ARCHIVÉ - Recouvrement des frais - Secteur de l’électricité - Proposition de modifications au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

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Recouvrement des frais - Secteur de l'électricité - Proposition de modifications au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie [PDF 81 ko]

Proposition de modifications au Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Le 19 janvier 2006

 

Recouvrement des frais - Ordre du jour de la séance d’information

  • Présentations et mot de bienvenue
  • Présentation du nouveau concept de recouvrement des frais approuvé par l’Office
  • Nouveau processus de recouvrement
  • Prochaines étapes – Établissement d’un règlement
  • Clôture de la séance à 15 h 30

 

Recouvrement des frais - Renseignements sur le concept

  • L’Office réglemente les activités des entreprises dans l’intérêt public canadien et son mandat lui est conféré par le Parlement
  • Le recouvrement des frais vise l’ensemble du mandat de réglementation de l’Office
  • Le développement du concept a été valorisé par l’apport des entreprises

 

Recouvrement des frais - Renseignements sur le concept

  • L’imputation en fonction du produit de base est conforme à la méthode utilisée pour le secteur du pétrole et du gaz
  • Élaboration et administration simples
  • Approche équitable

 

Recouvrement des frais - Concept

  • Droits des compagnies de lignes internationales de transport d’électricité nouvellement réglementées
    • 0,2 % du coût en capital du projet
  • Droits des compagnies de lignes internationales de transport d’électricité réglementées par l’ONÉ
    • Énergie réellement transportée, en MWh (importations et exportations internationales)

 

Recouvrement des frais - Concept

  • Classification et définiton des entreprises :
    • Compagnies de faible importance, de grande importance et compagnies de service frontalier
    • Utilisation de la définition existante avec modifications appropriées
  • Changement de fin d’exercice
    • L’exercice de l’ONÉ au titre du recouvrement des frais correspondra avec son exercice financier

 

Recouvrement des frais - Concept

Proposition de processus de recouvrement des frais
fondé sur le concept mis de l’avant par l’ONÉ

 

Droits des LIT nouvellement réglementées

  • Correspond au concept des droits pour les nouveaux projets des secteurs pétrolier et gazier
  • Payables par les compagnies de LIT
    • non réglementées par l’ONÉ auparavant
    • s’appliqueront aux lignes de transport d’électricité nouvellement approuvées par l’Office

 

Droits des LIT nouvellement réglementées (suite)

  • Fixée à 0,2 % du coût en capital tel qu’estimé par l’Office au moment de délivrer le certificat ou permis
  • ’applique dès que le certificat ou permis est approuvé
    • facturée après la délivrance du certificat ou permis
    • à payer dans les 90 jours suivant la date de facturation

 

Recouvrement des frais auprès des LIT

  • Le groupe de frais recouvrables au titre de l’électricité en tant que produit de base sera déterminé comme par le passé
  • Les LIT plutôt que les exportateurs d’électricité assumeront leur quote-part du groupe de frais
  • Paramètre de mesure des quote-parts -> MWh transportés par chaque LIT réglementée (exportations + importations internationales)

 

Recouvrement des frais auprès des LIT (suite)

  • Les frais réels seront répartis entre les compagnies de grande importance au prorata de l’activité de chacune (MWh transportés - c.-à-d. exportations + importations internationales) par rapport à l’activité globale de toutes ces compagnies

 

Recouvrement des frais auprès des LIT (suite)

  • Le groupe de frais réels que les compagnies de grande importance se partageront sera déterminé comme suit :
    • Calculer le groupe de frais recouvrables au titre du produit de base en utilisant la méthode actuelle
    • Déduire : droits perçus au cours de l’exercice pour les LIT nouvellement réglementées
    • Déduire : les droits fixes annuels imputés aux compagnies de faible importance (500 $ par compagnie)
    • Déduire : les droits au titre du service frontalier (s’il y a lieu)
    • Résultat : Groupe de frais à répartir entre les LIT de grande importance

