ARCHIVÉ - Résumé des mémoires des parties prenantes sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009

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Projet de Règlement sur la prévention des dommages, publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Période de commentaires de 30 jours, et Résumé des mémoires des parties prenantes sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009 pour la période de commentaires allant du 9 février au 20 avril 2009 [PDF 228 ko]

Lettre de l'Office national de l'énergie datée du 14 août 2010

Dossier : NEBA-RRG-RPD 01
Le 14 août 2010

Destinataires : Toutes les parties prenantes intéressées

Projet de Règlement sur la prévention des dommages, publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Période de commentaires de 30 jours

Mesdames, Messieurs,

Le Projet de Règlement sur la prévention des dommages (projet de RPD) en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 14 août 2010.

Le projet de RPD mènera au remplacement de deux règlements existants, pris en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie, soit le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I et le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II.

Il est possible de consulter le projet de RPD et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation sur le site Web de la Gazette du Canada.

  • Sous « Publications récentes », cliquez sur « Partie I : Avis et règlements projetés ».
  • Reportez-vous à « Partie I, le 14 août 2010, vol. 144, no33 ».
  • Le projet de RPD et le résumé se trouvent aux pages 2242 et 2254.

Un délai de 30 jours est accordé pour le dépôt de commentaires. Les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations relatives au projet de RPD à l'Office national de l'énergie avant le lundi 13 septembre 2010.

Toutes les observations doivent préciser la date de publication (14 août 2010) dans la partie I de la Gazette du Canada et être adressées à :

Anne-Marie Erickson
Secrétaire de l'Office
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503

Les commentaires doivent être formulés par écrit et envoyés par la poste ou par télécopieur.

L'Office national de l'énergie remercie toutes les parties qui ont soumis des commentaires durant l'élaboration et l'examen du projet de RPD. Outre une copie du projet de RPD et le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation tels qu'ils figurent dans la partie I de la Gazette du Canada, une copie du Résumé des mémoires des parties prenantes sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009, pour la période de commentaires allant du 9 février au 20 avril 2009 et de la réponse de l'Office est jointe aux présentes.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,

Anne-Marie Erickson

Pièces jointes :

1) Projet de Règlement sur la prévention des dommages, Gazette du Canada, partie I
2) Résumé des mémoires des parties prenantes sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009, pour la période de commentaires allant du 9 février au 20 avril 2009

Résumé des mémoires des parties prenantes sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009 pour la période de commentaires allant du 9 février au 20 avril 2009

L'Office national de l'énergie (l'Office) a entrepris la révision du Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, parties I et II. Une ébauche du Règlement sur la prévention des dommages a été soumise aux fins de consultation en 2005. Entre 2005 et 2009, des changements considérables ont été apportés à cette ébauche pour tenir compte des commentaires des parties prenantes et de l'examen législatif. Une ébauche des notes d'orientation a été rédigée également. L'Office a décidé d'obtenir de la rétroaction sur les ébauches révisées du règlement et des notes d'orientation en 2009 (projet de Règlement sur la prévention des dommages et ébauche des Notes d'orientation, février 2009).[1]

[1] Projet de Règlement sur la prévention des dommages - Ébauche des Notes d'orientation,février 2009

Le présent document renferme les principaux commentaires des parties prenantes ainsi que les réponses de l'Office faisant suite à la période de commentaires sur le projet de Règlement sur la prévention des dommages, février 2009 (projet de RPD), qui a eu lieu du 9 février au 20 avril 2009. Les commentaires reçus en rapport avec l'ébauche des Notes d'orientation de février 2009 seront pris en compte lorsque les notes seront révisées, après la promulgation du règlement.

Afin d'éviter les répétitions, les réponses aux commentaires très semblables à ce qui a déjà été affiché dans une version précédente des Questions fréquemment posées (QFP) font l'objet d'un renvoi, mais ils ne sont pas repris dans le tableau. Les documents QFP de 2005[2] et 2009[3] sont disponibles dans le site Web de l'ONÉ.

[2] Questions posées fréquemment au sujet du projet de Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie, 2005
[3] Questions fréquemment posées concernant le Projet de Règlement sur la prévention des dommages,février 2009

L'Office s'est engagé à promouvoir l'exploitation sécuritaire et fiable de l'infrastructure pipelinière canadienne, et à respecter les droits et intérêts des personnes touchées par les installations et activités réglementées par l'ONÉ. Il considère que la participation des parties prenantes à la définition des enjeux et des problèmes est essentielle au processus d'élaboration des règlements, et il est sincèrement reconnaissant envers tous ceux qui ont envoyé des commentaires jusqu'à présent. Le présent document renferme la réponse de l'Office à ces commentaires.

L'Office reconnaît que la résolution de certains points nécessiterait des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie. Il continuera à parfaire ses processus afin de réaliser effectivement les objectifs du projet de RPD.

Outre la Loi et les règlements, l'Office utilise une gamme d'outils de vérification de la conformité, séparément ou ensemble, pour évaluer le rendement des compagnies. L'Office sollicite périodiquement des commentaires au moyen d'échanges d'information et d'ateliers. Il travaille avec les parties prenantes pour assurer la mise à jour continue des outils et documents connexes, tels que les notes d'orientation, et pour se tenir au courant des pratiques exemplaires de l'industrie et de l'intérêt public.

L'Office réitère l'engagement qu'il a pris pendant l'Initiative de consultation relative aux questions foncières, c'est-à-dire de travailler avec les parties prenantes à l'élaboration de pratiques exemplaires concernant le franchissement de pipelines par des véhicules et de l'équipement motorisé[4]. De plus, en tant que champion fédéral de la prévention des dommages aux pipelines, l'Office poursuivra son engagement avec la Canadian Common Ground Alliance pour établir les pratiques exemplaires à cet égard.

