ARCHIVÉ - Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie

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Dossier 185-A000-036
Le 14 novembre 2003

(Toutes les compagnies de pipelines)
(Les parties qui ont participé à la rédaction des notes d'orientation)
(Ian Scott, CAPP)
(Jake Abes, ACPRÉ)
(Responsables provinciaux de la réglementation des pipelines)

Madame, Monsieur,

Demande de commentaires sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ, ou l'Office) a publié l'ébauche des Notes d'orientation relatives au projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie (les Notes d'orientation). Les Notes d'orientation contiennent le texte prévu du Règlement sur la prévention des dommages (le Règlement) proposé par l'Office, ainsi que des orientations provisoires destinées à aider les lecteurs à mieux comprendre le projet de règlement.

L'Office souhaite recevoir des commentaires et des rétroactions relativement aux Notes d'orientation et au projet de Règlement. Les commentaires écrits doivent être envoyés à l'adresse ci-dessous et reçus le 31 mars 2004 au plus tard.

Le personnel de l'Office rencontrera des groupes choisis de parties prenantes dans l'ensemble du Canada le 31 mars 2004, ou avant, afin de discuter en détail du contenu de l'ébauche des Notes d'orientation et du projet de Règlement. Pour de plus amples renseignements sur la façon dont vous pouvez prendre part à ces discussions, veuillez communiquer avec l'une des personnes suivantes :

En français

Robert LeMay
Spécialiste des emprises
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Téléphone : 403-299-3187
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503

En anglais

Ken Paulson
Spécialiste du génie des pipelines
Politique de réglementation
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Téléphone : 403-299-3194
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués.

Le secrétaire,

Michel L. Mantha


Appelez avant de creuser!

Table des matières


Avant-propos

L'Office national de l'énergie (l'ONÉ, ou l'Office) est déterminé à assurer l'exploitation de l'infrastructure pipelinière canadienne en tout temps, en toute sécurité et en toute fiabilité. En 1988, l'Office a institué le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipelines, partie I et le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipelines, partie II (le Règlement sur le croisement de pipelines) dans le but de protéger les pipelines contre tout dommage et d'établir des exigences systématiques en matière de sécurité relativement aux travaux effectués à proximité de pipelines de ressort fédéral.

En 2000, l'Office a entrepris une révision du Règlement sur le croisement de pipelines. À cette fin, il a réalisé, en 2001 et en 2002, deux sondages successifs auprès des parties prenantes intéressées. On peut consulter les résultats de ces sondages sur le site Web de l'Office à www.one-neb.gc.ca, sous la rubrique « Sécurité et environnement ».

Après avoir colligé les résultats de ces sondages, l'Office a publié, en mai 2002, une Ébauche conceptuelle du projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie et des notes d'orientation (l'Ébauche conceptuelle) [Dépôt A02674]. Depuis, ce document a servi de base à des consultations auprès des intervenants intéressés quant à l'éventuel contenu du nouveau Règlement sur la prévention des dommages (le Règlement, ou le RPD).

Entre juin 2002 et juin 2003, le personnel de l'ONÉ a ainsi rencontré des groupes structurés de parties prenantes intéressées par la prévention des dommages à l'infrastructure souterraine. Ces séances de concertation se sont déroulées à Halifax (N.-É.), Saint John (N.-B.), Calgary (Alb.), Vancouver (C.-B.), Regina (Sask.), London (Ont.), Toronto (Ont.) et Montréal (Qc). Au cours de ces douze (12) mois, le personnel de l'ONÉ a consulté plus de 150 spécialistes représentant des entreprises de services publics ayant des installations souterraines, des propriétaires fonciers, des municipalités et des compagnies pipelinières quant au contenu de l'Ébauche conceptuelle.

Outre les rencontres de concertation, le personnel de l'ONÉ a tenu des rencontres publiques, ou « portes ouvertes », pour donner l'occasion à toute personne intéressée de discuter du contenu du projet de Règlement. De telles rencontres ont eu lieu à New Glasgow (N.-É.), Hardisty (Alb.), Regina (Sask.), Kingston (Ont.) et Vaudreuil (Qc). Plus de 250 personnes y ont assisté afin de prendre connaissance du projet de Règlement et de discuter du contenu de l'Ébauche conceptuelle.

Un certain nombre de parties intéressées ont fourni des commentaires écrits sur l'Ébauche conceptuelle, y compris des compagnies pipelinières et des associations de l'industrie, des centres à numéro unique, diverses instances municipales et provinciales, ainsi que des associations d'entrepreneurs.

L'Ébauche des Notes d'orientation relatives au projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie (les Notes d'orientation) représente l'aboutissement de cette dernière année de consultations. Elle diffère passablement de l'Ébauche conceptuelle, tant par son contenu que par sa structure, et intègre nombre des suggestions et commentaires formulés dans le cadre du processus de consultation.

Le document a été structuré de façon à présenter le texte du Règlement suivi des notes d'orientation pertinentes quant aux articles cités. Les Notes d'orientation ne font pas état des exigences obligatoires sauf lorsqu'elles reproduisent ou paraphrasent les exigences formulées dans le Règlement. Elles visent à fournir des renseignements complémentaires à même d'aider les lecteurs à mieux comprendre leurs obligations réglementaires et les attentes de l'ONÉ.

Afin de faciliter la compréhension des lecteurs, de nombreux encadrés explicatifs ont été ajoutés au document sous le titre « Le saviez-vous? ». Ces encadrés servent à véhiculer d'importants renseignements susceptibles d'aider les lecteurs à prendre des décisions judicieuses en matière de conformité et de sécurité.

Le RPD est unique parmi les règlements dont l'Office doit assurer l'application. Il impose des devoirs à quiconque entreprend ou projette d'entreprendre des travaux susceptibles d'endommager un pipeline. De ce fait, l'Office est déterminé à maintenir un processus de consultation approfondi auprès des parties prenantes intéressées.

L'autorité relative à l'institution du Règlement relève de l'article 48, de l'article 108 et de l'article 112 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi). Ces articles de la Loi sont fournis à titre de référence à la Partie 3 des présentes Notes d'orientation.

L'Office prévoit rencontrer les parties intéressées pour discuter du contenu de ce document entre janvier et mars 2004. Tout commentaire écrit sera bienvenu jusqu'au 31 mars 2004.

Si vous ou votre organisation souhaitez rencontrer les représentants de l'ONÉ pour discuter du contenu de ce document, euillez communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

En français

Robert LeMay
Spécialiste des emprises
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Téléphone : 403-299-3187
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503

En anglais

Ken Paulson
Spécialiste du génie des pipelines
Politique de réglementation
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Téléphone : 403-299-3194
Sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503

1 Principes

Le Règlement et les Notes d'orientation présentés ici se fondent sur l'énoncé d'objectifs et les trois principes connexes que voici :

Énoncé d'objectifs

L'Office national de l'énergie réglemente les activités menées sur les emprises pipelinières qui sont du ressort de l'Office ou sur les terrains adjacents, en vue de protéger la propriété, l'environnement et la sécurité du public et des employés de la société pipelinière.

Principes connexes

  1. L'Office respecte les droits des propriétaires ou des utilisateurs de la propriété sur laquelle se trouvent les emprises ou qui est adjacente aux emprises.
  2. L'Office respecte les droits des sociétés pipelinières relatifs à la gestion de leurs affaires dans leurs emprises.
  3. L'Office encourage le respect de la conformité, par l'éducation, la coopération et la mise en application.
Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Appelez TOUJOURS avant de creuser.

Où que vous viviez et quels qu'y soient les règlements en vigueur, vous devriez toujours communiquer avec un centre à numéro unique ou avec les compagnies concernées pour vous assurer que vos travaux ne risquent pas d'endommager des installations enfouies.


2 Conformité

Le RPD s'inscrit dans les efforts continus de l'Office pour élaborer et appliquer une réglementation axée sur des buts précis. À ce titre, un élément clé du Règlement tient à la capacité d'évaluer la conformité par le biais de vérifications des registres, des pratiques et des procédures des compagnies pipelinières. Il incombe à chaque compagnie de fournir suffisamment d'information pour démontrer qu'elle se conforme au Règlement. Lorsqu'une vérification révèle une situation de non-respect ou de non-conformité, la compagnie pipelinière visée doit prendre les mesures correctives qui s'imposent.

Outre les vérifications, ce document propose une ébauche de barème de pénalités (amendes) en cas de non-respect ou de non-conformité dangereux. L'Office a l'intention de prescrire ces amendes en vertu du Règlement sur les contraventions afférent à la Loi sur les contraventions. L'annexe I du présent document décrit en détail les amendes proposées.