 

Recouvrement des frais auprès des LIT (suite)

  • Les LIT devront maintenant faire rapport de leur activité - MWh transportés
  • Des données annuelles globales seront requises au titre du recouvrement des frais :
    • prévisions d’activité pour l’année en cours et l’année suivante
    • activité réelle de l’année précédente
    • aucun étalement
    • mode de transition au nouveau processus : à déterminer

 

Recouvrement des frais auprès des LIT (suite)

  • L’ONÉ continuera de facturer le montant estimatif des frais de l’année
  • Après la fin de l’année, les résultats seront vérifiés
  • Les rajustements, s’il y en a, seront pris en compte dans le cycle de facturation suivant

 

Classification des compagnies

  • Retenir le concept de classification en fonction de l’importance
  • Donner suite à la recommandation des entreprises de n’utiliser que deux catégories (selon l’importance)
  • La catégorie des compagnies d’importance moyenne est éliminée – seules les compagnies de grande importance et de faible importance demeurent
  • Les compagnis de faible importance continueront de payer un droit fixe – 500 $
  • Les compagnies de grande importance assumeront leur quote-part du groupe de frais

 

Classification des compagnies (suite)

  • Les compagnies de faible importance sont celles qui transportent moins de 50 000 MWh d’électricité au cours de l’année
  • Toutes les autres LIT seront considérées comme des compagnies de grande importance
  • La catégorie des compagnies de service frontalier est maintenue, mais toute référence aux exportations sera supprimée de la définition

 

Plan de transition au changement de fin de l’exercice

  • Réduction considérable de la charge de travail de l’ONÉ
  • Élimination d’un cycle de clôture d’exercice complet
  • Transition au moyen d’une période tampon de trois mois
  • Modifications appropriées au calendrier des tâches, p. ex. :
    • appels pour obtenir des renseignements sur l’activité réelle et prévue
    • cycle de facturation
    • vérification

 

Plan de transition au changement de fin de l’exercice

Plan de transition au changement de fin de l’exercice

 

Plan de transition au changement de fin de l’exercice

Description de la diapo

Fin de l'exercice financier : le 31 mars

Fin de l'année civile : le 31 décembre

Période tampon de 3 mois pour répartir au prorata les facteurs appropriés, p. ex., les montants de droits fixes. La période suivante correspond alors avec l’exercice financier de l’ONÉ.

Note : Ces dates ne sont données qu’à titre indicatif. Les dates réelles dépendront de l’approbation de la mise en application des changements.

 

Recouvrement des frais - Période de commentaires

  • Faire parvenir vos commentaires à l’Office par la poste ou par télécopieur d’ici au 20 février 2006
  • À l’attention du secrétaire de l’Office

 

Recouvrement des frais - Période de commentaires (suite)

  • L’Office étudiera les commentaires des parties prenantes et y donnera suite
  • Le processus d’établissement du règlement devrait commencer une fois la période de commentaires terminée
  • Les parties prenantes auront d’autres occasions de commenter le règlement avant qu’il soit promulgué

 

Processus d’établissement d’un règlement

Processus d’établissement d’un règlement

 

Processus d’établissement d’un règlement

Description de la diapo

Étape 1 :
- Conception et élaboration
- Processus interactif de consultation

Étape 2 :
- Rédaction du règlement
- Rédaction juridique

Étape 3 :
- Examen par le MJ et le du règlement
- Approbations du ministre et du CT

Étape 4 :
- Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I
- Période de commentaires

Étapes 1 à 4 : Consultation des parties prenantes

Étape 5 :
- Présentation version finale MJ, BCP et CT

Étape 6 :
- Gazette du Canada, Partie II

MISE EN APPLICATION
CMP

MJ : ministère de la Justice
BCP : Bureau du Conseil privé
CT : Conseil du Trésor
CMP : comité mixte permanent

 

Merci!

Date de modification :