Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson et la navigation pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien

Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson et la navigation pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien [PDF 108 ko]

OF-Fac-NOMA 01 01
19 février 2015

Destinataires : Toutes les sociétés réglementées par l’Office national de l’énergie

Objet : Exigences en matière de renseignements supplémentaires concernant le poisson, l’habitat du poisson et la navigation pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien

Madame, Monsieur,

Contexte

En 2012, l’Office national de l’énergie a publié une version révisée de la Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation (directives sur les activités d’exploitation et d’entretien), dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 1er janvier 2013. Conformément aux lignes directrices pour l’exploitation et l’entretien, les sociétés doivent aviser l’Office des activités qui comportent une perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau.

Par suite de l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, des modifications visant la navigation et la sécurité en la matière ont été apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC). Ces changements sont entrés en vigueur le 3 juillet 2013 et exigent que l’Office examine désormais les effets des projets sur la navigation et la sécurité en la matière lorsqu’il s’agit de pipelines ou de lignes de transport d’électricité réglementés par l’Office qui franchissent des voies navigables.

Le 16 décembre 2013, l’Office national de l’énergie et le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont conclu un protocole d’entente à l’égard du poisson et de l’habitat du poisson. En vertu de ce protocole d’entente, l’Office a la responsabilité d’évaluer les effets potentiels sur les pêches des projets de pipeline et de ligne de transport d’électricité de son ressort.

Mesures prises par l’Office

Par suite de ces changements législatifs et conformément au protocole d’entente, l’Office cherche à clarifier l’information dont il a besoin pour s’acquitter de ses responsabilitésconcernant le poisson, l’habitat du poisson et la navigation dans le contexte des avis d’activités d’exploitation et d’entretien.

L’annexe 1 ci-jointe décrit les renseignements supplémentaires que l’Office exige des sociétés concernant leurs activités d’exploitation et d’entretien qui comportent une perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau.

Pour toute question ou demande d’éclaircissement, prière de communiquer avec Luc Rainville, spécialiste de l’environnement et gestionnaire de projet d'opérations, au 403-299-3865.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Original signé par

Sheri Young

Pièce jointe

ANNEXE 1

Exigences à l’égard des renseignements supplémentaires concernant
le poisson, l’habitat du poisson, la navigation
et la sécurité en la matière pour les avis d’activités d’exploitation et d’entretien

Poisson et habitat du poisson et navigation et sécurité en la matière
Poisson et habitat du poisson
Remarque : Vous devez répondre aux questions 1 et 2 ci-dessous, et 3, s’il y a lieu.
  • 1. Accès - L’activité prévoit-elle une perturbation  du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau pour accéder au site? Dans l’affirmative, passez à 1a), b) et c) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’accès n’est nécessaire.
    • Combien d’ouvrages nouveaux ou permanents seront requis pour le passage de véhicules afin d’accéder au site de l’activité?
    • Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat[1] seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
    • Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l’affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
  • 2. Site de l’activité - L’activité prévoit-elle une perturbation du sol à l’aide d’un équipement motorisé à moins de 30 mètres d’une zone humide ou d’un plan d’eau ou à moins de 30 mètres du substratum d’une zone humide ou d’un plan d’eau? Dans l’affirmative, passez à 2a), b), c) et d) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.
    • Est-ce que la zone humide ou le plan d’eau est poissonneux? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.
    • Est-ce que des travaux s’effectueront dans un cours d’eau? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur l’activité n’est nécessaire.
    • Est-ce que toutes les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat seront mises en œuvre? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
    • Y a-t-il des espèces en péril répertoriées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP)? Dans l’affirmative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 3.
  • 3. Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 1b), 1c), 2c), ou 2d):
    • dates de début et de fin de l’activité;
    • dates de début et de fin de toute période d’activité restreinte visant une zone humide ou un plan d’eau;
    • détails sur les travaux devant avoir lieu dans le cours d’eau;
    • dessin de conception;
    • étude du poisson et de l’habitat du poisson;
    • exposé des effets potentiels sur le poisson et l’habitat du poisson;
    • mesures d’atténuation propres au site qui seront mises en œuvre afin d’éviter les dommages graves au poisson et à l’habitat du poisson;
    • planification du projet;
    • photos;
    • détails relatifs à l’obtention de tout autre permis requis (p. ex., permis d’adduction d’eau délivré par la province).
Navigation et sécurité en la matière
  • 4. Navigation et sécurité en la matière - Est-ce qu’un cours d’eau navigable doit être franchi pour accéder au site ou est-ce que des activités de perturbation  du sol ou autres auront lieu dans ou à travers le périmètre mouillé d’un cours d’eau navigable? Dans l’affirmative, passez à 4a) et b) ci-dessous. Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n’est nécessaire.
    • Est-ce que l’activité, notamment les travaux de restauration du lit du cours d’eau et d’enlèvement des débris de construction, sera menée pendant la période de gel ou d’assèchement du cours d’eau navigable? Dans la négative, aucun renseignement supplémentaire sur la navigation n’est nécessaire.
    • Est-ce que toutes les activités susceptibles d’avoir une incidence sur la navigation et la sécurité en la matière satisfont aux exigences de l’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires[2], dans sa version modifiée, de Transports Canada? Dans la négative, fournissez les renseignements détaillés demandés en 5.
  • 5. Exigences précises en ce qui a trait aux renseignements à fournir selon 4b :
    • liste des voies navigables pouvant être touchées par l’activité;
    • caractéristiques de chaque voie navigable pouvant être touchée par l’activité;
    • description des activités et des franchissements pouvant avoir une incidence sur la navigation;
    • description de l’utilisation potentielle des voies navigables, ainsi que de toute consultation menée auprès des utilisateurs et des groupes autochtones au sujet de l’utilisation aux fins de la navigation;
    • description des effets du projet sur la navigation et la sécurité en la matière;
    • description des mesures d’atténuation propres au site qui seront mises en œuvre pour contrer ces effets.

[1] Les mesures applicables du MPO pour éviter et atténuer les dommages causés au poisson et à son habitat se trouvent à l’adresse http://www.dfo-mpo.gc.ca/pnw-ppe/measures-mesures/measures-mesures-fra.html.

[2] L’Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-04-19/html/notice-avis-fra.php

Date de modification :