ARCHIVÉ - Ordonnance d'exemption proposée visant la désaffectation

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Dossier 185-A000-8-1
Le 10 octobre 2003

Destinataires : Tous les pipelines et toutes les usines de traitement réglementés par l'Office national de l'énergie

Désaffectation de pipelines et d'installations connexes
Modification proposée du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres et du Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement
Ordonnance d'exemption proposée visant la désaffectation

Le 5 février 2003, l'Office a sollicité des commentaires concernant une proposition visant à modifier le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres afin d'y ajouter des dispositions au sujet de la désaffectation et d'établir une ordonnance d'exemption visant la désaffectation[1], pour permettre d'exempter certaines activités de l'exigence de présenter une demande de désaffectation. L'Office a étudié les commentaires formulés par Enbridge Pipelines Inc., l'Association canadienne des producteurs pétroliers et l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques.

L'Office est d'avis que la meilleure façon de procéder pour donner suite à nombre des suggestions formulées serait par le biais de notes d'orientation dans le règlement ou d'une ordonnance d'exemption. Ces deux outils sont faciles à modifier lorsque la situation évolue, sans compter qu'ils permettent de donner une meilleure description et une meilleure explication que les dispositions réglementaires. L'Office est d'accord avec les commentaires de l'Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques selon lesquels il serait très bénéfique de discuter avec l'industrie; il aimerait que ces discussions aient lieu avant de passer à l'autre étape dans la préparation de l'ordonnance d'exemption visant la désaffectation et des notes d'orientation. Pour cette raison, l'Office a inscrit la question de la désaffectation au programme de l'atelier qu'il donnera les 2, 3 et 4 décembre 2003. Vous recevrez sous pli séparé de plus amples renseignements au sujet de cet atelier. Si vous estimez que le temps réservé aux discussions est insuffisant, l'Office se fera un plaisir d'organiser d'autres rencontres.

L'Office propose que les changements s'appliquent également au Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement. Étant donné que le processus suivi pour modifier un règlement prend énormément de temps, l'Office entreprendra de modifier les deux textes réglementaires en faisant parvenir les modifications ci-jointes au ministère de la Justice aux fins d'examen. Toutes les parties auront l'occasion de formuler des observations sur ces modifications lorsqu'elles seront publiées dans la partie 1 de la Gazette du Canada. L'Office apportera aussi les modifications nécessaires selon l'issue de ses discussions avec l'industrie.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Margery Fowke, au 403-299-3937 ou avec Marian Yuzda, au 403-299-3643, toutes les deux avocates à l'Office national de l'énergie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Le secrétaire,

Michel L. Mantha

c.c. :

  • Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques, téléc. : 403-221-8760
  • Association canadienne des producteurs pétroliers, téléc. : 403-261-4622
  • Canadian Alliance of Pipeline Landowners' Associations, téléc. : 519-845-0568

Pièce jointe I

 

RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

Modifications proposées :

Nouvelle définition :

« Désaffectation » Cessation permanente de l'exploitation d'un pipeline sans interruption du service.

Remplacement de :

« Cessation d'exploitation » Mise hors service permanente.

par :

« Cessation d'exploitation » Mise hors service permanente du pipeline qui donne lieu à l'interruption du service.

Nouvelle disposition :

45.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter un pipeline ou un tronçon de pipeline doit présenter une demande à cet effet à l'Office.

(2) La demande doit inclure une justification ainsi que les mesures qui seront prévues pour la désaffectation.

Modifications accessoires :

2. Sous réserve de l'article 3, le présent règlement s'applique aux pipelines terrestres conçus, construits, exploités ou désaffectés après la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou dont l'exploitation a cessé après cette date.

4. (1) La compagnie qui conçoit, construit ou exploite, désaffecte un pipeline ou en cesse l'exploitation, ou qui obtient ces services par contrat, doit veiller à ce que la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation soient conformes aux dispositions applicables :

(2) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il est entendu que la compagnie doit veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, désaffecté, ou que son exploitation cesse, selon la conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par elle conformément au présent règlement.

7. Pour l'application du présent règlement, l'Office peut exiger qu'une compagnie ou une personne lui soumette une conception, des exigences techniques, un programme, un manuel, une procédure, des mesures, un plan ou des documents pertinents, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

b) l'Office est informé que la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation du pipeline ou d'une partie de celui-ci :

52. (1) La compagnie doit signaler immédiatement à l'Office tout incident mettant en cause la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation du pipeline et lui présenter, aussitôt que possible par la suite, les rapports d'incident préliminaire et détaillé.

