ARCHIVÉ - Revue des modifications du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

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Revue des modifications du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie [PDF 122 ko]

Revue des modifications du Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie

1er janvier 2010

 

Contexte historique

    • Projet visant à examiner et modifier le Règlement et amorcé à la suite de discussions avec l’industrie de l’électricité et de la lettre envoyée à l’Office le 31 mars 2004 par cinq compagnies
    • Processus de consultation de l’ONÉ - 2004-2005
    • Options de recherche - 2005
    • Élaboration du concept - 2005-2006
    • Consultations supplémentaires - 2006
    • Ébauche de modifications - 2006-2007-2008
    • Processus de mise en œuvre de la réglementation
    • Produit final* - Modifications en vigueur le 1er janvier 2010

 

Modification du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie
- 1er janvier 2010

  • Points saillants
    • Le recouvrement des frais s’adresse non plus aux exportateurs d’électricité mais aux compagnies de transport d’électricité internationales et interprovinciales.
    • Le fonctionnement du recouvrement des frais s’aligne maintenant plus étroitement sur celui des compagnies d’oléoducs et de gazoducs.

 

 

Classification des entreprises

    • Retenir le concept de classification en fonction de l’importance
    • Donner suite à la recommandation des entreprises de n’utiliser que deux catégories selon l’importance
    • La catégorie des compagnies d’importance moyenne étant éliminée, seules les compagnies de faible importance et de grande importance demeurent
    • Les compagnies de faible importance sont celles qui transportent moins de 50 000 MWh d’électricité au cours de l’année

 

Classification des entreprises (suite)

    • Les compagnies de faible importance continueront de payer un droit fixe - 500 $
    • Toutes les autres LIT seront considérées comme des compagnies de grande importance
    • Les compagnies de grande importance assumeront leur quote-part
    • La catégorie des compagnies de service frontalier est supprimée du recouvrement des frais
    • Toutefois, les entreprises qui transportent moins de 0,5 MWh d’électricité ne paieront pas de contributions

 

Contributions des LIT nouvellement réglementées

    • L’art. 5.3 s’applique aux lignes de transport d’électricité de la même manière que l’art. 5.2 s’applique aux compagnies d’oléoducs et de gazoducs
    • Payables par les compagnies de LIT non réglementées par l’ONÉ auparavant
    • Fixées à 0,2 % du coût en capital tel qu’estimé par l’Office au moment de délivrer le certificat ou permis initial
    • S’appliquent dès que le certificat ou permis est approuvé
    • À payer dans les 90 jours suivant la date de facturation

 

Recouvrement des frais auprès des LIT

    • Le groupe de frais recouvrables au titre de l’électricité en tant que produit de base sera déterminé comme par le passé
    • Les LIT plutôt que les exportateurs d’électricité assumeront leur quote-part du groupe de frais
    • Paramètre de mesure des quotes-parts
      • MWh transportés par chaque LIT réglementée (exportations + importations)
    • Les LIT devront maintenant faire rapport de leur activité - MWh transportés
    • Des données annuelles globales seront requises au titre du recouvrement des frais :
      • prévisions d’activité pour l’année suivante
      • activité réelle de l’année précédente

 

Recouvrement des frais auprès des LIT (suite)

    • Le groupe de frais réels que les compagnies de grande importance se partageront sera déterminé comme suit :
      • Calculer le groupe de frais recouvrables au titre du produit de base en utilisant la méthode actuelle
        • Déduire : les contributions perçues au cours de l’exercice pour les LIT nouvellement réglementées
        • Déduire : les contributions fixes annuelles imputées aux compagnies de faible importance (500 $ par compagnie)
      • Résultat : Groupe de frais à répartir entre les LIT de grande importance
    • Plus besoin d’étaler les volumes sur quatre ans pour calculer les contributions

 

Recouvrement des frais auprès des LIT ( suite)

    • L’ONÉ continuera de facturer le montant estimatif des frais de l’année
    • Après la fin de l’année, les résultats seront vérifiés
    • Les rajustements, s’il y en a, seront pris en compte dans le cycle de facturation suivant

 

Dispositions transitoires

    • Prévisions des MWh transportés par les LIT à soumettre au plus tard le 15 février 2010
    • Estimation des contributions à payer et factures émises au plus tard le 31 mars 2010
    • Factures à payer en entier au plus tard le 15 mai 2010
    • Le cycle normal de recouvrement des frais commencera en juin/juillet de cette année

 

Autres modifications

    • Un certain nombre de modifications d’ordre administratif a été inclus dans les changements actuels
    • Modification des définitions touchant le gaz et le pétrole
    • Libellé plus clair dans d’autres articles

 

Pour plus de renseignements

Complément d'information :

Analyste du recouvrement des coûts, de la gouvernance financière et des mesures de contrôle
Office national de l'énergie
Courriel : recouvrement.frais@neb-one.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803
TTY (téléimprimeur) : 1-800-632-1663

Date de modification :