Guide de dépôt – Rubrique K – Désaffectation

K.1 Exigences de dépôt – Exigences générales

  1. Donner une description complète des installations devant être désaffectées. Cela inclut la description des installations adjacentes qui font obstacle à l’installation devant être abandonnée.
  2. Il faut soumettre une demande de cessation d’exploitation pour toutes les installations réglementées par l’Office qui ont atteint la fin de leur cycle de vie, y compris les installations connexes désaffectées. Les sociétés devraient donc démontrer qu’elles planifient l’abandon futur des installations désaffectées en indiquant (aussi précisément que possible) le moment prévu de la cessation d’exploitation pour chaque installation désaffectée ainsi que les mesures prises en vue de la cessation d’exploitation.

K.2 Exigences de dépôt – Aspects techniques

  1. Pipeline

    Donner les renseignements confirmant que les activités suivantes seront effectuées :
    • évacuer les fluides transportés;
    • purger ou nettoyer adéquatement (ou les deux) de manière à ne laisser aucune substance mobile dans le pipeline;
    • séparer physiquement la canalisation de la tuyauterie en exploitation;
    • boucher, obturer ou fermer hermétiquement la canalisation par tout autre moyen;
    • laisser la canalisation sans pression interne;
    • laisser la canalisation de telle sorte que les croisements de route, de voie ferrée ou de service public ne risquent pas d’être dérangés par le tassement;
    • marquer le pipeline par des panneaux indicateurs;
    • surveiller l’affaissement du sol et assurer le maintien d’une couverture adéquate pour l’utilisation existante et future des terres.

      Remarque : Les pipelines comprenant des tubes-chemises ou composés de conduites en polymère peuvent nécessiter une reprise de la purge et de la maintenance pour libérer les gaz d’hydrocarbures ou de sulfure d’hydrogène (H2S). Voir la norme CSA Z662, article 13.2.8.6.
  2. Équipement de surface

    Fournir des renseignements sur l’enlèvement d’équipement de surface relié au pipeline.
    • Décrire l’équipement à enlever à la profondeur du pipeline, sauf si l’équipement de surface est à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’il est nécessaire pour le fonctionnement de pipelines restants.

      Voici des exemples (non limitatifs) d’équipement de surface : colonne montante de pipeline, évent de tube-chemise, évent de tubage, évent d’enceinte souterraine, rallonge de vanne, niche d’inspection, redresseur pour protection cathodique, colonne d’essai, câblage anodique, réservoir de stockage avec tuyauterie et équipement connexes.
    • Décrire comment les pipelines au-dessus du sol, et tout l’équipement de surface connexe, doivent être désaffectés sauf s’ils font partie ou sont à l’intérieur d’une installation de surface existante toujours en exploitation ou s’ils sont nécessaires pour le fonctionnement de pipelines restants.
  3. Installations

    Fournir des renseignements sur la désaffectation d’installations pipelinières telles que compresseurs et stations de pompage à moins qu’elles fassent encore partie d’un site en exploitation. La disposition des conduites, supports et fondations connexes doit également être décrite.
  4. Éléments souterrains

    Fournir des renseignements sur la désaffectation d’enceintes souterraines et de puits à couvercle fermé. Exposer la désaffectation de tout réservoir souterrain eu égard à la norme API 1604.
  5. Dossiers

    Décrire les dossiers à tenir sur les éléments et installations de pipeline devant être désaffectés.

