ARCHIVÉ – Période de commentaires de 30 jours au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines publiée dans la Gazette du Canada, Partie I - Du 19 mars au 18 avril 2016

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Période de commentaires de 30 jours au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines publiée dans la Gazette du Canada, Partie I - Du 19 mars au 18 avril 2016 [PDF 234 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 02 01
Le 18 mars 2016

Destinataires : Toutes les parties intéressées

Période de commentaires de 30 jours à la suite de la publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des modifications proposées à la réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

La Loi sur la sûreté des pipelines (le projet de loi C-46) a reçu la sanction royale le 18 juin 2015. Elle apporte des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) qui entreront en vigueur dans l’année suivant cette date. En raison des modifications à la Loi sur l’Office national de l’énergie (articles 2 et 112) occasionnées par la Loi sur la sûreté des pipelines, l’Office doit mettre à jour sa réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines.

La réglementation proposée comprend des modifications à des aspects existants du cadre de prévention des dommages. Ces modifications visent à officialiser l’exigence selon laquelle les sociétés pipelinières doivent avoir un programme de prévention des dommages ainsi que les exigences relatives au centre d’appel unique applicables à la fois aux sociétés et aux personnes qui planifient une activité près d’un pipeline.

Les règlements proposés sont les suivants :

  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
    • Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I;
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières);
    • Remplacera le Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II;
  • Règlement modifiant le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l’énergie).

Les projets de règlements sont publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 mars 2016, pour une période de commentaires de 30 jours. Les commentaires écrits doivent être envoyés au plus tard le 18 avril 2016. Il est possible de consulter les projets de règlements ainsi que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation dans le site Web de la Gazette du Canada.

  • Sous « Publications récentes », cliquez sur Partie I : Avis et règlements projetés;
  • Cherchez sous Partie I, 19 mars, 2016, vol. 150, no 12;
  • les projets de règlements et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation se trouvent aux pages 813 à 854.

La réglementation proposée est jointe à la présente lettre. Vous pouvez également la consulter, ainsi que les questions et réponses, dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca), sous le titre « Période de commentaires de 30 jours au sujet de la réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines publiée dans la Gazette du Canada, Partie I – Du 19 mars au 18 avril 2016 ». À partir de la page d’accueil du site Web de l’Office cliquez sur ce qui suit : À propos de nous, Lois et règlements, Règlements, notes d’orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie, Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement des pipe-lines, partie I et partie II.

Les commentaires sur la réglementation doivent être formulés par écrit et envoyés par courrier, télécopieur ou courriel au plus tard le 18 avril 2016. Tous les commentaires doivent préciser la date de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, à savoir le 19 mars 2016, et être adressés à :

  • Chantal Briand, approches de réglementation
    Office national de l’énergie
    517, Dixième Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)  T2R 0A8
    Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803 (sans frais)
    Courriel : preventiondommages@neb-one.gc.ca

Séances WebEx sur la réglementation proposée

L’Office tiendra des séances sur la réglementation proposée par WebEx et par téléconférence. Le calendrier des séances apparaît ci-dessous; toutes les heures sont exprimées en heure des Rocheuses (HR).

Pour vous inscrire à une séance WebEx et pour savoir comment y participer, envoyez un courriel à l’adresse preventiondommages@neb-one.gc.ca au moins deux jours avant la date de la séance. Veuillez noter que si aucune inscription n’est reçue pour une séance donnée, cette dernière sera annulée.

Si vous avez des questions au sujet de la réglementation proposée, veuillez les envoyer avec votre courriel d’inscription à l’adresse preventiondommages@neb-one.gc.ca.

Calendrier des séances WebEx

Séances WebEx
Séance Heure Langue Date limite d’inscription
Le 30 mars 2016 De midi à 13 h 30 (HR) Anglais Le 28 mars 2016
Le 31 mars 2016 De 15 h à 16 h 30 (HR) Français Le 29 mars 2016
Le 5 avril 2016 De 15 h à 16 h 30 (HR) Français Le 3 avril 2016
Le 7 avril 2016 De 15 h 30 à 17 h (HR) Anglais Le 5 avril 2016

Pour toute autre question sur la réglementation proposée, prière de communiquer avec Chantal Briand, au numéro 403-292-4192 ou au 1-800-899-1265, ou encore par courriel à l’adresse chantal.briand@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par L. George pour

Sheri Young

Pièces jointes

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