Lettre de notification concernant l’ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité

Dossier : OF-Fac-ElecGen-Rel-IPL 05
Le 6 décembre 2012

Dest. : Certaines sociétés exploitant des lignes internationales de transport d’électricité (LIT) du ressort de l’Office national de l’énergie

Avis d’ordonnance visant les normes de fiabilité de l’électricité

La présente vise à vous informer que l’Office national de l’énergie (Office) a rendu une ordonnance imposant des normes de fiabilité fobligatoires à certaines sociétés exploitant des LIT de son ressort. L’ordonnance entre en vigueur immédiatement et touche les LIT réglementées par l’Office qui sont utilisées pour importer et exporter de l’électricité à des tensions de service de 100 kV et plus, et certaines lignes de 69 kV.

Les sociétés exploitant des LIT visées par l’ordonnance sont énumérées ci-après; elles consistent en 32 titulaires de certificats et cinq titulaires de permis. L’ordonnance générale MO-036-2012 s’adresse aux titulaires de certificats; des ordonnances modificatrices ont été rendues pour modifier les permis affectés. Les dispositions de l’ordonnance générale et des ordonnances modificatrices (l’ordonnance) sont les mêmes.

L’ordonnance vise à corriger une lacune de la réglementation sur les normes de fiabilité obligatoires qui existe actuellement entre les LIT de ressort provincial en amont et les LIT de compétence américaine en aval. L’ordonnance comprend 12 exigences en matière de normes de fiabilité qui correspondent aux principales catégories de normes de fiabilité élaborées par la North American Electric Reliability Corporation. Ces exigences sont établies d’une manière générale pour tenir compte des variations régionales et pour pouvoir être harmonisées avec les cadres de réglementation provinciaux concernant les normes de fiabilité.

Le 23 février 2011, l’Office a rendu publique une ébauche d’ordonnance renfermant les normes de fiabilité obligatoires afin de recueillir des commentaires. Il a reçu des mémoires de l’Association canadienne de l’électricité et de sept propriétaires de LIT. D’autres observations lui ont été transmises lors de rencontres de suivi. L’Office a pris en considération tous ces commentaires et mémoires. La pièce jointe renferme d’autres observations de l’Office à l’égard de ceux-ci. Enfin, des renseignements complémentaires sont proposés à l’annexe sous forme de questions et de réponses.

Si vous avez des questions ou désirez obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez vous adresser à Tab Gangopadhyay au numéro de téléphone 403-299-3611 (tab.gangopadhyay@neb-one.gc.ca). Vous pouvez aussi nous joindre au numéro sans frais 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièces jointes

Certificats et permis visés

L’ordonnance générale relative aux normes de fiabilité obligatoires vise les titulaires de certificats suivants :

Certificats et permis visés
Province Propriétaire / Exploitant No certificat Désignation de la ligne Capacité de la ligne (kV) Nbre de lignes
Colombie-Britannique BC Hydro EC-III-12 5L51 500 1
  BC Hydro EC-III-04 5L52 500 1
  BC Hydro EC-III-10 2L112 230 1
  Teck Cominco Metals Ltd. EC-III-01 C51 230 1
Saskatchewan Saskatchewan Power Corporation EC-III-19 B10T 230 1
Manitoba Manitoba Hydro EC-III-16   500 1
  Manitoba Hydro EC-III-09 Y2OP 230 1
  Manitoba Hydro EC-III-14 R40M 230 1
Ontario Hydro One Networks Inc. EC-III-6 L4D 345 1
  Hydro One Networks Inc. EC-III-13 L51D 345 1
  Hydro One Networks Inc. EC-III-20 PA301, PA302 230 2
  Hydro One Networks Inc. EC-18 L33P 230 1
  Hydro One Networks Inc. EC-11 L34P 230 1
  Hydro One Networks Inc. EC-13 J5D 230 1
  Hydro One Networks Inc. EC-12 B3N 230 1
  Hydro One Networks Inc. EC-16 BP76, PA27 230 2
  Hydro One Networks Inc. EC-14 BSC105N 69 1
  Hydro One Networks Inc. EC-15 BSC105S 69 1
  Hydro One Networks Inc. EC-17 BL104 115 1
  Hydro One Networks Inc. EC-17 BSH-106 69 1
Nouveau-Brunswick Transport Énergie Nouveau-Brunswick EC-III-08 301 345 1
  Transport Énergie Nouveau-Brunswick EC-III-25   345 1
  Transport Énergie Nouveau-Brunswick EC-III-18   138 1
  Algonquin Power EC-III-2 Tinker 6904 69 1
  Algonquin Power EC-III-3 Tinker 6901 69 1
Québec Hydro-Québec EC-III-15 7040 765 1
  Hydro-Québec EC-III-21 451 - 452 +/- 450 CC 1
  Hydro-Québec EC-III-17 1400 120 1
  Cedars Rapids Transmission Company Ltd. EC-III-24   120 1
  Hydro-Québec EC-III-22   120 1

Les ordonnances modificatrices relatives aux normes de fiabilité obligatoires visent les titulaires de permis suivants :

Les ordonnances modificatrices relatives aux normes de fiabilité obligatoires visent les titulaires de permis suivants
Province Propriétaire / Exploitant No certificat Désignation de la ligne Capacité de la ligne (kV) Nbre de lignes
Alberta Montana-Alberta Tie Ltd. EP-301   243 1
Manitoba Manitoba Hydro EP-196 Glenboro 230 1
Ontario Hydro One Networks Inc. EPE-59 Fort Frances East 115 1
  Hydro One Networks Inc. EPE-113 Fort Frances West 115 1
  Canadian Niagara Power Inc. EP-137 Ligne 7 115 1

Remarque : Des ordonnances modificatrices distinctes ont été rendues pour chacun des cinq titulaires de permis ci-dessus.

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