ARCHIVÉ – Modifications proposées au Règlement de l’ONÉ sur la prévention des dommages - Document de travail

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Modifications proposées au Règlement de l’ONÉ sur la prévention des dommages - Document de travail [PDF 159 ko]

Le 28 décembre 2012

Table des matières

1.0 Aperçu

2.0 Cadre de réglementation pour la prévention des dommages

3.0 Sujets de discussion et modifications proposées

4.0 Commentaires

1.0 Aperçu

L’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) est un organisme fédéral indépendant qui réglemente, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. En application de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ) et de ses règlements, l’Office encourage la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement, l’efficacité de l’infrastructure et l’efficience des marchés énergétiques. L'ONÉ réglemente tous les aspects des activités pour les pipelines interprovinciaux et internationaux au Canada.

1.1 Introduction

L'expérience démontre que beaucoup d'accidents pipeliniers sont causés par des activités de construction et d'excavation. Les pratiques peu sûres peuvent causer des dommages et compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement. La sécurité des pipelines est la priorité absolue de l’Office. L’ONÉ prend tous les moyens à sa disposition pour protéger la population canadienne et l’environnement.

La prévention des dommages incombe aux personnes qui planifient des travaux de construction ou d'excavation près des pipelines et aux entreprises pipelinières. Les centres d'appel unique, les localisateurs de pipelines et les organismes de réglementation jouent également un rôle clé dans la prévention des dommages.

Le cadre de réglementation de l'ONÉ vise à assurer que les entreprises et les particuliers s’acquittent efficacement de leurs obligations en matière de sécurité et de protection de l’environnement quand ils travaillent près des pipelines réglementés par l’ONÉ (les pipelines). Les activités de surveillance de la conformité et d'exécution soutiennent ce cadre et servent à promouvoir le respect des exigences.

1.2 Objet

Le présent document de travail sert à décrire les modifications proposées pour améliorer et simplifier le règlement de l'ONÉ visant à prévenir les dommages aux pipelines. Les parties intéressées sont priées de faire parvenir leurs commentaires par écrit au plus tard le lundi 11 février 2013.

Les changements décrits dans le présent document de travail nécessitent des modifications au Règlement de l'Office national sur le croisement de pipe-lines, partie I (la partie 1 du RCP), au Règlement de l'Office national sur le croisement de pipe-lines, partie II (la partie 2 du RCP ) et au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (le RPT-99).

1.3 Contexte

En 2010, un projet de règlement de prévention des dommages a été prépublié dans la Gazette du Canada, Partie 1. Compte tenu des commentaires reçus, l'Office a décidé de ne pas y donner suite.

S’efforçant d’améliorer continuellement le cadre de réglementation, l'Office a publié en 2012 le Plan pour le cadre de prévention des dommages. Le présent document de travail fait progresser l'élaboration de règlement prévue dans ce plan.

La section suivante décrit le cadre de réglementation actuel pour la prévention des dommages; elle est suivie des sujets de discussion, des modifications proposées au règlement et des questions connexes de l'ONÉ.

2.0 Cadre de réglementation pour la prévention des dommages

La Loi sur l’ONÉ établit le mandat et les pouvoirs conférés à l’Office pour prendre des règlements sur la prévention des dommages, entre autres choses.

La Loi sur l’ONÉ, les règlements, les ordonnances et les conditions rattachées aux certificats prescrivent les exigences pour les sociétés pipelinières réglementées par l’ONÉ (les sociétés pipelinières) et toute personne qui planifie des travaux de construction ou d'excavation à proximité des pipelines. Afin d’atteindre les buts fixés en matière de réglementation pour la sécurité et la protection de l’environnement, l’ONÉ utilise une démarche de réglementation regroupant des exigences normatives et axées sur le rendement.

L'ONÉ donne aussi des conseils sur les exigences et l'information destinée au public pour promouvoir la vie et le travail sécuritaires à proximité des pipelines et d'autres infrastructures enfouies au Canada. Par des activités d’action directe, l’ONÉ fait de la sensibilisation sur le travail sécuritaire près des infrastructures pipelinières, sur les droits et obligations des sociétés pipelinières et des équipes de construction, et sur les emprises pipelinières.

