ARCHIVÉ - Période de commentaires de 30 jours au sujet des modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines

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Période de commentaires de 30 jours au sujet des modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines [PDF 217 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 02 01
Le 18 septembre 2014

Destinataires : Toutes les parties intéressées et
sociétés pipelinières relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie

Période de commentaires de 30 jours au sujet des modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines

Madame, Monsieur,

L’Office national de l’énergie propose de modifier sa réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines de la manière indiquée dans les modifications proposées aux règlements. Ces modifications s’appliqueront aux sociétés pipelinières réglementées par l’Office ainsi qu’à toute personne prévoyant ou menant une activité susceptible d’endommager des pipelines qu’il réglemente. À ce stade-ci, l’Office sollicite des commentaires par écrit sur les modifications proposées aux règlements de la part de toutes les sociétés réglementées et parties intéressées.

Les règlements visés par ces modifications sont les suivants :

  1. Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RPC-I)
  2. Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RPC-II)
  3. Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT)
  4. Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie) (RSAP)

Les modifications proposées vont dans le sens des engagements en la matière pris en juillet 2011 dans le plan d’action en matière de sécurité et de protection de l’environnement, en février 2012 dans le cadre de prévention des dommages, en décembre 2012 dans le document de travail sur les modifications proposées aux règlements sur la prévention des dommages, ainsi qu’à la suite des commentaires des parties reçus au sujet de l’Avis de projet de modification réglementaire (APMR) en novembre 2013. La rétroaction reçue à ces occasions a été prise en compte pour l’élaboration des modifications proposées aux règlements.

Le 26 juin 2013, l’honorable Joe Oliver, alors ministre des Ressources naturelles du Canada, a rendu publiques les nouvelles mesures que le gouvernement fédéral entendait prendre pour renforcer le réseau pipelinier canadien (communiqué et documents d’information). L’annonce pourrait mener à plusieurs modifications législatives, puis à des modifications corrélatives dans la réglementation. Puisque les modifications proposées n’ont toujours pas été présentées devant le Parlement, certaines de celles pouvant ainsi devoir être apportées n’étaient pas incluses dans l’APMR ni dans les modifications proposées qui y étaient jointes.

Les modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines sont disponibles dans le site Web de l’Office sous Lois et règlements / Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie,  Période de commentaires de 30 jours au sujet des modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines. Un lien menant à une page de questions et réponses y est également inclus pour un complément d’information.

Formulation de commentaires par écrit

La date limite pour soumettre des commentaires par écrit est le lundi 20 octobre 2014. Ceux-ci peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, selon les coordonnées précisées ci-dessous.

Modifications proposées aux règlements traitant de la prévention des dommages aux pipelines
Sheri Young
Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803
Courriel : preventiondommages@neb-one.gc.ca

Les commentaires reçus pendant la période prévue à cette fin seront par la suite publiés sur le site Web de l’Office.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Chantal Briand (chantal.briand@neb-one.gc.ca) au 403-292-4192, ou, sans frais, en composant le 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

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