Guide de dépôt – Chapitre 1 – Introduction

1.1 Contexte

L’Office national de l’énergie (l’ONÉ ou l’Office) a pour raison d’être de promouvoir la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement et l’efficience économique dans l’intérêt public canadien, en s’en tenant au mandat que le Parlement lui a conféré au chapitre de la réglementation des pipelines, ainsi que de la mise en valeur et du commerce des ressources énergétiques. En conséquence, les sociétés assujetties à la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ), doivent obtenir l’approbation de l’Office pour, entre autres :

  • ajouter des installations, ou modifier ou cesser d’exploiter des installations existantes;
  • exporter ou importer des produits pétroliers ou gaziers;
  • établir des droits et des tarifs.

Le demandeur qui sollicite une approbation doit remettre des documents complets à l’Office. Avec ces documents, qu’il s’agisse d’une demande ou de renseignements connexes, et que l’on désigne collectivement par l’expression « documents déposés », l’Office doit pouvoir :

  • évaluer la contribution d’un projet au bien public et ses inconvénients éventuels;
  • en peser les diverses conséquences;
  • rendre une décision qui, entre autres, établit un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux en présence à ce moment-là.

Bien qu’il incombe au demandeur d’établir le bien-fondé de ses arguments, le présent guide a pour but de le renseigner sur le type d’information que l’Office s’attend normalement à retrouver dans des documents déposés. Le dépôt de documents complets permet à l’Office d’évaluer les demandes de manière cohérente; il devrait aussi réduire le nombre de demandes de renseignements et, par conséquent, les délais nécessaires pour rendre une décision.

Comme on pourra le constater à la lecture des exigences, l’Office favorise une démarche axée sur le risque pour analyser la probabilité de réalisation et les conséquences éventuelles des enjeux d’un projet.

Ce document s’appuie sur les exigences énoncées dans les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (les Règles). L’Office s’attend à ce que les demandeurs s’en servent dans la mesure nécessaire. L’annexe I contient des listes de contrôle de toutes les exigences (résumées). L’Office encourage les demandeurs à remplir ces listes et à les présenter avec leur demande. L’Office envisage la possibilité de rendre cette mesure obligatoire.

1.2 Objet

Le guide a été conçu pour les besoins suivants :

  • aider les compagnies assujetties à la réglementation de l’ONÉ à déterminer si un dépôt est nécessaire selon la Loi sur l’ONÉ et les règlements de l’ONÉ;
  • résumer les responsabilités que la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale 2012 (LCÉE (2012)) confère à l’Office;
  • décrire la nature des documents qui doivent être déposés pour la plupart des demandes sur lesquelles l’ONÉ exerce sa compétence;
  • orienter le lecteur quant à la nature des renseignements dont l’Office a besoin généralement pour rendre une décision.

Le demandeur dont le projet semble déborder du champ d’application du présent guide est invité à demander l’assistance de l’ONÉ.

Ainsi, le guide ne s’applique pas aux projets suivants :

  • les activités pétrolières et gazières réglementées en vertu d’autres lois dont l’application est du ressort de l’Office, p. ex., la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
  • les lignes internationales et interprovinciales désignées de transport d’électricité; ou
  • les pipelines en mer.

On peut se reporter au présent document pour des renseignements sur le processus d’approbation de tels projets par l’ONÉ, mais il ne contient pas une liste d’exigences exhaustive pour le dépôt de documents pertinents.

1.3 Organisation

Le guide permet de repérer facilement les renseignements requis pour chaque type de dépôt. En plus de l’introduction, le guide comporte les chapitres qui suivent.

  • Chapitre 2 : mode d’emploi du guide, y compris un diagramme explicatif.
  • Chapitre 3 : première section portant sur les renseignements exigés; ce chapitre vise toutes les sortes de demandes. Après avoir satisfait les exigences énoncées au chapitre 3, le demandeur détermine s’il doit passer au chapitre 4 (projets concrets) ou au chapitre 5 (projets non concrets).
  • Chapitre 4 : renseignements exigés pour les demandes portant sur un projet concret.
  • Chapitre 5 : renseignements exigés pour les demandes portant sur un projet non concret.
  • Chapitre 6 : renseignements exigés pour les dépôts ne concernant pas une demande d’approbation.
  • Chapitre 7 : liste des documents auxquels il est fait renvoi dans le guide.
  • Annexe I : listes de contrôle que le demandeur est prié de remplir et de soumettre avec sa demande.