2.1 Loi sur l’Office national de l’énergie

Deux sortes d’activités sont restreintes près des pipelines (cela inclut la canalisation et l’emprise), à moins que la permission de l’Office ait été obtenue au préalable :

  • la construction d’installations au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline (la construction);
  • les travaux d’excavation effectués au moyen d’équipement motorisé ou d’explosifs à moins de 30 mètres de la bordure de l'emprise (les travaux d'excavation); [1]

    [1] Paragraphe 112 (1) de la Loi sur l'ONÉ

L'utilisation d'un véhicule ou d'équipement mobile au-dessus d'un pipeline est restreinte, à moins que la permission de la société pipelinière ait été obtenue au préalable, hors de la partie carrossable d'une voie publique[2] ou dans les conditions peu risquées pour le passage de véhicules agricoles figurant dans l'ordonnance d’exemption MO- 21-2010, qui sont décrites ci-dessous.

[2] Paragraphe 112 (2) de la Loi sur l'ONÉ

2.2 Ordonnance d'exemption MO-21-2010 (croisements peu risqués par des véhicules agricoles)

En décembre 2010, l'Office a rendu l'ordonnance d'exemption MO-21-2010 relative aux croisements par des véhicules ou de l'équipement mobile agricoles (l'ordonnance sur les croisements par des véhicules agricoles) [Document A1X2W1]. L'ordonnance énonce les exigences applicables aux situations à faible risque, où un pipeline réglementé par l'ONÉ peut être franchi sans risque par un véhicule ou de l'équipement agricole sans qu’il soit nécessaire de demander la permission à la société pipelinière. Les sociétés pipelinières doivent circonscrire les endroits sur les terres agricoles où le passage des véhicules agricoles risque d'endommager les pipelines, et en aviser les utilisateur des terres. Pour chaque endroit, le propriétaire foncier ou l'utilisateur des terres doit prendre contact avec la société pipelinière afin de déterminer les exigences précises relatives aux croisements.

2.3 Règlements

L'Office rend des ordonnances et prends des règlements pour établir ce qui suit :

  • les mesures que doivent prendre les personnes qui planifient des travaux de construction et d'excavation;[3]

    [3] Alinéa 112(5)b) de la Loi sur l'ONÉ
  • les circonstances et les conditions pour lesquelles la permission de l'Office n'est pas requise avant d'exécuter des travaux de construction et d'excavation;[4]

    [4] Alinéa 112(5)c) de la Loi sur l'ONÉ
  • les circonstances et les conditions pour lesquelles la permission de la société pipelinière n'est pas requise pour utiliser un véhicule ou de l'équipement mobile au-dessus d'un pipeline; [5]

    [5] Alinéa 112(5)c) de la Loi sur l'ONÉ
  • les exigences pour la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines par les sociétés pipelinières.[6]

    [6] Paragraphe 48(2) de la Loi sur l'ONÉ (règlement pris par l'Office avec l'agrément du gouverneur en conseil)

L’ONÉ a trois règlements portant sur la prévention des dommages aux pipelines :

  • La partie 1 du RPC prescrit les exigences pour les tierces parties qui planifient ou entreprennent des travaux de construction ou d'excavation près des pipelines;
  • La partie 2 du RPC prescrit les exigences pour la prévention des dommages aux pipelines par les sociétés pipelinières;
  • Le RPT-99 établit les exigences pour la conception, la construction, l’exploitation et la cessation d’exploitation des pipelines par les sociétés pipelinières. Le RPT-99 renvoie à certaines normes techniques de l'Association canadienne de normalisation, notamment la norme CSA Z662 - Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz.