[4] L'Office a lancé l'Initiative de consultation relative aux questions foncières (ICQF) en octobre 2007, et des consultations ont été menées partout au Canada. Le résumé des questions soulevées et des mesures proposées est inclus dans le rapport définitif sur l'ICQF [Dépôt A21836] de mai 2009. L'Office a incorporé l'exigence pour les sociétés d'avoir un programme pour gérer le franchissement des pipelines par des véhicules et de l'équipement motorisé (mesure 1.2 à l'annexe 1 du rapport définitif).

L'Office remercie toutes les parties prenantes qui ont fourni des commentaires sur le projet de RPD. Il apprécie la participation soutenue des parties prenantes intéressées à ce projet.

Liste d'abréviations

Les abréviations suivantes sont utilisées dans le tableau :

Notes d'orientation pour le RPT-99 Notes d'orientation liées au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
PE Protocole d'entente
ONÉ ou Office Office national de l'énergie
Loi sur l'ONÉ Loi sur l'Office national de l'énergie
RPT-99 Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
Projet de RPD Projet de Règlement sur la prévention des dommages, 2009
Ébauche des Notes d'orientation relatives au RPD Projet de Règlement sur la prévention des dommages et ébauche des Notes d'orientation, 2009 (projet de RPD)
RCP, partie II Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II
BST Bureau de la sécurité des transports du Canada
Règlement sur le BST  Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports afférent à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
QFP de 2005 Questions posées fréquemment portant sur l'ébauche du Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie, février 2005
QFP de 2009  Questions fréquemment posées portant sur l'ébauche du Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie, février 2009
CSA Z662 Association canadienne de normalisation - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz

Extraits du projet de RPD, commentaires et suggestions des parties prenantes et réponses

Extrait du projet de RPD + Commentaires et suggestions des parties prenantes Réponse

Article 1 - Définition de « zone de sécurité »

Zone de sécurité - Bande qui s'étend perpendiculairement à l'axe longitudinal d'une canalisation sur 30 m de part et d'autre de cet axe.

La zone de sécurité de trente mètres doit continuer à être mesurée à partir du bord de l'emprise jusqu'à ce que la Loi sur l'ONÉ ait été modifiée de manière à prévoir une méthode uniforme. Les différences entre la Loi sur l'ONÉ et le projet de RPD embrouilleraient les parties prenantes.

Le projet de RPD est conçu de telle sorte que la zone de sécurité soit mesurée à partir de l'axe central de la canalisation.

Le paragraphe 112(1) de la Loi sur l'ONÉ prévoit qu'« il est interdit, sans l'autorisation de l'Office, (... ) de se livrer à des travaux d'excavation, avec de l'équipement motorisé ou des explosifs, dans un périmètre de trente mètres autour d'un pipeline ». C'est ce qu'on appelle parfois la zone de sécurité. Dans l'article 112 de la Loi sur l'ONÉ, les expressions « dans un périmètre de trente mètres autour d'un pipeline » et « dans les trente mètres du pipeline » s'entendent de 30 mètres à partir du bord de l'emprise, selon l'interprétation de l'Office. D'après les Résultats du sondage sur le Règlement sur la prévention des dommages, publiés le 31 janvier 2003, 74 % des participants ont répondu qu'ils ne savaient pas où se trouvait le bord de l'emprise d'après la signalisation actuelle. De plus amples discussions avec les parties intéressées ont révélé que les gens n'associaient pas le mot pipeline à l'emprise; par contre, ils l'associaient à la canalisation elle-même.

Bien que les modifications à la Loi sur l'ONÉ débordent la portée du présent projet, l'Office juge valable de définir « zone de sécurité » dans le projet de RPD.

La définition proposée réglerait des problèmes connus relativement aux termes « pipeline », « canalisation » et « emprise », et préciserait que la zone de sécurité est mesurée à partir de l'axe central de la canalisation plutôt qu'à partir du bord de l'emprise.

Pour de plus amples renseignements sur la définition de « zone de sécurité », voir la question no 1 de la Questions posées fréquemment portant sur l'ébauche du Règlement sur la prévention des dommages de l'Office national de l'énergie, février 2005. (QFP 2005).

Article 1 - Définition de « canalisation »

Canalisation - Canalisation qui sert ou est destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, et qui relie une province à une ou plusieurs autres provinces, ou qui s'étend au-delà des limites d'une province ou de la zone extracôtière, au sens de l'article 123 de la Loi.

Le terme « canalisation » dans le RPD a un sens différent de celui de pipeline dans la Loi sur l'ONÉ; les deux termes ont été utilisés de façon interchangeable dans le projet de RPD.

Les termes « canalisation » et « pipeline » n'ont pas été employés de manière interchangeable.  Dans le projet de RPD, « canalisation » désigne le tube de conduite, alors que dans la Loi sur l'ONÉ, la définition de « pipeline » inclut les installations connexes, telles que pompes, compresseurs et réservoirs.  Selon l'interprétation que fait l'Office de la définition figurant dans la Loi sur l'ONÉ, « pipeline » comprend toute l'emprise.  Les deux termes sont employés intentionnellement dans le projet de RPD pour faire la distinction entre la canalisation et la définition plus large de « pipeline » qui inclut la canalisation, les installations connexes et l'emprise.

Ajouter une définition de « travailleur compétent ».

Le projet de RPD exige des compagnies pipelinières qu'elles élaborent, mettent en oeuvre et maintiennent des normes relatives à la localisation des pipelines, y compris les qualités et compétences exigées des localisateurs [alinéa 5a)].

Ajouter une définition de « remuement du sol ».

Voir la question no 11 de la QFP de 2009. (QFP 2009)

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute personne qui planifie ou entreprend une activité susceptible d'endommager un pipeline ainsi qu'à toute compagnie pipelinière.

Cet article est trop vaste et laisse place à l'interprétation par les parties prenantes. Les parties prenantes doivent pouvoir déterminer si leurs activités sont régies par le projet de RPD.