53. (1) La compagnie doit procéder régulièrement à des vérifications et à des inspections pour veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, désaffecté - ou cesse d'être exploité -, conformément :


Pièce jointe II

RÈGLEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
SUR LES USINES DE TRAITEMENT

Modifications proposées :

Nouvelle définition :

« Désaffectation » Cessation permanente de l'exploitation d'un pipeline sans interruption du service.

Remplacement de :

« Cessation d'exploitation » Mise hors service permanente.

par :

« Cessation d'exploitation » Mise hors service permanente du pipeline qui donne lieu à l'interruption du service.

Nouvelle disposition :

43.1 (1) La compagnie qui se propose de désaffecter une usine de traitement doit présenter une demande à cet effet à l'Office.

(2) La demande doit inclure une justification ainsi que les mesures prévues pour la désaffectation.

Modifications accessoires :

3. Les obligations imposées à une compagnie en vertu du présent règlement se rapportent à une usine de traitement conçue, construite, exploitée ou désaffectée par cette compagnie, ou dont cette compagnie a cessé l'exploitation.

4. (1) La compagnie veille à ce que la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation de son usine de traitement soient conformes aux dispositions :

5. La compagnie veille à ce que la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation et la cessation d'exploitation de l'usine de traitement soient conformes aux dessins, aux exigences techniques, aux programmes, aux manuels, aux méthodes, aux mesures et aux plans élaborés et mis en application par elle conformément au présent règlement.

7. L'Office peut ordonner qu'une compagnie lui soumette, dans le délai spécifié, un dessin, des exigences techniques, un programme, un manuel, une méthode, une mesure, un plan ou un document, dans les cas suivants :

b) l'Office est informé que la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation de l'usine de traitement de la compagnie ou d'une partie de celle-ci :

9. (1) La compagnie élabore un programme de conception, de construction, d'exploitation, de désaffectation et de cessation d'exploitation des appareils et de la tuyauterie sous pression de l'usine de traitement qu'elle soumet à l'Office avant de le mettre en application.

10. La compagnie élabore, met en application et tient à jour des programmes de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité visant la conception, la construction, l'exploitation, la désaffectation et la cessation d'exploitation de l'usine de traitement.

15. (1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation de son usine de traitement, elle doit satisfaire aux exigences suivantes :

a) informer l'entrepreneur des conditions ou des aspects propres à la construction, à l'exploitation, à la désaffectation ou à la cessation d'exploitation;

c) prendre toutes les mesures raisonnables pour que la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation soient exécutées en conformité avec les manuels visés aux articles 27 et 30;

d) autoriser une personne à interrompre la construction, l'exploitation, la désaffectation ou la cessation d'exploitation lorsqu'elle est d'avis qu'elles ne sont pas exécutées conformément aux manuels visés aux articles 27 et 30 ou qu'elles constituent un danger pour la sécurité des personnes se trouvant sur le chantier.

46. La compagnie signale immédiatement à l'Office tout incident lié à la construction, à l'exploitation, à la désaffectation ou à la cessation d'exploitation de l'usine de traitement et lui présente, dès que possible, le rapport d'incident préliminaire et, dès que possible par la suite, le rapport d'incident détaillé.

52. (1) La compagnie procède périodiquement à des vérifications et à des inspections pour veiller à ce que l'usine de traitement soit conçue, construite, exploitée ou désaffectée, ou cesse d'être exploitée conformément :

53. (1) Lorsqu'elle construit, exploite, désaffecte ou cesse d'exploiter une usine de traitement, la compagnie ou son mandataire inspecte les travaux de construction, d'exploitation, de désaffectation ou de cessation d'exploitation afin de veiller à ce qu'ils répondent aux exigences du présent règlement et respectent les conditions de tout certificat ou ordonnance délivré par l'Office.

Notes de fin de document

[1] Dans la lettre envoyée à l'origine, on parlait d'ordonnance de simplification. Afin d'éviter toute confusion avec l'ordonnance de simplification de l'article 58, l'Office propose de désigner l'ordonnance sous l'appellation « ordonnance d'exemption visant la désaffectation ».

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