L'Office songe également à publier annuellement un compte-rendu détaillé des amendes imposées pour infraction au Règlement à l'intérieur d'une période prédéfinie (p. ex., les amendes imposées au cours d'une année civile). L'information publiée inclurait une description de l'infraction, le montant de l'amende et le nom de la personne ou de la compagnie pipelinière qui se l'est vu imposer. Cette publication serait mise à la disposition du public à partir du site Web de l'Office.


3 Cadre législatif

Le Règlement et les Notes d'orientation se fondent sur les articles suivants de la Loi et seront promulgués en conformité avec eux :

Article 48

48.(1) Pour favoriser la sécurité de l'exploitation d'un pipeline, l'Office peut ordonner à la compagnie de réparer, reconstruire ou modifier une partie de celui-ci et, selon le cas, interdire l'utilisation de cette partie avant la fin des travaux ou assujettir son utilisation aux conditions qu'il peut indiquer.

(2) L'Office peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, prendre des règlements concernant la conception, la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation d'un pipeline ainsi que, dans le cadre de ces opérations, la protection des biens et de l'environnement et la sécurité du public et du personnel de la compagnie.

(2.1) L'Office peut, par ordonnance, soustraire totalement ou partiellement des compagnies à l'application des règlements pris en vertu du paragraphe (2).

(2.2) L'Office peut assujettir l'ordonnance visée au paragraphe (2.1) aux conditions qu'il estime indiquées.

(3) Quiconque viole un règlement pris sous le régime du paragraphe (2) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Article 108

108.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 110 et 111.

« autorité compétente »

  1. À l'égard des eaux navigables, le ministre des Transports;
  2. [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 244]
  3. à l'égard des autres installations de service public, l'Office.

« installation de service public » Voie publique, fossé d'irrigation, ligne souterraine de télégraphe ou de téléphone, ligne ou canalisation servant au transport notamment d'hydrocarbures ou d'électricité, ainsi que tout système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploité par celle-ci. La présente définition s'applique en outre aux eaux navigables.

(2) La présence d'une installation de service public n'empêche pas la mise en place d'un pipeline pourvu que l'autorisation de l'autorité compétente ait préalablement été obtenue; celui-ci peut être construit au-dessus, au-dessous ou le long de l'installation.

(3) En demandant l'autorisation prévue par le présent article, la compagnie doit soumettre à l'autorité compétente les plans, profils et autres renseignements que celle-ci peut exiger.

(4) L'autorité compétente peut, par ordonnance, agréer la demande en totalité ou en partie et sous réserve des conditions qu'elle juge indiquées.

(5) L'autorité compétente peut prévoir que l'autorisation prévue au présent article n'est pas nécessaire si la construction du pipeline se fait conformément aux règlements, ordonnances ou arrêtés qu'elle a pris, et aux plans et devis qu'elle a approuvés à cette fin.

(5.1) L'Office peut prendre des ordonnances ou règlements prévoyant les circonstances et conditions dans lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation, visée au présent article, préalable au franchissement par un pipeline d'une installation de service public autre que des eaux navigables ou une voie ferrée.

(6) L'autorité compétente peut accorder l'autorisation prévue au présent article une fois la construction de l'ouvrage commencée, si elle est convaincue qu'il y avait urgence et pourvu qu'elle ait été avisée, avant le début de la construction, de l'intention de la part de la compagnie de procéder à l'ouvrage projeté.

Article 112

112.(1) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit, sans l'autorisation de l'Office, soit de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline, soit de se livrer à des travaux d'excavation, avec de l'équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d'un pipeline.

(2) Sous réserve du paragraphe (5), il est interdit de faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l'équipement mobile sans la permission de la compagnie à moins que ce ne soit sur la portion carrossable de la voie ou du chemin public.

(3) L'Office peut assortir l'autorisation des conditions qu'il estime indiquées.

(4) L'Office peut ordonner au propriétaire de l'installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline contrairement à la présente loi ou aux ordonnances ou règlements de celui-ci de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour la sécurité du pipeline et, s'il estime que l'installation peut affecter la sécurité de l'exploitation du pipeline, lui ordonner de la reconstruire, de la modifier ou de l'enlever.

(5) L'Office peut prendre des ordonnances ou règlements concernant :

a) la conception, la construction, l'exploitation et la cessation d'exploitation d'une installation;

b) les mesures à prendre à l'égard de la construction d'une installation, de la construction de pipelines au-dessus, au-dessous ou le long d'installations, autres que des voies ferrées, et les travaux d'excavation dans les trente mètres du pipeline;

c) les circonstances ou conditions dans lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir l'autorisation prévue au paragraphe (1).

(5.1) Les ordonnances ou règlements pris aux termes de l'alinéa (5)c) peuvent notamment prévoir l'interdiction de se livrer à des travaux d'excavation dans un périmètre de plus de trente mètres autour d'un pipeline au cours de la période débutant à la présentation de la demande de localisation du pipeline à la compagnie et se terminant :

a) soit à la fin du troisième jour ouvrable suivant celui de la présentation de la demande;

b) soit à une date ultérieure dont conviennent l'auteur de la demande et la compagnie.

(6) L'Office peut, par ordonnance, aux conditions qu'il juge appropriées, soustraire toute personne à l'application des ordonnances et règlements prévus au paragraphe (5).

(7) Les dispositions des articles 49 à 51.3 relatives aux inspecteurs s'appliquent au contrôle d'application des ordonnances et règlements prévus au paragraphe (5).


4 Définitions

4.1 Texte du Règlement

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent Règlement.

« bordereau de localisation » Enregistrement, par un centre à numéro unique, d'une demande visant à faire en sorte qu'un propriétaire d'installation souterraine jalonne son emplacement à un ou plusieurs endroits.

« centre à numéro unique » Association ou autre regroupement d'exploitants d'installations souterraines coordonnant les demandes de localisation et diffusant des avertissements de perturbations du sol ou d'autres travaux à proximité d'installations souterraines existantes, dans le but de protéger les installations en question contre tout dommage.

« compagnie pipelinière » Compagnie responsable de l'exploitation d'un pipeline ou son agent autorisé.

« installation » Pipeline, câbles de télécommunications ou équipement de service public.

« jalonnement » Démarche visant à indiquer clairement l'emplacement d'installations souterraines à l'aide de drapeaux temporaires, de peinture en aérosol ou de tout autre moyen approprié.

« jour ouvrable » Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, exclusion faite des jours fériés.

« localisateur » Personne habilitée par une compagnie pipelinière à effectuer une démarche de localisation.

« localisation » Démarche visant à établir l'emplacement d'une installation souterraine.

« Loi » La Loi sur l'Office national de l'énergie.

« perturbation du sol » Excavation mécanique ou détonation d'explosifs.

« pipeline terrestre » Catégorie de pipeline définie dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (DORS/99-294), avec ses modifications successives.

« productoduc » Pipeline qui achemine un produit autre que du pétrole ou du gaz.

« rapport de localisation » Résultat d'une démarche de localisation.

« zone de sécurité » Bande de trente (30) mètres de part et d'autre de l'axe longitudinal d'une canalisation.

4.2 Notes d'orientation

Le terme « zone de sécurité » est maintenant défini dans le cadre du Règlement. Une zone de sécurité est une bande de terrain s'étendant sur trente (30) mètres de part et d'autre de l'axe longitudinal d'une canalisation. La figure 1 offre une représentation graphique de la zone de sécurité.

Figure 1 - Zone de sécurité

Zone de sécurité

Le terme « pipeline terrestre » est expressément défini dans le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT), avec ses modifications successives, afin de clarifier le fait que le RPT ne s'applique qu'aux pipelines d'hydrocarbures en régions continentales. Les pipelines terrestres sont généralement installés au-dessus des laisses de crue habituelles des grands plans d'eau.

Certains autres termes sont également d'usage courant dans le contexte de la prévention des dommages :

servitude Convention en vertu de laquelle une compagnie pipelinière obtient les droits fonciers liés à un pipeline. Il s'agit d'un contrat écrit qui établit les droits de la compagnie pipelinière et les droits du propriétaire foncier quant à l'utilisation de l'emprise.
empiètement Toute violation des conditions énoncées dans une convention de servitude. L'empiètement se rapporte le plus souvent à la construction de bâtiments, de clôtures et d'autres structures à l'intérieur d'une emprise sans autorisation préalable de la compagnie pipelinière.
emprise Bande de terrain sur laquelle une compagnie pipelinière a obtenu le droit de construire et d'exploiter un pipeline.

