ARCHIVÉ – Questions et réponses - Avis de projet de modification réglementaire (APMR) Réglementation de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages

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Questions et réponses

Avis de projet de modification réglementaire (APMR)
Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I (RPC-I)
Règlement de l'Office national de l'énergie sur le croisement de pipe-lines, partie II (RPC-II)
Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres (RPT)

Q1. Qu'est-ce qu'un APMR?

  • L'Office publie un APMR quand il souhaite communiquer aux parties prenantes des modifications qu'il propose à la réglementation. Il définit alors une période pour examiner le projet en question. À la conclusion de la période pour les commentaires, il finalise son APMR. Vient ensuite la publication de ce document définitif sous forme d'un projet de modification réglementaire (PMR). L'Office incorporera le contenu du PMR à la prochaine modification de sa réglementation sur la prévention des dommages, sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil.

Q2. Pourquoi l'Office publie-t-il l'APMR 2013-01?

  • L'Office a publié l'APMR 2013-01 pour aller dans le sens de son engagement d'amélioration de la réglementation pris dans le Cadre de prévention des dommages en février 2012, lui-même découlant des engagements pris en juillet 2011 dans le Plan d'action en matière de sécurité et de protection de l'environnement. Le 28 décembre 2012, il avait publié le Document de travail au sujet des modifications proposées à sa réglementation sur la prévention des dommages et il invitait alors les parties prenantes à faire part de leurs commentaires autour de quatre points de discussion clés. Les commentaires reçus ont été pris en compte pour l'élaboration de l'APMR.

Q3. Pourquoi l'APMR 2013-01 n'inclut-il pas une ébauche précise du libellé des   modifications à la réglementation?

  • L'Office respecte les lignes directrices du Conseil du Trésor et se plie aux exigences du ministère de la Justice relatives au processus de rédaction et de modification de règlements. Le libellé définitif de toute modification proposée à un règlement est assujetti aux exigences de rédaction juridique du ministère de la Justice et à l'agrément du gouverneur en conseil. Le style qui avait été adopté pour la rédaction du RCP-I et du RCP-II est révolu et l'Office prévoit de nombreux changements au libellé, associés aux modifications à venir, afin de moderniser ces règlements. Dans cette optique, il a ébauché l'APMR de manière à illustrer les modifications proposées sans en préciser avec exactitude le libellé.

Q4. Aurai-je la possibilité de présenter des commentaires sur une ébauche précise du libellé des modifications à la réglementation lorsque celui-ci sera connu?

  • Oui, le libellé exact des ébauches de règlement sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l'été de 2014 et vous aurez alors une autre occasion de faire part de vos commentaires.

Q5. Est-il possible d'organiser une réunion avec du personnel de l'Office pour discuter de mes commentaires au sujet de l'APMR?

  • Oui, si vous souhaitez organiser une réunion pour discuter de vos commentaires ou poser  certaines questions que vous pourriez avoir au sujet de l'APMR, il suffit d'en faire la demande, laquelle doit être adressée à la personne-ressource précisée plus loin.

Q6. Est-ce que l'APMR change les exigences actuellement prévues aux termes du RCP-I, du RCP-II ou du RPT?

  • Non, la réglementation actuelle de l'Office visant la prévention des dommages demeure en vigueur.

Q7. Quelles sont les provinces où il existe actuellement un centre d'appel unique?

  • À l'heure actuelle, des centres d'appel unique sont en place en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick (UNIQUEMENT à Saint John), en Ontario, au Québec et en Saskatchewan.
  • Le site Web Cliquez avant de Creuser est un portail détaillé et interactif à partir duquel il est possible de voir avec quel centre d'appel unique vous devriez communiquer selon l'endroit où vous vous trouvez. Ce site est mis à jour chaque fois qu'un nouveau centre d'appel unique est mis en place.

Q8. Pourquoi l'Office oblige-t-il les parties qui prévoient effectuer des travaux de construction et d'excavation à proximité d'un pipeline à présenter une demande de localisation en communiquant avec un centre d'appel unique?

