Guide de dépôt – Rubrique R – Transfert de propriété, cession ou prise à bail ou fusion (alinéas 74(1)a), b) et c) de la Loi sur l'ONÉ)

Version 2012-01

Une demande déposée aux termes des alinéas 74(1)a), b) ou c) est généralement suivie d’une ou de plusieurs demandes visant :

  • la révision ou la modification d’une décision de l’ONÉ, en vertu de l’article 21 de la Loi sur l’ONÉ;
  • une autorisation de mise en service, en vertu de l’article 47 de la Loi sur l’ONÉ;
  • des ajouts ou des modifications à des installations, en vertu des articles 52 ou 58 de la Loi sur l’ONÉ; ou
  • des droits et des tarifs, aux termes de la partie IV de la Loi sur l’ONÉ.

Une autorisation de l’Office est requise aux termes des alinéas 74(1)a) et b) de la Loi si une société veut vendre, acheter, transférer ou donner à bail des installations pipelinières ou des actifs réglementés par l’Office, ou qui seraient réglementés par l’Office après la transaction.

Le terme « compagnie » défini à l’article 2 de la Loi comprend les entités constituées en personnes morales (ou prorogées et non dissoutes) aux terms d’une loi provinciale concernant les sociétés.

Les renseignements qui doivent être fournis à l’Office pour cette partie de la demande proviennent de deux sources :

  • la compagnie se dessaisissant des installations;
  • la compagnie se portant acquéreur des installations.

But

La demande contient des renseignements décrivant :

  • la nature de l’opération assujettie à l’article 74 de la Loi sur l’ONÉ et les installations en cause;
  • le nouveau propriétaire et exploitant;
  • l’utilisation envisagée des installations, ainsi que tout changement aux conditions des services fournis.

Exigences de dépôt

La compagnie qui se dessaisit des installations doit fournir ce qui suit :

1. Une description de la nature de l’opération (à savoir un transfert de propriété, une cession ou une prise à bail ou une fusion).

2. Une ou des cartes indiquant le tracé du pipeline et les installations pertinentes en amont et en aval, ainsi que toute installation pipelinière susceptible d’être laissée en plan par suite de l’opération.

3. la confirmation qu’une copie des dossiers, comme décrits à l’article 10.4 de la norme CSA Z662 et aux alinéas 56(e) à 56(g) du RPT, a été transmise au nouveau propriétaire des installations.

4. Le montant estimatif de ce qu’il en coûtera pour cesser d’exploiter les installations.

La compagnie qui se porte acquéreur des installations doit fournir ce qui suit :

1. Le nom du nouveau propriétaire et exploitant du pipeline, y compris les coordonnées des personnes-ressources appropriées.

2. Le coût historique, l’amortissement passé en charges et la valeur comptable nette de l’actif.

3. Le prix d’achat de l’actif.

4. Une description de l’utilisation à long terme prévue des installations.

5. Une description de tout changement aux conditions des services fournis par le pipeline, y compris les effets prévus sur les droits.

6. Si les dossiers décrits à l’article 10.4 de la norme CSA Z662 et aux alinéas 56(e) à 56(g) du RPT n’existent pas, le demandeur doit fournir un plan déaillé expliquant comment il compte obtenir l’information et les dossiers nécessaires pour maintenir et exploiter les installations en toute sécurité.

Orientation

Circonstances de la demande

Installations réglementées par l’ONÉ qui continueront de l’être

Dans le cas d’un pipeline déjà réglementé par l’Office, une ordonnance ou un certificat d’utilité publique aurait été délivré à l’égard de l’installation si l’Office avait déterminé que :

  • l’installation serait construite et exploitée d’une manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement;
  • l’installation comportait un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur.

C’est pourquoi, dans le cas d’une opération de vente, de cession ou de prise à bail, d’achat ou de fusion, l’Office doit obtenir l’assurance que l’exploitation de l’installation en cause continuera d’être conforme à l’intérêt public, et cela malgré tout changement qu’il est prévu d’apporter au cadre de gestion ou à la configuration de l’installation.

Les deux compagnies engagées dans l’opération doivent déposer une demande d’autorisation auprès de l’Office avant de poursuivre leur projet. Il leur est fortement recommandé de présenter une demande conjointe. Après avoir reçu l’autorisation de l’Office, les compagnies doivent l’aviser une fois que l’opération a été conclue. Parallèlement, la compagnie acquérante doit présenter une demande aux termes de l’article 21 de la Loi sur l’ONÉ (voir la Rubrique O) afin que l’ordonnance ou le certificat existant puisse être modifié à la lumière de l’opération.

Dans le cas où les conditions d’exploitation du pipeline seront modifiées, la compagnie acquérante doit aussi satisfaire aux exigences de(s) article(s) pertinent(s) du RPT ou du RUT, et éventuellement des articles 52 ou 58 de la Loi sur l’ONÉ.

Les compagnies pipelinières du groupe 1Note de bas de page 15 qui ne sont pas assujetties à la réglementation basée sur les plaintes pourraient être tenues de présenter une demande en vertu de la partie VI de la Loi sur l’ONÉ si les droits et les tarifs devront être examinés (voir la Rubrique P – Droits et tarifs).

