Guide de dépôt – Rubrique T – Autorisation de mise en service (Art. 47 de la Loi sur l’ONÉ)

Selon la Loi sur l'ONÉ, une compagnie ne peut mettre en service, pour le transport d'hydrocarbures ou d'autres produits, un pipeline ou une section de celui-ci que si elle a obtenu une autorisation à cette fin de l'Office.

L'Office ne délivre l'autorisation prévue à l'article 47 que s'il est convaincu que le pipeline peut, sans danger, être mis en service pour le transport.

Renseignements complémentaires

Renseignements complémentaires

En vertu du paragraphe 58(1) de la Loi sur l'ONÉ, l'Office peut, par ordonnance, soustraire certaines installations à l'application de l'article 47.

But

Une demande d'autorisation de mise en service comprend des renseignements précis au sujet des installations pour lesquelles une autorisation est demandée, ainsi qu'un certain nombre de données portant sur les essais.

Exigences de dépôt

1. Une demande pour obtenir l'autorisation de mettre en service un pipeline, ou une section de celui-ci (y compris la nouvelle tuyauterie associée aux réservoirs de stockage), doit comprendre les renseignements suivants :

  • le numéro du certificat ou de l'ordonnance de l'Office en vertu duquel le travail a été exécuté;
  • une liste des normes, exigences techniques et procédures suivant lesquelles les installations ont été conçues, construites et mises à l'essai;
  • la description des installations soumises à l'essai sous pression, y compris :
    • la pression maximale d'exploitation (PME),
    • l'emplacement,
    • les caractéristiques techniques de la tuyauterie, y compris le fabricant de tubes,
    • un schéma des installations soumises à l'essai sous pression;
    • s'il y a lieu, le profil d'élévation de la section soumise à l'essai, y compris le point haut, le point bas et le point d'élévation auquel l'essai a été effectué,
  • un résumé des relevés de pression et de température pris tout au long de la période d'essai, y compris :
    • la date de l'essai,
    • le fluide d'essai,
    • les pressions d'essai minimale et maximale permises, (s'il y a lieu, une explication des écarts de pression importants),
  • une déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité ont été inspectés et mis à l'essai, ou le seront, pour en vérifier les fonctionnalités;
  • la confirmation que tous les joints réalisés sur le chantier ont été soumis à un examen non destructif;
  • la confirmation que les permis nécessaires concernant l'utilisation et l'élimination d'eau ont tous été obtenus;
  • les certificats de calibrage de l'équipement d'essai;
  • la confirmation que l'essai sous pression a été exécuté sous la supervision directe d'un représentant de la compagnie;
  • tous les enregistrements, tableaux des essais et autres registres pertinents, signés et datés par un représentant de la compagnie;
  • la confirmation que la pression d'essai n'est pas tombée en deçà de 97,5 % de la pression minimale requise pour un essai de résistance;
  • des détails concernant les essais sous pression qui ont échoué, et la cause de l'échec.

2. Une demande pour obtenir l'autorisation de mettre un réservoir en service doit contenir les renseignements suivants :

  • le numéro du certificat ou de l'ordonnance de l'Office en vertu duquel les travaux ont été exécutés;
  • une liste des normes, exigences techniques et procédures suivant lesquelles les installations ont été conçues, construites et mises à l'essai;
  • une déclaration attestant que des essais sous vide ont été effectués après le soudage et que les résultats ont été jugés acceptables;
  • une déclaration portant que des essais hydrostatiques ont été exécutés et que les résultats ont été jugés acceptables;
  • une confirmation de la source d'eau et une copie de tous les permis d'utilisation et d'élimination d'eau requis, le cas échéant;
  • une déclaration confirmant que les installations de protection incendie ont été construites et mises à l'essai conformément aux exigences de la norme CSA-Z662;
  • une déclaration portant que la zone ou le système de confinement a été construit en fonction des exigences de la norme CSA-Z662;
  • une déclaration attestant que les soudures ont été soumises à un examen non destructif et trouvées acceptables;
  • une déclaration portant que tous les dispositifs de commande et de sécurité (p. ex., les avertisseurs de débordement) ont été inspectés et mis à l'essai pour en vérifier leurs fonctionnalités.

Orientation

La section AA.1 de la Rubrique AA précise le moment où l'Office exige le dépôt des demandes d'autorisation de mise en service et des programmes d'essai de pression.

Il est recommandé que la demande comprenne une attestation d'un ingénieur confirmant qu'elle a été évaluée et examinée.

Étape suivante

Étape suivante

Déposer la demande une fois qu'elle est remplie. Les demandeurs sont invités à remplir et à inclure les listes de contrôle pertinentes, qui figurent à l'annexe 1.

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