Guide de dépôt – Rubrique O – Demandes de révision, de modification ou de nouvelle audition (Art. 21 de la Loi sur l'ONÉ)

Version 2012-01

En vertu de l’article 21 de la Loi sur l’ONÉ, une partie peut demander que l’Office révise une décision ou une ordonnance antérieure, procède à une nouvelle audition ou modifie un certificat, une licence ou un permis. La partie III des Règles énonce les procédures à suivre dans le cas d’une révision ou d’une nouvelle audition.

But

La demande indique la décision, l’ordonnance, le certificat, la licence ou le permis en cause. Le demandeur doit exposer les motifs pour lesquels il sollicite la révision ou la nouvelle audition, ou les raisons qui justifient la modification du certificat, de la licence ou du permis.

Exigences de dépôt

1. Les demandes de révision ou de nouvelle audition doivent répondre aux exigences énoncées à la partie III des Règles, lesquelles peuvent être résumées comme il suit :

  • La demande doit être formulée par écrit, signée par le demandeur ou son représentant autorisé, déposée auprès de l’Office et signifiée à toutes les parties à la procédure ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance à l’égard de laquelle une demande de révision ou une nouvelle audition est demandée.
  • La demande doit contenir les éléments suivants :
    • un exposé concis des faits;
    • un exposé des motifs que le demandeur juge suffisants pour :
      • s’il s’agit d’une révision, mettre en doute le bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance;
      • s’il s’agit d’une nouvelle audience, justifier la tenue d’une nouvelle audience, y compris :
        • (a) une erreur de droit ou de compétence;
        • b) des circonstances nouvelles ou des faits nouveaux survenus depuis la clôture de la procédure initiale;
        • (c) l’existence de faits qui n’ont pas été présentés en preuve lors de la procédure initiale et qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être découverts à ce moment;
    • la nature du préjudice ou des dommages qui ont résulté ou qui résulteront de la décision ou de l’ordonnance;
    • la nature de la réparation demandée.

2. Une demande de modification d’une ordonnance, d’un certificat, d’une licence ou d’un permis doit préciser les raisons pour lesquelles la modification est requise et fournir tous les renseignements utiles à l’appui du changement proposé, y compris les renseignements exigés dans la rubrique pertinente du Guide de dépôt.

Orientation

Dans le partie III des Règles de l’Office et dans le présent guide, une demande de modification ou d’annulation d’une décision ou d’une ordonnance de l’Office est assimilée à une demande de révision.

Révisions ou nouvelle audience

Le demandeur n’a pas d’office droit à une révision ou à la tenue d’une nouvelle audition. En d’autres termes, les pouvoirs conférés à l’Office en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur l’ONÉ sont de caractère discrétionnaire. Dans le cadre de décisions antérieures, l’Office a déclaré que ces pouvoirs discrétionnaires doivent être exercés avec parcimonie et circonspection.

L’article 45 des Règles établit un processus en deux étapes pour le traitement des demandes de révision ou de nouvelle audition. En premier lieu, l’Office détermine s’il y a lieu de réviser la décision ou l’ordonnance, ou de procéder à une nouvelle audition de la demande. Pour conclure qu’une révision ou une nouvelle audition s’impose, l’Office doit établir à sa satisfaction que le demandeur a soulevé un doute quant au bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance en cause ou démontré la nécessité de tenir une nouvelle audition. Avant de faire cette détermination, l’Office peut, s'il le juge indiqué, inviter les parties intéressées à présenter des mémoires. Si le premier critère est satisfait, l'Office examine le bien-fondé de la demande de révision ou de nouvelle audition. Ce faisant, il peut établir un processus qui régira la tenue de la révision ou de la nouvelle audition.

Le demandeur n'a pas d'office droit à une révision ou à la tenue d'une nouvelle audition. En d'autres termes, les pouvoirs conférés à l'Office en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi sur l'ONÉ sont de caractère discrétionnaire. Dans le cadre de décisions antérieures, l'Office a déclaré que ces pouvoirs discrétionnaires doivent être exercés avec parcimonie et circonspection.

Le demandeur peut solliciter la délivrance d'une ordonnance pour surseoir à la décision ou à l'ordonnance dont la révision est demandée ou pour surseoir à la procédure initiale, selon le cas, jusqu'au terme de la révision ou de la nouvelle audition; ce faisant, il doit se conformer aux exigences de l'article 47 des Règles.

Demandes de modification

Les demandes de modification d'une ordonnance, d'un certificat, d'une licence ou d'un permis visent habituellement à traduire des changements survenus par rapport à la demande approuvée à l'origine. De telles demandes peuvent être nécessaires pour :

  • modifier des installations approuvées antérieurement aux termes de la Loi sur l'ONÉ;
  • apporter des changements à des droits et des tarifs approuvés aux termes de la partie IV de la Loi sur l'ONÉ; ou
  • changer le nom du détenteur du certificat, de la licence ou du permis.

Dans chaque cas, le demandeur doit satisfaire aux exigences de dépôt de la rubrique pertinente du Guide de dépôt. Par exemple, une demande qui sollicite la modification d'un certificat d'utilité publique afin d'y traduire un changement à la conception d'une installation doit renfermer tous les renseignements exigés dans la Rubrique A pour étayer le changement proposé. Pour déterminer les exigences de dépôt propres à sa demande, le demandeur doit examiner la rubrique qui s'applique à l'instrument initial délivré par l'Office.

La modification d'une décision de l'Office, d'une ordonnance ou d'un permis n'exige pas l'agrément du gouverneur en conseil. Cependant, suivant le paragraphe 21(2) de la Loi sur l'ONÉ, l'agrément du gouverneur en conseil doit être obtenu pour modifier un certificat ou une licence. Les demandeurs doivent être conscients de cette exigence car elle peut allonger les délais nécessaires pour faire modifier un certificat ou une licence.

Aux termes de l’article 21, une demande de modification d’un certificat ou d’une ordonnance est requise lorsque la société qui exploite le pipeline change, par exemple en cas de vente, d’achat, de transfert ou d’offre à bail d’une pipeline, ou de fusion, autorisé par l’Office en vertu de l’article 74.

Si la société autorisée à exploiter le pipeline aux terms de l’ordonnance ou du certificat ne change pas (p. ex., dans le cas d’un simple changement de dénomination sociale), il n’est pas nécessaire de présenter une demande de modification. Toutefois, pour des raisons administratives; l’Office encourage fortement les sociétés à l’aviser et à demander une modification d’ordonnance ou de certificat en cas de changement de dénominiation sociale. À tout le moins, et si ce n’est pas déjà fait, cette information devrait être transmise lors du dépôt de certains renseignements sur la conformité, au moins de janvier de chaque annéeNote de bas de page 12.

En outre, en cas de modification ou de nouvelle raison sociale, la signalisation aux installations et les communications avec les propriétaires fonciers doivent être mises à jour dans les 30 jours pour faciliter la communication et l’information sur la sécurité (voir l’alinéa 36f) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres).

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe 1.

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