Toute personne planifiant des travaux de construction ou d'excavation doit téléphoner avant de creuser pour déterminer la présence d'un pipeline dans le secteur. Selon la partie 1 du RCP, il faut obtenir la permission écrite de la société pipelinière avant d'entreprendre des activités près d'un pipeline, puis, si elle est obtenue, donner un avis d'au moins trois jours avant de commencer la construction ou l'excavation.[7]

[7] Alinéas  4b) et f), et 6b) et f) de la partie 1 du RCP

Il arrive que les tierces parties omettent de demander la permission de la société pipelinière avant de mener des activités près des pipelines, tel qu'il est requis dans les règlements de l'ONÉ. Le nombre de ces activités non autorisées a tendance à être plus élevé dans les secteurs à forte densité de développement près des pipelines.[8] Les sociétés pipelinières sont tenues de signaler à l'Office toute activité non autorisée à proximité de leurs pipelines. Lorsqu'une activité non autorisée lui est signalée, l’ONÉ intervient en fonction du degré de risque de l’activité et mène une enquête pour déterminer les causes sous-jacentes des activités à haut risque. L’ONÉ applique les règlements, au besoin, pour promouvoir la conformité et les pratiques de travail sûres; il rend publique toute mesure d’exécution qu’il entend prendre.

[8] Article 13 de la partie 2 du RCP

3.0 Sujets de discussion et modifications proposées

Le RCP est entré en vigueur en  1998, et une mise à jour s’impose. Avec les modifications proposées ci-dessous, le Règlement reflèterait mieux les pratiques courantes de l'industrie, définirait plus clairement les principales exigences en matière de sécurité et s'harmoniserait davantage avec d'autres règlements de l'ONÉ.

Toute personne planifiant des travaux de construction ou d'excavation près d'un pipeline doit comprendre ses responsabilités pour prévenir les dommages, connaître les risques et les conséquences des pratiques de travail peu sûres, et savoir où obtenir de plus amples renseignements. Les sociétés pipelinières doivent avoir un programme rigoureux pour faire obstacle de manière proactive aux activités risquées menées par des tiers près des pipelines; celui-ci doit être compatible avec les autres programmes de sécurité et de protection environnementale exigés par l'Office.

Les sujets de discussion, les modifications proposées aux règlements et les questions connexes de l'ONÉ figurent aux points 3.1 à 3.4 ci-dessous.

3.1 Communication efficace et opportune - Appelez avant de creuser

Lorsque des travaux de construction ou d'excavation sont prévus, il faut toujours téléphoner avant de creuser pour assurer la sécurité de même que la protection des gens et de l'environnement. Cette étape importante permet de déterminer si un pipeline se trouve à l'endroit où des travaux de construction ou d'excavation sont planifiés.

Lorsque le RCP est entré en vigueur en 1988, les centres d'appel unique n'existaient pas encore au Canada. Ces centres jouent un rôle de plus en plus important dans la prévention des dommages. Le RCP devrait énoncer plus clairement comment les tierces parties doivent prendre contact avec les sociétés pipelinières pour localiser un pipeline, et mentionner explicitement la possibilité de téléphoner au centre d'appel unique dans les régions où un tel centre existe.

L'Office propose d'exiger ce qui suit :

  1. les sociétés pipelinières doivent être membres des centres d'appel unique établis dans les régions géographiques où elles ont un pipeline;
  2. quiconque planifie des travaux de construction ou d'excavation près d'un pipeline doit en aviser la société pipelinière concernée et faire une demande de localisation en téléphonant au centre d'appel unique, s'il y a lieu, ou à la société pipelinière.

Question no 1 : Les demandes de localisation devraient-elles inclure l'option de téléphoner au centre d'appel unique OU à la société pipelinière? Pour quelle raison?

3.2 Programmes de prévention des dommages intégrant un système de gestion

D'après la partie 2 du RCP, les sociétés pipelinières doivent avoir un programme de sensibilisation pour informer le public de la présence d'un pipeline et des responsabilités relatives aux travaux de construction ou d'excavation susceptibles d'avoir un effet sur le pipeline.[9]

[9] Article 4 de la partie 2 du RCP

Aux termes du RPT-99, les sociétés pipelinières doivent avoir un système de gestion de la sécurité et des pertes, constituant un cadre de directives, processus et procédures à suivre conçus pour gérer de façon proactive les dangers et les risques associés à leurs activités. Le système de gestion doit être appliqué aux programmes clés dont la société est responsable, soit la sécurité, l'intégrité du pipeline, la sûreté, la gestion des urgences et la protection de l'environnement[10]. L'obligation pour les sociétés pipelinières d'avoir un programme faisant obstacle aux risques reliés aux activités menées par des tiers près des pipelines s'inscrit actuellement parmi les exigences plus étendues du programme de sécurité.