Le projet de RPD s'applique à tout ce qu'une personne peut faire qui risquerait d'endommager un pipeline.

L'article 2 précise qui est visé par le projet de RPD. D'autres dispositions du projet de RPD précisent les exigences relatives aux activités. L'activité se déroulant à proximité d'un pipeline constitue le point clé à considérer pour déterminer si ce que font les parties prenantes correspond aux dispositions du projet de RPD.

Article 3 - Membres du centre d'appel unique

La compagnie pipelinière qui possède un pipeline dans une zone géographique où il existe un centre d'appel unique doit être membre de celui-ci.

Des inquiétudes ont été formulées en ce qui a trait aux régions comprenant plusieurs services d'appel unique. Il a été mentionné aussi que les services municipaux ne sont pas des centres d'appel unique.

Un exemple a été donné d'une situation en Ontario où une entreprise de câblodistribution a également mis sur pied un centre d'appel unique.

Il a été suggéré de modifier l'exigence selon laquelle il faut être membre d'un centre d'appel unique accessible dans l'ensemble de la province.

L'adhésion à un centre d'appel unique a constitué un facteur clé dans la décision d'élaborer le projet de RPD.

Il n'y a aucune restriction quant au nombre de centres d'appel unique pouvant être établis dans une zone géographique.  Cette disposition n'oblige pas les compagnies pipelinières à adhérer à plusieurs centres d'appel unique dans une région. Si le projet de RPD est adopté, il faudra considérer l'incidence de la présence de plusieurs centres d'appel unique dans une région.

Article 4 - Programme de prévention des dommages

La compagnie pipelinière élabore, met en oeuvre et tient à jour un programme de prévention des dommages ayant pour but de prévoir et de prévenir tout dommage à son pipeline. Le programme comporte notamment des dispositions sur ce qui suit :

  1. a) la sensibilisation continue du public quant à l'existence du pipeline et les responsabilités qui incombent à la compagnie et au public relativement à celui-ci;
  2. b) le suivi de l'utilisation qui est faite des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à l'emprise du pipeline;
  3. c) le suivi de tout changement de propriétaire des terrains sur lesquels se trouve le pipeline;
  4. d) la gestion des franchissements du pipeline au moyen de véhicules ou d'équipement mobile.

On s'interroge sur l'exigence relative à la surveillance continue des changements de titres de propriété concernant les biens où se trouvent les pipelines, la fréquence de la mise à jour de ces renseignements et le lien avec la législation sur la protection des renseignements personnels.

Les compagnies devraient être mandatées pour fournir des comptes rendus annuels aux collectivités sur des questions reliées aux pipelines, notamment l'entretien, le remplacement et les activités d'inspection.

Les pipelines situés dans les régions densément peuplées devraient faire l'objet d'un niveau supérieur de surveillance, de communications publiques et de la part des autorités locales, et d'inspections.

Les compagnies sont censées maintenir l'information à jour, car les conventions de servitude - qui comprennent l'énorme majorité d'actes relatifs à l'acquisition de terrains - constituent des contrats entre une compagnie et un propriétaire foncier.  Cette information est nécessaire également pour d'autres programmes que les compagnies doivent avoir comme le plan de gestion des urgences. Il est important de surveiller les changements de titres de propriété, car les nouveaux propriétaires ne sont pas nécessairement conscients des questions de sécurité reliées aux activités qu'ils peuvent entreprendre près d'un pipeline.

Les compagnies pipelinières doivent se conformer à la législation sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. La surveillance des changements de titres de propriété peut comporter la collecte et la tenue de données classées parmi les « renseignements personnels » d'après la législation fédérale et peut-être aussi provinciale. Les compagnies devront protéger l'information conformément à la loi.

Le projet de RPD exige un programme de prévention des dommages englobant la sensibilisation continue du public à l'existence du pipeline. Dans l'ébauche des Notes d'orientation, il est précisé que les consultations devraient avoir lieu à une fréquence suffisante pour que le public cible soit au courant de la présence du pipeline et du contenu des programmes de prévention des dommages.

Pour les exigences autres que celles qui sont définies dans le projet de RPD, l'ONÉ utilise un éventail de programmes de réglementation intégrés visant une efficacité optimale pour la gestion des urgences, l'intégrité des pipelines, les inspecteurs de sécurité du gouvernement de même que pour la sensibilisation du public et la liaison avec les collectivités.

Article 5 - Normes relatives à la localisation

La compagnie pipelinière élabore, met en oeuvre et tient à jour des normes relatives à la localisation des pipelines, notamment en ce qui trait :

  1. a) aux qualités et compétences exigées des localisateurs;
  2. b) au type et au nombre d'indicateurs de surface à utiliser;
  3. c) aux méthodes à suivre pour établir l'épaisseur du recouvrement au-dessus de la canalisation;
  4. d) aux pièces d'identité à fournir aux localisateurs.

L'élaboration par les compagnies de normes relatives à la localisation des pipelines est une source de préoccupation. Cela pourrait entraîner des disparités entre les compagnies. C'est l'industrie de localisation qui devrait fixer les normes pour la localisation de pipelines.

Points soulevés relativement aux normes concernant la localisation de pipelines :

  • La profondeur de la couverture ne devrait pas faire partie des normes puisqu'elle n'est habituellement pas mesurée par les localisateurs;
  • Les localisateurs devraient être responsables des pièces d'identité.

L'industrie de la localisation est en évolution sans aucune norme en vigueur ni exigence minimale. Il incombe aux compagnies pipelinières de localiser leurs pipelines, y compris les canalisations souterraines, et de veiller à leur exploitation sécuritaire ainsi qu'à la sécurité du public et du personnel. Par conséquent, il est pertinent et nécessaire pour une compagnie pipelinière d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des normes afin de déterminer si les services qu'elle sous-traite ou exécute à l'interne sont adéquats.

