ARCHIVÉ – Synthèse des principaux changements apportés à l’ébauche des lignes directrices sur les rapports d’événements (ébauche révisée)

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Synthèse des principaux changements apportés à l’ébauche des lignes directrices sur les rapports d’événements (ébauche révisée) [PDF 163 ko]

Ébauche révisée des lignes directrices sur les rapports d’événements

Synthèse des principaux changements apportés à l’ébauche des lignes directrices sur les rapports d’événements (ébauche révisée)
Section Ancien libellé Libellé proposé Justification

Section 2.2

S/O

Le SSEL comporte un champ permettant à la société d’indiquer qu’il s’agit d’un rapport fondé sur la prudence. À partir des renseignements fournis par la société, l’Office déterminera s’il s’agit d’un incident à déclaration obligatoire. S’il avère, après la transmission du rapport établi par prudence et des renseignements utiles, qu’il ne s’agit pas d’un événement à déclaration obligatoire, les dossiers de l’Office en feront état, et l’événement ne sera pas inscrit au dossier de la société ni ajouté sur la carte interactive des incidents de l’Office.

Motivé par des observations des sociétés et du personnel de l’Office

Dans le passé, on demandait aux sociétés de déclarer l’événement, puis, s’il s’avérait qu’il ne s’agissait pas d’un événement à déclaration obligatoire, il était reclassé en conséquence. L’Office propose maintenant de permettre aux sociétés de signaler l’événement, qui sera considéré comme un événement à déclaration non obligatoire jusqu’à preuve du contraire.

Cette démarche semble plus logique et devrait favoriser les déclarations par mesure de prudence. L’Office conserve le pouvoir de déterminer s’il s’agit d’un incident à déclaration obligatoire ou non.

Section 3

Un incident important constitue une situation aiguë entraînant ce qui suit :

  • un décès;
  • la disparition d’une personne (selon la définition dans les règlements afférents aux lois sur les opérations pétrolières et gazières du fédéral et des T.N.-O.);
  • une blessure grave (selon la définition dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres ou dans les règlements du BST);
  • un incendie ou une explosion empêchant l’exploitation d’un pipeline ou d’une installation;
  • un rejet d’hydrocarbures à BPV excédant 1,5 m³ allant au-delà des terrains de la société ou de l’emprise;
  • une rupture;
  • un panache toxique tel que défini dans la norme Z662 de l’Association canadienne de normalisation (CSA Z662).

Événements à déclaration obligatoire immédiate

Lorsqu’il est précisé dans un règlement qu’un événement doit être déclaré « immédiatement » , une société doit aussi se demander si l’événement répond aux définitions suivantes :

  • Incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement :
    • décès d’une personne;
    • blessure grave (au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres ou Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports);
    • rejet d’hydrocarbures à BPV de plus de 1,5 m³ qui s’étend au-delà des limites de la propriété de la société ou de l’emprise;
    • rejet de gaz naturel non corrosif ou d’hydrocarbures à HPV de plus de 30 000 m³;
    • rejet de gaz naturel sulfureux ou de sulfure d’hydrogène;
    • effet négatif important sur l’environnement (se reporter à la section 4 des directives).
  • Rupture : Rejet instantané qui compromet immédiatement l’exploitation d’un tronçon de pipeline en ne permettant pas de maintenir la pression dans la canalisation.
  • Panache toxique : Bande de fluide de service ou d’un autre contaminant (p. ex., sulfure d’hydrogène ou fumée) consécutif à un incident qui force des personnes, y compris des employés de la société, à prendre des mesures de protection (p. ex., se rendre à un point de rassemblement ou dans un abri sur place, ou à évacuer les lieux).