K.3 Exigences de dépôt – Aspects environnemental et socio-économique

  1. Décrire le contexte écologique et l’utilisation actuelle des terres à l’intérieur de l’empreinte du projet et des aires adjacentes.
  2. Décrire toute aire de contamination connue dans la zone du projet ainsi que les activités de remise en état antérieures, en cours ou planifiées à ces endroits. Décrire les exigences réglementaires à observer en matière de remise en état et de réhabilitation de ces endroits, et préciser comment ces exigences seront satisfaites.
  3. Remettre une EES (voir plus bas les notes d’orientation à ce sujet).
  4. Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, fournir un plan de surveillance montrant comment l’installation désaffectée sera surveillée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation. Ce plan doit inclure ce qui suit :
    • description des données de base recueillies ou obtenues pour les futurs résultats de surveillance devant servir de points de comparaison; échelle de graduation, étendue et intensité des données de base suffisantes pour répondre aux exigences de surveillance du projet;
    • description des méthodes de surveillance des sols, de l’établissement de la végétation, des mauvaises herbes invasives, de l’hydrologie des terres humides, et de la qualité de l’eau de surface et souterraine;
    • plans d’urgence advenant la découverte de sols ou d’eau contaminés, la perte d’épaisseur de couverture ou des conditions météorologiques exceptionnelles nuisant à l’intégrité des installations désaffectées;
    • commentaires des parties intéressées – tous les commentaires des parties prenantes devraient être pris en considération et, s’il y a lieu, incorporés au plan.
  5. Pour les projets de désaffectation à l’extérieur des terrains appartenant au demandeur ou loués par celui-ci, expliquer comment la regénération naturelle des terres forestières ou des prairies indigènes à l’intérieur de l’empreinte du projet a été prise en considération dans la planification de la désaffectation. Cela devrait comprendre ce qui suit :
    • exposé montrant si la revégétalisation naturelle des terres non agricoles pourra avoir lieu ou non pendant que l’installation est en désaffectation;
    • exposé sur les limitations que cela imposerait sur la capacité de surveiller les installations; exposé expliquant si le fait de permettre la revégétalisation à l’intérieur de l’empreinte du projet limiterait les futurs choix relatifs à la cessation d'exploitation (p. ex., enlever le pipeline ou le laisser sur place) – si oui, comment cela a-t-il été pris en compte dans la planification de la désaffectation?

K.4 Exigences de dépôt – Aspects économique et financier

  1. Exposer les coûts associés à la désaffectation proposée.
  2. Confirmer que les fonds nécessaires sont disponibles pour financer la désaffectation proposée.
  3. S’il y a des tiers expéditeurs qui utilisent le pipeline, ou s’il est possible que des tiers expéditeurs l’utilisent à l’avenir, fournir ce qui suit :
    • information sur le coût comptable initial des installations et l’amortissement accumulé jusqu’à la date de la mise à la réforme.
    • incidence sur l’assiette tarifaire restante, incluant les données comptables prescrites dans le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs ou le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (mise à la réforme ordinaire ou extraordinaire?).
  4. Expliquer l’incidence sur le programme de financement de la cessation d’exploitation de la société ou s’assurer que la désaffectation ne nuit pas au programme. Exemples :
    • expliquer tout changement aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation pour le réseau ou tout changement au calendrier estimatif établi pour la cessation d’exploitation de divers tronçons;
    • expliquer tout changement aux plans de financement des futures cessations d’exploitation.

K.5 Exigences de dépôt – Données foncières

  1. Décrire l’emplacement et les dimensions de l’emprise existante ou des terrains de l’installation qui seraient touchés par les activités de désaffectation.
  2. Fournir une carte ou un plan de site pour le pipeline ou les installations devant être désaffectés.
  3. Indiquer l’emplacement et les dimensions des aires de travail temporaires nécessaires pour les activités de désaffectation.
  4. Fournir un registre des activités de consultation publique entreprises avec les propriétaires fonciers touchés. Ce registre devrait inclure ce qui suit :
    • tous les entretiens avec les propriétaires fonciers au sujet des activités de désaffectation proposées;
    • un résumé des problèmes ou préoccupations soulevés par les propriétaires fonciers;
    • ce que le demandeur propose en réponse aux préoccupations soulevées par des personnes ou propriétaires fonciers pouvant être touchés, ou une explication si aucune autre mesure n’est requise.
  5. Fournir un plan montrant comment la consultation des personnes ou propriétaires fonciers touchés sera menée durant la période entre la désaffectation et la cessation d’exploitation.

K.6 Exigences de dépôt – Consultation

  1. L’Office s’attend à ce que les demandeurs envisagent un processus de consultation pour tous les projets. Prière de se reporter au chapitre 3.3 du Guide de dépôt de l’Office pour un complément d’information. Faire part des plans de décontamination, s’il y a lieu, aux propriétaires fonciers et parties prenantes (voir la rubrique B.2 sur la cessation d’exploitation).

Orientation

Évaluation environnementale et socio-économique

Évaluation environnementale et socio-économique

L’Office exige des promoteurs qu’ils mènent une EES pour chacune des composantes valorisées qui pourraient être touchées par les activités de désaffectation. Les exigences d’une telle évaluation sont présentées à la section A.2 de la rubrique A du présent Guide de dépôt. La section A2.4 décrit le degré de précision voulu pour l’EES et des exemples sont fournis dans le tableau A-1 quant aux circonstances selon lesquelles de l’information détaillée pourrait être requise.