5 Application

5.1 Texte du Règlement

APPLICATION

2. Le présent Règlement concerne

a) les pipelines terrestres et les productoducs;

b) les personnes qui entreprennent ou projettent d'entreprendre toute activité susceptible d'endommager un pipeline terrestre ou un productoduc;

c) les personnes qui provoquent ou projettent de provoquer une perturbation du sol à l'intérieur d'une zone de sécurité.

3. Une compagnie pipelinière peut, si elle le désire, limiter l'étendue d'une zone de sécurité à la bande de terrain où se trouve un pipeline.

5.2 Guidance

Cadre d'édiction

Article 2 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.
Article 3 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.

Le Règlement concerne quiconque entreprend ou projette d'entreprendre une activité raisonnablement susceptible d'endommager un pipeline, ou quiconque provoque ou projette de provoquer une perturbation du sol à l'intérieur d'une zone de sécurité.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Le contenu d'une convention de servitude ne saurait l'emporter sur le présent Règlement. Lorsque les obligations ou les exigences définies dans le présent Règlement diffèrent de celles que renferme une convention de servitude, ou s'y ajoutent, elles ont préséance dans tous les cas.

Les pipelines peuvent subir des dommages pour différentes raisons :

a) contact direct avec la canalisation lors de travaux d'excavation;

b) imposition d'une contrainte accrue à la canalisation par l'application de charges en surface;

c) charges vibratoires ou d'accélération résultant d'une détonation d'explosifs ou de quelque autre intervention;

d) affaissement ou effondrement d'excavations adjacentes au pipeline;

e) activités ou phénomènes ayant pour effet d'altérer les contraintes normalement imposées à une canalisation.

Le Règlement s'applique aux situations dans lesquelles un pipeline pourrait être endommagé, parmi lesquelles

a) la construction d'une voie publique, d'un chemin privé, d'un chemin de fer, d'un terrain de stationnement, d'un fossé d'irrigation, d'un drain ou d'un fossé d'écoulement, d'un système de drainage (y compris agricole), d'un égout, d'une digue, d'une ligne télégraphique ou téléphonique, ou d'une ligne ou canalisation pour la transmission d'hydrocarbures, d'électricité ou de quelque autre produit, qui croise ou est censé croiser un pipeline ou qui se trouve ou est censé se trouver au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline;

b) des perturbations du sol à l'intérieur d'une zone de sécurité;

c) des activités susceptibles d'endommager un pipeline, quelle que soit la distance qui sépare le pipeline du théâtre d'activité;

d) l'utilisation de véhicules ou d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline, sauf s'ils sont utilisés sur la partie carrossable d'une voie ou d'un chemin public.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

La contrainte à laquelle est soumis un pipeline peut être modifiée par des facteurs tels qu'une charge en surface provenant de véhicules ou d'équipement mobile passant au-dessus du pipeline.

La contrainte à laquelle un pipeline est soumis dépend de nombreux facteurs, dont la pression à l'intérieur de la canalisation, la résistance et l'épaisseur de la paroi de la canalisation, la nature, la densité et la teneur en eau du sol, et les charges de surface. Toute modification de ces facteurs peut causer des dommages à la canalisation.

Si vous projetez quelque activité que ce soit à proximité d'un pipeline, vous devriez communiquer avec la compagnie pipelinière.

Il est impossible de dresser une liste exhaustive des activités susceptibles d'endommager un pipeline. La liste qui suit fait néanmoins état de certains événements et activités susceptibles de compromettre la continuité et la sécurité de l'exploitation d'un pipeline :

a) excavation;

b) fouille;

c) ouverture de tranchées;

d) enfouissement sans tranchée de systèmes de drainage, de câbles, de tuyaux ou d'autres structures souterraines;

e) forage;

f) perçage de tunnels;

g) creusage à la tarière;

h) remblayage;

i) dynamitage;

j) décapage;

k) nivelage;

l) extraction de tourbe;

m) exploitation d'une carrière;

n) déboisement et terrassement;

o) mouvements de véhicules ou d'équipement au-dessus d'un pipeline;

p) accroissement des charges de surface au-dessus d'un pipeline;

q) manipulation des jalons d'un pipeline risquant de fausser la perception de son emplacement exact;

r) fuite ou déversement de produits chimiques risquant d'endommager le revêtement d'une canalisation;

s) affaissement du sol;

t) clôturage;

u) travail profond du sol ou sous-solement;

v) mouvement de terrain.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Toute activité de prospection sismique, d'exploitation de carrière ou de gravelage à moins de quarante (40) mètres d'un pipeline nécessite une autorisation préalable de l'Office.

Toute activité minière ou de prospection à proximité d'un pipeline nécessite une autorisation préalable de l'ONÉ lorsqu'elle doit s'effectuer à moins de quarante (40) mètres d'un pipeline réglementé par l'ONÉ (voir l'article 81 de la Loi).

Toute excavation ou détonation d'explosifs à l'intérieur de la zone de sécurité doit être conforme au présent Règlement outre toute autorisation requise en vertu de l'article 81 de la Loi.

L'article 81 n'habilite pas l'Office à prendre des règlements, si bien que la prospection de gisements de minéraux ou miniers sous un pipeline ou tout ouvrage connexe n'est pas visée par le Règlement. L'annexe 2 des présentes Notes d'orientation fournit les renseignements relatifs à l'obtention d'une autorisation de l'Office conformément à l'article 81 de la Loi.

L'article 3 du Règlement vise à donner la possibilité aux compagnies pipelinières de réduire l'étendue de la zone de sécurité lorsqu'elle risque d'empiéter sur une propriété foncière adjacente sans pour autant offrir une sécurité accrue. À titre d'exemple, un corridor de pipeline en milieu urbain peut être séparé des propriétés adjacentes par une clôture ou quelque autre structure établissant clairement la limite de propriété. En pareil cas, il peut s'avérer inutile d'exiger d'un propriétaire foncier voisin qu'il fasse part à la compagnie pipelinière de son intention de perturber le sol sur sa propre propriété. L'article 3 permet ainsi aux compagnies d'ajuster la zone de sécurité d'un pipeline de manière à tenir compte des circonstances.


6 Généralités

6.1 Texte du Règlement

GENERALITÉS

4. Les compagnies pipelinières devront élaborer, mettre en oeuvre et maintenir un programme de prévention des dommages.

5. Les compagnies pipelinières devront être membres du centre à numéro unique des endroits où elles possèdent ou exploitent des installations dans les régions où de tels organismes existent.

6.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 4 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 5 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

Programmes de prévention des dommages

Les programmes de prévention des dommages visent à réduire la fréquence des dommages évitables et doivent notamment porter sur

a) la sensibilisation;

b) l'éducation et les liaisons continues;

c) le contrôle et la surveillance;

d) l'évaluation continue de l'utilisation des terres et des droits de propriété.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Les initiatives et les programmes de prévention des dommages sont étroitement liés aux prescriptions du RPT. Les articles 32 à 35 du RPT portent plus précisément sur la planification et les mesures d'urgence, de même que l'éducation et les liaisons continues. Par ailleurs, l'article 39 du RPT exige des compagnies qu'elles se dotent d'un programme de contrôle et de surveillance de leurs pipelines.

Sensibilisation

Les programmes de sensibilisation devraient fournir les renseignements suivants :

a) information relative aux centres à numéro unique;

b) description de la zone de sécurité;

c) description des activités admissibles ou non à l'intérieur de la zone de sécurité;

d) contenu des conventions de servitude relatif à la continuité et à la sécurité de l'exploitation des pipelines (p. ex., utilisation interdite des terres, structures autorisées);

e) information sur les activités susceptibles d'endommager un pipeline;

f) exigences liées aux travaux d'excavation;

g) exigences réglementaires et conséquences liées à leur non-respect;

h) représentation visuelle et description des jalons de pipeline;

i) information sur le genre d'activités et d'événements qui doivent être signalés aux compagnies pipelinières;

j) information relative aux mesures d'urgence et aux personnes ou organismes à joindre en cas d'urgence;

k) emplacement et caractéristiques physiques du pipeline visé (taille, matériau, contenu, pression, etc.).

