Plan prospectif de la réglementation 2017-2019 : Réglementation de l’Office national de l’énergie sur le recouvrement de frais auprès des compagnies désignées

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Réglementation de l’Office national de l’énergie sur le recouvrement de frais auprès des compagnies désignées

Description de l’objectif
Lois habilitantes : Loi sur l’Office national de l’énergie; Loi sur la sûreté des pipelines

Le 18 juin 2015, la Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale. Cette loi modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie et oblige l’Office national de l’énergie à prendre un règlement pour recouvrer, lorsqu’une compagnie a été « désignée » par le gouverneur en conseil, les frais, coûts et dommages associés à un rejet de pipeline. Le gouverneur en conseil peut désigner une compagnie si un rejet se produit et que la compagnie responsable : (i) ne peut payer les frais, coûts et dommages associés au rejet ou (ii) ne se conforme pas à une ordonnance de l’Office relativement au rejet. Le règlement permettra de faire en sorte que de tels frais soient recouvrés auprès de la compagnie désignée et d’autres compagnies.

Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique
Des possibilités de soumettre des commentaires sont prévues à l’automne 2017. Les parties prenantes auront l’occasion de commenter la réglementation proposée, notamment par l’entremise du processus de publication dans la Gazette du Canada, Partie I. Les communications sur cette question seront publiées dans le site Web de l’Office.

Personne-ressource
Rumu Sen, analyste de l’offre
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R  0A8
403-390-6177 ou 1-800-899-1265
rumu.sen@neb-one.gc.ca

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