Pour les projets de moindre enverguire pouvant être à l’origine d’un moins grand nombre d’interactions avec les composantes valorisées, les promoteurs peuvent choisir de déposer un tableau des interactions environnementales et socio-économiques avec leur demande. Ce tableau devrait inclure une description de tous les effets négatifs éventuels pouvant être associés au projet, les mesures d’atténuation à mettre en œuvre pour les éliminer ou les réduire au minimum et les effets résiduels possibles ainsi que les effets cumulatifs.

Plan de désaffectation

Les demandes de désaffectation d’un pipeline peuvent comprendre un plan de cessation d’exploitation adapté au projet et devraient intégrer les commentaires des parties intéressées suivantes :

  • propriétaires fonciers;
  • groupes autochtones;
  • occupants;
  • gestionnaires de terres;
  • preneurs à bail;
  • organismes municipaux (fédéraux ou provinciaux);
  • expéditeurs;
  • usagers en amont et en aval.

Si un plan de désaffectation est communiqué aux parties intéressées, il convient de tenir compte de leurs commentaires et, s’il y a lieu, de les incorporer dans le plan.

Les questions relatives à l’environnement, à la sécurité et à l’utilisation des terres peuvent être considérées dans la demande. Celle-ci peut traiter également de la remise en état des sites, des installations de surface retirées, le cas échéant, et de la gestion des éléments du pipeline qui restent hors service.

Aspects économique et financier

Coûts de la désaffectation

Décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts. Indiquer et décrire toute demande présentée aux termes de l’article 52 ou 58. Fournir un niveau de détail et une description technique permettant aux organismes de réglementation, au public et à d’autres parties de comprendre les données estimatives de façon raisonnable.

La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines réglementés par l’Office, fournir les futurs coûts annuels moyens estimatifs des activités après la désaffectation.

Fournir les chiffres estimatifs pour ce qui suit :

  • coûts futurs du maintien des installations en désaffectation jusqu’à la cessation d’exploitation de ces installations et des installations avoisinantes;
  • coûts de la cessation d’exploitation de ces installations (y compris pour les activités après la cessation d’exploitation – donc pour les installations laissées enfouies dans le sol, les coûts liés à la surveillance, à la décontamination, s’il y a lieu, et à la correction de tout affaissement);
  • expliquer si le coût total de la cessation d’exploitation du réseau pipelinier a été ajusté pour la désaffectation des installations (si oui préciser comment) et décrire toute incidence sur le financement des coûts futurs restants.

Pour plus d’information, se reporter aux audiences RH-2-2008, MH-001-2012 et MH 001-2013 et au scénario de base révisé du 4 mars 2010.

Exposition à des passifs futurs

La désaffectation n’étant pas l’étape finale du cycle de vie des pipelines réglementés par l’Office, la description des passifs futurs devrait inclure ce qui suit :

  • les types de passif et une estimation des coûts connexes;
  • un exposé indiquant les travaux de désaffectation qui sont dictés par des obligations légales et ceux qui ne le sont pas.

Expliquer l’incidence sur le programme de financement des activités de cessation d’exploitation de la société. Par exemple, comment cela modifie le coût estimatif total de la cessation d’exploitation pour le réseau, et quel est l’échéancier des fonds accumulés.

Financement

Confirmer la disponibilité des fonds pour les travaux actuels et futurs de cessation d’exploitation, et inclure une description à jour du financement, des garanties financières ou des autres dispositions pour couvrir les coûts.

Préciser si le pipeline continuera d’assurer le service aux expéditeurs tiers, notamment :

  • le traitement tarifaire prévu et l’incidence sur les droits, y compris :
    • des explications sur la méthode d’établissement des droits;
    • l’impact possible sur les expéditeurs et d’autres parties;
    • un énoncé indiquant la mesure dans laquelle les expéditeurs et autres parties accepteraient une éventuelle hausse des droits.

Expliquer comment le plan de désaffectation se compare au plan de cessation d’exploitation pour les installations ou le site.

Comptabilité

Le Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs et le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs prescrivent quel doit être le traitement comptable des réformes ordinaires et extraordinaires, y compris l’obligation d’informer l’Office si une réforme extraordinaire occasionne des gains ou des pertes considérables.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est complète. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe I.

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