Au moment d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation, il convient de songer aux publics cibles suivants :

a) les personnes qui vivent ou travaillent près d'un pipeline, dont

i) les propriétaires fonciers;

ii) les résidents ou les commerçants qui se trouvent sur une emprise pipelinière ou un terrain adjacent à cette dernière;

iii) les entreprises de service public et de chemin de fer;

iv) les associations de propriétaires et de voisins;

b) d'autres compagnies pipelinières;

c) les divers établissements présents sur le tracé d'un pipeline, qu'il s'agisse d'écoles, d'églises, de centres récréatifs, d'hôpitaux, de prisons ou autres;

d) les organismes intéressés par la prévention des dommages;

e) les organismes gouvernementaux, les médias et les représentants des services d'urgence, notamment

i) les ministères et les organismes provinciaux dont les responsabilités sont liées à l'énergie, à la sécurité, au transport, à l'environnement ou à la santé;

ii) les administrations municipales et les autorités chargées de la planification urbaine;

iv) les intervenants en cas d'urgence (policiers, pompiers, ambulanciers);

v) les équipes d'intervention en cas d'incident mettant en cause des matières dangereuses;

vi) les autorités responsables des plans antisinistre ou des mesures d'urgences;

vii) les médias locaux;

f) les excavateurs et les entrepreneurs, parmi lesquels

i) les entrepreneurs privés;

ii) les entrepreneurs en sismographie et en géophysique;

iii) les associations industrielles;

iv) les ministères et services de travaux publics fédéral, provinciaux et municipaux.

Les consultations devraient être suffisamment fréquentes pour faire en sorte que le public cible soit au fait de la présence du pipeline et du contenu du programme de sensibilisation. Le choix de l'auditoire et la fréquence des consultations peuvent dépendre des facteurs suivants :

a) risques liés aux dommages causés aux pipelines;

b) densité de la population;

c) historique d'incidents antérieurs;

d) autres questions d'intérêt public;

e) transferts de droits de propriété;

f) planification et développement;

g) changement d'utilisation des terres.

L'intervalle entre les contacts avec divers auditoires (Autochtones, propriétaires fonciers, locataires, parties concernées, parties intéressées) ne doit pas dépasser rente-six (36) mois, sauf si l'on est en mesure de démontrer qu'un intervalle plus long est acceptable.

Un programme de sensibilisation doit être assorti de dispositions assurant une communication rapide des renseignements essentiels aux auditoires visés lorsque la modification d'un pipeline ou de son mode d'exploitation justifie une modification du contenu du programme de sensibilisation.

Le contenu des programmes de sensibilisation doit être transmis de façon efficace à chaque auditoire cible, et ce, de façon continuelle. Les moyens de diffusion possibles comprennent :

a) porte à porte;

b) brochures ou dépliants;

c) envois postaux (avec cartes-réponse);

d) mémentos;

e) présentations dans le cadre d'assemblées locales ou de forums de discussion;

f) Internet;

g) annonces dans les médias;

h) salons et expositions.

L'efficacité des programmes de sensibilisation devrait faire l'objet d'une évaluation périodique dans le cadre du programme de vérification défini à la partie 13 des présentes Notes d'orientation.

La sensibilisation repose en grande partie sur l'utilisation d'indicateurs on ne peut plus visibles. Des écriteaux permettent d'indiquer la présence d'un pipeline à proximité, et fournissent d'importants renseignements sur les mesures d'urgence et les droits de propriété. Les images ou textes apposés sur les installations et les véhicules contribuent également à sensibiliser le public aux pipelines.

Les exigences relatives à la signalisation obligatoire des pipelines se trouvent à la clause 10 de la norme CSA Z662 : Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz (CSA Z662).

Il convient de recourir à une combinaison des indicateurs de surface et souterrains précités pour signaler la présence de toute installation souterraine.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Les écritaux n'indiquent pas l'emplacement exact de la canalisation!

Toute altération d'un panneau signalant la présence d'un pipeline constitue une infraction.

Les écriteaux sont parfois les seules indications de la présence d'un pipeline souterrain. Le fait d'altérer un tel écriteau risque d'empêcher toute personne appelée à travailler dans la région d'être informée de la présence d'un pipeline à proximité.

Les écritaux devraient

a) être parfaitement visibles là où des activités de développement ou autres risquent fort d'endommager un pipeline;

b) être conformes aux exigences de la norme CSA Z662;

c) être visibles de l'un à l'autre, là où faire se peut;

d) préciser le numéro du centre à numéro unique, là où il y a lieu;

e) être rédigés dans la ou les langues en usage dans la région.

Il convient en outre de songer à utiliser des indicateurs souterrains (p. ex., ruban très voyant) là où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que la canalisation soit mise à nue un jour ou l'autre (proximité d'une réserve routière, d'une emprise de service public, d'un croisement, etc.).

Éducation et liaisons continues

On encourage les compagnies pipelinières à devenir membres des organismes de prévention des dommages susceptibles d'exister le long de leur emprise.

Les compagnies pipelinières devraient participer activement à la planification et à l'approbation des lotissements dans les municipalités où elles exploitent un pipeline. Lorsque faire se peut, les compagnies pipelinières devraient présenter aux autorités chargées de la planification urbaine des mémoires faisant état de leurs besoins et de leurs préoccupations, de même que de suggestions relatives à l'utilisation des terres lorsque toute modification à ce chapitre risque de compromettre la continuité et la sécurité de l'exploitation de leurs pipelines.

Les mémoires présentés aux autorités chargées de la planification urbaine devraient

(a) clearly indicate that the land contains a federally regulated pipeline a) clairement stipuler que les terres visées abritent un pipeline réglementé par le gouvernement fédéral et relevant de l'ONÉ;

b) fournir des lignes directrices quant aux conditions de servitude et aux exigences réglementaires;

c) offrir des solutions de rechange lorsqu'une proposition risque d'affecter un pipeline;

d) fournir les coordonnées de la compagnie pipelinière;

e) préciser l'emplacement et les caractéristiques physiques du pipeline visé (produit acheminé, pression, taille, etc.).

Les compagnies qui donnent suite à des propositions de développement devraient peser les risques qui en découlent et préciser leurs exigences actuelles et futures quant à la continuité et la sécurité de l'exploitation de leur pipeline.

Contrôle et surveillance

Les compagnies pipelinières doivent se doter d'un programme de contrôle et de surveillance de leurs emprises. Un tel programme doit être conçu pour détecter les activités entreprises à proximité d'un pipeline qui risquent de l'endommager.

La fréquence des contrôles et des activités de surveillance devrait être plus élevée dans les régions où les risques et les conséquences sont plus marqués (p. ex., milieux urbains, centres de population, zones d'activité importante en sous-sol).

Centres à numéro unique

Les compagnies de pipelines réglementées par l'ONÉ doivent être membres d'un centre à numéro unique dans les régions où il y en a un.

Voici les centres à numéro unique actifs au Canada :

Nom Région desservie Numéro de téléphone Site Web
Alberta One-Call Alberta 1-800-663-9228 www.albertaonecall.com/
BC One-Call Colombie- Britannique 1-800-474-6886 www.bconecall.bc.ca
Sask 1st Call Saskatchewan 1-866-828-4888 www.sask1stcall.com
Ontario One-Call System Ontario 1-800-242-3447 www.on1.call.com
Info-Excavation Quebec 1-800-474-6886 www.info-ex.com

Quiconque entreprend une activité susceptible d'endommager un pipeline dans une région desservie par un centre à numéro unique doit communiquer avec ce centre pour y faire localiser un éventuel pipeline de ressort fédéral.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Le fait de communiquer avec un centre à numéro unique ne permet pas de s'assurer que toutes les installations souterraines ont été localisées.

La responsabilité des centres à numéro unique se limite en effet à s'assurer que les compagnies qui en sont membres soient informées de toute demande de localisation. Or, certains propriétaires d'installations souterraines de service public ne sont pas membres d'un centre à numéro unique. Il est donc du devoir de toute personne qui entreprend une activité susceptible d'endommager un pipeline de veiller à ce que les propriétaires d'installations souterraines non membres d'un centre à numéro unique et susceptibles d'être touchés par les activités projetées soient également contactés.

Lorsqu'il n'y a pas de centre à numéro unique dans une région donnée, les personnes qui souhaitent présenter une demande de localisation doivent le faire directement auprès de la compagnie pipelinière concernée. Les coordonnées des compagnies pipelinières réglementées par l'ONÉ se trouvent dans la publication Travaux d'excavation et de construction à proximité de pipelines - 2013 (comprend le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines) de l'Office national de l'énergie.

7 Autorisations

7.1 Texte du Règlement

AUTORISATIONS

6. Une autorisation de l'Office au sens du paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas requise à l'égard des perturbations du sol à l'extérieur de la zone de sécurité.

7. Une autorisation de l'Office au sens du paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas requise à l'égard des perturbations du sol à l'intérieur de la zone de sécurité lorsque la compagnie pipelinière a été avisée conformément à l'article 12 et a donné suite à cet avis conformément à l'article 13.

7.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 6 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.
Article 7 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.

