Guide de dépôt – Électricité – Chapitre 7 – Volet économique

Table des matières

Il est conseillé d’indiquer des renseignements économiques et financiers lorsque les installations visées par la demande auront un ou plusieurs des résultats suivants :

  • la construction d’une nouvelle ligne de transport d’énergie;
  • un accroissement de la capacité d’une ligne de transport d’énergie existante réglementée par l’Office.

7.1 Questions économiques

But

La demande contient assez de renseignements économiques pour démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, et que le projet sera dans l’intérêt public canadien, notamment en ce qui a trait à l’existence d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients.

Exigences de dépôt

La demande peut présenter les renseignements économiques suivants :

  • une description des conditions d’offre, de demande et de charge des marchés aux points de départ et d’arrivée de la LIT proposée ainsi que de tout autre marché que la ligne en question desservirait.

Le demandeur doit convaincre l’Office qu’il existe ou existera un approvisionnement et des marchés suffisants pour justifier la LIT à un degré raisonnable au cours de la durée de vie économique des installations visées par la demande, et que celles-ci permettront à la population canadienne de bénéficier d’une infrastructure et de marchés énergétiques efficients. Les renseignements doivent montrer que la capacité des installations visées par la demande correspond aux volumes qui seraient transportés par la LIT.

7.2 Questions financières

La demande renferme assez de renseignements financiers pour démontrer que le demandeur est capable de financer le projet.

Buts

La demande contient assez de renseignements financiers pour démontrer que le demandeur est capable de financer le projet.

Exigences de dépôt

La demande peut présenter les renseignements financiers suivants :

  • une vue d’ensemble de la société et une description de sa capacité financière;
  • une copie du plus récent rapport annuel ou des plus récents états financiers du propriétaire et de l’exploitant de la ligne internationale de transport d’électricité;
  • une description des modalités et des sources de financement envisagées pour les installations proposées;
  • tout changement que les modalités de financement des installations pourraient avoir sur le risque assumé par la société.

7.3 Niveau de détail

Pour que l’Office et les parties intéressées puissent évaluer comme il se doit les installations proposées, des renseignements clairs et suffisants doivent être fournis par le demandeur. Cependant, la quantité de renseignements et le niveau de détail présentés par le demandeur dans sa description des questions économiques et financières liées aux installations pourraient varier en fonction des facteurs suivants :

  • si le demandeur est une entité bien établie;
  • l’envergure du projet proposé;
  • le niveau d’intérêt public pour le projet proposé.

À titre de renseignement - Exemple

Dans le cas d’une entreprise de service public bien établie dont la demande vise à remplacer une ligne de transport d’électricité existante, le dépôt d’un rapport annuel pourrait suffire. Dans le cas d’un nouveau consortium formé pour la réalisation d’un projet qui suscite beaucoup d’intérêt public, de plus amples renseignements et détails sur les questions économiques et financières devront être fournis.

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