Guide de dépôt – Rubrique E – Modification des classes d’emplacement (RPT, Art. 42)

L’article 42 du RPT s’énonce comme suit :

  • Lorsque la classe d’emplacement d’un tronçon d’un pipeline est portée à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux, la compagnie doit, dans les six mois suivant le changement, soumettre à l’Office le plan qu’elle entend mettre en application pour s’adapter au changement de classe.

But

La demande doit comprendre un plan qui décrit de quelle manière le demandeur entend mettre en application le changement de classe de l’emplacement d’un ou plusieurs tronçons de son pipeline porté à une classe supérieure ayant un facteur d’emplacement plus rigoureux.

Exigence de dépôt

Soumettre un plan qui :

  • indique quel changement de circonstances s’est produit;
  • relève les préoccupations éventuelles associées à ce changement de circonstances;
  • décrit les mesures à prendre (s’il y a lieu) pour atténuer les préoccupations éventuelles.

Pour la définition de « classe d’emplacement », se reporter à la norme CSA Z662.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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