Lorsqu'une perturbation du sol est projetée ou entreprise à l'intérieur de la zone de sécurité, la compagnie pipelinière doit en être avisée de manière à avoir la possibilité de jalonner l'emplacement de son pipeline et de prendre toutes les mesures nécessaires pour le protéger contre tout dommage.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Les articles 108 et 112 de la Loi autorisent l'Office à prendre des règlements qui définissent les circonstances dans lesquelles une autorisation n'est pas requise à l'égard de certaines activités.


8 Croisements

8.1 Texte du Règlement

CROISEMENTS

Pipeline franchissant une installation de service public

8.(1) Une autorisation de l'Office n'est pas requise pour construire un pipeline au-dessus, au-dessous ou le long d'une installation de service public lorsque les modalités de construction ont été définies dans une entente écrite entre la compagnie pipelinière et le propriétaire du service public.

8.(2) La compagnie pipelinière peut présenter à l'Office une demande d'autorisation aux termes de l'article 108 de la Loi lorsqu'une entente, telle que décrite au paragraphe (1), ne peut être conclue.

Installation franchissant un pipeline

9.(1) Une autorisation de l'Office n'est pas requise pour construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline lorsque les modalités de construction ont été définies dans une entente écrite entre la compagnie pipelinière et le promoteur de l'installation.

9.(2) Les compagnies pipelinières doivent répondre dans les dix (10) jours ouvrables à toute demande d'autorisation de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline, que leur réponse soit favorable ou non.

9.(3) Le délai de dix (10) jours ouvrables prescrit au paragraphe 9.(2) peut être prolongé d'un commun accord entre le promoteur et la compagnie pipelinière.

9.(4) Lorsqu'une compagnie pipelinière refuse d'autoriser la construction d'une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline, elle doit aussitôt communiquer les raisons de son refus au promoteur et à l'Office, et informer le promoteur qu'il a le droit de demander l'autorisation voulue à l'Office.

Véhicules et équipement mobile franchissant un pipeline

10. Lorsqu'une compagnie pipelinière a établi que la charge imposée à un pipeline par les véhicules ou l'équipement mobile appelés à le franchir en dehors de la portion carrossable d'une voie ou d'un chemin public ne risque pas d'endommager le pipeline, une autorisation de la compagnie pipelinière n'est pas requise.

8.2 Notes d'orientation

Cadre d'édition

Article 8 - édicté en vertu du paragraphe 108(5) de la Loi.
Article 9 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.
Article 10 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.

Les notes d'orientation qui suivent s'appliquent aux situations où

a) une compagnie pipelinière demande l'autorisation de construire un pipeline appelé à franchir une installation de service public (Autorisation de franchir une installation de service public);

b) des personnes demandent l'autorisation de construire une installation appelée à franchir un pipeline (Autorisation de franchir un pipeline);

c) des véhicules ou de l'équipement mobile sont appelés à passer au-dessus d'un pipeline (Véhicules ou équipement mobile).

Autorisation de franchir une installation de service public

Une autorisation de l'Office au sens de l'article 108 de la Loi n'est pas requise lorsque la compagnie pipelinière et le propriétaire de service public parviennent à s'entendre sur les conditions d'un éventuel croisement.

Lorsqu'une entente ne peut être conclue, la compagnie pipelinière peut présenter une demande d'autorisation à l'Office.

Autorisation de franchir un pipeline

Il incombe aux compagnies pipelinières d'évaluer et de traiter toute demande que leur présentent des personnes désireuses de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline, et d'y répondre dans les dix (10) jours ouvrables. Elles peuvent rejeter ou accueillir, avec ou sans conditions, une demande de croisement.

Lorsqu'une compagnie pipelinière et les personnes qui demandent l'autorisation de franchir un pipeline ne parviennent pas à s'entendre sur les modalités d'approbation du croisement, les personnes en question peuvent présenter une demande d'autorisation à l'Office en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi.

Une entente conclue entre une compagnie pipelinière et le promoteur d'une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline devrait inclure

a) une attestation, par le promoteur de l'installation, du fait qu'il accepte les conditions définies dans l'entente et que les travaux seront effectués conformément aux spécifications techniques décrites dans la demande d'autorisation accueillie par la compagnie pipelinière;

b) une disposition selon laquelle l'ouvrage doit être achevé dans les deux (2) ans suivant la signature de l'entente par la compagnie pipelinière, ou à l'intérieur de toute autre période convenue entre la compagnie pipelinière et le promoteur;

c) les exigences liées à la localisation et à la mise à nu de la canalisation;

d) les coordonnées des personnes concernées et les exigences relatives aux avis liés aux travaux et aux situations d'urgence;

e) les exigences d'inspection de la compagnie pipelinière;

f) les modalités d'indemnisation, s'il y a lieu;

g) les procédures et les mesures à prendre pour protéger la canalisation contre tout dommage lors de la mise en place de l'installation;

h) les exigences liées à la notification de la compagnie pipelinière en cas de contact avec la canalisation ou son revêtement;

i) les dispositions relatives à l'accès à l'installation de même qu'à son entretien;

j) les exigences liées à la cessation d'exploitation de l'installation.

Véhicules et équipement mobile

Le passage de véhicules et d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline augmente les contraintes imposées à la canalisation et, dans certains cas, peut même endommager le pipeline. La fluctuation réelle des contraintes ne peut être évaluée que par le biais de calculs tenant compte de facteurs tels que la profondeur et la nature du sol recouvrant la canalisation, les contraintes opérationnelles imposées à la canalisation, les matériaux dont se compose la canalisation, la réaction d'appui subie par les charges statiques et dynamiques appliquées à la canalisation, ainsi que divers autres facteurs.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

Le paragraphe 112(2) de la Loi exige des personnes qui doivent faire passer des véhicules ou de l'équipement mobile au-dessus d'un pipeline qu'elles obtiennent l'autorisation de la compagnie pipelinière avant de ce faire.

Cette exigence vise à prévenir les dommages que pourrait subir le pipeline du fait de charges appliquées en surface. L'établissement des effets de l'application de charges en surface sur un pipeline repose sur l'application des principes de génie et la connaissance du régime de contraintes auquel est soumis le pipeline.

Avant de faire passer tout véhicule ou équipement mobile au-dessus d'un pipeline, il faut communiquer avec la compagnie pipelinière et lui donner la possibilité de s'assurer que le déplacement projeté n'endommagera pas la canalisation. Le cas échéant, la compagnie pipelinière peut demander que le lieu du croisement soit déplacé ou renforcé d'une quelconque manière afin de prévenir tout dommage.

Le passage d'équipement agricole au-dessus d'un pipeline est soumis à l'approbation de la compagnie pipelinière.

Certaines compagnies pipelinières peuvent autoriser les « activités agricoles normales » sur leurs emprises pipelinières aux termes des conventions de servitude en vigueur ou de quelque autre entente. Le cas échéant, ces conventions ou ententes autorisent d'office les « activités agricoles normales », si bien qu'aucune autorisation distincte de la compagnie pipelinière n'est requise. Pour toute information complémentaire relative au déplacement de véhicule ou d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline, il convient de communiquer avec la compagnie pipelinière concernée.

Telles que définies par les compagnies pipelinières, les « activités agricoles normales » peuvent comprendre le labourage, la culture, la plantation, la récolte et d'autres opérations courantes sur la plupart des fermes qui utilisent de l'équipement mobile standard, mais excluent le labourage au chisel, le sous-solement ou le défonçage à plus de quarante-cinq (45) centimètres de profondeur, la pose de tuyaux de drainage souterrains, le terrassement, l'enfoncement d'un poteau autre qu'en remplacement d'un poteau existant, et au même endroit, au moment de réparer une clôture, de même que d'autres opérations semblables.


9 Avis

Texte du Règlement

AVIS

11.(1) Les personnes qui désirent entreprendre, à l'extérieur de la zone de sécurité, des travaux d'excavation susceptibles d'endommager un pipeline doivent en aviser la compagnie pipelinière au moins trois (3) jours ouvrables avant le début des travaux projetés.

11.(2) La compagnie pipelinière doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité de l'exploitation de son pipeline dans les trois (3) jours suivant la réception d'un avis au sens du paragraphe (1).

11.(3) Le délai de trois (3) jours ouvrables prescrit aux paragraphes 11.(1) et 11.(2) peut être prolongé d'un commun accord entre les parties concernées.

9.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 11 - édicté en vertu du paragraphe 112(5.1) de la Loi.
Article 12 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.

La compagnie pipelinière doit être avisée au moins trois (3) jours ouvrables avant d'entreprendre toute activité susceptible d'endommagerun pipeline.

Aucune perturbation du sol ne peut survenir à l'intérieur de la zone de sécurité jusqu'à ce que la compagnie pipelinière ait entièrement jalonné son pipeline, ou établi qu'il n'y avait pas lieu de le jalonner.

