Ébauche révisée des lignes directrices sur les rapports d’événements

Lettre en date du 16 juin 2017 et Lignes directrices de l’Office national de l’énergie sur les rapports d'événement [PDF 569 ko]

Synthèse des changements apportés à l’ébauche des lignes directrices sur les rapports d’événements (ébauche révisée)

Le 16 jun 2017

Destinataires : Toutes les compagnies relevant de la compétence de l’Office national de l’énergie et toutes les autres parties intéressées

Aux fins de consultation – Ébauche révisée des lignes directrices sur les rapports d’événements

Madame, Monsieur,

Mise en contexte

De nombreux règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières et gazières au Canada renferment des définitions et des exigences pour la déclaration des divers événements, notamment les incidents et les activités non autorisées. L’Office national de l’énergie étudie tous les événements qui sont déclarés. Il a constaté un certain manque d’uniformité dans les incidents qui sont déclarés et dans les renseignements qui sont fournis dans les rapports.

Pour cette raison, il a adopté, le 1er janvier 2015, les Lignes directrices de l’Office national de l’énergie sur les rapports d’événements (lignes directrices), afin de clarifier les exigences relatives à la déclaration des événements pour tous les règlements qu’il applique. Depuis janvier 2015, l’Office s’emploie à compiler les commentaires qui lui ont été transmis par diverses sources, internes et externes, dont des sociétés réglementées, par l’intermédiaire du système de signalement d’événements en ligne de l’Office (SSEL), l’Association canadienne de pipelines d’énergie (ACPÉ), dans une lettre officielle reprenant les observations de sociétés membres assujetties à la réglementation de l’Office, et de membres du personnel de l’Office lui-même.

Mesure

L’ébauche révisée des lignes directrices sur le rapport d’événements (l’ébauche), datée de juin 2017, est le fruit de cette rétroaction. L’Office présente le document aux acteurs de l’industrie pour une ultime consultation sur les modifications proposées, à laquelle il joint une synthèse des principaux changements apportés et leur justification.

Période de commentaires

L’Office a prévu une période pour permettre aux sociétés et autres parties intéressées de faire des commentaires ou de demander des précisions sur l’ébauche. La période de commentaires durera six semaines à compter de la date de la présente lettre.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires à l’Office par voie électronique, au moyen de la fonction « Déposer une demande ou un document » du site Web, ou encore par la poste, par télécopieur ou par service de messagerie, aux coordonnées suivantes :

Secrétaire de l’Office
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O., bureau 210
Calgary (Alberta)  T2R 0A8

Télécopieur : 403-292-5503
Télécopieur (sans frais) : 1-877-288-8803

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Original signé par L. George pour

La secrétaire de l’Office,
Sheri Young


Office national de l’énergie
Ébauche révisée des lignes directrices sur les rapports d’événements

Révisées en juin 2017

Loi sur l’Office national de l’énergie :
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation)
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Loi sur les opérations pétrolières au Canada et aux Territoires du Nord-Ouest
Règlement sur le forage et la production de pétrole
Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz
Règlements sur les installations pétrolières et gazières
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz
Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières

Table des matières

1.0 But

Le présent document vise à clarifier les attentes de l’Office national de l’énergie à l’égard des rapports d’événement (incidents, événements, etc.) pour les sociétés relevant de sa réglementation. Grâce à ce document, les sociétés disposeront de l’information utile pour bien comprendre ses attentes en la matière et sauront qu’elles doivent fournir les renseignements requis pour qu’il puisse assurer le suivi approprié.

En cas d’incompatibilité entre le présent document et une exigence contenue dans un texte de loi, cette dernière prévaut.

2.0 Contexte

Le présent document décrit les événements à déclaration obligatoire en vertu des règlements appliqués par l’Office. Il renferme aussi des exemples de ces tels événements. On y énonce également les attentes de l’Office relativement aux délais à respecter, aux renseignements à fournir dans un rapport d’événement et aux documents à transmettre en utilisant le système de signalement d’événements en ligne (SSEL) de l’Office.