  • Lorsque le RCP-I et le RCP-II sont entrés en vigueur en 1988, les centres d'appel unique n'étaient pas encore chose courante au Canada. Ces centres jouent un rôle de plus en plus important dans la prévention des dommages. À titre de champion de la réglementation fédérale auprès de l'alliance pour la protection des infrastructures souterraines du Canada, l'Office travaille avec des partenaires régionaux et des groupes de parties prenantes pour accroître la sensibilisation aux méthodes de travail sécuritaires à proximité des pipelines et d'autres infrastructures souterraines. L'exigence impérative de communiquer avec un centre d'appel unique assure la prise en considération de toutes ces infrastructures avant de procéder à des travaux de construction ou d'excavation à un endroit précis. Elle vise à garantir que les entreprises et les particuliers s'acquittent efficacement de leurs obligations relatives à la sécurité et à la protection de l'environnement quand ils travaillent près des pipelines du ressort de l'Office.

Q9. Je connais tous les propriétaires d'infrastructures souterraines aux endroits où j'effectue des travaux de construction ou d'excavation et je me demandais si je pouvais plutôt communiquer directement avec les sociétés?

  • Non, les modifications au RCP-I exigeront de quiconque prévoit effectuer des travaux de construction ou d'excavation à proximité d'un pipeline qu'il présente une demande de localisation en communiquant avec un centre d'appel unique. Ce n'est qu'en l'absence d'un tel centre dans votre région que vous devez communiquer directement avec la société pipelinière. L'exigence impérative de communiquer avec un centre d'appel unique assure la prise en considération de toutes les infrastructures souterraines avant de procéder à des travaux de construction ou d'excavation à un endroit précis.

Q10. À qui incombe-t-il de prévenir les dommages aux pipelines?

  • La prévention des dommages est une responsabilité partagée. Les sociétés pipelinières et toutes les personnes qui vivent et travaillent à proximité des pipelines ont un rôle important à jouer pour que les activités s'y déroulent en toute sécurité. Les dommages aux pipelines pouvant compromettre la sécurité du public et des collectivités ainsi que l'environnement sont souvent causés par l'erreur humaine. Il faut prendre garde et toujours appeler avant de creuser.

Q11. Qu'est-ce que l'Office exige actuellement des sociétés pipelinières en matière de prévention des dommages?

  • L'Office exige des sociétés pipelinières qu'elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent des conditions potentiellement dangereuses liées à leurs pipelines. Ces sociétés peuvent y arriver à l'aide d'une série de programmes de gestion et de protection conformes au RPT et à la norme Z662-11 du Groupe CSA.
  • Le RCP-II énumère les exigences des pipelinières en matière de prévention des dommages. Une disposition du règlement stipule que les sociétés établissent un programme de sensibilisation du public visant à informer celui-ci de la présence du pipeline et des responsabilités du public quant à la construction ou à l'aménagement d'installations et à l'exécution de travaux d'excavation qui pourraient toucher le pipeline. Le RCP-II exige également que les sociétés évaluent périodiquement l'efficacité de leur programme de sensibilisation du public et qu'elles tiennent un dossier de ces évaluations.   

Q12. Y a-t-il certaines provinces qui ont elles-mêmes adopté des lois au sujet des centres d'appel unique?

  • Oui, à l'heure actuelle l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario ont des lois provinciales obligeant les propriétaires d'infrastructures souterraines à adhérer à un centre d'appel unique. Ces lois exigent elles aussi des parties qu'elles présentent une demande de localisation au centre d'appel unique avant d'entreprendre des travaux de construction ou d'excavation.

Q13. Comment dois-je m'y prendre pour formuler des commentaires au sujet de l'APMR 2013-01?

  • La date limite pour la présentation de commentaires est le 18 décembre 2013. En plus de solliciter des commentaires au sujet de l'APMR 2013-01, l'Office invite les intervenants à faire des suggestions quant au type d'orientation qui pourrait être nécessaire pour accompagner les articles proposés.

Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, comme suit :

APMR 2013-01
Réglementation de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages
Sheri Young
Secrétaire de l'Office
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Télécopieur : 403-299-5503 ou 1-877-288-8803
Courriel : preventiondesdommages@neb-one.gc.ca

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