Guide de dépôt – Rubrique C – Protection des pipelines en cas de remuement du sol, de construction d'installations, de franchissements et d'opérations minières (art. 112 et 81 de la Loi sur l’ONÉ)

C.1 Remuement du sol, construction d’installations et franchissements à proximité d’un pipeline (art. 112 de la Loi sur l’ONÉ et Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prevention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation))

But

La demande fournit des renseignements sur :

  • l’installation qu’il est proposé de construire, au dessus, au dessous ou le long d’un pipeline;
  • une activité envisagée à l’origine d’un remuement du solNote de bas de page 11 dans la zone réglementaire, soit la bande de terre de trente mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite (Règlement (régime d’autorisation));
  • l’exploitation proposée de véhicules ou d’équipement mobile au-dessus d’un pipeline, hors de la portion carrossable de la voie ou du chemin public;
  • une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline qui doit être reconstruite, modifiée ou enlevée.

Exigences de dépôt

Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités à l’origine d’un remuement du sol

1. Pour une demande en vue de construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, lorsque le consentement de la compagnie pipelinière n’a pas été obtenu ou lorsque les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent être prises, fournir les renseignements suivants :

  • l’objet et l’emplacement de l’installation proposée;
  • une description de l’installation proposée;
  • la raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office.

2. Pour une demande visant une activité à l’origine d’un remuement du sol dans la zone réglementaire lorsque le consentement de la compagnie pipelinière n’a pas été obtenu ou lorsque les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent être prises, fournir les renseignements suivants :

  • l’objet des travaux et l’endroit où ils seront exécutés;
  • des précisions sur les activités à l’origine d’un remuement du sol;
  • la raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office.

3. Dans le cas d’une demande en vue de construire une installation ou visant une activité à l’origine d’un remuement du sol dans la zone réglementaire, fournir une ÉES (prière de consulter la section A.2 à la rubrique A).

Franchissement de pipelines avec des véhicules ou de l’équipement mobile

4. Pour une demande en vue d’exploiter un véhicule ou de l’équipement mobile au-dessus d’un pipeline lorsque le consentement de la compagnie pipelinière n’a pas été obtenu, fournir les renseignements suivants :

  • l’objet des travaux et l’endroit où ils seront exécutés;
  • des précisions sur le véhicule ou l’équipement;
  • la raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office.

5. Pour une demande pour obtenir que le propriétaire d’une installation construite au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline reconstruise, modifie ou enlève l’installation, fournir les renseignements suivants :

  • l’objet et l’emplacement de l’installation;
  • pourquoi l’installation doit être reconstruite, modifiée ou enlevée;
  • la raison pour laquelle on demande l’autorisation de l’Office.

Orientation

Construction d’installations franchissant un pipeline ou activités à l’origine d’un remuement du sol

Aucune demande n’est requise pour des activités (construction d’installations, remuement du sol ou franchissements) quand les exigences prévues dans le Règlement (régime d’autorisation) sont remplies.

Aucune demande n’est requise pour les activités suivants à l’origine d’un remuement du sol :

  • une activité qui se produit à une profondeur inférieure à trente centimètres et qui ne réduit pas l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit;
  • une culture à une profondeur inférieure à quarante-cinq centimètres au-dessous de la surface du sol.

Franchissement de pipelines avec des véhicles ou de l’équipement mobile

Franchissement sur la portion carrossable d’une route ou d’un chemin public

Aucune demande n’est requise pour un franchissement avec des véhicules ou de l’équipement mobile sur la portion carrossable d’une route ou d’un chemin public.

Franchissement avec des véhicules pour des activités agricoles

L’équipement servant aux activités agricoles peut franchir un pipeline lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • la charge par essieu et la pression des pneus respectent les limites approuvées par le fabricant et les directives d’utilisation;
  • le point de franchissement ne constitue pas, selon la compagnie pipelinière, un endroit où les activités agricoles risqueraient d’endommager le pipeline.

Activités multiples

Si des activités multiples sont envisagées (p. ex., franchissement et remuement du sol), il se peut qu’il faille présenter une demande pour une d’entre elles, même si l’autre tombe dands l’une des catégories précitées et ne pas en nécessiter.