Toutes les sociétés réglementées par l’Office en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (qui vise les réserves prouvées de la région de Norman Wells et les zones pertinentes au large des côtes) doivent respecter les exigences relatives aux rapports d’événement énoncées dans le présent document. Par ailleurs, les sociétés du ressort de l’Office qui sont assujetties à la Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (LOPTNO) dans la région désignée des Inuvialuit doivent faire rapport sur les événements de la façon indiquée dans les présentes lignes directricesNote de bas de page 1. Certaines sociétés peuvent aussi être assujetties à d’autres exigences, notamment celles du Code canadien du travail, et il leur incombe donc de faire rapport de tout événement aux ministères ou organismes gouvernementaux concernés.

L’Office et le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) ont établi un guichet unique pour faire rapport des événements. Toutefois, dans certains domaines, les exigences de rapport du BST diffèrent quelque peu de celles de l’Office. Pour un complément d’information sur les exigences du BST, les sociétés devraient prendre connaissance du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports du Canada et consulter le site Web du BST (http://www.tsb.gc.ca/fra/incidents-occurrence/pipeline/index.asp).

Il est à noter que les renseignements exigés par le BST au titre de sa réglementation sont identifiés dans le SSEL. Les sociétés ont l’obligation de saisir cette information dans le délai de 30 jours prescrit. Le SSEL transmet automatiquement ces renseignements au BST dans ce délai.

2.2 Approche fondée sur la prudence

La priorité absolue de l’Office est la sûreté et la sécurité des personnes et la protection de l’environnement et des biens. L’Office compte donc sur les sociétés pour qu’elles préconisent une approche fondée sur la prudence en ce qui a trait aux rapports d’événement. Cela signifie que si une société hésite à faire rapport d’un événement, un tel rapport est justifié. Autrement dit, en cas de doute, faites rapport de l’événement! Cette approche est conforme à la responsabilité qu’ont les sociétés réglementées par l’Office de prévoir, de prévenir, d’atténuer et de gérer les incidents, sans égard à leur ampleur ou à leur durée.

Le SSEL comporte un champ permettant à la société d’indiquer qu’il s’agit d’un rapport fondé sur la prudence. À partir des renseignements fournis par la société, l’Office déterminera s’il s’agit d’un incident à déclaration obligatoire. S’il avère, après la transmission du rapport établi par prudence et des renseignements utiles, qu’il ne s’agit pas d’un événement à déclaration obligatoire, les dossiers de l’Office en feront état, et l’événement ne sera pas inscrit au dossier de la société ni ajouté sur la carte interactive des incidents de l’Office.

2.3 Examen de l’Office des rapports d’événement

Conformément à l’article 12 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office examine tous les événements ayant fait l’objet d’un rapport afin de déterminer si les sociétés ont pris les mesures correctives appropriées et s’il se dégage des tendances des événements. Au besoin, c’est-à-dire si son examen révèle un cas de non-conformité, il mettra en œuvre des mesures d’exécution.

L’Office peut également, de son propre chef ou en collaboration avec d’autres organismes gouvernementaux (p. ex., le BST), ouvrir une enquête officielle sur un événement.

3.0 Événements à déclaration obligatoire immédiate

Lorsqu’il est précisé dans un règlement qu’un événement doit être déclaré « immédiatement »Note de bas de page 2, une société doit aussi se demander si l’événement répond aux définitions suivantes :

  • Incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement :
    • décès d’une personne;
    • blessure grave (au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres ou Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports);
    • rejet d’hydrocarbures à BPV de plus de 1,5 m³ qui s’étend au-delà des limites de la propriété de la société ou de l’emprise;
    • rejet de gaz naturel non corrosif ou d’hydrocarbures à HPV de plus de 30 000 m³;
    • rejet de gaz naturel sulfureux ou de sulfure d’hydrogène;
    • effet négatif important sur l’environnement (se reporter à la section 4 des directives).
  • Rupture :
    • Rejet instantané qui compromet immédiatement l’exploitation d’un tronçon de pipeline en ne permettant pas de maintenir la pression dans la canalisation.
  • Panache toxique :
    • Bande de fluide de service ou d’un autre contaminant (p. ex., sulfure d’hydrogène ou fumée) consécutif à un incident qui force des personnes, y compris des employés de la société, à prendre des mesures de protection (p. ex., se rendre à un point de rassemblement ou dans un abri sur place, ou à évacuer les lieux).

Quand un événement répond aux définitions ci-dessus, il est considéré comme un événement à déclaration obligatoire immédiate, et la société a l’obligation d’en informer le BST en utilisant son numéro d’urgence (819-997-7887). Par la suite, la société doit fournir les renseignements exigés par le BST (voir le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports) et par l’Office dans le SSEL. La communication par téléphone et la saisie de l’information dans le SSEL doivent se faire le plus rapidement possible et, quoiqu’il arrive, dans les trois heures suivant la découverte de l’incident. L’appel téléphonique initial vise à permettre aux organismes compétents de mobiliser leur personnel d’intervention en cas d’incident, au besoin. Il est à noter que le SSEL déterminera automatiquement si l’événement répond à la définition d’un « incident qui a des répercussions négatives sur les personnes ou l’environnement ». Cependant, la société doit préciser si l’incident concorde avec la définition de « rupture » et de « panache toxique ».

Quand un événement ne répond pas aux définitions données ici, la société n’est pas tenue d’appeler au numéro d’urgence du BST; elle doit tout de même faire rapport de l’événement dès que cela est possible et, quoiqu’il arrive, dans les 24 heures suivant la découverte de l’incident.

4.0 Incidents multiples

Un même événement peut comporter plusieurs incidents. Dans un tel cas, la société doit signaler tous les types d’incidents dans un seul rapport.

Voici des exemples de situations de ce genre (la liste n’est pas exhaustive) :

  • une rupture de pipeline (événement) provoquant un rejet de gaz (type d’incident) et une explosion (type d’incident);
  • un incident industriel (événement) causant le décès d’une personne (type d’incident), une blessure grave (type d’incident) et un incendie (type d’incident);
  • une anomalie opérationnelle (événement) provoquant une surpression (type d’incident) et un rejet de produit (type d’incident);
  • une anomalie opérationnelle (événement) provoquant plusieurs surpressions simultanées ou consécutives et immédiates (types d’incidents).

Si un second incident survient durant l’intervention visant l’incident initial (p. ex., un incendie durant le nettoyage d’un rejet), le second incident est considéré comme un incident distinct et doit faire l’objet d’un autre rapport séparé.

4.0 Loi sur l’Office national de l’énergie – Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

4.1 Définition de « incident »

L’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres exige qu’une société signale à l’Office tout incident mettant en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation de son pipeline.

L’article 1 de ce même règlement définit le terme « incident » comme suit :

Événement qui entraîne :

  1. le décès d’une personne ou une blessure grave;
  2. un effet négatif important sur l’environnement;
  3. un incendie ou une explosion non intentionnel;
  4. un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (BPV) non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m⊇;
  5. un rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV) non intentionnel ou non contrôlé;
  6. l’exploitation d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception déterminées selon les normes CSA Z662 ou CSA Z276 ou au-delà des limites d’exploitation imposées par l’Office.

L’Office juge utile d’apporter ci-dessous des précisions pour les alinéas a), b), c), e) et f).

