. Publication : Gazette du Canada, Partie II

Le Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie a été publié le 9 décembre 2009 dans la Gazette du Canada, Partie II, et entrera en vigueur le 1er janvier 2010. Les principaux changements dans le Règlement modifié touchent uniquement les compagnies d'électricité réglementées. En effet, les frais qui sont actuellement recouvrés auprès des exportateurs d'électricité le seront dorénavant auprès des compagnies de transport d'électricité réglementées par l'ONÉ. Chaque compagnie versera une contribution calculée en fonction de la quantité d'énergie transportée. De plus, les compagnies de lignes internationales nouvellement approuvées devront verser une contribution équivalant à 0,2 % du coût en capital des installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation.

Août 2009. Publication préalable : Gazette du Canada, Partie I

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie a fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada le 8 août 2009 et une période d'examen d'un mois terminé le 8 septembre 2009 a été allouée. Voici les lettres de commentaires reçues durant la période d'examen prévue dans la partie I de la Gazette du Canada :

Les commentaires reçus ont fait l'objet d'une discussion qui a été documentée dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation publié dans la Gazette du Canada, Partie II : Règlement officiels, le mercredi 9 décembre 2009, vol. 143, no 25.

Élaboration et examen du concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité (2005-2006)

L'Office a reçu les commentaires suivants sur le concept de recouvrement des frais auprès du secteur l'électricité :

L'Office a le plaisir de présenter le concept de recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité. Veuillez faire parvenir vos commentaires par écrit au secrétaire de l'Office d'ici le 20 février 2006.

Séance d'information le 19 janvier 2006

Atelier de l'Office national de l'énergie sur le recouvrement des frais auprès du secteur de l'électricité - Sommaire des délibérations de l'atelier - 2 juin 2005

Solution de rechange pour le des frais - Secteur de l'électricité

L'ONÉ a retenu les services de Chymko Consulting Ltd. à titre de consultant en matière de recouvrement des frais pour l'examen du règlement sur le recouvrement des frais de l'ONÉ auprès du secteur de l'électricité. Chymko Consulting a été mandaté pour étudier les méthodes que pratiquent les organismes de réglementation d'autres pays et d'autres provinces canadiennes pour recouvrer leurs frais auprès du secteur de l'électricité, et de produire un rapport en conséquence. Ce rapport est intitulé Electricity Cost Recovery Alternatives [anglais seulement : PDF 515 ko].

Présentations et documents de l'atelier du 2 juin 2005

Documents d'information

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Recouvrement des frais

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