La partie 5.2 des présentes Notes d'orientation fournit des exemples d'activités susceptibles d'endommager un pipeline. La liste de contrôle qui suit peut également aider à déterminer s'il y a lieu ou non d'aviser la compagnie pipelinière.

Description Notification de la compagnie pipelinière
Creusement peu profond (à moins de cinq (5) mètres de profondeur) à l'extérieur de la zone de sécurité Non requise
Creusement profond (à cinq 5) mètres ou plus de profondeur) à l'extérieur de la zone de sécurité Requise
Perturbation du sol à l'intérieur de la zone de sécurité Requise
Mouvement de véhicules ou d'équipement mobile dans un champ au-dessus d'un pipeline sans autorisation préalable de la compagnie pipelinière Requise

Après avoir été avisée, la compagnie pipelinière évaluera l'impact des activités projetées et prendra les mesures nécessaires au maintien de la sécurité. Il peut notamment s'agir

a) d'exigences liées à la construction de croisements spécialisés ou de dispositions relatives aux croisements à l'égard des véhicules et de l'équipement mobile appelé à circuler au-dessus d'un pipeline;

b) de recourir à des appareils de contrôle tels qu'un accéléromètre pour mesurer l'effet des charges vibratoires sur le pipeline;

c) d'exiger ou d'assurer l'étayage de la zone d'excavation lorsqu'un affaissement risque d'endommager le pipeline.

Aucune activité susceptible d'endommager un pipeline ne doit être entreprise avant qu'on ait pu assurer la continuité et la sécurité de son exploitation.

Les personnes appelées à effectuer les travaux d'excavation doivent respecter les termes de la convention de servitude à l'égard des activités menée à l'intérieur de l'emprise.

Le saviez-vous?

Le saviez-vous?

LISTE DE CONTRÔLE - 10 RÈGLES DE SÉCURITÉ

1. ___ Planifiez vos travaux - Déterminez l'emplacement précis des travaux à exécuter; vérifier les registres officiels pour savoir s'il y a des servitudes pipelinières ou d'autres installations enfouies.

2. ___ Visitez le site et cherchez tout indice de la présence d'un pipeline ou d'autres installations enfouies à proximité.

3. ___ Appelez la compagnie pipelinière et faites approuver votre plan de travail.

4. ___ Obtenez une copie des directives détaillées de la compagnie pipelinière sur le croisement de pipelines.

5. ___ Appelez le centre à numéro unique provincial lorsqu'il y a lieu.

6. ___ Soyez sur place lorsque la compagnie jalonne le pipeline, et assurez-vous de comprendre la signification des jalons.

7. ___ Mettez la canalisation à nu manuellement avant de creuser à l'aide d'engins mécaniques à moins de cinq (5) mètres de celle-ci.

8. ___ Avisez la compagnie pipelinière un jour ouvrable avant de remblayer l'emprise du pipeline.

9. ___ Prévenez immédiatement la compagnie pipelinière si vous entrez en contact avec la canalisation ou son revêtement.

10. ___ Suivez toujours les instructions d'un représentant de la compagnie pipelinière.


10 Localisation

10.1 Texte du Règlement

LOCALISATION

13.(1) Dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception d'un avis au sens de l'article 12, la compagnie pipelinière doit

a) déterminer si une perturbation du sol est susceptible ou non d'endommager son pipeline;

b) jalonner l'emplacement de sa canalisation et d'autres installations souterraines, s'il y a lieu;

c) communiquer à la personne responsable des travaux projetés tous les renseignements pertinents à la prévention d'éventuels dommages à la canalisation et à toute autre installation.

13.(2) Le délai prévu au paragraphe (1) entre la réception d'un avis et le début des travaux projetés peut être de toute autre durée convenue entre les auteurs de l'avis et la compagnie pipelinière.

14. La compagnie pipelinière doit élaborer, appliquer et tenir à jour des normes relatives à la localisation, notamment en ce qui a trait

a) aux qualifications et compétences requises des localisateurs;

b) au type et au nombre d'indicateurs de surface à utiliser;

c) aux procédures à suivre pour établir la profondeur du sol recouvrant la canalisation;

(d) the form of d) au genre de pièce d'identité à fournir aux localisateurs; to be provided to locators; and

e) à la forme et au contenu des communications échangées entre les localisateurs et les personnes qui présentent une demande de localisation.

15. La compagnie pipelinière doit créer et tenir à jour un registre des localisateurs habilités à jalonner ses installations.

16. Sous réserve de toute autre entente conclue avec la compagnie pipelinière, un rapport de localisation doit être valide pour une période de trente (30) jours civils après la date de délivrance d'un bordereau de localisation, sauf si les indicateurs de surface sont altérés au point qu'ils ne permettent plus de situer adéquatement l'emplacement d'une canalisation ou d'autres installations.

17. Les jalons placés par un localisateur doivent délimiter l'alignement horizontal d'une canalisation ou d'autres installations avec une précision de plus ou moins un (± 1,0) mètre.

10.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 13 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.
Article 14 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 15 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 16 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 17 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

Le jalonnement d'une canalisation ou d'autres installations appartenant à la compagnie pipelinière ne doit entraîner aucun frais pour la personne qui présente une demande de localisation.

Localisateurs

Les localisateurs doivent être dûment formés à l'exercice de leurs fonctions. Les compagnies pipelinières devraient élaborer et maintenir des programmes de formation de même qu'une liste descriptive des qualifications et compétences minimales requises des localisateurs (on trouvera d'autres lignes directrices relatives au contenu et aux exigences des programmes de formation à l'intention des employés des compagnies pipelinières à l'article 46 du RPT).

À tout le moins, les localisateurs devraient

a) savoir lire les plans révélant la présence d'installations souterraines de service public;

b) avoir une connaissance de base des normes et pratiques de construction;

c) savoir utiliser adéquatement l'équipement dont ils sont appelés à faire usage;

d) comprendre les principes de fonctionnement des localisateurs électroniques;

e) comprendre les rapports variés qu'échangent les propriétaires d'installations, les entreprises d'excavation et les entrepreneurs;

f) être soumis à des examens périodiques afin de vérifier leurs connaissances et leurs compétences;

g) porter une pièce d'identité prouvant qu'ils ont été dûment formés et qu'ils sont habilités à localiser des installations précises pour le compte de leur(s) propriétaire(s).

Les registres de formation des compagnies pipelinières devront permettre d'identifier les personnes habilitées à localiser leurs installations.

Localisation

Les compagnies indiqueront l'emplacement de leurs installations à l'aide d'une combinaison de marques peintes en surface selon un code de couleurs, ainsi que de piquets et de drapeaux temporaires. Dans la mesure du possible, les jalons utilisés devraient porter le nom, le sigle ou le logo de la compagnie pipelinière qui possède ou exploite la canalisation.

Un rapport de localisation sera tenu pour valide pendant trente (30) jours au terme d'une démarche de localisation, ou jusqu'à ce que les indicateurs utilisés ne soient plus lisibles et n'indiquent plus clairement l'emplacement de l'installation (selon la première des deux occurrences).

Si la couverture de la canalisation ou de toute autre installation doit être retirée ou excavée, des indicateurs supplémentaires peuvent être utilisés pour préciser l'emplacement exact de l'installation.

Les couleurs utilisées pour identifier les installations souterraines devraient être conformes au Code canadien de l'électricité (CSA C22.3) :

ROUJE Lignes, câbles ou canalisations électriques, et câbles d'éclairage
JAUNE Gaz ou substance gazeuse, pétrole ou autre hydrocarbure, vapeur
ORANGE Lignes, câbles ou canalisations de communications, d'alarme ou de signalisation
BLEU Eau potable
VERT Canalisations d'égout ou d'évacuation
VIOLET Canalisations d'eau de récupération, d'irrigation ou de boue
ROSE Jalon de localisation provisoire
BLANC Perturbation projetée du sol

Avant de procéder à toute perturbation du sol susceptible d'endommager un pipeline, l'entrepreneur devrait marquer l'emplacement ou les limites des opérations prévues à l'aide d'indicateurs visibles appelés à demeurer en place jusqu'à ce que les travaux de perturbation du sol soient achevés. Les activités liées à la perturbation du sol ne devraient pas s'étendre au-delà des limites ainsi définies.

Les jalons devront indiquer à un (1,0) mètre près la distance horizontale de l'axe longitudinal de la canalisation ou de l'installation.

Le localisateur devrait rencontrer l'excavateur pour lui expliquer la signification des indicateurs et le contenu du rapport de localisation. L'excavateur doit en outre être informé des prescriptions juridiques liées au Règlement.