4.1.1 « Décès d’une personne ou blessure grave »

Une société est tenue de signaler le décès d’une personne ou une blessure grave uniquement si le décès de la personne ou la blessure est attribuable à un événement qui met en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un « pipeline »Note de bas de page 3. L’établissement d’un lien entre le décès d’une personne ou la blessure et la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline dépendra de ce qui suit : si la personne décédée ou blessée travaillait au moment de l’incident ou si le travail exécuté a été une cause ou un facteur contributif de ce même incident. Il importe de noter que, contrairement au Code canadien du travail, le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres n’établit pas différents types de personnes. Une société doit donc faire rapport de tous les décès ou de toutes les blessures graves à n’importe quelle personne si la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline est en cause, que la personne ait été ou non à l’emploi direct de la société.

S’il ne peut être établi clairement que le décès d’une personne ou la blessure grave met en cause la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline (p. ex., crise cardiaque présumée), l’Office s’attend à ce que la société concernée préconise une approche fondée sur la prudence et qu’elle fasse rapport du décès. Il lui sera possible par la suite, dans son rapport détaillé (se reporter à la section 11), de démontrer que l’événement à l’origine du décès de la personne ou de la blessure grave ne constituait pas un incident (p. ex., problème médical existant non relié au travail effectué). Dans une telle situation, l’Office modifiera la désignation de l’événement, d’un événement à déclaration obligatoire (p. ex., un incident) à un événement à déclaration non obligatoire.

La définition de « blessure grave » contenue dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres n’est pas exhaustive et englobe de nombreuses blessures pouvant être considérées comme graves, notamment « la fracture d’un os important ». Pour l’Office, un « os important » désigne le crâne, la mandibule, la colonne vertébrale, l’omoplate, le bassin, le fémur, l’humérus, le péroné, le tibia, le radius et le cubitus.   

4.1.4 « Effet négatif important sur l’environnement »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « effet négatif important sur l’environnement » :

  • Rejet d’un produit chimique ou d’une substance quelconque à une concentration ou à un volume suffisant pour causer un changement irréversible à long terme ou permanent sur le milieu ambiant qui menace la vie humaine, la faune ou la végétation.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • rejet d’une substance toxique (au sens du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres) dans un milieu vulnérable (p. ex., cours d’eau ou milieu humide) ou dans une zone ou un parc national ou provincial désigné (p. ex., parc national, parc provincial, réserve faunique);
  • accident de fracturation avec rejet direct dans un cours d’eau pendant des activités de forage directionnel horizontal;
  • rejet d’une substance toxique dans une zone comportant une voie vers un récepteur situé à proximité (p. ex., eau souterraine ou de surface servant d’eau potable ou d’irrigation ou à l’abreuvement du bétail);
  • destruction d’un habitat essentiel, au sens de Loi sur les espèces en péril.

Suivant l’approche fondée sur la prudence, une société doit faire rapport de tous les événements susceptibles d’avoir un effet négatif important sur l’environnement. Il lui sera possible par la suite, dans son rapport détaillé (se reporter à la section 11), de démontrer que l’événement n’a pas eu d’effets négatifs importants sur l’environnement. Dans une telle situation, l’Office peut modifier la désignation de l’événement, d’un événement à déclaration obligatoire (p. ex., un incident) à un événement à déclaration non obligatoire.

Il est à noter que si des effets négatifs sont causés par une contamination résiduelle découlant d’un événement passé ou de l’accumulation de contaminants au fil du temps, la contamination doit être déclarée à la secrétaire de l’Office au moyen d’un avis de contamination. Ce processus est décrit plus en détail dans le Guide sur le processus de réhabilitation de l’Office.

4.1.2 « Incendie ou explosion non intentionnel »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « incendie ou explosion non intentionnel » :

  • Tout incendie ou explosion non intentionnel causé par la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline, ou se répercutant sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • explosion d’une batterie;
  • incendie causé par un arc ou la défaillance d’un câble ou d’une composante du système d’alimentation sans coupure (UPS) ou de la génératrice de secours;
  • feu de végétation ou de forêt qui cause des dommages à l’infrastructure pipelinière ou se répercute sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline;
  • incendie de faible envergure lié à des travaux de soudage ou d’entretien.