1.4 Structure du contenu

Le Guide de dépôt a été conçu de façon à aider le demandeur à bien comprendre la nature de l’information et le niveau de détail exigés par l’Office lorsqu’une demande lui est soumise. Les exigences de depôt sont habituellement présentées de la façon suivante :

  • un énoncé de but qui clarifie les raisons pour lesquelles l’information est demandée;
  • les exigences quant au niveau de détail requis;
  • un texte d’orientation sur, par exemple, le niveau de détail, les enjeux éventuels et des renvois à d’autres ressources documentaires;
  • des indications (sections ombrées) permettant de déterminer si d’autres renseignements seront exigés.

1.5 Confidentialité du dépôt

Articles 16.1 et 16.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

En ce qui a trait à un dépôt portant sur :

  • une instance réglementaire, quelle qu’elle soit (c.-à-d. les demandes déposées en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou tout processus d’audience publique en vertu de cette loi);
  • des questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de l’Office;
  • toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties;

le demandeur peut solliciter de l’ONÉ qu’il respecte le caractère confidentiel de l’information déposée, comme le prévoit l’article 16.1 de la Loi sur l’ONÉ. Pour qu’une telle demande soit acceptée, l’ONÉ doit juger que le dépôt est conforme aux dispositions des alinéas 16.1a) ou 16.1b) de la Loi sur l’ONÉ.

Lorsque la demande de respect du caractère confidentiel de l’information déposée découle d’un risque éventuel à la sûreté d’une installation, le demandeur peut déposer cette information en vertu de l’article 16.2 de la Loi sur l’ONÉ. Pour qu’une telle demande soit acceptée, l’ONÉ doit juger que le dépôt est conforme aux dispositions de l’article 16.2 de la Loi sur l’ONÉ et qu’il a été effectué :

  • dans le contexte d’une ordonnance de l’Office en vertu de la Loi sur l’ONÉ;
  • dans le cadre d’une instance réglementaire, quelle qu’elle soit (c.-à-d. les demandes déposées en vertu de la Loi sur l’ONÉ ou tout processus d’audience publique en vertu de cette loi);
  • à l’égard de questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de l’Office;
  • pour toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties.

Pour toutes les demandes déposées en vertu de l’article 16.1 ou de l’article 16.2 de la Loi sur l’ONÉ, le demandeur doit fournir :

  1. une lettre d’accompagnement définissant la demande et expliquant les raisons la motivant ainsi qu’un résumé de la nature de l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être respecté;
  2. une version expurgée du dépôt si possible (qui ne renferme pas l’information pour laquelle le caractère confidentiel devrait être respecté);
  3. trois exemplaires non expurgés du dépôt dont le demandeur voudrait préserver le caractère confidentiel.

Si l’ONÉ juge que le dépôt remplit les conditions énoncées aux alinéas 16.1a) ou 16.1b) ou à l’article 16.2, il peut prendre toute mesure qu’il considère nécessaire dans ce contexte. Une de ces mesures consiste à restreindre exclusivement l’accès à l’information à certains membres du personnel et aux membres de l’Office chargés d’étudier le dossier. L’ONÉ peut en outre rendre une ordonnance pour des décisions rendues en vertu de l’article 16.1 ou 16.2.

Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration du Conseil du Trésor

En ce qui a trait à un dépôt ne portant pas sur :

  • des instances réglementaires;
  • des questions liées au respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de l’Office;
  • toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties;

la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration peut s’appliquer. L’ONÉ protège les renseignements de nature délicate qui lui sont confiés selon cette norme. Pour qu’un dépôt soit classé conformément à cette norme, il doit renfermer des renseignements jugés de nature délicate, c’est-à-dire qu’il serait raisonnable de s’attendre que l’atteinte à leur intégrité cause un préjudice sérieux à des intérêts autres que national, par exemple, une atteinte à la réputation d’une personne. Les demandeurs pourront souhaiter fournir de l’information qui aidera l’ONÉ à classer le dépôt selon la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration. Pour un complément d’information sur la norme, en particulier sur les niveaux de classification : http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12333&section=text.

Nota : L’Office continuera de considérer tous les manuels de mesures d’urgence conformément à la Norme de sécurité relative à l’organisation et l’administration même en l’absence d’une demande précise à cet effet. Par conséquent, aucun renseignement particulier n’est requis pour le dépôt d’un manuel de mesures d’urgence dans les circonstances suivantes :

  • en dehors d’une instance de réglementation (et en l’absence d’un grand intérêt de la part de tierces parties);
  • pour le respect d’une condition lorsque de celle-ci ne dépend pas l’« approbation » de l’Office.