11 Contrôle des activités

11.1 Texte du Règlement

CONTRÔLE DES ACTIVITÉS

18. La compagnie pipelinière ou son représentant désigné doit immédiatement mettre fin à toute activité contrevenant au présent Règlement, de même que déployer des efforts raisonnables pour mettre fin aux activités non visées par ce Règlement qui présentent un danger immédiat pour ses installations.

19. La compagnie pipelinière ou son représentant désigné doit

a) être présente sur les lieux d'une excavation mécanique à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation enfouie faisant partie d'un pipeline;

b) être présente durant le remblayage de l'emprise lorsque ses installations ont été mises à nu;

c) tenir un registre de toutes les activités visées aux paragraphes a) et b).

20. Aucun équipement d'excavation mécanique ne peut être utilisé à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation enfouie à moins que l'emplacement précis de la canalisation ait été déterminé par mise à nu ou par un moyen comparable.

11.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 18 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 19 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 20 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

Aucune activité dont on peut raisonnablement penser qu'elle risque de compromettre la continuité et la sécurité de l'exploitation d'un pipeline ne doit être entreprise avant que la compagnie pipelinière en ait été avisée et ait pu évaluer et atténuer s'il y a lieu les répercussions de l'activité projetée sur ses installations.

Dans la plupart des cas, ni autorisation ni avis n'est requis pour les travaux entraînant une perturbation du sol à l'extérieur de la zone de sécurité, pourvu que les activités projetées ne risquent pas d'endommager un pipeline de ressort fédéral. Cependant, si la perturbation du sol risque d'endommager le pipeline, les travaux projetés ne doivent pas être entrepris avant qu'on ait pris les mesures nécessaires pour le protéger.

L'emplacement de la canalisation doit être déterminé avec précision avant d'autoriser toute excavation mécanique à moins de cinq (5) mètres de son axe longitudinal. Dans la mesure du possible, il s'agira de mettre la canalisation à nu manuellement ou à l'aide de techniques d'excavation non destructives, notamment par excavation à assistance hydraulique (hydrovac).

Là où il s'avère peu pratique de mettre la canalisation à nu, que ce soit en raison de sa profondeur, du fait que le sol est gelé ou pour toute autre motif, d'autres méthodes devraient être utilisées pour s'assurer que la perturbation du sol projetée ne compromettra pas la continuité et la sécurité de l'exploitation du pipeline. On pourra, par exemple, creuser une étroite tranchée sur la largeur de l'emprise en faisant appel à des techniques non destructives (de manière à démontrer que les travaux projetés ne risquent pas d'endommager le pipeline).

Aucun engin d'excavation mécanique ne doit être utilisé à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation si ce n'est sous la direction d'une personne compétente. Un représentant de la compagnie pipelinière doit être présent sur les lieux chaque fois qu'on procède à une excavation mécanique à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation. La personne en question est habilitée à mettre fin à toute activité jugée non conforme au Règlement ou à toute entente relative aux travaux entrepris.

Lorsqu'une perturbation du sol doit s'effectuer parallèlement à une canalisation, l'emplacement précis de celle-ci doit être déterminé à intervalles réguliers (selon une méthode approuvée par la compagnie pipelinière) par la personne responsable des travaux afin de s'assurer que le pipeline ne sera pas endommagé.

Les compagnies pipelinières devraient définir les exigences liées à la protection de leurs installations lors de toute perturbation du sol à l'intérieur d'une emprise. Ces exigences devraient notamment avoir trait aux renforts requis à l'égard des installations mises à nu. Les personnes qui entreprennent de perturber le sol à l'intérieur d'une emprise doivent observer les directives de la compagnie pipelinière et respecter les termes de toute entente relative aux travaux entrepris.

L'excavateur doit protéger et préserver tout piquet, marque ou jalon indiquant l'emplacement d'une installation souterraine jusqu'à ce que les travaux d'excavation aient été achevés en toute sécurité. L'excavateur doit aussitôt interrompre les travaux d'excavation et aviser le centre à numéro unique si les jalons ont été enlevés, altérés ou rendus invisibles.

La compagnie pipelinière devrait procéder aux inspections nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité de l'exploitation de son pipeline pendant l'exécution de travaux susceptibles de l'endommager. Elle pourra notamment

a) assister à la mise à nu de la canalisation tout en fournissant les directives pertinentes;

b) inspecter tout renfort ou appareil destiné à protéger la canalisation contre tout dommage;

c) vérifier l'état de la canalisation avant le remblayage de l'emprise;

d) assister au remblayage de l'emprise jusqu'à ce que la couverture soit suffisante pour empêcher tout contact accidentel risquant d'endommager la canalisation.

La personne qui entreprend des travaux entraînant une perturbation du sol doit protéger toutes les installations contre d'éventuels dommages lors du remblayage de l'emprise. Aucun matériau susceptible d'endommager les installations ou de fausser leur localisation future ne doit être enfoui dans le sol.


12 Reddition des comptes

12.1 Texte du Règlement

REDDITION DES COMPTES

21. Les personnes qui entreprennent des activités ou provoquent des événements susceptibles d'endommager un pipeline doivent immédiatement aviser la compagnie pipelinière de toute situation, activité ou initiative raisonnablement susceptible d'avoir endommagé le pipeline.

22. La compagnie pipelinière doit enquêter sur toutes les activités ou événements qui lui sont signalés en vertu de l'article 21, et tenir un registre de ses enquêtes.

23. La compagnie pipelinière doit immédiatement signaler à l'Office

a) toute infraction au présent Règlement;

b) les résultats de toute enquête relative à une activité ou un événement signalé en vertu de l'article 21 et révélant que l'activité ou l'événement en question risque bel et bien d'avoir endommagé le pipeline.

12.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 21 - édicté en vertu du paragraphe 112(5) de la Loi.
Article 22 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 23 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

Les activités et les événements qui doivent être signalés à la compagnie pipelinière en vertu de l'article 21 comprennent

a) toute perturbation du sol non autorisée à l'intérieur de l'emprise;

b) toute perturbation du sol sans avis préalable en bonne et due forme;

c) tout mouvement non autorisé de véhicules ou d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline;

d) tout contact mécanique non autorisé avec une canalisation.

Tout contact avec une canalisation qui provoque un déversement de son contenu doit immédiatement être signalé à la compagnie pipelinière, de même qu'aux autorités chargées d'intervenir en cas d'urgence, que ce soit en composant le 911 ou tout autre numéro d'urgence en vigueur.

La compagnie pipelinière doit immédiatement signaler à l'Office tout dommage subi par son pipeline.

Toutes les situations rapportées en vertu de l'article 21 doivent faire l'objet d'une enquête de la compagnie pipelinière dans les plus brefs délais. Les résultats d'enquête doivent être communiqués verbalement et par écrit à toutes les parties concernées par l'incident. Une copie du rapport d'enquête doit être conservée par la compagnie pipelinière pendant toute la durée de vie du pipeline.

Un rapport d'enquête devrait contenir les éléments d'information suivants :

a) la nature, le lieu, la date et l'heure de l'incident;

b) le nom, l'adresse et les autres coordonnées de toutes les personnes concernées par l'incident et les mesures d'intervention requises;

c) une description complète des dommages causés au pipeline (s'il y a lieu);

d) le contenu de la canalisation et les paramètres d'exploitation au moment de l'incident;

e) une copie des bordereaux de localisation;

f) la confirmation du fait que le centre à numéro unique a bien été contacté;

g) une déclaration relative à la précision des indicateurs de surface (si une localisation a été effectuée);

h) des photos et des croquis fournissant des détails pertinents;

i) une description de toute interruption ou réduction de service résultant de l'incident;

j) une description des mesures prises par la compagnie pipelinière pour protéger les personnes, les biens et l'environnement;

k) une description des réparations effectuées ou à effectuer par la compagnie pipelinière;

l) une description de la nature et de l'étendue de toute répercussion défavorable pour l'environnement;

m) un résumé de la nature et de l'étendue des préoccupations du public transmises à la compagnie pipelinière à la suite de l'incident;

n) une évaluation descriptive de tout danger persistant lié à l'incident;

o) une liste des véhicules et de l'équipement directement impliqués dans l'incident;

p) tout autre fait significatif reconnu pertinent à la cause de l'incident;

q) une liste des témoins de l'incident, avec leurs adresses et leurs numéros de téléphone.


13 Vérification

13.1 Texte du Règlement

VÉRIFICATION

24. La compagnie pipelinière doit élaborer, mettre en oeuvre et maintenir un programme de vérification visant à contrôler l'observation du présent Règlement.

