ARCHIVÉ - ÉBAUCHE de modification des notes d’orientation et de l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

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Ébauche de modification des notes d’orientation et de l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement [PDF 393 ko]

Dossiers :  Ad-GA-RG-OPR 01
Ad-GA-RG-PPR 01
Le 10 janvier 2012

Destinataires :
Toutes les compagnies relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie
Toutes les autres parties intéressées

ÉBAUCHE de modification des notes d’orientation
et de l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation
en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et
du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

Contexte

Des modifications au Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT) et au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (RUT) visant à autoriser la désaffectation d’installations sont entrées en vigueur en 2008. Ces modifications rendent obligatoire le dépôt d’une demande de désaffectation auprès de l’Office afin de faire autoriser l’arrêt définitif de l’exploitation d’une partie quelconque d’un pipeline ou d’une installation, quand cet arrêt n’entraîne pas une interruption de service au point final.

En 2008, l’Office a aussi rendu l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du RPT et du RUT (ordonnance d’exemption). L’ordonnance d’exemption autorise une désaffectation sans dépôt préalable d’une demande d’autorisation si la désaffectation découle directement de travaux exécutés en vertu de l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58 ou des Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien.

Mesures prises par l’Office

L’Office a jugé qu’il y avait lieu de clarifier davantage les notes d’orientation et à l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du RPT et du RUT.

Par le présent avis, l’Office propose :

  • de publier la version révisée ci-jointe des notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation en vertu du RPT et du RUT;
  • d’annuler l’ordonnance d’exemption XG-XO-100-2008 et l’annexe A s’y rattachant;
  • de rendre l’ordonnance d’exemption XG-XO-XXX-2012 et l’annexe A s’y rattachant.

Période pour formuler des commentaires

Toutes les compagnies réglementées et parties intéressées ont jusqu’au 15 février 2012 pour faire parvenir leurs commentaires à l’Office sur les modifications proposées.

Dès que l’Office aura reçu, examiné et pris en considération les commentaires formulés, il publiera une version révisée des notes d’orientation et de l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement.

La présente lettre et les pièces jointes sont aussi disponibles dans le site Web de l’Office: Accueil > Lois et règlements > Règles, règlements, directives, notes d'orientation et lignes directrices en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie > Pipelines terrestres.

Les commentaires peuvent être transmis par voie électronique ou sur papier, par la poste ou par télécopieur, en indiquant comme en-tête : Ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation et adresser à :

L. George
Secrétaire par
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Télécopieur : 403-292-5503

Personne ressource à l’ONÉ

Pour toute question ou tout renseignement supplémentaire sur cette question, veuillez communiquer avec Margaret Barber au 403-299-3652 (margaret.barber@neb-one.gc.ca) ou au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office par intérim,

L. George

Pièce jointe

Ébauche de modification
des notes d’orientation relatives aux dispositions
visant la désaffectation en vertu du
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT)

Tableau de formatage

Définitions[1]

« cessation d’exploitation » Mise hors service définitive entraînant l’interruption du service.

« désaffectation » Arrêt définitif de l’exploitation sans qu’il y ait interruption de service.

« exploitation » Notamment réparation, entretien, désactivation, réactivation et désaffectation.

Dispositions relatives à la désaffectation

45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à l’Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

OBJECTIF (art. 45.1) : La désaffectation d’un pipeline ou d’une partie de pipeline est effectuée d’une façon qui est à la fois sécuritaire, efficace et sans danger pour l’environnement ainsi que respectueuse des droits des personnes touchées.

En conformité avec son mandat visant à veiller sur l’intérêt public, l’Office réalise une évaluation environnementale et socioéconomique pour chaque demande de désaffectation qui lui est adressée. Il peut tenir une audience publique s’il juge qu’elle est nécessaire. Une demande de désaffectation n’enclenche pas l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Les compagnies devraient consulter les directives qui se trouvent à la rubriquenbsp;B du Guide de dépôt de l’ONÉ, de même que l’articlenbsp;50 du RPT pour savoir quels renseignements une demande d’autorisation de désaffectation doit contenir.[2]

Ébauche de modification
des notes d’orientation relatives aux dispositions
visant la désaffectation en vertu du
Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les usines de traitement
(RUT)

Format Table

Définitions[3]

« cessation d’exploitation » Mise hors service définitive entraînant l’interruption du service.

« désaffectation » Arrêt définitif de l’exploitation sans qu’il y ait interruption de service.

« exploitation » Notamment réparation, entretien, désactivation, réactivation et désaffectation.

Dispositions relatives à la désaffectation

43.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou une partie de pipeline présente à l’Office une demande de désaffectation.

(2) Elle précise dans la demande les motifs de la désaffectation et les procédés envisagés à cet égard.