En ce qui a trait aux méthodes à suivre pour établir l'épaisseur du recouvrement au-dessus de la canalisation, ce ne sont pas les localisateurs qui déterminent habituellement l'épaisseur du recouvrement. Par ailleurs, les normes ne s'appliquent pas seulement au travail exécuté par les localisateurs dont les services ont été retenus, mais aussi au travail effectué par la compagnie pipelinière. Il est donc approprié d'inclure cette disposition dans les normes des compagnies pour la localisation de pipelines.

Pour ce qui est des pièces d'identité, précisons que les localisateurs agissent au nom des compagnies pipelinières. Par conséquent, les pipelinières devraient préciser quelles pièces d'identité sont requises afin de confirmer que le localisateur connaît leurs exigences et qu'il est un agent autorisé.

Article 6 - Registre des localisateurs

La compagnie pipelinière établit et tient à jour un registre des localisateurs habilités à localiser ses pipelines.

Il est déraisonnable de s'attendre à ce qu'une compagnie pipelinière garde les dossiers des personnes travaillant pour les entreprises à qui elle sous-traite la localisation de pipelines.

Les localisateurs devront recevoir une formation particulière pour localiser des pipelines. Afin d'assurer la sécurité du pipeline et des personnes qui planifient un remuement du sol ou des travaux d'excavation, une formation basée sur les exigences de la compagnie est essentielle pour que les localisateurs puissent énoncer les dispositions dans le rapport de localisation. La formation basée sur les exigences de la compagnie doit être prévue (p. ex., durée de validité du rapport de localisation et comment évaluer la nécessité d'une localisation et d'une mise à nu du pipeline). La formation étant obligatoire, le seul moyen pour la compagnie pipelinière de s'assurer qu'elle a été donnée consiste à conserver un dossier des personnes compétentes pour agir en son nom durant une localisation.

Article 7 - Remuement du sol

(1) Mis à part le remuement requis pour la mise à nu prévue à l'alinéa a), nul ne peut remuer le sol à moins de 3 m de l'axe longitudinal d'une canalisation souterraine, sauf dans les cas suivants :

...

La distance de 3 m devrait être remplacée par 5 m pour assurer l'uniformité avec l'article 58 du Pipeline Regulation de l'Alberta.

La mise à nu de la canalisation devrait être fixée à 5 m plutôt qu'à 3 m.

La profondeur de 5 m prévue à l'article 58 du Pipeline Regulation de l'Alberta s'applique précisément aux activités de remuement du sol se déroulant là où n'y a pas d'emprise, dans le but de réduire l'incidence en raison de l'espace restreint pour délimiter l'emprise.

L'Office s'est penché sur l'exigence pour la mise à nu d'une canalisation, et il juge qu'une distance de 3 m est adéquate pour assurer la sécurité. L'augmentation de 3 m à 5 m a pour effet d'accroître le travail requis pour la mise à nu. Par conséquent, la distance de 3 m indiquée à l'article 7 reste telle quelle.

Article 7 - Remuement du sol

  • (1) ...
    • a) une demande de localisation a été présentée conformément au paragraphe 8(1), des indicateurs de surface permettent de situer l'emplacement de la canalisation, au plus trente jours se sont écoulés depuis la date du rapport de localisation et l'emplacement de la canalisation a été déterminé par une mise à nu, en présence d'un représentant de la compagnie pipelinière, d'une manière qui n'est pas susceptible de l'endommager ou d'endommager les installations connexes;
    • b) la compagnie pipelinière a évalué l'incidence du remuement du sol sur sa canalisation et les installations connexes et cette opération n'est pas susceptible de les endommager.
  • ...

Exception

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard des activités visées à l'article 112 de la Loi.

Les travaux de remuement du sol exécutés à l'intérieur de la zone de sécurité ne doivent pas avoir lieu tant que la demande de localisation n'a pas été faite et que la compagnie pipelinière n'a pas fourni la localisation ou autorisé l'excavateur par écrit à remuer le sol sans localisation.

Les travaux de remuement du sol à l'intérieur de l'emprise d'un pipeline requièrent l'approbation de la compagnie pipelinière.

Le projet de RPD exige une demande de localisation ou une évaluation par la compagnie pipelinière avant de procéder aux travaux suivants :

  • remuement du sol à moins de 3 m de l'axe longitudinal d'une canalisation souterraine;
  • travaux d'excavation au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs dans la zone de sécurité.

Il incombe à la compagnie de déterminer le moyen utilisé pour communiquer le résultat d'une évaluation pour des travaux de remuement du sol ou d'excavation.

Article 8 - Demande de localisation pour le remuement du sol

(1) La demande de localisation est présentée à la compagnie pipelinière de la manière ci-après au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début des travaux :

  1. a) si la canalisation se trouve dans une zone dans laquelle un centre d'appel unique coordonne les demandes de localisation, par l'entremise de ce centre;
  2. b) si la canalisation ne se trouve pas dans une telle zone, directement à la compagnie pipelinière.

Localisation

(2) Dans les trois jours ouvrables suivant la réception d'une demande de localisation, la compagnie pipelinière effectue, sans frais pour le demandeur, les tâches suivantes :

  • a) elle vérifie si les travaux de remuement du sol sont susceptibles ou non d'endommager sa canalisation ou les installations connexes;
  • b) elle localise celles-ci et délimite leur alignement horizontal au moyen d'indicateurs de surface à 0,6 m près;
  • c) elle établit un rapport de localisation qui contient :
    • (i) un schéma indiquant l'alignement horizontal de la canalisation et des installations connexes localisées et, si possible, montrant leur position approximative par rapport à des objets facilement repérables,
    • (ii) des renseignements suffisants pour permettre à la personne qui entreprend les travaux de comprendre les mesures et obligations qui lui incombent pour prévenir tout dommage à la canalisation et aux installations connexes.
    ...

