Plan prospectif de la réglementation 2017-2019 : Règlement modifiant le cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie en matière d’exportation et d’importation

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Règlement modifiant le cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie en matière d’exportation et d’importation

Description de l’objectif
Loi habilitante : Loi sur l’Office national de l’énergie

Édictée le 6 juillet 2012, la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable a eu pour effet de modifier certaines parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ce qui a eu une incidence sur le cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation.

Dans le but de modifier son cadre de réglementation en matière d’exportation et d’importation, l’Office proposera des changements aux Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité et Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations Parallèlement, l’Office proposera des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs aux droits.

Répercussions sur les entreprises
Il peut y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer.

Possibilités de consultation publique
Les modifications proposées au cadre de réglementation de l’Office visant les exportations et les importations ont été publiées sur son site Web, pour commentaires du public, du mois d’août au mois d’octobre 2013. L’Office a reçu 11 lettres de commentaires au sujet des modifications proposées. Ces lettres ont elles aussi été publiées sur son site Web. L’ébauche des modifications à la réglementation dont il est question plus haut fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I pour commentaires du public pendant une période de 30 jours, prévue à l’automne 2018.

Personne-ressource au ministère
Suchaet Bhardwaj, analyste du marché
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
403-299-2746 ou 1-800-899-1265
suchaet.bhardwaj@neb-one.gc.ca

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