ARCHIVÉ – Avis de projet de modification réglementaire- Réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

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Dossier : Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 0201
Le 18 novembre 2013

Destinataires : Sociétés pétrolières et gazières du ressort de l'Office national de l'énergie et parties intéressées

Avis de projet de modification réglementaire (APMR) 2013-01 Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages

Madame, Monsieur,

L'expérience démontre que beaucoup d'accidents pipeliniers sont causés par des activités de construction et d'excavation. Les pratiques peu sûres peuvent causer des dommages et compromettre la sécurité des personnes et de l'environnement. La sécurité des pipelines est la priorité absolue de l'Office. L'ONÉ prend tous les moyens à sa disposition pour protéger la population canadienne et l'environnement.

La prévention des dommages incombe aux personnes qui planifient des travaux de construction ou d'excavation près des pipelines et aux entreprises pipelinières. Les centres d'appel unique, les localisateurs de pipelines et les organismes de réglementation jouent également un rôle clé dans la prévention des dommages. Le cadre de réglementation de l'ONÉ vise à assurer que les entreprises et les particuliers s'acquittent efficacement de leurs obligations en matière de sécurité et de protection de l'environnement quand ils travaillent près des pipelines réglementés par l'ONÉ (les pipelines). Les activités de surveillance de la conformité et d'exécution soutiennent ce cadre et servent à promouvoir le respect des exigences.

L'Office national de l'énergie propose de modifier sa réglementation sur la prévention des dommages de la manière indiquée dans l'APMR 2013-01 ci-joint. Les règlements qui seront ainsi modifiés sont le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I, le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II, et le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres. Les modifications proposées vont dans le sens de l'engagement d'amélioration de la réglementation pris dans le Cadre de prévention des dommages publié par l'Office en février 2012, lui-même découlant des engagements pris en juillet 2011 dans le Plan d'action en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le 28 décembre 2012, il avait publié le Document de travail au sujet des modifications proposées à sa réglementation sur la prévention des dommages et il invitait alors les parties prenantes à faire part de leurs commentaires autour de quatre points de discussion clés. Les commentaires reçus ont été pris en compte pour l'élaboration de l'APMR.

À ce stade-ci, l'Office sollicite des commentaires sur l'APMR 2013-01 de la part de toutes les sociétés réglementées et parties intéressées. Il les invite également à faire des suggestions quant au type d'orientation qui pourrait être nécessaire pour accompagner les articles proposés dans l'APMR 2013-01. La date limite pour soumettre des commentaires est le 18 décembre 2013.

L'APMR 2013-01 joint à la présente, ainsi que des réponses à différentes questions visant à fournir un complément d'information à ce sujet, sont aussi disponibles dans le site Web de l'Office sous Lois et règlements/Règlements, notes d'orientation et documents connexes en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie - Changements proposés à la réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages.

Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, comme suit :

APMR 2013-01
Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages
Sheri Young
Secrétaire de l'Office
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)   T2P 0X8
Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803
Courriel : preventiondesdommages@neb-one.gc.ca

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Andrea Hardie au 403-292-8604, ou, sans frais, en composant le 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,

Sheri Young

 

Pièce jointe

Avis de projet de modification réglementaire
Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages
Dossier : Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-RRG-DPR 0201

Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II

Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres
AVIS DE PROJET DE MODIFICATION RÉGLEMENTAIRE
APMR 2013-01

L'Office national de l'énergie propose de modifier sa réglementation sur la prévention des dommages de la manière indiquée dans l'APMR 2013-01 au moyen de changements qui veulent aller dans le sens de l'engagement d'amélioration de la réglementation pris dans le Cadre de prévention des dommages publié par l'Office en février 2012, lui-même découlant des engagements pris en juillet 2011 dans le Plan d'action en matière de sécurité et de protection de l'environnement. L'APMR 2013-01 rend en outre compte des attentes de l'Office en matière d'amélioration continue visant à garantir que les entreprises et les particuliers s'acquittent efficacement de leurs obligations relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement quand ils travaillent près des pipelines de son ressort. Les règlements qui seront ainsi modifiés sont le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RCP-I), le Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RCP-II), et le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres (RPT).