Exception

(4) La compagnie pipelinière n'est pas tenue d'entreprendre les tâches prévues au paragraphe (2) si le remuement du sol n'est pas susceptible d'endommager la canalisation ou les installations connexes.

Date du rapport de localisation

(5) Le localisateur date le rapport de localisation.

Les articles 7 et 8 du projet de RPD reprennent les articles 16 à 18.

Le terme « travaux d'excavation » devrait être remplacé par « remuement du sol » dans les articles 16 à 18 du projet de RPD.

Si les activités autres que les travaux d'excavation au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs ne peuvent pas être incluses, ne parlons pas de « remuement du sol ».

Il faudrait remplacer 3 m par 30 m pour éviter la confusion entre un remuement du sol et les activités susceptibles d'endommager la canalisation.

Les articles 8 et 17 renferment des dispositions semblables concernant les demandes de localisation, mais ils ne sont pas redondants. Les termes « remuement du sol » et « travaux d'excavation » ne sont pas interchangeables à l'article 17.

« Remuement du sol » est un concept créé dans le projet de RPD pour cerner les activités non décrites à l'article 112 de la Loi sur l'ONÉ.

Les travaux d'excavation au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs correspondent aux activités de l'article 112.

Voir la question 11 de la QFP de 2009 pour de plus amples renseignements sur le remuement du sol. (QFP 2009)

Article 8 - Demande de localisation pour le remuement du sol

(1) La demande de localisation est présentée à la compagnie pipelinière de la manière ci-après au moins trois jours ouvrables avant la date prévue pour le début des travaux :

...

Délai

(3) Le délai prévu au paragraphe (2) peut être prolongé d'un commun accord par le demandeur et la compagnie pipelinière.

Le délai de réponse aux demandes de localisation pour l'Ontario Technical Standards and Safety Authority est de quatre ou cinq jours, comparativement au délai de trois jours proposé dans le projet de RPD; il faudrait uniformiser.  Du temps supplémentaire peut être requis durant les périodes de pointe; le délai de réponse devrait donc être flexible.

Il faudrait allouer plus de temps pour répondre à une demande de localisation étant donné toute l'information qui doit être coordonnée par un centre d'appel unique.

Toute augmentation du temps de réponse pourrait être perçue par les personnes qui planifient des activités de remuement du sol (ou des travaux d'excavation exécutés au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs dans une zone de sécurité) comme un fardeau et un coût supplémentaires. Aucun changement n'est recommandé pour les raisons suivantes :

  • le manque d'information montrant que l'acheminement d'une demande par l'entremise du centre d'appel unique exigerait un temps de réponse plus long;
  • un délai de trois jours est conforme à la pratique exemplaire établie dans le guide publié par Enform sur le remuement du sol et la prévention des dommages, intitulé Ground Disturbance and Damage Prevention, An Industry Recommended Practice IRP 17 (qui recommande aussi que les compagnies soient membres d'un centre d'appel unique).

Il est à noter que le délai de trois jours peut être prolongé d'un commun accord [paragraphes 8(3) et 18(2)].

Article 10 - Signalement à l'Office

La compagnie pipelinière signale immédiatement par écrit à l'Office les résultats de toute enquête qui permet de conclure que les conditions, les activités, les actes ou les omissions ont endommagé le pipeline ou porté atteinte à la sécurité du public ou de son personnel dans le cadre de la construction, de l'exploitation ou de la cessation d'exploitation de son pipeline.

Le signalement devrait être fait au Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) plutôt qu'à l'Office pour suivre le concept de rapport unique prévu dans le RPT-99.

Les compagnies étant libres de décider quelles activités ont endommagé les pipelines, il pourrait y avoir des disparités entre les rapports.

Les exigences de signalement des incidents énoncées dans le projet de RPD correspondent aux dispositions réglementaires du RPT-99, qui prévoient que les compagnies doivent présenter un rapport à l'Office. Le concept de rapport unique prévu dans le RPT-99 provient d'un PE entre l'Office et le BST.

L'Office appuierait ce concept le cas échéant.

Article 11- Programme de vérification

La compagnie pipelinière élabore, met en œuvre et tient à jour un programme de vérification visant à contrôler l'observation du présent règlement.

Confirmer que les vérifications de l'ONÉ seront effectuées par rapport au texte du règlement, non pas aux notes d'orientation ou à d'autres attentes de l'ONÉ.

Les vérifications de l'Office seront effectuées conformément aux exigences précisées dans le projet de RPD. L'Office travaille actuellement avec les parties prenantes en ce qui a trait à leurs préoccupations au sujet des vérifications.

Autorisation en vertu de l'article 108 de la Loi

Article 12 - Franchissement d'une installation de service public

L'autorisation prévue à l'article 108 de la Loi n'est pas nécessaire pour le franchissement par un pipeline d'une installation de service public ‑ autre que des eaux navigables ou une voie ferrée ‑ lorsque les conditions de construction du pipeline ont été arrêtées dans un accord écrit conclu entre la compagnie pipelinière et le propriétaire de l'installation.

Autorisation en vertu de l'article 112 de la Loi

Article 13 - Construction au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline

L'autorisation prévue au paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas nécessaire pour la construction d'une installation au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline lorsque les conditions de construction ont été arrêtées dans un accord écrit conclu entre la compagnie pipelinière et la personne qui projette de construire l'installation.

Articles 12 et 13

Quels sont le statut juridique et la nature de la convention écrite aux articles 12 et 13 du projet de RPD? Le planificateur peut-il lier le propriétaire foncier indéfiniment? La convention est-elle applicable dans le cas d'un différend? Si les permis et les rapports de localisation sont considérés comme des accords, y a-t-il une obligation juridique de les enregistrer?

Les dispositions précises comprises dans les accords par écrit doivent figurer dans le texte du règlement, pas l'orientation.

