ARCHIVÉ – Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) - Avis de projet de modification réglementaire (APMR) - Systèmes de gestion - Foire aux questions

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Q1. Qu'est-ce qu'un APMR?

  • L'Office publie un APMR quand il désire informer les parties prenantes de modifications qu'il propose à la réglementation. Il définit alors une période pour examiner le projet de modification réglementaire en question. Une fois qu'il a reçu les commentaires des parties prenantes et que la période commentaires est terminée, l'Office finalisera l'APMR. Vient ensuite la publication la version finale sous forme d'une proposition de modification réglementaire (PMR). Lorsque l'Office modifiera à nouveau le Règlement, le contenu de la PMR sera intégré aux changements apportés, sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil.

Q2. Pourquoi l'Office national de l'énergie publie-t-il l'APMR (2011-01)?

  • L'Office publie l'APMR 2011-01 pour clarifier l'exigence selon laquelle les sociétés doivent adopter une démarche systématique pour respecter les obligations prescrites par le RPT-99.
  • L'Office s'attend toujours à ce que les sociétés incluent la gestion des risques dans leurs activités. Cette démarche doit être un élément clé de leurs systèmes de gestion globale afin que leurs pratiques favorisent la sûreté, la sécurité et la protection de l'environnement tout au long du cycle de vie (conception, construction, exploitation, entretien et cessation d'exploitation) d'un réseau pipelinier.
  • L'APMR 2011-01 offre effectivement des éclaircissements, mais il contient également quelques nouvelles exigences proposées (voir la question 3). Avec la publication de l'APMR 2011-01 et de la PMR qui suivra, les sociétés seront mises au courant des nouvelles exigences proposées et pourront modifier et mettre en place leurs systèmes de gestion avant la modification officielle du RPT-99.

Q3. Quelles sont les nouvelles exigences proposées dans l'APMR 2011-01?

  • Voici les nouvelles exigences proposées dans l'APMR 2011-01 :
    • La société doit nommer un dirigeant qui sera responsable, au nom de l'entreprise, du respect des exigences en matière de système de gestion;
    • La société doit créer une politique de rapports internes des dangers, quasi-accidents et incidents. La politique doit indiquer les conditions dans lesquelles les mesures disciplinaires ne sont pas appliquées;
    • La présentation d'un rapport annuel à l'Office sur les mesures de rendement et les vérifications internes est obligatoire.

Q4. Pourquoi l'Office exige-t-il des sociétés qu'elles nomment un dirigeant responsable?

  • Le dirigeant responsable est la personne qui veille, au nom de la société, au respect des critères énoncés dans les articles 2 et 3.
  • Le dirigeant responsable fait converger les efforts, fournit une direction et influence la société, des éléments qui sont tous nécessaires pour créer une culture bien ancrée de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement au sein de l'organisation. La culture de l'entreprise suit l'orientation de la haute direction : l'engagement et le dévouement des échelons hiérarchiques supérieurs sont nécessaires pour dicter les changements de la façon voulue.

Q5. Comment la société choisit-elle un dirigeant responsable?

  • Les sociétés doivent désigner un dirigeant responsable qui aura le pouvoir nécessaire sur les ressources humaines et financières de l'entreprise requises pour accomplir les activités autorisées par l'Office. Le dirigeant responsable est généralement la personne qui détient le poste hiérarchiquement le plus élevé dans la société. D'après l'organigramme de l'entreprise, cette personne détient probablement le titre de PDG, de président ou toute autre désignation semblable. L'annexe I inclut un diagramme de processus pour aider les sociétés à sélectionner leur dirigeant responsable.

Q6. L'APMR 2011-01 influence-t-il les exigences actuelles du RPT-99?

  • Non. Le RPT-99 veille à ce que les pipelines soient sûrs et à ce que l'environnement soit protégé.

Q7. L'APMR 2011-01 modifie-t-il le programme de conformité de l'Office?

  • Non. L'Office poursuivra ses évaluations de la conformité par des vérifications, des inspections, des rencontres et des enquêtes.

Q8. Comment le « protocole en matière de vérification » de l'Office et cet APMR sont-ils reliés?