Les manuels de mesures d’urgence déposés dans le cadre d’une instance réglementaire, ou pour le respect d’une condition lorsque de celle-ci dépend l’« approbation » de l’Office, ou dans le contexte de toute autre question soulevant un grand intérêt de la part de tierces parties, doivent être accompagnés d’une demande à l’effet que l’ONÉ respecte le caractère confidentiel de l’information ainsi déposée conformément à l’article 16.1 ou 16.2 de la Loi sur l’ONÉ.

ATI – Ordonnance MO-006-2016 relative à la publication obligatoire des manuels des mesures d’urgence en vertu du paragraphe 32(1.1) du RPT

En ce qui concerne les manuels des mesures d’urgence, l’Office rappelle aux demandeurs que, sous réserve des dispositions d’expurgation et d’exemption contenues dans l’ordonnance MO-006-2016, les sociétés ont l’obligation de publier intégralement leurs manuels des mesures d’urgence pour les installations sous réglementation de l’Office dans leur propre site Web ou dans celui de leur société affiliée pour gue le public puisse les consulter.

L’Office estime que la version du manuel des mesures d’urgence publiée dans le site Web d’une société sera suffisant aux fins du dépôt pour la plupart des démarches réglementaires. L’Office étudiera chaque demande d’un participant à une instance réglementaire visant à obtenir une version autre que celle publiée dans le site Web de la société, sous réserve des facteurs éconcés ci-dessus à la section 1.5 – confidentialité du dépôt.

1.6 Documents déposés antérieurement

Le demandeur qui souhaite faire référence à un document déjà déposé auprès de l’Office mais qui demeure courant (p. ex., un manuel, un programme, une norme ou un exposé de méthodes), peut procéder de la manière suivante au lieu de le redéposer :

  • préciser à quelle date, dans quelles circonstances et sous quel numéro de dossier de l’Office (s’il est connu) le document a été déposé;
  • indiquer de quelle version il s’agit pour assurer qu’il correspond à la version déposée antérieurement;
  • indiquer à quelle section du document il est fait référence (s’il y a lieu).

1.7 Notes d’orientation concernant les rencontres prédemande

  • Le demandeur peut s’adresser à l’Office pour que ce dernier organise une rencontre prédemande où il sera possible d’obtenir des éclaircissements sur les exigences de dépôt de l’ONÉ. Les Notes d’orientation concernant les rencontres prédemande présentent la méthode à suivre pour demander une telle rencontre.
  • Dans le cas des projets assujettis à une audience, le demandeur devrait déposer une description de projet préalable auprès de l’Office trois mois avant de lui présenter sa demande. Cette description permet à l’Office de mettre en branle ses activités de participation du public et de participation accrue des Autochtones, ainsi que, le cas échéant, sont Programme d’aide financière aux participants. Pour un complément d’information, prière de consulter les notes d’orientation sur la description de projet dans le site Web de l’Office.

1.8 Ressources d'engagement du public

L’Office dispose de diverses ressources en matière de participation du public, notamment des vidéos ainsi que des publications, en ligne ou imprimées, dont les demandeurs peuvent se servir pour informer les personnes susceptibles d’être touchées au sujet de son mandat et de ses processus. Il propose une liste complète de ses publications et de leur utilité sur son site Web. (Pour consulter les Directives relatives aux documents de l’Office à l’intention des sociétés, voir sous Participation et questions foncières.)

1.9 Mises à jour

L’Office a l’intention d’actualiser le guide régulièrement et chaque fois qu’une mise à jour s’avère nécessaire. L’Office apprécie les observations des lecteurs sur le contenu et la facilité d’emploi du présent document ou toute autre question pertinente pouvant faciliter ses mises à jour ou révisions.

Prière de transmettre vos observations comme suit :

Courriel : guidededepot@neb-one.gc.ca

Télécopieur : Secrétaire au 403-292-5503

Courrier postal :

Secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

L’Office affichera les détails du processus de révision et de mise à jour ainsi que toute mise à jour sur son site Web au www.one-neb.gc.ca.

1.10 Unités de mesure, facteurs de conversion et description des produits

L’Office préfère que les unités de mesure citées dans les demandes soient celles du Système international d’unités (SI) dans la mesure du possible; il est toutefois utile que les unités impériales y figurent également.

Il est recommandé d’utiliser les facteurs de conversion suivants :

  • millimètre (mm) = 0,0394 pouce
  • mètre (m) = 3,28 pieds
  • kilomètre (km) = 0,62 mille
  • mètre cube (m³) = 35,3 pi³
  • mètre cube = 6,29 bbl
  • kilopascal (kPa) = 0,145 lb/po²

Si toute autre formule de conversion est utilisée, il faudra le préciser et citer la formule en question.