Quand un événement répond aux définitions ci-dessus, il est considéré comme un événement à déclaration obligatoire immédiate, et la société a l’obligation d’en informer le BST en utilisant son numéro d’urgence (819-997-7887). Par la suite, la société doit fournir les renseignements exigés par le BST (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports) et par l’Office dans le SSEL. La communication par téléphone et la saisie de l’information dans le SSEL doivent se faire le plus rapidement possible et, quoiqu’il arrive, dans les trois heures suivant la découverte de l’incident. L’appel téléphonique initial vise à permettre aux organismes compétents de mobiliser leur personnel d’intervention en cas d’incident, au besoin. Il est à noter que le SSEL déterminera automatiquement si l’événement répond à la définition d’un « incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement ». Cependant, la société doit préciser si l’incident concorde avec la définition de « rupture » et de « panache toxique ».

Quand un événement ne répond pas aux définitions données ici, la société n’est pas tenue d’appeler au numéro d’urgence du BST; elle doit tout de même faire rapport de l’événement dès que cela est possible et, quoiqu’il arrive, dans les 24 heures suivant la découverte de l’incident.

Motivé par des observations du personnel de l’Office

L’Office a adopté son Cadre ministériel des résultats (CMR), qui définit les incidents causant des blessures aux personnes et des dommages à l’environnement. Le nouveau libellé rend compte de cette nouvelle définition.

Bien que l’Office estime qu’une « rupture » et un « panache toxique » concorderaient, dans la majorité des cas, à la définition d’un incident causant des blessures aux personnes et des dommages à l’environnement, il désire néanmoins conserver un niveau de granularité dans ses données et, pour cette raison, il demande aux sociétés d’évaluer si les événements qui les concernent répondent à ces définitions. De plus, les définitions des termes « rupture » et « panache toxique » sont assorties d’une obligation de déclarer les coûts liés à l’incident et, par conséquent, elles doivent être conservées.

Section 3

Définition du Panache toxique référencée à l'Association canadienne de normalisation Z662 (CSA Z662).

Panache toxique

Bande de fluide de service ou d’un autre contaminant (p. ex., sulfure d’hydrogène ou fumée) consécutif à un incident qui force des personnes, y compris des employés de la société, à prendre des mesures de protection (p. ex., se rendre à un point de rassemblement ou dans un abri sur place, ou à évacuer les lieux).

Motivé par des observations du personnel de l’Office et des sociétés

La définition que donne la norme CSA Z662 était générale et ne précisait pas suffisamment si un incident répondait ou non à la définition. Le libellé proposé ajoute la notion de conséquence (c.-à-d. nécessité pour des personnes de prendre des mesures de protection), qui était absente de la définition de la norme CSA. Cet ajout permettra de savoir avec beaucoup plus de clarté si un incident concorde avec la définition.

Section 4

Une même situation peut entraîner plusieurs blessures graves (p. ex., la perte de la vue dans un œil ou les deux yeux et la perte de conscience). Les sociétés doivent signaler toutes les blessures graves considérées comme des incidents même si elles résultent d’une seule situation. Si plusieurs blessures graves ou décès surviennent par suite d’un seul incident au même endroit ou si une personne subit plusieurs blessures graves au cours d’un seul événement, les sociétés doivent tout signaler dans un seul rapport d’incident. Inversement, si plusieurs blessures graves surviennent à différents endroits, les sociétés doivent soumettre un rapport distinct pour chaque événement. Les sociétés sont priées de se reporter à la section 10 pour de plus amples renseignements sur l’information à fournir.

Un même événement peut comporter plusieurs incidents. Dans un tel cas, la société doit signaler tous les types d’incidents dans un seul rapport.

Voici des exemples de situations de ce genre (la liste n’est pas exhaustive) :

  • une rupture de pipeline (événement) provoquant un rejet de gaz (type d’incident) et une explosion (type d’incident);
  • un incident industriel (événement) causant le décès d’une personne (type d’incident), une blessure grave (type d’incident) et un incendie (type d’incident);
  • une anomalie opérationnelle (événement) provoquant une surpression (type d’incident) et un rejet de produit (type d’incident);
  • une anomalie opérationnelle (événement) provoquant plusieurs surpressions simultanées ou consécutives et immédiates (types d’incidents).

Si un second incident survient durant l’intervention visant l’incident initial (p. ex., un incendie durant le nettoyage d’un rejet), le second incident est considéré comme un incident distinct et doit faire l’objet d’un autre rapport séparé.