Les compagnies ont perdu le pouvoir de restreindre les travaux de construction à l'intérieur de l'emprise théorique. Insérer au projet de RPD l'article 5 du Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, qui traite de l'emprise théorique, ou encore garder les parties I et II du règlement actuel.

Les accords par écrit prévus dans le projet de RPD visent des activités décrites aux articles 108 et 112 de la Loi sur l'ONÉ. Les compagnies ou parties prenantes qui veulent un accord servant à d'autres fins doivent rédiger une entente distincte.

Les dispositions du projet de RPD et du règlement actuel (RCP), dont l'autorité habilitante est l'article 112 de la Loi sur l'ONÉ, précisent que l'autorisation de l'Office n'est pas requise pour certaines activités. Autrement dit, les dispositions du projet de RPD ne sont pas une fin en soi à laquelle il faut se conformer; ce sont les circonstances dans lesquelles l'autorisation de l'Office n'est pas requise. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, l'autorisation de l'Office est alors requise.

Le fait de ne pas prescrire les conditions des accords par écrit est compatible avec la démarche axée sur les buts du projet de RPD.

L'emprise théorique est abordée à la question no 4 des QFP de 2005 de l'ONÉ. (QFP 2005).

Article 14 - Réponse à la demande d'accord

(1) Au plus tard dix jours ouvrables après avoir reçu une demande en vue de conclure l'accord visé à l'article 13, la compagnie pipelinière conclut ou refuse de conclure l'accord.

Date de réception de la demande

(2) La date de réception de la demande est la date à laquelle le demandeur fournit à la compagnie pipelinière l'information lui permettant d'évaluer convenablement la demande.

Prolongation

(3) Le délai prévu au paragraphe (1) peut être prolongé d'un commun accord par le demandeur et la compagnie pipelinière.

Refus de la compagnie pipelinière

(4) Si la compagnie pipelinière refuse de conclure l'accord, elle communique aussitôt par écrit au demandeur et à l'Office les raisons de son refus et informe le demandeur qu'il a le droit, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi, de demander à l'Office l'autorisation de construire l'installation.

Le délai de réponse à une demande d'accord par écrit devrait être prolongé de 10 à 21 jours comme dans la loi de l'Alberta.

Pendant toute la durée de ce projet, personne n'avait encore demandé que le délai de réponse à une demande passe de 10 à 21 jours. L'Office n'est pas au courant de l'existence de problèmes relatifs à la norme de 10 jours en vigueur.

De plus, la norme de service de 10 jours figure dans le règlement actuel, partie II (RCP). L'article 6 de la partie II du règlement actuel exige que les compagnies pipelinières reçoivent une demande de permission en application des alinéas 4b) et 6b) de la partie I du règlement actuel (RCP). La compagnie pipelinière doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande, faire savoir au propriétaire de l'installation ou à l'excavateur si la permission a été accordée.

Autorisation en vertu de l'article 112 de la Loi

Article 15 - Travaux d'excavation hors de la zone de sécurité

L'autorisation prévue au paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas nécessaire pour les travaux d'excavation exécutés hors d'une zone de sécurité s'ils ne sont susceptibles d'endommager un pipeline.

Cette disposition n'est pas claire pour les profanes qui peuvent avoir l'impression que la façon de mesurer la zone de sécurité de 30 m a changé, alors qu'en fait, le paragraphe 112(1) prévaut.

Cette disposition laisse le soin à la personne qui planifie les travaux d'excavation de juger si ses activités sont susceptibles d'endommager le pipeline.  Pour éliminer la confusion, on pourrait soit enlever le texte après « zone de sécurité », soit remplacer le passage « dans un périmètre de trente mètres autour d'un pipeline » au paragraphe 112(1) de la Loi sur l'ONÉ par la définition de zone de sécurité dans le projet de RPD.

À l'article 112 de la Loi sur l'ONÉ, les expressions « dans un périmètre de trente mètres autour d'un pipeline » et « dans les trente mètres du pipeline » sont interprétées par l'Office comme étant 30 mètres à partir du bord de l'emprise.

En définissant la zone de sécurité dans le projet de RPD à 30 m de l'axe longitudinal de la canalisation, il reste un espace à l'extérieur de la zone de sécurité qui se trouve à 30 m du bord de l'emprise aux termes de l'article 112 de la Loi sur l'ONÉ.

L'article 15 s'applique aux travaux d'excavation exécutés au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs dans l'espace situé à l'extérieur de la zone de sécurité, mais à 30 mètres du bord de l'emprise. Cet espace peut être illustré facilement dans un diagramme.

En supprimant le texte suivant «  zone de sécurité » à l'article 15 du projet de RPD, le reste de la phrase ne représenterait pas une condition adéquate. L'autorisation de l'Office serait alors nécessaire. Si les travaux d'excavation risquent d'endommager le pipeline, ou si les parties sont incertaines, il y aurait lieu de prendre contact avec le centre d'appel unique ou la compagnie pipelinière.

Article 16 - Travaux d'excavation dans une zone de sécurité

(1) Sous réserve du paragraphe (2), l'autorisation prévue au paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas nécessaire pour les travaux d'excavation exécutés dans une zone de sécurité, si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) une demande de localisation a été présentée conformément à l'article 17;
  • b) la compagnie pipelinière et le localisateur se sont conformés à l'article 18;
  • c) des indicateurs de surface permettent de situer l'emplacement de la canalisation et des installations connexes;
  • d) au plus trente jours se sont écoulés depuis la date du rapport de localisation;
  • (e) dans le cas de travaux d'excavation à moins de 3 m de l'axe longitudinal d'une canalisation souterraine, l'emplacement de celle-ci a été déterminée par mise à nu, en présence d'un représentant de la compagnie pipelinière, d'une manière qui n'est pas susceptible d'endommager la canalisation et les installations connexes.