Événements à déclaration non obligatoire en vertu de la présente section (la liste n’est pas exhaustive) :

  • Les événements qui ne sont pas attribuables à la construction, à l’exploitation ou à la cessation d’exploitation d’un pipeline et qui n’ont pas de répercussions sur la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline (p. ex., feu d’herbe provoqué par une tierce partie, sans incidence sur les installations pipelinières ou leur exploitation).

4.1.3 « Rejet de gaz ou d’hydrocarbures à haute pression de vapeur (HPV) non intentionnel ou non contrôlé »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « rejet de gaz ou d’hydrocarbures à HPV non intentionnel ou non contrôlé » :

  • Rejet non intentionnel ou non contrôlé de gaz naturel ou de gaz non corrosif ou d’hydrocarbures à HPV, sans égard au volume, provenant d’une partie d’un pipeline, d’une installation ou d’un ouvrage connexe, durant la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation de ce pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • un rejet provenant du corps de la conduite, du corps d’une vanne ou du corps d’un raccord;
  • un rejet attribuable à des joints d’étanchéité, des garnitures ou des joints toriques;
  • un rejet provenant de vannes de sûreté ou de soupapes de surpression.

Il est à noter que l’utilisateur du SSEL devra indiquer si le rejet de gaz répond à la définition du terme « émission fugitive » qui, pour les besoins du présent document, désigne une fuite ou une anomalie d’un équipement ou d’une composante qui n’est pas mesurable avec exactitude et dont le rejet ne présente aucun risque pour la sécurité du public, des employés de la société ou la protection de l’environnement immédiat, et pour lequel un plan est en place pour effectuer la réparation. Dans ces situations, la société ne sera pas tenue de fournir d’estimation du volume rejeté.

Événements qui ne répondent pas à cette définition (la liste n’est pas exhaustive) :

  • les rejets causés par le déclenchement d’une procédure d’arrêt d’urgence;
  • les rejets causés par des purges planifiées avant d’entreprendre des activités liées à l’exploitation et l’entretien.

4.1.4. « Exploitation d’un pipeline au-delà des tolérances de conception... »

Pour les besoins du rapport visé par l’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, l’Office applique la définition suivante du terme « exploitation au-delà des tolérances de conception » :

  • Exploitation, qu’elle qu’en soit la durée, d’un pipeline au-delà de ses tolérances de conception ou des limites imposées par l’Office pour atténuer un problème lié au pipeline. Cela comprend les problèmes nécessitant une évaluation technique pour déterminer l’aptitude fonctionnelle du pipeline.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • l’exploitation d’un pipeline à une pression supérieure au seuil de protection contre la surpression de conception établi par la norme CSA Z662 (c’est-à-dire que la pression d’exploitation excède la pression maximale d’exploitation (PME) autorisée de 10 % ou de 35 kPa, selon la valeur la plus élevée);
  • l’exploitation d’un pipeline à une pression excédant 100 % de la pression restreinte imposée par l’OfficeNote de bas de page 4;
  • l’exploitation d’un pipeline à une température supérieure à la température de calcul;
  • les mouvements de pente;
  • l’exposition d’un pipeline dans un plan d’eau (p. ex., rivière, zone humide) et sur terre;
  • l’introduction d’un produit inadéquat dans le pipeline (p. ex., produit corrosif dans une canalisation ou une installation conçue pour des produits non corrosifs; dépassement des seuils relatifs aux propriétés chimiques du produit établis dans le tarif).

Suivant l’approche fondée sur la prudence, l’Office s’attend à ce qu’une société fasse rapport de tous les événements qui auraient pu entraîner une exploitation au-delà des tolérances de conception pendant tout le cycle de vie d’un pipeline. La désignation de l’événement peut être modifiée, d’un événement à déclaration obligatoire à un événement à déclaration non obligatoire, au terme d’une évaluation technique effectuée conformément à la norme CSA Z662 qui conclut que l’événement n’est pas attribuable à l’exploitation du pipeline au-delà de ses tolérances de conception.