Dépôt d’une demande

Les renseignements à fournir à l’appui de la demande peuvent être déposés auprès de l’Office sous la forme d’une lettre. Il convient d’envoyer une copie de la lettre à toutes les parties concernées (y compris la compagnie pipelinière) pour qu’elles puissent examiner l’information et transmettre leurs commentaires à l’Office, le cas échéant.

Le demandeur doit fournir autant d’information que possible sur les démarches qu’il a faites pour obtenir le consentement de la compagnie pipelinière afin d’exécuter l’activité, avant d’adresser une demande à l’Office, notamment les raisons fourniers par la compagnie pour rejeter la demande. Le cas échéant, il doit expliquer pourquoi les mesures décrites dans le Règlement (régime d’autorisation) ne peuvent être prises. Cette information peut comprendre des copies des lettres échangées avec toutes les parties concernées ou les comptes rendus de réunions.

L’Office peut demander des renseignements complémentaires après le dépôt de la demande, selon les circonstances du projet.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A.2 de la Rubrique A qui fournit des indications sur le processus d’ÉES. Le personnel de l’ONÉ peut les aider à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une ÉES. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires fonciers n’exigent pas une ÉES approfondie.

C.2 Protection des pipelines contre les opérations minières (art. 81 de la Loi sur l’ONÉ)

Cet article traite de l’exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux dans un rayon de 40 mètres de l’emprise d’un pipeline de ressort fédéral.

Une demande faite aux termes de l’article 81 peut supposer le croisement d’un pipeline, auquel cas il peut aussi être nécessaire de présenter une demande aux termes de l’article 112.

But

La demande fournit des renseignements sur :

  • la partie du pipeline qui sera touchée par l’exploitation proposée de gisements miniers ou minéraux;
  • l’examen environnemental préalable;
  • des croisements du pipeline, le cas échéant;
  • le programme sismique ou l’usage d’explosifs, le cas échéant.

Exigences de dépôt

1. Tel que l’exige le paragraphe 81(3) de la Loi sur l’ONÉ, fournir les plan et profil de la partie du pipeline qui sera touchée.

2. Dans le cas d’une demande déposée aux termes de l’article 81 de la Loi sur l’ONÉ, fournir une ÉES (prière de consulter la section A.2 à la rubrique A.

3. Fournir tous les renseignements utiles sur les travaux proposés d’exploitation de gisements miniers et minéraux, y compris ce qui suit :

  • le titre du projet et les coordonnées des personnes ressources dans l’entreprise, chez l’entrepreneur et chez les sous-traitants;
  • le nom de la compagnie pipelinière touchée et les coordonnées de la personne ressource;
  • la désignation cadastrale des terres touchées;
  • une carte montrant l’emplacement du ou des pipelines;
  • une déclaration confirmant que la compagnie pipelinière et l’Office seront contactés au moins 72 heures avant l’exécution du projet.

4. Si le projet suppose le croisement d’un pipeline, fournir également les précisions suivantes :

  • la date proposée des travaux exigeant le croisement du pipeline;
  • la preuve qu’une entente de croisement approuvée est en place.

5. Si la demande a trait à un programme sismique ou comporte l’usage d’explosifs :

  • préciser le type de programme sismique (p. ex., 2D, 3D);
  • fournir le plan cadastral des terrains visés par le programme sismique;
  • indiquer la source de l’onde (p. ex. explosifs ou vibrosismique);
  • indiquer la grosseur de la charge d’explosifs, s’il y a lieu;
  • confirmer que le programme sera exécuté en conformité avec tous les règlements pertinents.

Orientation

Le fait de présenter à l’Office un formulaire de notification de la société pipelinière ne constitue pas une demande et n’entraîne pas l’approbation de l’activité.

L’approbation des travaux peut être assortie de conditions telles que l’obligation d’établir des plans d’atténuation pour garantir la sécurité du public au cas où des charges non explosées ne pourraient pas être retirées du sol.

Les demandeurs peuvent se reporter à la section A-2 de la Rubrique A qui fournit des indications au sujet du processus d’ÉES. Le personnel de l’ONÉ peut les aider à déterminer si le projet doit faire l’objet d’une ÉES. En règle générale, les projets de faible envergure entrepris par des propriétaires fonciers n’exigent pas une ÉES approfondie.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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