  • Le protocole de l'ONÉ en matière de vérification et d'évaluation aide les sociétés réglementées à se préparer en vue de la vérification du programme de gestion et de protection. Les éléments du protocole sont contenus dans l'APMR, mais ce dernier renferme des précisions supplémentaires sur les attentes de l'Office.

Q9. La proposition de modification réglementaire (PMR 2010-01), qui porte sur le programme de gestion de la sûreté des pipelines des sociétés, entrera en vigueur le 1er avril 2011. À cette date, toutes les sociétés devront avoir mis en place un programme de sûreté qui répond à la norme Z246.1-09 Gestion de la sûreté des installations liées à l'industrie du pétrole et du gaz naturel (CSA Z246.1-09) de l'Association canadienne de normalisation. Les sociétés doivent-elles répondre aux normes de l'APMR 2011-01 en plus de celles de la PMR 2010-01?

  • Non. La PMR 2010-01 demeure la pierre angulaire des attentes provisoires de l'Office pour les programmes visant la sûreté des pipelines, et elle est le fondement des activités de conformité réglementaires de l'Office pour la sûreté des pipelines.
  • De nombreux éléments et critères pour les systèmes de gestion de la norme CSA Z246.1-09, utilisée comme référence dans la PMR 2010-01, sont les mêmes que celles de l'APMR 2011-01.
  • Cependant, l'APMR présente quelques éléments supplémentaires qui ne figurent pas dans la PMR 2010-01. Ces éléments n'ont pas à être respectés avant que le RTP-99 soit officiellement modifié, à moins que la société ne décide d'y être conforme malgré tout.

Q10. Depuis la promulgation du RPT-99 enR 1999, l'Office a publié d'autres précisions réglementaires et mises à jour. Quels liens y a-t-il entre celles-ci et l'APMR 2011-01?

  • Depuis la promulgation du RPT-99 en 1999, l'Office a fourni des éclaircissements et des mises à jour sur les exigences réglementaires, en plus de la PMR 2010-01 (programme de gestion de la sûreté des pipelines mis en place par les sociétés), notamment ce qui suit :
    • programmes de protection civile, d'intervention et de sûreté décrivant les attentes de l'Office en matière de programmes de protection civile et d'intervention dans le RPT-99 (avrilR 2002);
    • réglementation des activités d'exploitation et d'entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l'Office national de l'énergie (juilletR 2005).
  • L'Office a l'intention d'intégrer le contenu de ces avis, de même que celui de l'APMR 2011-01 et de la PMR à venir, aux modifications proposées pour le RPT-99, et ce processus s'étendra à tous les projets de modification. L'Office peut modifier le RPT-99, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil.

Q11. Est-ce que les sociétés doivent mettre au point un système unique de gestion de la sécurité et de la protection de l'environnement?

  • Non, pas nécessairement. Comme l'indique l'APMR 2011-01, il importe que les éléments du système s'étendent à tous les programmes mentionnés dans le RPT-99, notamment le programme de gestion de l'intégrité, le programme de sécurité, le programme de protection environnementale et le manuel des mesures d'urgence. Le système de gestion pour chaque volet du programme peut s'intégrer au système de gestion globale d'une société ou être conçu comme une série de systèmes indépendants.

Q12. Est-ce que tous les systèmes de gestion doivent se ressembler?

  • Non. Le système de gestion d'une société pipelinière devrait compléter les processus et les programmes déjà en place et être adapté à la taille de l'actif à protéger et au risque s'y rattachant. L'exigence relative au système de gestion est censée être adaptable, de manière à servir aussi bien aux petits exploitants qu'aux grandes sociétés.

Q13. Comment peut-on soumettre des commentaires sur l'APMR 2011-01?

  • La date limite pour soumettre des commentaires est le 18R avrilR 2011. En outre, l'Office invite les intervenants à faire des suggestions quant au type de directives qui pourraient être nécessaires pour accompagner les articles proposés.

Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique, par la poste ou par télécopieur, à la soussignée.

APMR 2011-01 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
Madame Anne-Marie Erickson
Secrétaire de l'Office
Office national de l'énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 0X8
Télécopieur : 403-299-5503; 1-877-288-8803
Courriel : reglpipelinesterr@neb-one.gc.ca

Demandes des médias
Courriel : media@neb-one.gc.ca
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265


Annexe I

Annexe I - Questions pour la sélection du dirigeant responsable
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