25. Le programme de vérification visé à l'article 24 doit inclure

a) les exigences relatives à l'évaluation de la pertinence et de l'efficacité du programme de prévention des dommages, telle que requise aux termes de l'article 4;

b) des mécanismes et des procédures visant à perfectionner les programmes et les méthodes des compagnies pipelinières;

c) les exigences relatives à la création, à l'entreposage et à la manutention du matériel, des registres et des rapports de vérification.

13.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 24 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.
Article 25 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

En vertu de l'article 53 du RPT, des vérifications sont requises à l'égard de nombre de programmes et d'initiatives liés à la conception, à la construction, à l'exploitation et à la cessation d'exploitation des pipelines réglementés par l'ONÉ. De même, le présent Règlement exige des compagnies qu'elles se dotent d'un programme de vérification visant à contrôler son application.

D'autres directives relatives à l'élaboration de programmes de vérification se trouvent dans les Notes d'orientation liées au Règlement sur les pipelines terrestres.

Au moment d'élaborer un programme de vérification au sens de l'article 24, il conviendra de considérer ce qui suit :

a) une évaluation périodique des programmes de prévention des dommages afin de mesurer l'efficacité du message et des médias; cette évaluation peut notamment inclure

i) une mesure reproductible du degré de sensibilisation des auditoires (telle qu'une évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints);

ii) un examen du contenu des programmes assorti de recommandations quant à leur mise à jour;

iii) des sondages d'opinion auprès des auditoires quant à l'efficacité des communications des compagnies pipelinières;

b) une vérification de l'intégralité et du caractère adéquat des registres aux fins de contrôle de la conformité;

c) une attestation d'observation et de respect des programmes, politiques et procédures de la compagnie pipelinière;

d) l'intégralité et le caractère adéquat des registres.

Les vérifications doivent être effectuées de telle sorte que les résultats puissent en être comparés avec ceux de vérifications antérieures et (ou) avec des données externes lorsqu'il y a lieu.


14 Registres

14.1 Texte du Règlement

REGISTRES

26. La compagnie pipelinière doit élaborer, mettre en oeuvre et maintenir un programme de gestion des registres nécessaires au contrôle de l'application du présent Règlement.

14.2 Notes d'orientation

Cadre d'édiction

Article 26 - édicté en vertu du paragraphe 48(2) de la Loi.

Les programmes de gestion de registres devraient préciser quand et comment les registres utiles doivent être créés, entreposés, récupérés, modifiés et détruits (lorsqu'ils ne sont plus valides). Les compagnies pipelinières devraient en outre tenir d'autres registres utiles à des endroits stratégiques afin d'y consigner les démarches d'examen, d'analyse et de prise de décision pertinentes à la mise en oeuvre de leurs programmes.

Un programme de gestion de registres devrait fournir suffisamment de renseignements pour démontrer la diligence d'une compagnie pipelinière de même que le caractère adéquat et l'efficacité de ses programmes visant à assurer la sécurité des personnes et la protection des biens et de l'environnement au cours de la conception, de la construction, de l'exploitation et de la cessation d'exploitation de ses pipelines.

15 Entrée en vigueur

15.1 Règlement proposé

27. Le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipelines, partie I (DORS/88-528) et le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipelines, partie II (DORS/88-529) sont abrogés.

28. Le présent Règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.


Annexes

Annexe I

Pénalités

L'Office propose les amendes décrites dans le tableau qui suit. Ces amendes seraient imposées et perçues conformément à la Loi sur les contraventions et au Règlement sur les contraventions.

Infraction Article Amende
Défaut d'aviser la compagnie pipelinière de tout événement, activité ou initiative raisonnablement susceptible d'avoir endommagé son pipeline. 21 500 $
Défaut de signaler à l'Office toute violation du présent Règlement. 23(a) 500 $
Défaut de communiquer à l'Office les résultats de toute enquête relative à une activité ou un événement signalé en vertu de l'article 21 et révélant que l'activité ou l'événement en question risque bel et bien d'avoir endommagé le pipeline. 23(b) 500 $
Entreprise, à l'extérieur de la zone de sécurité, de travaux d'excavation susceptibles d'endommager un pipeline sans en avoir avisé la compagnie pipelinière au moins trois (3) jours ouvrables avant le début des travaux. 11(1) 500 $
Défaut d'aviser la compagnie pipelinière au moins trois (3) jours ouvrables avant le début de travaux de perturbation du sol à l'intérieur de la zone de sécurité. 12 500 $
Défaut de la compagnie pipelinière ou de son représentant désigné d'être présent sur les lieux d'une excavation mécanique à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation enfouie faisant partie d'un pipeline. 19(a) 500 $
Défaut de la compagnie pipelinière ou de son représentant désigné d'être présent durant le remblayage de l'emprise lorsque ses installations ont été mises à nu. 19(b) 500 $
Défaut de la compagnie pipelinière ou de son représentant désigné de tenir un registre de toutes les activités visées aux paragraphes 19(a) et 19(b). 19(c) 500 $
Utilisation d'équipement d'excavation mécanique à moins de cinq (5) mètres de l'axe longitudinal d'une canalisation enfouie avant que l'emplacement précis de la canalisation ait été déterminé par mise à nu ou par un moyen comparable. 20 500 $
Défaut de la compagnie pipelinière de déterminer si une perturbation projetée du sol est susceptible d'endommager son pipeline, dans les trois (3) jours ouvrables après en avoir été avisée. 13(1)(a) 250 $
Défaut de la compagnie pipelinière de procéder à la localisation requise d'un pipeline dans les trois (3) jours ouvrables après en avoir été priée. 13(1)(b) 250 $
Défaut de la compagnie pipelinière de communiquer à la personne responsable des travaux projetés toute l'information pertinente à la prévention d'éventuels dommages au pipeline, dans les trois (3) jours ouvrables après en avoir été avisée. 13(1)(c) 250 $
Défaut du localisateur de délimiter l'alignement horizontal du pipeline avec une précision de ± 1,0 mètre. 17 250 $

Annexe II

Demande d'autorisation
Article 81

Il faut obtenir une autorisation aux termes de l'article 81 de la Loi avant d'entreprendre quelque activité minière ou de prospection que ce soit à moins de quarante (40) mètres de la limite de l'emprise d'un pipeline réglementé par l'Office. Au moment de considérer une demande d'autorisation aux termes de l'article 81 de la Loi, l'Office fera normalement évaluer la proposition par la compagnie pipelinière concernée pour s'assurer que les travaux projetés peuvent être exécutés de façon à garantir la continuité et la sécurité de l'exploitation de son pipeline. Dans l'idéal, toute demande d'autorisation ne devrait être faite qu'après négociation des modalités applicables aux travaux projetés entre la compagnie pipelinière et le promoteur.

Une demande d'autorisation aux termes de l'article 81 devrait inclure

a) un plan détaillé montrant l'emplacement et le profil précis de la mine ou de la carrière projetée par rapport au(x) pipeline(s);

b) une demande d'autorisation écrite aux termes de l'article 81 de la Loi;

c) une copie de toute correspondance pertinente échangée entre le demandeur et la compagnie pipelinière (de même que de toute entente conclue entre les parties);

d) un calendrier préliminaire des activités minières projetées;

e) toute autre information que le demandeur juge utile à l'évaluation de sa demande.

L'Office prend note du fait qu'avant d'accueillir favorablement une demande d'autorisation aux termes de l'article 81, il est tenu de procéder à une évaluation environnementale conforme à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCÉE). Or, pour s'acquitter adéquatement de cette responsabilité, l'Office doit disposer de renseignements suffisants, incluant à tout le moins

a) une description du projet envisagé et des activités connexes;

b) une description de l'environnement existant susceptible d'être affecté par les travaux projetés;

c) une description des répercussions que pourraient avoir les travaux projetés sur l'environnement;

d) une description de toute mesure de prévention proposée;

e) compte tenu des mesures de prévention proposées, une évaluation de l'ampleur des effets négatifs possibles du projet sur l'environnement.

Le niveau de détail de l'information fournie à l'Office devrait correspondre à la nature et à l'ampleur des effets anticipés du projet sur l'environnement. Les renseignements fournis devraient en outre être suffisants pour permettre à l'Office d'évaluer adéquatement les effets environnementaux et socio-économiques possibles du projet envisagé. On trouvera plus d'information sur les évaluations environnementales aux termes de la LCÉE dans le site Web de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (ACEE) - www.ceaa.gc.ca.

Outre ce qui précède, l'auteur d'une demande doit se conformer au RPD lorsque les activités projetées s'inscrivent dans le contexte d'« application » défini à l'article 2 du présent Règlement.

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