Motivé par des observations du personnel de l’Office

Tout en ajoutant une plus grande clarté, l’ancien libellé visait expressément les situations entraînant des blessures graves et des décès. La section a été étoffée par des exemples d’autres scénarios d’incidents, de manière à apporter une plus grande clarté en ce qui concerne la déclaration des incidents en général.

Section 4.1.2

S/O

 « Incendie ou explosion non intentionnel »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « incendie ou explosion non intentionnel » :

Tout incendie ou explosion non intentionnel causé par la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, ou se répercutant sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • explosion d’une batterie;
  • incendie causé par un arc ou la défaillance d’un câble ou d’une composante du système d’alimentation sans coupure (UPS) ou de la génératrice de secours;
  • feu de végétation ou de forêt qui cause des dommages à l’infrastructure pipelinière ou se répercute sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • incendie de faible envergure lié à des travaux de soudage ou d’entretien.

Événements à déclaration non obligatoire en vertu de la présente section (la liste n’est pas exhaustive) :

  • Les événements qui ne sont pas attribuables à la construction, à l’exploitation ou à la cessation d’exploitation d’un pipeline et qui n’ont pas de répercussions sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline (p. ex., feu d’herbe provoqué par une tierce partie, sans incidence sur les installations pipelinières ou leur exploitation).

Motivé par des observations des sociétés

Il n’existait auparavant aucune ligne directrice visant précisément les « incendies » et les « explosions ». Cette section a été ajoutée en réponse à des observations des sociétés. Les lignes directrices proposées clarifient davantage les circonstances entourant les incendies et les explosions qui doivent être déclarés.

De plus, une analyse interne des données a révélé que les sociétés ne signalent peut-être pas toutes les explosions et tous les incendies non intentionnels, comme l’exigent les règlements, en raison, peut-être, de l’imprécision des exigences relatives à la déclaration. Dans ce contexte, l’Office fournit dans cette section des directives plus nettes sur les événements à déclaration obligatoire afin de rendre les exigences plus claires et plus transparentes.

Section 4.1.3

S/O

 « Rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV) non intentionnel ou non contrôlé »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « rejet de gaz ou d’hydrocarbures à HPV non intentionnel ou non contrôlé » :

Rejet non intentionnel ou non contrôlé de gaz naturel ou de gaz non corrosif ou d’hydrocarbures à HPV, sans égard au volume, provenant d’une partie d’un pipeline, d’une installation ou d’un ouvrage connexe, durant la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation de ce pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • un rejet provenant du corps de la conduite, du corps d’une vanne ou du corps d’un raccord;
  • un rejet attribuable à des joints d’étanchéité, des garnitures ou des joints toriques;
  • un rejet provenant de vannes de sûreté ou de soupapes de surpression.

Il est à noter que l’utilisateur du SSEL devra indiquer si le rejet de gaz répond à la définition du terme « émission fugitive » qui, pour les besoins du présent document, désigne une fuite ou une anomalie d’un équipement ou d’une composante qui n’est pas mesurable avec exactitude et dont le rejet ne présente aucun risque pour la sécurité du public, des employés de la société ou la protection de l’environnement immédiat, et pour lequel un plan est en place pour effectuer la réparation. Dans ces situations, la société ne sera pas tenue de fournir d’estimation du volume rejeté.

Événements qui ne répondent pas à cette définition (la liste n’est pas exhaustive) :

  • les rejets causés par le déclenchement d’une procédure d’arrêt d’urgence;
  • les rejets causés par des purges planifiées avant d’entreprendre des activités liées à l’exploitation et l’entretien.

Motivé par des observations du personnel de l’Office et des sociétés

Il n’existait auparavant aucune ligne directrice visant précisément les rejets de gaz naturel ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV). Cette section a été ajoutée en réponse à des observations du personnel de l’Office, après analyse des données sur les rejets de gaz. L’Office a constaté que la majorité des rejets de gaz visait de faibles volumes non mesurables; néanmoins, tous les rejets de gaz doivent être déclarés. L’Office est d’avis qu’il faut une méthode permettant de distinguer les rejets de gaz de faibles volumes et de volumes plus grands.

