ARCHIVÉ - Notes complémentaires sur le recouvrement des frais

Cette page Web a été archivée dans le Web

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes complémentaires sur le recouvrement des frais [PDF 145 ko]

Atelier sur le recouvrement des frais dans le secteur de l'électricité
Le 2 juin 2005

  • Un certain nombre de dispositions du Règlement sur le recouvrement des frais (le Règlement) sont complexes, mais elles ne s'appliquent qu'aux sociétés de grande importance. Les sociétés de petite et de moyenne importance, telles qu'elles sont définies dans le Règlement, ont des obligations claires et explicites en ce qui concerne les redevances exigibles au titre du recouvrement des frais.
  • Les sociétés de petite importance sont définies comme suit dans le Règlement :
    • Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de productoduc de faible importance ont un coût du service annuel inférieur à 1 000 000 $.
    • Les sociétés exportatrices d'électricité de faible importance sont autorisées à exporter, pendant 12 mois consécutifs, une quantité d'énergie inférieure à 50 000 mégawatts-heures.
  • Les sociétés de faible importance paient annuellement une redevance de 500 $ au titre des frais administratifs.
  • Les sociétés de moyenne importance sont définies comme suit dans le Règlement :
    • Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de productoduc de moyenne importance ont un coût du service annuel égal ou supérieur à 1 000 000 $ et inférieur à 10 000 000 $.
    • Les sociétés exportatrices d'électricité de moyenne importance sont autorisées à exporter, pendant 12 mois consécutifs, une quantité d'énergie égale ou supérieure à 50 000 mégawatts-heures et inférieure à 250 000 mégawatts-heures.
  • Les sociétés de moyenne importance paient annuellement une redevance de 10 000 $ au titre des frais administratifs.
  • Les sociétés de grande importance sont définies comme suit dans le Règlement :
    • Les sociétés de gazoduc, d'oléoduc et de productoduc de grande importance ont un coût du service annuel égal ou supérieur à 10 000 000 $.
    • Les sociétés exportatrices d'électricité de grande importance sont autorisées à exporter, pendant 12 mois consécutifs, une quantité d'énergie égale ou supérieure à 250 000 mégawatts-heures.
  • Les sociétés de grande importance acquittent des redevances dont le montant est calculé selon une formule détaillée (précisée dans le Règlement), exception faite des sociétés de productoduc de grande importance, qui paient annuellement une redevance de 50 000 $ au titre des frais administratifs.
  • Les dispositions visant les sociétés de grande importance sont complexes à l'égard de :
    • A. Comment répartir le groupe des frais à recouvrer entre les sociétés de grande importance.
    • Cela est réalisé au moyen des données suivantes :
      1. La somme de temps que l'ONÉ consacre à chaque produit.
      2. Le niveau d'activité global et individuel des sociétés appartenant à une catégorie de produit.
    • B. Le processus de facturation, qui est conçu de telle sorte que :
      1. Les activités en cours de l'ONÉ soient financées à même la facturation courante.
      2. Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables réels de l'ONÉ.
  • Ces données déterminent le calendrier et la séquence des opérations du cycle de facturation.
Première année Deuxième année Troisième année
  • L'ONÉ recueille l'information pertinente des sociétés.
  • L'ONÉ établit une estimation des frais recouvrables la deuxième année.
  • L'ONÉ établit le montant estimatif à facturer à chaque société et leur transmet une trousse d'information.
  • Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables estimatifs pour l'année en cours.
  • Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables estimatifs de l'année en cours.
  • Les coûts réels de la première année sont vérifiés et le groupe de coûts est certifié.
  • La différence entre les coûts estimatifs et les coûts réels vérifiés de la première année est calculée.
  • L'ONÉ recueille l'information pertinente des sociétés, établit une estimation des frais recouvrables et émet des factures estimatives pour la troisième année.
  • Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables estimatifs de l'année en cours - montant qui est rajusté par l'addition ou la soustraction (selon le cas) de la différence entre les coûts estimatifs et les coûts réels de la première année, tels qu'ils ont été déterminés dans la deuxième année.
    [Des différences peuvent survenir dans les coûts de l'ONÉ, la somme de temps que l'ONÉ a consacré aux produits, le niveau d'activité des sociétés et, s'il y a lieu, dans les montants estimatifs du coût du service.
  • L'ONÉ recueille l'information des sociétés, établit une estimation des frais recouvrables et émet des factures estimatives pour l'année suivante.
  • Le processus tient également compte d'événements particuliers tels que des changements au sein des sociétés (changement de catégorie p. ex.), l'ajout de nouvelles sociétés, le retranchement de sociétés, les fusions et acquisitions, le montant des contributions payées par les nouveaux venus dans l'industrie, etc.
Date de modification :