Règlement sur les croisements des lignes de transport d’électricité

Règlement

Modifications au Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité

2013-07-03
Le Règlement modifiant le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité, DORS/2012-238, entre en vigueur le 3 juillet 2013. L’article 87 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada 2012, prend effet. Le décret du gouverneur en conseil a paru dans la Gazette du Canada, Partie II, le 3 juillet 2013, vol. 147, no 14, page 1996.

2012-12-05
Le Règlement modifiant le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité. DORS/2012-238, a été publié le 5 décembre 2012 dans la Partie II de la Gazette du Canada, Vol. 146, No. 25, pages 2522–2526.

Ces modifications entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 87 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012).

Il est possible de consulter le Règlement modifiant le Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation sur le site Web de la Gazette du Canada sous Partie II: Règlements officiels.

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