4.1.5. Délais pour faire rapport

L’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres exige qu’une société signale immédiatement à l’Office tout incident. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

L’article 52 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres exige qu’une société présente à l’Office un rapport d’incident préliminaire et un rapport d’incident détaillé « aussitôt que possible ». En général, le signalement initial d’un incident par la société dont le pipeline est en cause satisfait aux exigences relatives au rapport d’incident préliminaire. Les renseignements exigés pour établir le rapport d’incident détaillé doivent être transmis dans les 12 semaines qui suivent le signalement de l’incident lui-même. Dans le cas d’un incident complexe, une société peut demander une prolongation du délai pour présenter son rapport détaillé.

5.0 Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement

Ce règlement renferme plusieurs articles pertinents, notamment sur les rapports d’incidents, le brûlage à la torche d’urgence, les dangers et les arrêts d’urgence. Les sections qui suivent décrivent les attentes de l’Office pour chaque exigence relative au rapport.

5.1 Définition de « incident »

Les exigences relatives au rapport d’incident sont énoncées à l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Le terme « incident » est défini à l’article 1 de ce même règlement comme un fait qui produit ou pourrait produire un effet négatif important sur les biens, l’environnement ou la sécurité des personnes.

Pour les besoins du rapport d’incident visé par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, les événements ci-dessous sont compris dans cette définition (la liste n’est pas exhaustive) :

  1. le décès d’une personne ou une blessure grave (se reporter à la section 3.1.1);
  2. un effet négatif important sur l’environnement (se reporter à la section 3.1.2);
  3. un incendie ou une explosion non intentionnel qui cause ou pourrait causer des dommages à la société, à des biens publics ou personnels (plus de plus amples renseignements sur le rôle du brûlage à la torche, se reporter à la section 5.3);
  4. un rejet d’hydrocarbures à BPV ou de fluides de traitement ou de sous-produits (à l’exclusion de l’eau douce) non intentionnel ou non confiné de plus de 1,5 m³;
  5. un rejet non intentionnel ou non contrôlé de gaz, d’hydrocarbures à HPV, de sulfure d’hydrogène ou d’autres gaz toxiques;
  6. l’exploitation d’une usine au-delà des tolérances de conception ou des limites imposées par l’Office (se reporter à la section 5.1.2).

L’Office juge utile d’apporter ci-dessous des précisions pour les alinéas c) et f).

5.1.1 Incendie ou explosion non intentionnel

Pour les besoins du rapport visé par l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, l’Office applique la définition suivante du terme « incendie ou explosion non intentionnel » :

  • Tout incendie ou explosion non intentionnel causé par la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’une usine de traitement ou de son équipement.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • une mauvaise utilisation d’un équipement produisant une flamme qui cause des dommages au matériel connexe.
  • une activité de brûlage à la torche qui entraîne une excursion de chaleur à l’extérieur du périmètre de la fosse de brûlage et met feu à la végétation ou endommage des biens.

5.1.2 Exploitation d’une usine au-delà des tolérances de conception ou des limites d’exploitation imposées par l’Office

Pour les besoins du rapport visé par l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, l’Office applique la définition suivante du terme « exploitation au-delà des tolérances de conception » :

  • Exploitation, qu’elle qu’en soit la durée, d’un équipement au-delà de ses tolérances de conception ou des limites imposées par l’Office pour atténuer un problème lié à l’équipement de l’usine. Cela comprend les problèmes nécessitant une évaluation technique pour déterminer l’aptitude fonctionnelle de l’équipement.

