Guide de dépôt – Chapitre 6 – Dépôt de renseignements non liés à une demande

Le demandeur doit :

  • confirmer que le dépôt de renseignements est requis;
  • indiquer lesquelles des rubriques du chapitre 6 sont applicables (voir la figure 2-1) et fournir les renseignements demandés.
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