Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 2 – Mode d'emploi du guide

Table des matières


2.1 Résumé des exigences de dépôt relatives aux lignes internationales de transport d’électricité

Le tableau 2-1 fournit un aperçu général des exigences d’information de l’Office relativement aux demandes d’autorisation de construire une ligne internationale de transport d’électricité. Il expose les principaux chapitres du guide et leurs intitulés, ainsi que des renseignements sur les principales exigences d’information y afférentes.

Les demandeurs devraient prendre connaissance de tous les chapitres et déposer tous les renseignements pertinents concernant leur projet, selon sa nature et son envergure.

On encourage les demandeurs à structurer leur demande logiquement au moyen de paragraphes numérotés en fonction du contenu des renseignements.

Tableau 2-1 :
Résumé des exigences de dépôt relatives aux lignes internationales de transport d’électricité
Chapitre du Guide de dépôt Principales exigences d'information

3. Information commune à toutes les demandes
3.1 Mesure demandée
3.2 Promoteurs du projet
3.3 Preuve de publication de l’avis

  • Une description du type d’autorisation sollicitée auprès de l’Office
  • Le nom et les coordonnées du demandeur
  • Les noms des propriétaires et des exploitants de la LIT au Canada, s’il ne s’agit pas du demandeur
  • Des renseignements sur le propriétaire et l’exploitant des réseaux d’électricité
  • Les noms des propriétaires et exploitants de la ligne de transport d’électricité située à l’étranger
  • Une preuve de la publication de l’avis
4. Description et aspects techniques du projet
  • Une description du projet de LIT, notamment son emplacement, tous ses éléments constitutifs et les activités s’y rattachant, son échéancier et tout engagement connexe
4.1 Emplacement du projet
  • Les renseignements sur l’emplacement doivent comprendre une description, y compris des cartes, de ce qui suit :
    • le tracé, les emplacements des installations et toute installation auxiliaire projetée,
    • les points d’arrivée et le point de traversée à la frontière internationale,
    • les contraintes environnementales et socioéconomiques et les contraintes liées à l’utilisation des terres ou des ressources influant sur le tracé privilégié ou l’emplacement des installations,
    • les caractéristiques d’utilisation des terres que franchira la LIT,
    • la ligne située à l’étranger.
4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
  • La description des éléments constitutifs du projet et des activités doit comprendre ce qui suit :
    • la tension,
    • le nombre et la taille des conducteurs,
    • une description du pylône ou des autres ouvrages qui soutiendront physiquement la LIT,
    • un schéma unifilaire montrant toutes les installations qui constituent la LIT,
    • une analyse des principes et des méthodes techniques,
    • une description des normes, pratiques et procédures qui seront utilisées pour concevoir, construire et exploiter la LIT.
4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d’électricité
  • Les répercussions sur le réseau de production-transport d’électricité
  • La capacité de transfert de puissance et critères s’y rattachant
  • Une copie de toutes les conventions d’interconnexion ou autre ]
  • Une description des exigences provinciales et autre autorisation requise, y compris celles concernant la ligne située à l’étranger
4.4 Autres autorisations requises et calendrier d’exécution du projet
  • Un échéancier précisant les dates proposées pour la mise en chantier et la fin des travaux de construction de la LIT et de la ligne située à l’étranger
  • Une description des autres autorisations à obtenir, processus d’examen et échéancier applicables, et un compte rendu de l’état d’avancement des démarches entreprises
4.5. Solutions de rechange
  • Une description des critères- environnementaux, liés à l’utilisation des terres et autres – utilisés pour déterminer le tracé, les emplacements des installations et les solutions de rechange proposés
  • Une carte du tracé et des emplacements des installations proposés comme solutions de rechange
5. Consultation
  • Une description du processus suivi par le demandeur pour consulter le public ou l’informer du projet, notamment :
    • Les principes et les buts du programme de consultation
    • La conception du programme de consultation
    • Les résultats de l’exercice
    • Une explication si le programme de consultation n’a pas été mis en œuvre
    • Les avis transmis aux tierces parties
    • Une description des effets indésirables sur les autres provinces
6. Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
  • Une évaluation environnementale de la construction et de l’exploitation du projet proposé, réalisée en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables
  • L’évaluation doit être fondée sur la description du projet, circonscrire le cadre environnemental, élucider les interactions entre le projet et l’environnement, exposer les effets potentiels du projet sur l’environnement, préciser les mesures d’atténuation qui seront utilisées et étudier les effets environnementaux et les effets cumulatifs résultant de la LIT
  • Les facteurs énoncés dans la LCEE (2012) doivent être pris en considération pour les projets dont la tension excède 345 kV et la nouvelle emprise s’étend sur 75 km
7. Questions économiques
  • Une copie du plus récent rapport annuel du propriétaire et de l’exploitant de la ligne située au Canada et à l’étranger
  • Pour la ligne située au Canada, les renseignements précisés par l’Office en remplacement du plus récent rapport annuel :
    • la preuve que la LIT proposée sera utilisée, utile et servira l’intérêt public canadien,
    • une description de l’offre, de la demande et des conditions de charge,
    • une preuve de la capacité de financement de la LIT.
8. Renseignements sur les terrains
  • La documentation relative aux terrains et aux droits fonciers
  • Les certificats faisant suite à une décision, la signification des avis, le processus d’acquisition des terres
  • Un plan ou levé d’arpentage du point de traversée à la frontière internationale

La figure 2-1 fait état des options de réglementation; le demandeur doit en choisir une avant de déposer sa demande auprès de l’Office. Sous chaque option sont exposées les étapes qui s’appliquent au traitement des demandes visant des installations de LIT, y compris les dispositions législatives, fédérales ou provinciales, s’y rattachant.

