Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, dont certaines parties sont entrées le 6 juillet 2012, prévoit des modifications législatives à un certain nombre d’autres lois, dont la Loi sur l’Office national de l’énergie. La nouvelle loi a pour but de favoriser la création d’emplois et la croissance économique tout en maintenant une solide protection de l’environnement.

Des précisions au sujet des changements ainsi apportés suivent.

Délais pour le traitement des demandes

Sanctions administratives pécuniaires

  • Proposition de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Office national de l’énergie : Page sur la consultation

Demandes d’exportation et d’importation

Modifications découlant de la LCÉE 2012

Ministères et autres organismes gouvernementaux

Autres documents connexes

Règlement sur les croisements des lignes de transport d’électricité

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