Travaux d'excavation évalués

(2) L'autorisation prévue au paragraphe 112(1) de la Loi n'est pas nécessaire pour les travaux d'excavation exécutés dans une zone de sécurité qui ont été évalués par la compagnie pipelinière et qui ne sont pas susceptibles d'endommager la canalisation et les installations connexes.

Remplacer toutes les occurrences de « travaux d'excavation » par « remuement du sol ».  Modifier l'exigence relative à la mise à nu de 3 m à 5 m.

Voir la discussion portant sur les articles 7 et 8.

Alinéa 16(1)e)

La mise à nu de la canalisation n'est pas réalisable dans toutes les situations.

L'alinéa 16(1)e) s'applique aux travaux d'excavation exécutés dans les 3 m de l'axe longitudinal d'une canalisation enfouie au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs dans une zone de sécurité. La mise à nu de la canalisation en présence d'un représentant de la compagnie conformément à l'alinéa 16(1)e) n'est pas toujours requise si la compagnie pipelinière a évalué les travaux d'excavation et conclu que les activités ne présentent aucun risque d'endommager le pipeline ou les installations connexes.

Le rapport de localisation produit par les compagnies doit renfermer des renseignements suffisants pour permettre à la personne qui entreprend les travaux de comprendre les mesures et obligations qui lui incombent pour prévenir tout dommage à la canalisation ou aux installations connexes [sous-alinéa 18(1)c)ii)]. Le rapport de localisation peut inclure des exigences précises si la mise à nu de la canalisation n'est pas réalisable.

Article 18 - Localisation

(1) Dans les trois jours ouvrables suivant la réception d'une demande de localisation, la compagnie pipelinière effectue, sans frais pour le demandeur, les tâches suivantes :

  • a) elle vérifie si les travaux d'excavation sont susceptibles ou non d'endommager sa canalisation ou les installations connexes dans la zone de sécurité;
  • b) elle localise celles-ci et délimite leur alignement horizontal au moyen d'indicateurs de surface à 0,6 m près;
    • c) elle établit un rapport de localisation qui contient :
    • (i) un schéma indiquant l'alignement horizontal de la canalisation et des installations connexes localisées et, si possible, montrant leur position approximative par rapport à des objets facilement repérables,
    • (ii)  des renseignements suffisants pour permettre à la personne qui entreprend les travaux de comprendre les mesures et obligations qui lui incombent pour prévenir tout dommage à la canalisation ou aux installations connexes.

Délai

(2) Le délai prévu au paragraphe (1) peut être prolongé d'un commun accord par le demandeur et la compagnie pipelinière.

Date du rapport de localisation

(3) Le localisateur date le rapport de localisation.

La personne qui planifie les activités de remuement du sol doit apposer sa signature en guise d'approbation.

L'article 18 du projet de RPD énonce les exigences minimales pour le rapport de localisation.

La présentation du rapport de localisation est laissée à la discrétion de la compagnie pipelinière.

Cela s'appliquerait aussi aux localisations pour les activités de remuement du sol en application de l'article 7 du projet de RPD.

Article 19 - Franchissement d'un pipeline par un véhicule ou de l'équipement mobile

La permission prévue au paragraphe 112(2) de la Loi n'est pas nécessaire pour faire franchir un pipeline par un véhicule ou de l'équipement mobile si la compagnie pipelinière a évalué le franchissement et que celui-ci n'est pas susceptible d'endommager le pipeline.

L'autorisation de l'Office devrait être accordée pour des véhicules ou de l'équipement mobile servant à des pratiques agricoles courantes.

Voir les questions nos 9, 20, 21 et 22 des QFP de 2009. (QFP 2009)

Application : On s'inquiète du fait que le projet de RPD n'aborde pas la question de la mise en application.  À tout le moins, les notes d'orientation devraient préciser ce que l'Office fera pour appliquer le règlement.

L'Office a lancé un projet visant à revoir ses outils et procédés de vérification de la conformité, et à examiner la nécessité d'ajouter des mesures d'exécution. Les résultats de cet examen seront rendus publics lorsqu'ils seront disponibles, et des consultations publiques pourront avoir lieu si des changements au cadre d'application sont envisagés.

Le pouvoir de superviser, diriger, surveiller et interrompre les activités menées par des tiers : [article 10 et paragraphes 14(1) et 15(1) du Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II] a été supprimé. Ces passages indiquent clairement aux représentants de compagnie pipelinière les moyens et le pouvoir dont ils disposent pour assurer la sécurité publique et l'intégrité du réseau, en plus d'éclairer les tiers à cet égard. Dorénavant, l'absence d'un énoncé législatif clair sur le pouvoir de superviser, diriger et surveiller ou interrompre les activités des tiers nuira à la capacité de la compagnie de promouvoir la sécurité publique et l'intégrité du réseau. L'ONÉ devrait donc remettre des versions à jour des articles 7 et 16 du projet de RPD (le libellé suggéré accompagne le présent commentaire) dans le texte du règlement.

La partie II du règlement actuel permet aux compagnies pipelinières de suspendre une permission, et l'Office doit être avisé immédiatement de toute suspension.

Les accords par écrit et les rapports de localisation doivent inclure les circonstances mettant fin à un accord ou à un rapport. En l'absence d'un accord par écrit ou d'un rapport, l'autorisation de l'Office est requise.

L'alinéa 18(1)c) du projet de RPD établit que les compagnies doivent inclure des renseignements suffisants pour permettre à la personne qui entreprend les travaux de comprendre les mesures et obligations qui lui incombent pour prévenir tout dommage à la canalisation ou aux installations connexes. En outre, les alinéas 7(1)a) et 16(1)e) décrivent les circonstances nécessitant la présence d'un représentant d'une compagnie pipelinière.

