Plan prospectif de la réglementation 2017-2019 : Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le règlement correctif modifiant le Règlement)

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le règlement correctif modifiant le Règlement)

Description de l’objectif
Loi habilitante : Loi sur l’Office national de l’énergie

Le Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, DORS/2013-49 clarifie et regroupe les exigences relatives aux systèmes de gestion; souligne les dispositions concernant le dirigeant responsable; inclut les exigences pour le programme de gestion des urgences et le programme de sécurité, et renomme le règlement Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, DORS/99-294 (le RPT). Le RPT est pris en application du paragraphe 48(2) de la Loi sur l’Office national de l’Office. Il énonce les exigences que doivent remplir les sociétés pipelinières réglementées pour gérer la sûreté, la sécurité et la protection environnementale tout au long du cycle de vie de leurs installations, de la conception jusqu’à la cessation d’exploitation, en passant par la construction et l’exploitation.

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le comité mixte) a passé en revue les modifications de 2013 et a relevé des problèmes, notamment le manque de clarté de certains termes, des erreurs typographiques et grammaticales, et des incompatibilités entre les versions anglaise et française. Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (le règlement correctif modifiant le Règlement) modifie le RPT de manière à corriger les problèmes soulevés par le comité mixte.

Répercussions sur les entreprises
Aucune répercussion sur les activités n’est prévue.

Possibilités de consultation publique
Il s’agit de modifications mineures n’ayant aucun effet sur les parties prenantes et le public. Le règlement modifié sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II, au moyen du processus de règlement correctif modifiant le Règlement, sans période de consultation. Les communications à ce sujet seront affichées dans le site Web de l’Office.

Personne-ressource
Chantal Briand, Spécialiste, rédaction de règlements
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
(403) 292-4192 ou 1-800-899-1265
chantal.briand@neb-one.gc.ca

Date de modification :