Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Lettre d’avis – organisations autochtones

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Lettre d’avis – organisations autochtones [PDF 103 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 02 01
Le 17 juin 2016

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines

Madame, Monsieur,

La présente vise à vous informer des nouveaux développements au sujet du cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie pour la prévention des dommages aux pipelines et des règlements en la matière.

La Loi sur la sûreté des pipelines modifie les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie portant sur la prévention des dommages et ces modifications entrent en vigueur le 19 juin 2016. La réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines devra donc avoir été mise à jour à cette date.

C’est ainsi que les règlements suivants, joints à la présente lettre, entrent tous en vigueur le 19 juin 2016 :

  1. Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), DORS/2016-124 [PDF 391 ko]
    1. Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, DORS/88-528
  2. Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières), DORS/2016-133 [PDF 391 ko]
    1. Remplace le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, DORS/88-529
  3. Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, DORS/2016-134 [PDF 391 ko]
  4. Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie), DORS/2016-135 [PDF 391 ko]

La prévention des dommages est une responsabilité partagée. La réglementation a comme but de garantir la sécurité de tous. Les compagnies pipelinières ont l’obligation de s’assurer que les personnes savent comment mener leurs activités à proximité des pipelines et quiconque prévoit mener de telles activités doit appeler ou cliquer avant de creuser. Ce premier contact amorce les processus de communication clés qui permettront de faire connaître l’emplacement des pipelines et fourniront de l’information sur la façon d’exécuter les travaux de manière sécuritaire. L’Office exerce une surveillance réglementaire des compagnies comme des personnes qui prévoient certaines activités à proximité de pipelines qu’il réglemente et il se doit de créer des conditions propices pour que tout le monde puisse s’acquitter de ses responsabilités.

La réglementation et les notes d’orientation connexes donnent le détail des obligations incombant aux personnes qui prévoient effectuer des travaux de construction, mener des activités de remuement du sol ou procéder à un franchissement dans une zone où sont présents des pipelines réglementés par l’Office, ainsi que de celles revenant aux compagnies pipelinières. Les éléments fondamentaux du cadre de prévention des dommages visant à assurer la sécurité continuent d’être la planification des travaux de construction ou des activités de remuement du sol, au moment de laquelle il faut prévoir le temps voulu pour l’obtention des approbations requises, la présentation d’une demande de localisation et l’entrée en communication avec la compagnie pipelinière, la présence sur place pendant la localisation afin de bien comprendre la signification des jalons, de même que le respect des mesures de sécurité imposées par la compagnie et des instructions transmises par son représentant sur les lieux.

Pour le franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile, en règle générale, l’exigence demeure que le consentement de la compagnie pipelinière doit être obtenu. En ce qui a trait aux croisements par des véhicules ou de l’équipement mobile agricoles, l’ordonnance d’exemption de l’Office à cet égard (MO-21-2010) est annulée à compter du 19 juin 2016, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, laquelle rend compte de l’intention visée par l’ordonnance en question.

Comme c’était aussi le cas avec les règlements précédents, dès qu’on prévoit une activité à proximité d’un pipeline ou son franchissement, par un véhicule ou de l’équipement mobile, alors que les mesures prévues dans la réglementation ne peuvent être prises ou que le consentement de la compagnie pipelinière ne peut être obtenu, il est possible de présenter une demande en ce sens à l’Office.

Les règlements et notes d’orientation en matière de prévention des dommages aux pipelines se trouvent sur le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca). À partir de la page d’accueil du site, voici le chemin à suivre pour les consulter : À propos de nous / Lois et règlements / Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie / Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières).

L’Office a pris un engagement d’amélioration continue. Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à formuler au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines et des notes d’orientation à cet égard, vous pouvez le faire par écrit ou de vive voix.

Les questions sur la prévention des dommages peuvent être portées à l’attention de Marnie Sparling, auditeur principale, prévention des dommages (par téléphone : 403-299-2797 ou 1-800-899-1265 (numéro sans frais); par courriel : marnie.sparling@neb-one.gc.ca). Par courriel elles peuvent aussi être envoyées à l’adresse suivante : DPinfo@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièces jointes

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