ARCHIVÉ - Réglementation des activités d’exploitation et d’entretien des pipelines sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie - Figure 1 : Dépôt de documents relatifs aux installations réglementées par l’ONÉ

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12 juillet 2005

Format Table
En quoi consistent les travaux ou l’ouvrage projetés?
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Construction d’un nouveau pipeline > 40 km
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Art. 52 de la Loi sur l’ONÉ
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  • Mises à niveau entraînant une hausse de la PME[1], du diamètre du pipeline ou des émissions atmosphériques ou des niveaux de bruit au-dessus des niveaux antérieurement approuvés.
  • Canalisations de doublement;
  • Construction d’un nouveau pipeline < 40 km.
  • Ajout et aménagement d’un nouveau raccordement en vue de recevoir ou de vendre du pétrole ou du gaz, y compris un raccord et la tuyauterie connexe de jusqu’à 60 m de longueur, et les installations de comptage et de régulation s’y rattachant; ou
  • Ajout et mise en place de compresseurs ou de pompes et des éléments s’y rattachant.
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Art. 58 de la Loi sur l’ONÉ[2] / Ordonnance de simplification art. 58
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  • Travaux nécessaires pour exploiter un pipeline existant en toute sécurité, ou
  • Activités d’entretien, mises à niveau, travaux de réparation ou de remplacement d’un pipeline existant ou d’une section de pipeline qui n’ont pas pour effet d’accroître la PME ni le diamètre du pipeline.
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Activités d’exploitation et d’entretien exécutées sur les pipelines réglementés par l’Office national de l’énergie : Exigences et notes d’orientation
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Déviation d’un pipeline existant
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Art. 45 de la Loi sur l’ONÉ
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Modification du certificat ou de l’ordonnance
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Art. 21(2) de la Loi sur l’ONÉ
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Changement de propriété
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Art. 74(1)
a) à c) de la Loi sur l’ONÉ
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Changement de service (Quand aucune nouvelle installation n’est requise)
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Art. 43 du Règlement sur les pipelines terrestres (RPT)
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Mise hors service[3], remise en service[3], ou désaffectation[3] d’un pipeline existant
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Art. 44 du RPT,
art. 42/43 du Règlement sur les usines de traitement (RUT)
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Rubrique G,
Rubrique H et
Rubrique I
Guide de dépôt
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Cessation d’exploitation[4]
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Art. 74(1)(d) de la Loi sur l’ONÉ; Art. 50 du RPT
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[1] PME = Pression maximale d’exploitation
[2] Si une ordonnance aux termes de l’art. 58 de la Loi sur l’ONÉ est rendue, une compagnie est exemptée de l’obligation d’obtenir un certificat en vertu de l’art. 52 de la Loi sur l’ONÉ. Si une ordonnance d’exemption aux termes de l’art. 58 n’est pas rendue, une compagnie devra faire une demande de certificat aux termes de l’art. 52.
[3] La mise hors service et la remise en service sont définies dans le RPT et le RUT. Projet de définition de la désaffectation en attente.
[4] La cessation d’exploitation est définie dans le RPT et le RUT.

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