Figure 2-1 Options suivant la Loi sur l’Office national de l’énergie

2.2 Liste des textes réglementaires

Le tableau 2-2 dresse la liste des articles et des instruments pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie aux termes desquels, tel que le précise le présent guide, une demande de LIT doit être présentée à l’Office.

Tableau 2-2:
Articles de la Loi sur l’Office national de l’énergie et instruments juridiques s’appliquant aux LIT
Description de la demande Article(s) de la Loi sur l'ONÉ Guide ou rubriques
Ligne internationale de transport d’électricité (certificat faisant suite à une décision) 58.23  
Renseignements déposés concernant les PPLR et les avis 33 et 34 Rubrique A
Demande de droit d'accès 104 Rubrique B
Ligne internationale de transport d’électricité (permis) 58.11  
Ajout ou modification d'installations 21  
Déviations (pour les lignes de compétences fédérales) 45  
Ordonnance générale visant les normes de fiabilité de l’électricité MO-036-2012 Annexe I

2.3 Demandes de permis

Les demandeurs de permis doivent prendre note que les renseignements requis pour obtenir des permis d’électricité sont précisés dans la partie II du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.

Étant donné que le présent guide vise à faire connaître les exigences pour les demandes de permis faisant suite à une décision, il se peut que celles-ci soient plus rigoureuses que dans le cas d’une demande de permis. Le guide doit donc servir de référence et de source potentielle de conseils, et les demandeurs de permis doivent faire preuve de jugement s’ils s’y reportent.

Il faut donc user de discernement, par exemple, dans les cas où des exigences réglementaires nécessitent des renseignements ou des détails dont il n’est pas fait état dans le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité. L’article 5 de ce règlement, par exemple, stipule qu’il faut produire un rapport d’évaluation environnementale. En conséquence, il faudrait nécessairement fournir une description détaillée du projet et du cadre environnemental afin de rédiger ce rapport, même si ces descriptions ne sont pas expressément mentionnées dans le règlement en question. Par conséquent, selon la nature et l’envergure du projet, et conformément aux Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité, les demandeurs devraient déposer tous les renseignements pertinents. Le présent guide de dépôt propose des directives en ce sens.

Une rencontre avec le personnel de l’Office avant le dépôt de la demande est un autre moyen offert aux demandeurs de se renseigner davantage. Pour organiser une telle rencontre, veuillez communiquer avec l’Office.

Pour aider les demandeurs de permis de LIT de plus de 50 kV à utiliser le présent guide, le tableau 2-3 ci-dessous établit des correspondances entre les exigences de l’article 5 Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité et les sections pertinentes du guide. Le tableau 2-4 fait de même pour l’article 4 du Règlement en ce qui a trait aux LIT de moins de 50 kV.

Comme dans le cas des demandes de certificats, les demandeurs sont invités à organiser leur demande de façon logique en numérotant les paragraphes en fonction du contenu des renseignements. Il est toutefois possible de déposer une demande de permis en respectant l’ordre et la structure de l’article 5 de la partie II du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité.


Tableau 2-3: Structure du Guide de dépôt – Électricité selon l'article 5
du Règlement concernant l'électricité visant les LIT de plus de 50 kV
Partie II
Règlement concernant l'électricité
Chapitre du Guide de dépôt
al. 5a) et b) 3. Information commune à toutes les demandes
7. Questions économiques
al. 5c) 3.3 Preuve de la publication de l'avis
al. 5d) 5. Consultation
al. 5e) et f) 4.1 Emplacement du projet
4.5. Solutions de rechange
al. 5g), h) et i) 4.1 Emplacement du projet
al. 5j) 8. Renseignements sur les terrains
al. 5k) 3.2 Promoteurs du projet
al. 5l) 7. Questions économiques
al. 5m), n) et o) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d'électricité
al. 5p), q) et r) 5. Consultation
4.4 Autres autorisations requises et calendrier d’exécution du projet
al. 5s), t) et u) 6. Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques
al. 5v) 5. Consultation
al. 5w) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet

Selon la nature et l’envergure de leur projet, les demandeurs voudront peut-être consulter les chapitres pertinents du présent guide et déposer tous les renseignements appropriés. Ils ne doivent pas oublier que les renseignements demandés dans le présent guide sont plus exhaustifs que ceux requis pour les demandes de permis concernant les LIT de plus de 50 kV.

Tableau 2-4:
Structure du Guide de dépôt – Électricité selon l'article 4 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l'électricité visant les LIT de moins de 50 kV
Partie II
Règlement concernant l'électricité
Chapitre du Guide de dépôt
al. 4a) et b) 3. Information commune à toutes les demandes
al. 4c) 3.3 Preuve de la publication de l'avis
al. 4d) 5. Consultation
al. 4e) et f) 4.1 Emplacement du projet
al. 5g) 3.2 Promoteurs du projet
al. 5h) 4.2 Éléments constitutifs du projet et activités liées au projet
al. 5i) 4.3 Incidences sur le réseau de production-transport d'électricité
al. 5j) 6. Évaluation environnementale et socioéconomique
al. 5k) et l) 4.4 Calendrier d'exécution du projet et autres autorisations requises
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