OBJECTIF (art. 43,1) : La désaffectation d’une usine de traitement ou d’une partie de telle usine est effectuée d’une façon qui est à la fois sécuritaire, efficace et sans danger pour l’environnement ainsi que respectueuse des droits des personnes touchées.

En conformité avec son mandat visant à veiller sur l’intérêt public, l’Office réalise une évaluation environnementale et socioéconomique pour chaque demande de désaffectation qui lui est adressée. Il peut tenir une audience publique s’il juge qu’elle est nécessaire. Une demande de désaffectation n’enclenche pas l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Les compagnies devraient consulter les directives qui se trouvent à la rubrique B du Guide de dépôt de l’ONÉ, de même que l’article 50 du RPT pour savoir quels renseignements une demande d’autorisation de désaffectation doit contenir.[4]

Ébauche de modification de
l’ordonnance d’exemption
visant les projets de désaffectation en vertu
du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
et du Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les usines de traitement

– Ordonnance d’exemption XG-XO-XXX-2012

Tableau de formatage

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À l’article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et à l’article 43.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement;

RELATIVEMENT À un projet de l’Office national de l’énergie concernant des exemptions accordées aux termes de l’article 18 et du paragraphe 48(2.1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, pour la désaffectation d’installations pipelinières précises relevant de la compétence de l’Office.

DEVANT l’Office, le XX mois 2012.

ATTENDU QUE l’article 45.1 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et l’article 43.1 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exigent le dépôt d’une demande visant la désaffectation d’une installation pipelinière ou d’une usine de traitement (ou d’une partie de l’une ou l’autre);

ATTENDU QUE l’Office a établi à sa satisfaction que les installations admissibles à la désaffectation suivant les critères énoncés à l’annexe A de la présente ordonnance (les installations exemptées) sont de nature courante pour des oléoducs, des gazoducs ou des usines de traitement;

ATTENDU QUE la désaffectation des installations exemptées découle directement de travaux exécutés en vertu des Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien ou de l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58;

ATTENDU QUE les installations exemptées ne consistent pas en des productoducs ou des pipelines destinés au transport de souffre ou de composés sulfurés au-delà des limites de propriété d’une usine à gaz à des fins commerciales ou d’élimination;

ATTENDU QUE les installations exemptées qui sont désaffectées suivant les critères énoncés à l’annexe A ne sont pas assujetties à une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

ATTENDU QUE l’Office a examiné les questions environnementales que soulève la désaffectation des installations exemptées conformément à la partie III de la Loi sur l’Office national de l’énergie et qu’il a établi à sa satisfaction qu’elles ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets environnementaux négatifs;

ATTENDU QUE la désaffectation des installations exemptées est réalisée conformément aux règlements pertinents pris aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

ATTENDU QUE la désaffectation des installations exemptées est réalisée conformément aux règlements pertinents pris aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

ATTENDU QUE l’Office estime qu’il est dans l’intérêt public d’accorder une ordonnance d’exemption à l’égard des installations exemptées;

IL EST ORDONNÉ QUE l’ordonnance d’exemption XG-XO-100-2008 soit par la présente annulée;

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE, conformément à l’article 18 et au paragraphe 48(2.1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, les installations respectant les critères énoncés à l’annexe A, qui est jointe à la présente et en fait partie intégrante, soient soustraites aux exigences de dépôt d’une demande de désaffectation, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Sauf avis contraire de l’Office, les compagnies pipelinières et les personnes relevant de la compétence de l’Office doivent, à l’égard des projets qui répondent aux critères énoncés à l’annexe A, observer les instructions suivantes :
    1. dix jours ouvrables avant le début des travaux de désaffectation, informer l’Office par écrit de la désaffectation prévue des projets admissibles figurant dans l’annexe A pour lesquels elles prévoient dépenser plus de 1 000 000 $. Le rapport doit comprendre une description de la désaffectation, notamment le ou les emplacements, le coût estimatif et une explication de la façon dont les travaux respectent l’ordonnance d’exemption, ainsi qu’un dossier indiquant les consultations qui ont été faites;
    2. faire rapport annuellement, au plus tard le 31 mars, de tous les travaux de désaffectation entrepris en vertu de la présente ordonnance, ainsi que du nombre total d’activités de désaffectation et leur coût total;
    3. présenter immédiatement par écrit à l’Office un rapport sur tous les contaminants de l’air, du sol, des eaux de surface ou des nappes d’eau souterraine ou tous les déchets dangereux, au sens du Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses pris aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui ont été découverts durant les activités se rattachant à la désaffectation des installations et fournir une description détaillée des méthodes de confinement, de manipulation et d’élimination projetées.
  2. Sauf avis contraire de l’Office, la présente ordonnance expire à l’égard de la désaffectation de toute installation particulière le 31 décembre de l’année qui suit la date à laquelle les travaux liés à la désaffectation ont débuté.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office par intérim,

L. George

Ébauche de modification de
l’ordonnance d’exemption visant les projets
de désaffectation en vertu du
Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres
et du Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les usines de traitement

Ordonnance d’exemption XG-XO-XXX-2012

Directives concernant l’annexe A

Marche à suivre pour l’identification des projets visés par l’ordonnance d’exemption XG-XO-XXX-2012

Préface

L’annexe A doit être utilisée pour déterminer si la désaffectation d’une installation est assujettie à l’ordonnance d’exemption XG-XO-XXX-2012 (l’ordonnance), auquel cas, il n’est pas nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office.