De plus, une analyse interne des données a révélé que les sociétés ne déclarent peut-être pas tous les rejets de gaz, comme l’exigent les règlements, en raison, peut-être, de l’imprécision des exigences relatives à la déclaration. Dans ce contexte, l’Office fournit dans cette section des directives plus nettes sur les événements à déclaration obligatoire afin de rendre les exigences plus claires et plus transparentes.

Section 4.1.4

Exploitation d’un pipeline au-delà des tolérances de conception

Aux fins de l’avis donné conformément à l’article 52 du Règlement sur les pipelines terrestres, l’Office utilise la définition suivante d’« exploitation au-delà des tolérances de conception » :

Toute utilisation d’un pipeline au-delà des critères selon lesquels il a été conçu ou au-delà des critères imposés par l’Office pour atténuer une situation sur le pipeline. Cela inclut les situations démontrées dans une évaluation technique pour assurer l’aptitude fonctionnelle continue d'un pipeline (p. ex., restriction de pression).

Cette définition englobe entre autres les événements suivants :

  • exploitation d’un pipeline à une pression excédant la tolérance de conception pour la protection contre la surpression précisée dans la norme Z662;
  • exploitation d’un pipeline à une pression ne correspondant pas aux critères imposés par l'Office;
  • exploitation d’un pipeline à une température ne correspondant pas aux critères de conception ou aux critères imposés par l'Office;
  • exposition d’un pipeline à des risques de vibration importante ou de contrainte excessive;
  • mouvement de pentes pouvant nuire à un pipeline;
  • exposition d’un pipeline dans un plan d’eau (p. ex., rivière, zone humide);
  • introduction d’un produit inadéquat à l’intérieur du pipeline (p. ex., produit corrosif dans une canalisation ou installation conçue pour des produits non corrosifs).

Suivant l’approche préventive, les sociétés doivent signaler toutes les situations susceptibles d’avoir occasionné l’utilisation d’un pipeline au-delà des tolérances de conception. Les sociétés peuvent démontrer, à l’aide d’une évaluation technique effectuée suivant la norme CSA Z662-11 de l’Association canadienne de normalisation, que la situation n’a pas fait en sorte que le pipeline a été exploité au-delà des tolérances de conception. L’Office classe alors l’événement parmi les cas n’ayant pas besoin d’être signalés.

 « Exploitation d’un pipeline au-delà des tolérances de conception... »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « exploitation au-delà des tolérances de conception » :

Exploitation, qu’elle qu’en soit la durée, d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception ou des limites imposées par l’Office pour atténuer un problème lié au pipeline. Cela comprend les problèmes nécessitant une évaluation technique pour déterminer l’aptitude fonctionnelle du pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • l’exploitation d’un pipeline à une pression supérieure au seuil de protection contre la surpression de conception établi par la norme CSA Z662 (c’est-à-dire que la pression d’exploitation excède la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée de 10 % ou de 35 kPa, selon la valeur la plus élevée);
  • l’exploitation d’un pipeline à une pression excédant 100 % de la pression restreinte imposée par l’Office;
  • l’exploitation d’un pipeline à une température supérieure à la température de calcul;
  • les mouvements de pente;
  • l’exposition d’un pipeline dans un plan d’eau (p. ex., rivière, zone humide) et sur terre;
  • l’introduction d’un produit inadéquat dans le pipeline (p. ex., produit corrosif dans une canalisation ou une installation conçue pour des produits non corrosifs; dépassement des seuils relatifs aux propriétés chimiques du produit établis dans le tarif).

Suivant l’approche fondée sur la prudence, l’Office s’attend à ce qu’une société fasse rapport de tous les événements qui auraient pu entraîner une exploitation au-delà des tolérances de conception pendant tout le cycle de vie d’un pipeline. La désignation de l’événement peut être modifiée, d’un événement à déclaration obligatoire à un événement à déclaration non obligatoire, au terme d’une évaluation technique effectuée conformément à la norme CSA Z662 qui conclut que l’événement n’est pas attribuable à l’exploitation du pipeline au-delà de ses tolérances de conception.

