ARCHIVÉ - Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie - Secteur de l'électricité - Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité

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Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie - Secteur de l'électricité - Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité [PDF 66F kb]

Aperçu du programme de réglementation du secteur de l’électricité

Hôtel Reine Elizabeth, Montréal

Le 2 juin 2005

 

Programme de réglementation du secteur de l’électricité

  • Ce que nous faisons
  • Pourquoi nous le faisons
  • Comment nous le faisons
  • Contexte des options proposées au titre du recouvrement des frais

 

Mandat de l’ONÉ dans le secteur de l’électricité

  • Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ)
    • Construction et exploitation des lignes internationales de transport d’électricité
    • Exportations d’électricité
    • Fonction de conseil
  • Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE)

 

Mandat de l’ONÉ dans le secteur de l’électricité (suite)

  • Loi canadienne sur la sécurité
    • découle de l’attaque du 11 septembre
    • changements récents à la Loi sur l’ONÉ

 

Réglementation du secteur de l’électricité - Un peu d’histoire...

  • Politique canadienne en matière d’électricité (1988)
    • Adoptée en réponse à la restructuration de l’industrie
  • Révision de la Loi sur l’ONÉ en 1990
    • suppression des critères normatifs exigeant qu’il soit prouvé que les exportations représentent un excédent par rapport aux besoins intérieurs
    • principaux critères d’examen de la demande :
      • effets sur les autres provinces
      • incidence sur l’environnement
      • accès équitable au marché pour les consommateurs canadiens
    • aucune audience sur les exportations depuis 1990

 

Réglementation du secteur de l’électricité - Un peu d’histoire... (suite)

  • Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant l’exportation d’électricité. » (art. 119.03)
  • Sauf certaines exceptions ... « l’Office délivre, sur demande et sans audience publique, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales. » (art. 58.11)

 

Fonctions de réglementation en matière d’électricité

  • Lignes internationales de transport d’électricité
    • Autorisation - peut exiger la tenue d’une audience publique
    • Surveillance du projet, après son approbation
      • la surveillance est plus étroite si le demandeur a décidé que les dispositions de la Loi sur l’ONÉ, plutôt que la loi provinciale, s’appliqueront à la ligne
  • Exportations d’électricité
    • Autorisation - permis / licences
    • Déclarations mensuelles
    • Conformité aux conditions des permis / licences
  • Travaux réglementaires continus
    • Rencontres prédemande; questions réglementaires

 

Fonctions de réglementation en matière d’électricité (suite)

  • Évolution des responsabilités concernant les LIT
    • Exploitation courante et sécurité
    • Fiabilité
      • comprend la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail Canada-É.-U. sur la panne d’électricité
      • sous-comité fédéral-provincial-territorial sur la fiabilité
    • Sécurité

 

Traitement des demandes

  • Exportations d’électricité
    • 45 jours après la publication dans la Gazette du Canada
    • plus ... le traitement interne
    • prend habituellement de 60 à 75 jours au total, s’il n’y a pas d’interventions
    • de 10 à 12 demandes par année
  • Lignes internationales de transport (LIT)
    • les délais sont supposément les mêmes que pour les exportations
    • cependant, le traitement prend généralement plus longtemps
    • il y a eu 4 demandes au cours des 4 dernières années (3 audiences)

 

Surveillance des marchés

  • La restructuration des marchés de l’énergie et le caractère moins normatif de la réglementation ont accentué le besoin de surveillance
  • En prenant une décision au sujet de l’exportation d’énergie, l’ONÉ doit se poser la question suivante : Est-ce que les marchés fonctionnent bien?
    • Électricité ... Les Canadiens bénéficient-ils d’un accès équitable au marché?
    • Critères semblables à ceux qui s’appliquent aux exportations de pétrole et de gaz naturel

 

Surveillance des marchés (suite)

  • Facette importante du but 3 : Les Canadiens et Canadiennes profitent d’une plus grande efficience économique
    • Stratégie : Favoriser une meilleure compréhension des marchés de l’énergie
    • Critère de mesure : Preuve que les marchés canadiens de l’énergie et du transport fonctionnent bien
  • Objectif à court terme : informer les responsables des politiques

 

Surveillance des marchés (suite)

  • La surveillance livre de l’information utile aux parties prenantes, y compris le grand public, et permet à la population canadienne de tirer profit de l’efficience économique
  • Grâce à la surveillance des marchés, l’Office s’assure de disposer des renseignements nécessaires pour prendre des décisions judicieuses dans l’intérêt public
  • Questions de convergence ou intéressant plusieurs produits
    • p. ex., conséquences de la mise en valeur des sables bitumineux du point de vue de la demande de gaz naturel et du transport d’électricité

 

Évaluations du marché de l’énergie

  • L’Office a produit quatre évaluations du marché de l’électricité depuis le début de 2001
  • Deux autres évaluations paraîtront d’ici neuf mois... elles reposent en partie sur les résultats d’un sondage mené via le site Web de l’ONÉ l’automne dernier
  • De vastes consultations ont lieu avec les parties prenantes au cours de la préparation des analyses

 

Recouvrement des frais

  • Par le passé, le secteur de l’électricité était constitué principalement d’entreprises de service public intégrées verticalement (SPIV), habituellement des sociétés d’État
  • Les coûts étaient (et sont toujours) recouvrés en fonction du volume des exportations

 

Changements survenus dans le secteur de l’électricité

  • Restructuration
    • Ordonnance 888 de la FERC (1996)
    • Dégroupement des fonctions des SPIV
    • Plus grand nombre d’acteurs, dont des commercialisateurs
  • Essor du commerce international de l’électricité depuis 1996 (voir le graphique)
    • Le volume des exportations a diminué, mais celui des importations a augmenté

 

Commerce international canadien dans le secteur de l’électricité (exportations + importations)

Commerce international canadien dans le secteur de l’électricité (exportations + importations)

 

Observations

  • Le recouvrement des frais est passé des SPIV à leurs entités exportatrices, et aux nouveaux commercialisateurs
  • L’assiette de recouvrement des frais (les exportations) a diminué dans les dernières années
  • Le volume des importations a augmenté, mais celles-ci ne sont pas comprises dans l’assiette de recouvrement des frais
  • Les LIT ne sont pas incluses non plus dans l’assiette de recouvrement des frais

 

Observations (suite)

  • Les frais associés à certaines demandes ne peuvent pas être recouvrés auprès des entités qui les ont causés ou ne sont pas recouvrables (p. ex., dans le cas des demandes d’approbation de LIT)
  • Les parties qui retirent des « avantages liés à la fiabilité » de la construction de LIT ne sont pas incluses dans l’assiette de recouvrement des frais ... devraient-elles l’être?
  • Ce que cela implique
    • Il y a peut-être lieu de modifier le mécanisme de répartition des frais... Nous examinerons les options cet après-midi.
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