[10] Le 27 octobre 2012, les modifications proposées au RPT-99 ont été prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I, pour clarifier davantage les exigences relatives au système de gestion et leur application aux principaux secteurs de programme, entre autres choses.

L'Office propose d'exiger des sociétés pipelinières qu'elles aient un programme de prévention des dommages intégrant un système de gestion. Les programmes de prévention des dommages comprendraient, entre autres, la surveillance permanente de l'utilisation des terres où passe un pipeline et des terres adjacentes à une emprise pipelinière, de même qu'un processus pour gérer le déplacement des véhicules au-dessus du pipeline.

Question no 2 : Quelles devraient être les composantes d'un programme de prévention des dommages efficace pour les sociétés pipelinières?

3.3 Pratiques de travail sûres pour la construction et l'excavation

Le règlement renferme un certain nombre d'étapes essentielles pour travailler en toute sécurité près des pipelines. Certaines d'entre elles figurent dans la liste des circonstances et des conditions permettant d'entreprendre des travaux de construction ou d'excavation sans la permission de l’Office.[11]

[11] Articles 4 et 6 de la partie 1 du RCP

L'Office propose de clarifier les exigences applicables aux tierces parties pour ce qui suit : faire localiser un pipeline avant d'entreprendre des travaux de construction ou d'excavation; appliquer les pratiques de travail sûres stipulées par la société pipelinière; suivre les instructions du représentant autorisé de la société; mettre la canalisation à nu d'une manière qui ne risque pas d'endommager le pipeline ou le revêtement; signaler tout contact avec la canalisation à la société pipelinière et cesser les travaux quand la sûreté est compromise.

Question no 3a) : Quelle devrait être la distance minimum entre le chantier de construction ou d'excavation et la canalisation pour les localisations obligatoires de pipeline, qu'il y ait une emprise pipelinière ou non?

Question no 3b) : Quelles mesures de sécurité devraient être imposées durant les travaux de construction ou d'excavation, en plus de celles qui ont déjà été mentionnées?

3.4 Croisements peu risqués par des véhicules agricoles

Les exigences et les conditions relatives aux croisements sûrs des pipelines se trouvent dans des instruments séparés. Le RCP établit les exigences pour les travaux de construction et d'excavation près des pipelines, et l'ordonnance sur les croisements par des véhicules agricoles décrit les conditions peu risquées pour le croisement des pipelines par de l'équipement agricole. Il serait possible de sensibiliser davantage le public en regroupant en un seul endroit toutes les exigences applicables aux tiers.

L'Office propose de réviser le règlement de manière à intégrer le but de l'ordonnance sur les croisements par des véhicules agricoles.

Question no 4 : Les conditions présentant peu de risques qui sont énoncées dans l'ordonnance sur les croisements par des véhicules agricoles sont-elles appropriées? Pour quelle raison?

4.0 Commentaires

L'Office sollicite des commentaires par écrit sur le présent document de travail. Les commentaires peuvent être soumis par courriel, par télécopie ou par la poste à l’adresse indiquée ci-dessous. La date limite pour les commentaires par écrit est le lundi 11 février 2013. Nous avons l’intention de rendre publics les commentaires soumis, y compris les noms et les affiliations.

D'autres possibilités de consultation seront offertes pendant l'élaboration des modifications proposées. Une fois que l'ébauche aura été approuvée, les modifications proposées seront affichées aux fins de commentaires dans le site Web de l'ONÉ à titre de modifications réglementaires, puis elles seront prépubliées dans la Gazette du Canada, Partie I, aux fins de commentaires.

Prière d'adresser les commentaires par écrit comme suit :

À l’attention de Monsieur Gary Crowe
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Télécopieur sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : RCP.Consultation@neb-one.gc.ca

Pour toute question sur le document de travail, prière de communiquer avec Lorna Patterson au 403-221-3010 ou au 1-800-899-1265, ou encore à l’adresse électronique ci-dessus.

Date de modification :