Motivé par des observations des sociétés et du personnel de l’Office

Les changements proposés par l’Office rehaussent les attentes relatives à la déclaration des incidents liés à une exploitation au-delà des tolérances de conception. Plus précisément :

Les changements au libellé de la définition établissent clairement que :

  • la durée de l’exploitation au-delà des tolérances de conception est sans importance aux fins de déclaration;
  • les « critères imposés » s’entendent des critères imposés par l’Office;
  • une évaluation technique concluant qu’un pipeline est apte à être mis en service ne signifie pas nécessairement que le pipeline n’a pas été exploité au-delà des tolérances de conception.

Les changements apportés aux exemples clarifient ce qui suit :

  • Reprise du libellé exact de la norme CSA Z662 sur la protection contre la surpression.
  • Que, sans égard au libellé de la protection contre la surpression mentionné ci-dessus, quand l’Office impose une restriction de pression, la société visée doit déclarer toute situation où le pipeline a été exploité à une pression excédant 100 % de la valeur réduite;
  • Que l’Office veut que tous les mouvements de pente soient déclarés;
  • Que l’Office veut que tous les cas où un pipeline est exposé soient déclarés;
  • Que la notion de « produit inadéquat » est étendue aux cas où les propriétés chimiques du produit excèdent les limites prévues dans le tarif de ce produit.

Section 5.1.1.

S/O

Incendie ou explosion non intentionnel

Pour les besoins du rapport visé par l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, l’Office applique la définition suivante du terme « incendie ou explosion non intentionnel » :

Tout incendie ou explosion non intentionnel causé par la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’une usine de traitement ou de son équipement.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • une mauvaise utilisation d’un équipement produisant une flamme qui cause des dommages au matériel connexe.
  • une activité de brûlage à la torche qui entraîne une excursion de chaleur à l’extérieur du périmètre de la fosse de brûlage et met feu à la végétation ou endommage des biens.

Motivé par des observations du personnel de l’Office

Il n’existait auparavant aucune ligne directrice visant les « incendies » et les « explosions » dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Cette section a été ajoutée pour clarifier davantage les circonstances où doivent être déclarés des incendies ou des explosions dans une usine de traitement.

Section 5.1.2

S/O

Exploitation d’une usine au-delà des tolérances de conception ou des limites d’exploitation imposées par l’Office

Pour les besoins du rapport visé par l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, l’Office applique la définition suivante du terme « exploitation au-delà des tolérances de conception » :

Exploitation, qu’elle qu’en soit la durée, d’un équipement au-delà de ses tolérances de conception ou des limites imposées par l’Office pour atténuer un problème lié à l’équipement de l’usine. Cela comprend les problèmes nécessitant une évaluation technique pour déterminer l’aptitude fonctionnelle de l’équipement.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • dans le cas d’un équipement servant au traitement qui est protégé des surpressions par un seul limiteur de pression, un dépassement de la pression au-delà de 110 % de la pression de service maximale autorisée;
  • dans le cas d’un équipement muni de multiples limiteurs de pressions, un dépassement de la pression au-delà de 116 % de la pression de service maximale autorisée.

Motivé par des observations du personnel de l’Office

Il n’existait auparavant aucune ligne directrice visant l’exploitation au-delà des tolérances de conception dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Cette section a été ajoutée pour clarifier davantage les circonstances où doit être déclarée une exploitation au-delà des tolérances de conception dans une usine de traitement.

Section 5.3

S/O

Pour les besoins du rapport exigé par cet article, une « situation d’urgence » désigne toute situation où des procédures d’urgence sont enclenchées, incluant le brûlage à la torche découlant d’un dérapage du processus entraînant un arrêt d’urgence automatique ou manuel.

Motivé par des observations des sociétés et du personnel de l’Office

Les lignes directrices précédentes étaient imprécises à l’égard de la signification du terme « situation d’urgence » lors du brûlage à la torche. Une définition plus complète clarifiera les exigences relatives à la déclaration.