Règles normatives - Les personnes qui planifient de remuer le sol s'attendraient aux règles normatives suivantes pour que les travaux soient planifiés et exécutés de manière uniforme :

  • Les travaux d'excavation à l'intérieur de la zone de sécurité et de l'emprise d'un pipeline ne doivent pas être exécutés sans l'approbation de la compagnie pipelinière.
  • Les travaux d'excavation à l'intérieur de 5 m d'un pipeline ne doivent pas avoir lieu tant que la canalisation n'a pas été mise à nu sous la supervision directe du propriétaire du pipeline.
  • Les personnes qui planifient des travaux d'excavation doivent présenter une demande de localisation au centre d'appel unique provincial et communiquer directement avec la pipelinière.
  • Un représentant de la compagnie doit être sur place durant toutes les activités d'excavation à l'intérieur de l'emprise.
  • Il faut se conformer aux directives de la compagnie pipelinière et aux conditions de toute entente visant les travaux.
  • La personne qui entreprend des travaux d'excavation doit interrompre ses activités et aviser le centre d'appel unique et les propriétaires des installations si des repères ont été enlevés, détruits ou ne sont plus visibles.
  • La compagnie pipelinière doit mener des inspections aussi souvent que nécessaire pour assurer l'exploitation sécuritaire continue de son pipeline.
  • Les dispositions pour les accords par écrit doivent être inclus dans le texte du règlement.

Le projet de RPD établit les responsabilités des personnes qui planifient ou exécutent des activités susceptibles d'endommager un pipeline. Les responsabilités comprennent ce qui suit :

  • appeler le centre d'appel unique, s'il en existe un, ou la compagnie pipelinière;
  • obtenir un rapport de localisation pour les activités de remuement du sol ou les travaux d'excavation exécutés au moyen d'équipement motorisé ou d'explosifs dans une zone de sécurité.
  • conclure un accord par écrit pour construire des installations au-dessus, au-dessous ou le long d'un pipeline;

Le projet de RPD énonce précisément quand le représentant de la compagnie doit être sur place.

Les compagnies pipelinières sont les mieux placées pour déterminer les dispositions à inclure dans les accords par écrit et les rapports de localisation.

Le texte du règlement et les notes d'orientation devraient être séparés, de sorte que les parties ne confondent pas les deux.

Le texte du règlement et les notes d'orientation ont été regroupés en un seul document pour faciliter la consultation durant la période de commentaires de 2009 de l'ONÉ. Le texte du règlement est présenté clairement dans le projet de RPD et l'ébauche des notes d'orientation de 2009, de manière à éviter la confusion.

Lorsque le projet de RPD paraîtra dans la partie I de la Gazette du Canada, le texte du règlement sera disponible séparément.

L'industrie s'attend à ce que les organismes fédéraux ou provinciaux qui réglementent les installations enfouies collaborent également afin de créer une situation équitable en matière de prévention des dommages pour toute l'infrastructure souterraine au Canada. Tant qu'il en sera autrement, les efforts déployés par l'ONÉ demeureront isolés et non harmonisés avec les règlements d'autres administrations et les pratiques exemplaires.

L'harmonisation des exigences fédérales et provinciales fait partie des buts à atteindre, mais à long terme. Il faut régler les enjeux importants le mieux possible en attendant de tout harmoniser.

Les compagnies devraient être tenues de conserver des dossiers et dessins complets et à jour de toutes leurs installations, montrant l'emplacement exact des pipelines. Les emprises de pipeline situées dans les régions densément peuplées devraient être arpentées de nouveau.

Suivant la clause 10.3.1.1 b) de la norme CSA Z662-07, les compagnies sont tenues de tracer et de conserver les cartes et dessins pertinents.  Cette exigence est obligatoire, un renvoi à la norme CSA Z662 étant incorporé au RPT-99. Le projet de RPD et les services à appel unique reposent sur le principe que les cartes et les dessins à eux seuls ne suffisent pas pour assurer des travaux en toute sécurité autour d'une infrastructure souterraine. Pour cette raison, le projet de RPD requiert d'autres mesures de protection, telles que les centres d'appel unique et le repérage de canalisation.

Les compagnies devraient être tenues de suivre un ensemble de normes pour évaluer l'état de ses pipelines et élaborer les meilleures stratégies de gestion pour le remplacement d'immobilisations vieillissantes.

Pour promouvoir, dans l'intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l'environnement et l'efficience de l'infrastructure et des marchés énergétiques, l'ONÉ a recours à un ensemble de programmes de réglementation afin d'obtenir une efficacité optimale. En plus de figurer dans le projet de RPD, les exigences réglementaires pour les programmes visant à assurer la sûreté et l'intégrité des pipelines, la protection de l'environnement et la gestion des urgences sont énoncées dans le RPT-99.

Les compagnies devraient faire des exercices préparatoires aux situations d'urgence. En outre, des exercices conjoints avec les autorités locales devraient être envisagés.

Voir les commentaires ci-dessus.

Les compagnies pipelinières sont tenues de mener des exercices d'intervention en cas d'urgence dans le RPT-99. Dans le cadre du programme de surveillance de la conformité de l'Office, les plans d'intervention en cas d'urgence des compagnies sont examinés, et le personnel de l'Office participe à des exercices sur le terrain avec les compagnies, d'autres organismes de réglementation et les autorités locales.

Des inspecteurs gouvernementaux de la sécurité devraient superviser à plein temps les travaux de construction près des pipelines.

L'ONÉ utilise une démarche fondée sur le risque et axée sur le cycle de vie pour assurer que toutes les phases d'un projet - de la planification à la cessation de l'exploitation - sont réglementées aux fins de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l'environnement. Le degré de surveillance réglementaire est directement lié au rendement des et au risque pour le public, leurs employés et l'environnement. L'ONÉ utilise une gamme d'outils de vérification de la conformité séparément ou ensemble (notamment l'inspection des travaux de construction) pour évaluer le rendement des compagnies concernant les activités de construction et d'exploitation.

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