Installations non réglementées par l’ONÉ qui le deviendront

La compagnie acquérante, pour obtenir l’autorisation d’exploiter le pipeline, est tenue de présenter la demande aux termes des alinéas 74(1)a), 74(1)b) ou 74(1)c) et parallèlement aux termes des articles 58 et 52 de la Loi sur l’ONÉ (voir la Rubrique A), comme s’il s’agissait d’une nouvelle installation. Ainsi, l’Office disposera de toute l’information dont il a besoin pour approuver le pipeline et délivrer une ordonnance ou un certificat. La compagnie pourrait aussi être tenue de déposer une demande en vertu de l’article 47 pour obtenir l’autorisation de mettre le pipeline en service (voir la Rubrique T).

Installations réglementées par l’ONÉ qui cesseront de l’être

La compagnie se dessaisissant du pipeline doit présenter la demande. Les renseignements contenus dans la demande doivent convaincre l’Office que l’opération ne portera pas préjudice à l’intérêt public. La compagnie doit aussi déposer une demande visant la révocation ou la modification, suivant le cas, de l’ordonnance ou du certificat existant.

Détails de l’opération

Dans la mesure du possible, fournir :

  • le numéro du certificat ou de l’ordonnance visant le pipeline réglementé par l’ONÉ et les installations s’y rapportant; ou
  • des copies des documents équivalents délivrés par l’organisme qui réglemente actuellement le pipeline s’il ne s’agit pas de l’ONÉ.

Autrement, fournir :

  • la dénomination sociale du pipeline;
  • l’emplacement;
  • une description complète du pipeline, des installations s’y rapportant et des produits qu’il transportera.

Outre les renseignements demandés ci-dessus, fournir :

  • la date proposée de l’opération;
  • les modalités de financement;
  • l’état de fonctionnement du pipeline.

Renseignements sur le nouveau propriétaire

Fournir :

  • la dénomination sociale précise du nouveau propriétaire proposé du pipeline;
  • la dénomination sociale de l’exploitant, s’il ne s’agit pas du propriétaire, ainsi que la relation existant entre les deux;
  • les coordonnées des personnes-ressources du propriétaire et de l’exploitant;
  • une copie du certificat de constitution;
  • une pièce attestant qu’on a vérifié si la province de constitution en société diffère de celle ou la compagnie exercera ses activités pipelinières.

Cartes

La ou les carte(s) doivent :

  • permettre au lecteur de situer géographiquement le pipeline à l’intérieur d’une région plus grande, une province par exemple;
  • fournir des renseignements pertinents sur les installations en amont, en aval et dans les environs afin de permettre à l’Office de comprendre l’importance relative du pipeline visé par la demande;
  • préciser l’organisme de réglementation si l’une quelconque des installations pertinentes n’est pas réglementée par l’Office;
  • indiquer les installations qui seront laissées en plan, ou susceptibles de l’être.

Utilisation à long terme

Si la compagnie acquérante prévoit modifier l’utilisation à long terme du pipeline, elle doit fournir une description de ses plans d’avenir pour l’installation.

Changements

Dans le cas où des changements seront apportés aux conditions des services fournis par le pipeline :

  • fournir une description de l’état de fonctionnement du pipeline (à savoir le pipeline est actuellement en exploitation, il est hors service ou on a cessé de l’exploiter);
  • expliquer tout changement prévu au type ou aux conditions des services;
  • préciser l’incidence des changements prévus sur l’exploitation future du pipeline.

Décrire tout changement concernant la personne ou l’entité ayant la responsabilité financière des obligations liées au pipeline.

Si un droit, un tarif ou un règlement négocié sont actuellement en vigueur, décrire tout changement au droit ou au tarif, autre que le transfert de propriété. Si aucun droit, tarif ou règlement n’est actuellement en vigueur, mais qu’il est prévu que des tiers expéditeurs auront besoin des services du pipeline, déposer un tarif proposé.

Les compagnies pipelinières du groupe 1 qui ne sont pas réglementées en fonction des plaintes pourraient être tenues de déposer une demande aux termes de la partie IV de la Loi sur l’ONÉ si les droits et les tarifs devront être examinés (voir la Rubrique P – Droits et tarifs).

Financement de la cessation d’exploitation

Fournir :

  • le coût estimatif total pour la cessation d’exploitation des installations vendues ou transférées;
  • la proposition du vendeur à l’égard de sa propre lettre de crédit, de son cautionnement ou de la convention de fiducie;
  • une ébauche de la lettre de crédit de l’acheteur, de son cautionnement ou de la convention de fiducie pour la mise de côté des fonds liés à la cessation d’exploitation;
    • le montant, en dollars, qui sera dans la fiducie de l’acheteur au moment de sa création, le cas échéant, pour la mise de côté des fonds liés à la cessation d’exploitation;
    • le nom d’un fiduciaire, si une fiducie est envisagée, ainsi que l’indication si le fiduciaire en question est visé par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
    • la manière dont l’acheteur entend prélever les fonds à verser

Voir le chapitre 7 – Textes cités, financement de la cessation d’exploitation et planification, afin de prendre connaissance des documents qui décrivent les exigences relatives aux coûts estimatifs de cessation d’exploitation de pipelines ainsi qu’aux mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds et des autres directives de l’Office en matière de financement de la cessation d’exploitation et planification.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu’elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l’annexe 1.

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