Section 6

La section précédente comprenait des définitions et des termes du Règlement de franchissement de pipeline maintenant abrogé - Partie 1 et 2 qui ont été remplacés par le Règlement sur la prévention des dommages - Obligations des compagnies du pipeline et autorisations.

La section ne peut pas être répétée facilement en raison de sa taille; Pour une description détaillée, consultez le projet de lignes directrices révisées sur les rapports d'événements.

Motivé par des modifications aux règlements

Section 11

S/O

Code canadien du travail

Certaines blessures subies par des employés ne satisfont pas aux exigences de rapport de l’Office, mais respectent avec celles du Code canadien du travail (CCT) ou de ses règlements, puisqu’elles répondent à la définition de « blessure invalidante ».

Pour les besoins des rapports d’incidents qui entraînent des blessures en vertu du CCT ou de ses règlements, une « blessure invalidante » se définit comme suit :

Une blessure au travail ou une maladie professionnelle qui, selon le cas :

  1. empêche un employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou la maladie, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
  2. entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;
  3. entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme.

Il est à noter que ces événements devront être saisis dans la catégorie « blessure grave » dans le SSEL. Dans les cas qui précèdent, une société doit s’assurer de choisir seulement les règlements afférents au CCT dans la section « Société » du SSEL. Ces événements ne sont pas à déclaration obligatoire en vertu des règlements appliqués par l’Office, mais ils le sont à l’égard des règlements afférents au CCT; par conséquent, ils ne seront pas affichés sur la carte des incidents.

Motivé par des observations du personnel de l’Office et des sociétés

Auparavant, les lignes directrices n’envisageaient que les incidents visés à la fois par la Loi sur l’Office national de l’énergie et par le Code canadien du travail. Le personnel de l’Office a ajouté des directives sur la façon de déclarer des incidents qui sont visés uniquement par les règlements pris en vertu du Code canadien du travail pour apporter une plus grande clarté et consolider davantage les lignes directrices sur les rapports d’incidents.

Section 11.1.3

S/O

Coûts liés à l’incident

L’Office s’attend désormais à ce que les sociétés respectent leurs obligations en matière de déclaration des coûts, décrites ci-dessous, pour tous les incidents qui répondent à la définition de « incident » fournie dans l’un ou l’autre des règlements appliqués par l’Office :

  1. un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (BPV) non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³ au-delà de la propriété de la société;
  2. un effet négatif important sur l’environnement;
  3. une rupture;
  4. un panache toxique;
  5. une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits.

Outre les rapports exigés dans les règlements applicables (suivant les directives fournies dans le présent document), les sociétés devront déclarer les coûts liés à l’incident, selon les catégories de coûts, de la façon suivante :

  • Catégorie 1 – Coûts réels engagés pour :
    • l’intervention d’urgence, y compris le confinement du produit rejeté;
    • le nettoyage du rejet et l’assainissement des lieux;
    • la réparation ou le remplacement des installations réglementées.
  • Catégorie 2 – Valeur réelle ou estimative des pertes ou des dommages non inclus dans la catégorie 1.

L’Office attend des sociétés qu’elles déclarent les coûts ci-dessus tous les ans, depuis l’année où est survenu l’incident jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de coûts, ou cinq ans après le signalement de l’incident (incluant l’année du signalement), selon la première éventualité.

La fonction de déclaration des coûts sera ajoutée au SSEL à une date ultérieure. À ce moment, il déterminera automatiquement le moment où une société devra déclarer des coûts. D’ici là, cependant, l’Office communiquera avec les sociétés au besoin et pour leur donner des instructions et leur fournir le formulaire de déclaration des coûts.

Motivé par des observations du personnel de l’Office

Dans le passé, l’Office ne recueillait pas ces données. Cependant, son CMR renferme un indicateur pour les coûts liés aux incidents. L’Office propose donc maintenant de recueillir de telles données.

L’Office est d’avis que la collecte de ces données permettra une plus grande transparence et orientera son évaluation de la suffisance des ressources financières à la disposition des sociétés pour faire face aux coûts liés à des incidents.

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