Le 26 juin 2013, le ministre des Ressources naturelles du Canada, l'honorable Joe Oliver, a annoncé de nouvelles mesures du gouvernement du Canada pour renforcer le réseau pipelinier du pays (communiqué). Ces mesures découlent de l'engagement pour renforcer le régime de sécurité des pipelines au Canada (document d'information). L'annonce pourrait mener à plusieurs modifications législatives, puis à des modifications corrélatives dans la réglementation. Les modifications proposées n'ont pas encore été présentées au Parlement. Les modifications qui pourraient être apportées aux règlements suite aux modifications législatives proposées et annoncées par le ministre ne sont pas incluses dans l'APMR 2013-01.

Modifications proposées

Titres

Les titres Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I et Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II seront modifiés et deviendront Règlement de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie I et Règlement de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines, partie II. Le remplacement des mots « le croisement des pipe-lines » par les mots « la prévention des dommages aux pipelines » rendra mieux compte des activités que le gouvernement régit.

Définitions

 « centre d'appel unique » Organisation qui coordonne, à l'intérieur d'une zone géographique définie, les demandes de localisation et avise ses membres susceptibles d'être concernés des remuements du sol, des travaux de construction, des ouvrages ou des travaux d'excavation projetés, dans le but de protéger leurs installations contre tout dommage et de garantir la sécurité du public.

Communications efficaces et en temps opportun

Le RCP-I sera modifié de telle manière à exiger de quiconque prévoit entreprendre des travaux de construction ou d'excavation à l'intérieur de la zone prescrite dans la Loi sur l'Office national de l'énergie qu'il présente une demande de localisation en communiquant avec un centre d'appel unique au moins trois jours ouvrables avant le début prévu des travaux. En l'absence d'un centre d'appel unique dans la région, les parties devront communiquer directement avec la société pipelinière au moins trois jours ouvrables avant le début prévu des travaux.

Le RCP-II sera modifié de telle manière à exiger des sociétés pipelinières qu'elles adhèrent aux centres d'appel unique déjà en place dans les régions géographiques où elles ont un pipeline.

Pratiques de travail sûres pour la construction et l'excavation

Le RCP-I sera modifié de telle manière à rendre plus clair le fait qu'il incombera à tout maître d'ouvrage (à savoir, une municipalité) qui entreprend des travaux de construction ou d'excavation visés par le Règlement de superviser et surveiller toutes les personnes qui travaillent au nom du maître d'ouvrage, qu'il s'agisse notamment d'employés, d'entrepreneurs ou de sous-contractants.

Programmes de prévention des dommages intégrant un système de gestion

Le RCP-II sera modifié de telle manière à exiger des sociétés pipelinières qu'elles disposent d'un programme de prévention des dommages comprenant les éléments suivants :

  • un programme de sensibilisation du public visant à informer celui-ci de la présence du pipeline, de la façon de travailler en toute sécurité près de ce dernier et de réagir en cas d'urgence s'il devait subir des dommages, ainsi que des centres d'appel unique qui pourraient déjà être en place;
  • des lignes directrices quant à l'information requise dans les demandes de permission écrites de tiers;
  • un suivi de l'utilisation qui est faite des terrains sur lesquels se trouve le pipeline et de ceux qui sont adjacents à l'emprise pipelinière;
  • un processus afin de répondre dans les délais voulus aux demandes de localisation;
  • une formation continue des intervenants en cas d'urgence;
  • des normes relatives à la localisation des pipelines;
  • un processus de gestion des véhicules et de l'équipement mobile qui croisent le pipeline.

Le RPT sera modifié de telle manière à ajouter un programme de prévention des dommages en tant que sixième programme distinct auxquelles les exigences relatives au système de gestion s'appliquent.

Croisements peu risqués par des machines agricoles

Le RCP-I et le RCP-II seront modifiés de telle manière à tenir compte de l'intention de l'ordonnance d'exemption MO-21-2010 relative aux croisements par des véhicules ou de l'équipement mobile agricole. L'Office sera ainsi en mesure de regrouper tous les règlements et ordonnances liés à la prévention des dommages aux pipelines.

L'Office n'a pas l'intention pour le moment de modifier de façon importante l'intention de l'ordonnance, mais il pourrait en changer le libellé de manière qu'il se rapproche davantage de celui qui se trouve déjà dans sa réglementation. L'Office respecte les lignes directrices du Conseil du Trésor et se plie aux exigences du ministère de la Justice relatives au processus de rédaction et de modification de règlements. Le libellé définitif de toute modification proposée à un règlement est assujetti aux exigences de rédaction juridique du ministère de la Justice et à l'agrément du gouverneur en conseil.

Documents pertinents :

Questions et réponses - Avis de projet de modification réglementaire (APMR) Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages

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