Gaz

Les volumes de gaz, les besoins du marché, les réserves estimatives et la capacité de production estimative doivent être exprimés en fonction d’une température de 15 °C et d’une pression absolue de 101,325 kPa. La composition du gaz doit être exprimée en pourcentages molaires et son pouvoir calorifique en mégajoules par mètre cube (MJ/m³). Les volumes doivent être exprimés en mètres cubes (m³) et les taux de production en mètres cubes par jour (m³/j), dont les mesures impériales équivalentes sont les pieds cubes (pi³) et les pieds cubes par jour (pi³/j).

Liquides

Les désignations ou descriptions du pétrole brut et des équivalents doivent inclure au moins ce qui suit :

  • la classe de pétrole brut;
  • la densité;
  • la teneur en soufre sur laquelle la désignation de classe se fonde;
  • les autres propriétés ayant de l’importance pour la conception des installations ou susceptibles d’intéresser des tiers, par exemple :
    • la viscosité ou la teneur en eau (éventuel critère de conception des installations); ou
    • les impuretés (préoccupation éventuelle pour des tiers si plusieurs produits sont transportés dans le même pipeline).

Les quantités de liquides de gaz naturel (LGN) doivent être exprimées en pourcentage et la pression de vapeur à une température désignée.

La description de tous les autres produits liquides doit comporter un niveau de détail suffisant pour permettre à l’ONÉ de comprendre la nature du produit et son incidence éventuelle sur la conception des installations ou l’intérêt que des tiers peuvent y porter.

All other liquid commodities must be described in sufficient detail for the NEB to understand the nature of the commodity and how it might affect the design of the proposed facilities or third party interests.

Tous les volumes de liquides, sauf ceux des LGN et liquides cryogéniques, doivent être exprimés en fonction du volume d’un tel liquide à une température de 15 °C et une pression absolue de 101,325 kPa, à moins d’indication contraire dans la demande. En ce qui concerne les LGN et liquides cryogéniques, il faut préciser la température et la pression auxquelles les volumes cités sont mesurés.

Les volumes de liquides doivent être exprimés en mètres cubes (m³) et les taux de production en mètres cubes par jour (m³/j), dont les mesures impériales équivalentes sont les barils (bbl) et les barils par jour (bbl/j).

1.11 Dépôt de documents auprès de l’Office national de l’énergie

L’Office s’attend à ce que les parties prenantes en mesure de le faire déposent leurs documents par voie électronique dans le dépôt central de documents électroniques de l’ONÉ au site Internet www.one-neb.gc.ca. Toute personne qui est en mesure de consulter des documents au moyen du dépôt central doit accepter de se faire signifier un avis indiquant qu’un document figure dans le dépôt, au lieu d’exiger qu’une copie papier du document lui soit signifiée.

Pour en savoir davantage sur la présentation électronique de documents, veuillez consulter le « Guide de dépôt électronique à l’intention des déposants » et les « Directives sur le dépôt électronique ». Les deux documents figurent dans le site Internet de l’Office au www.one-neb.gc.ca. Veuillez noter que les courriels ne sont pas considérés comme des dépôts électroniques et ne seront pas admis dans le cadre d’une audience.

Seuls les documents déposés par voie électronique (conformément aux procédures mentionnées ci-dessus) ainsi que sur support papier figureront en version intégrale dans le dépôt central de documents électroniques de l’Office. Lorsqu’un document est déposé uniquement sur support papier ou par télécopieur, l’Office s’occupera de le deéposer par voie électronique en votre nom. Cependant, dans certains cas, il peut choisir de créer une référence électronique à l’égard de documents trop gros pour dépôt par voie électronique selon les normes du dépôt central. Dans de tels cas il ne sera pas possible d‘effectuer des recherches ou de consulter le document à distance. Pour ce faire, il faudra alors se présenter à la bibliothéque de l’Office.

Les sociétés sont encore une fois ici priées de ne pas d-époser par voie électronique leurs documents ayant trait à sûreté, mais ceux-ci doivent être mis à la disposition de l’Office pour examen à l’occasion d’audits, d’inspections ou d’autres activités réglementaires. Pour un complément d’information à ce sujet, consultez la page intitulée « Avis de sûreté de l’Office national de l’énergie – ONÉ SA 2007-03 Documents critiques sur le plan de la sûreté ».

Il faut déposer 25 copies d’une demande si elle est déposée uniquement sur support papier. Si le dépôt se fait par voie électronique, une copie papier doit être déposée par la suiteNote de bas de page 3, accompagnée d’une copie signée du reçu de dépôt électronique que le système aura transmis au déposant sur réception du document déposé. Les coordonnées de l’ONÉ pour les fins de dépôt d’une demande sont les suivantes :

Le secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800
Télécopieur : 403-292-5503

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