Pour ce qui est des activités de désaffectation entreprises aux termes de l’ordonnance, il n’est pas obligatoire de remplir l’annexe A en plusieurs copies, de les déposer ou de les conserver. Toutefois, à la demande de l’Office ou au cours d’une des vérifications de celui-ci, les compagnies et les personnes pourraient être tenues de démontrer que des projets entrepris en vertu de l’ordonnance l’ont été à juste titre.

Pour déterminer si une activité de désaffectation est assujettie à l’ordonnance, les compagnies doivent s’assurer que le projet figure dans la liste des projets admissibles fournie à l’annexe A.

Il importe de noter ce qui suit :

  • L’ordonnance ne vise que la désaffectation d’un oléoduc, d’un gazoduc ou d’une usine de traitement existant à condition qu’elle découle directement de travaux exécutés en vertu des Exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien ou de l’ordonnance de simplification des demandes présentées en vertu de l’article 58.
  • Sont soustraits à l’ordonnance les productoducs ou les pipelines destinés au transport de souffre ou de composés sulfurés au-delà des limites de propriété d’une usine à gaz à des fins commerciales ou d’élimination.
  • Les projets visés par l’ordonnance peuvent aussi être assujettis à d’autres exigences réglementaires qui ne sont pas du ressort de l’Office. Il incombe au demandeur de connaître ces exigences et de s’y conformer.

Annexe A:

Critères relatifs à l’ordonnance d’exemption visant les projets de désaffectation en vertu du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

Criteria for Exemption Order for Decommissioning Projects

Projets admissibles – La désaffectation découle-t-elle directement de travaux exécutés en vertu de l’un des instruments suivants :

1. les Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation de l’ONÉ; OU

2. l’ordonnance de simplification en vertu de l’article 58 de l’ONÉ

Flèche allant vers la gauche
Non
Une demande doit être présentée en vertu de l’article 45.1 du RPT ou de l’article 43.1 du RUT.

Flèche descendanteOui

Les travaux peuvent être exécutés en vertu de l’ordonnance d’exemption visant la désaffectation.

Notes de fin de document

[1] Aux fhydrocarburesins des présentes, « service » se définit comme suit : capacité d’un pipeline, dans son intégralité, de transporter des jusqu’à un point final. En d’autres termes, lorsqu’une compagnie agit de telle sorte que l’une des canalisations installées côte à côte (collectivement, le pipeline) n’est plus en mesure de transporter des hydrocarbures, il s’agit normalement d’une désaffectation plutôt que d’une cessation d’exploitation, car, ensemble, les autres canalisations sont encore capables d’assurer le transport d’hydrocarbures et de fournir le même niveau de service. Les compagnies sont invitées à consulter le personnel de l’Office si elles ont besoin d’autres précisions afin de distinguer cessation d’exploitation et désaffectation.

[2] La rubrique B du Guide de dépôt, intitulée Cessation d’exploitation, et l’article 50 du RPT, intitulé Demande d’autorisation de cessation d’exploitation, indiquent quel type d’information l’Office s’attend de trouver dans les demandes de désaffectation, ainsi que dans celles de cessation d’exploitation.

[3] Aux fins des présentes, « service » se définit comme suit : capacité d’un pipeline, dans son intégralité, de transporter des hydrocarbures jusqu’à un point final. En d’autres termes, lorsqu’une compagnie agit de telle sorte que l’une des canalisations installées côte à côte (collectivement, le pipeline) n’est plus en mesure de transporter des hydrocarbures, il s’agit normalement d’une désaffectation plutôt que d’une cessation d’exploitation, car, ensemble, les autres canalisations sont encore capables d’assurer le transport d’hydrocarbures et de fournir le même niveau de service. Les compagnies sont invitées à consulter le personnel de l’Office si elles ont besoin d’autres précisions afin de distinguer cessation d’exploitation et désaffectation.

[4] La rubrique B du Guide de dépôt, intitulée Cessation d’exploitation, et l’article 50 du RPT, intitulé Demande d’autorisation de cessation d’exploitation, indiquent quel type d’information l’Office s’attend de trouver dans les demandes de désaffectation, ainsi que dans celles de cessation d’exploitation.

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