Cette définition englobe les événements suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

  • dans le cas d’un équipement servant au traitement qui est protégé des surpressions par un seul limiteur de pression, un dépassement de la pression au-delà de 110 % de la pression de service maximale autorisée;
  • dans le cas d’un équipement muni de multiples limiteurs de pressions, un dépassement de la pression au-delà de 116 % de la pression de service maximale autorisée.

5.1.3 Délais pour faire rapport

L’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exige qu’une société signale immédiatement à l’Office tout incident. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

L’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exige qu’une société présente à l’Office un rapport d’incident préliminaire et un rapport d’incident détaillé « dès que possible ». En général, le signalement initial d’un incident par la société dont le pipeline est en cause satisfait aux exigences relatives au rapport d’incident préliminaire. Les renseignements exigés pour établir le rapport d’incident détaillé doivent être transmis dans les 12 semaines qui suivent le signalement de l’incident lui-même. Dans le cas d’un incident complexe, une société peut demander une prolongation du délai pour présenter son rapport détaillé.

5.2 Danger pouvant rendre l’exploitation d’une usine de traitement dangereuse

Aux termes de l’article 47 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, une société doit signaler immédiatement à l’Office tout danger qui rend ou peut rendre l’exploitation de l’usine de traitement dangereuse.

Pour les besoins du rapport d’incident exigé par cet article, les événements suivants sont compris dans cette définition (la liste n’est pas exhaustive) : dangers naturels comme les tremblements de terre, glissements de terrain ou inondations, protestations ou autres genres d’agitation civile pouvant nuire à l’exploitation de l’usine.

La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

5.2.1 Délais pour faire rapport

Aux termes de l’alinéa 47a) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, une société doit signaler immédiatement à l’Office tout danger qui rend ou peut rendre l’exploitation de l’usine de traitement dangereuse. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

En outre, l’alinéa 47b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exige qu’une société remette à l’Office, « dès que possible », un rapport évaluant le danger. Les renseignements exigés dans ce rapport étant semblables à ceux du rapport d’incident détaillé (se reporter à la section 11), l’Office s’attend à ce que ce rapport lui soit remis dans les 12 semaines qui suivent le signalement.

5.3 Combustion ou brûlage à la torche d’urgence

L’article 48 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exige que la société signale à l’Office toute combustion d’un hydrocarbure gazeux, d’un sous-produit du traitement d’un hydrocarbure gazeux qui se produit en raison d’une situation d’urgence.

Tout brûlage à la torche par suite d’une situation d’urgence, y compris un arrêt d’urgence complet ou partiel, doit faire l’objet d’un rapport. La société n’est pas tenue de signaler un brûlage à la torche habituel consécutif au raclage des pipelines ou à l’entretien régulier ou obligatoire.

Pour les besoins du rapport exigé par cet article, une « situation d’urgence » désigne toute situation où des procédures d’urgence sont enclenchées, incluant le brûlage à la torche découlant d’un dérapage du processus entraînant un arrêt d’urgence automatique ou manuel.

Si un brûlage à la torche a ou risque d’avoir un effet négatif important sur les biens, l’environnement ou la sécurité des personnes, il constitue aussi un événement à déclaration obligatoire, comme un incident aux termes de l’article 46 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (se reporter à la section 5.1).

La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

5.3.1 Délais pour faire rapport

Le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement ne précise pas les délais pour présenter les rapports sur la combustion ou le brûlage à la torche prescrits par l’article 48. L’Office s’attend à ce qu’une société fasse rapport de ces événements dans la semaine qui suit celui-ci.

5.4 Suspension de l’exploitation

L’article 49 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement énonce les exigences relatives aux avis et aux rapports concernant la suspension de l’exploitation d’une usine de traitement.

La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

5.4.1 Délais pour faire rapport

Le paragraphe 49(1.1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement exige qu’une société avise l’Office, dès que possible, de toute suspension visée par l’article 49. L’Office s’attend à ce qu’une société l’avise dans les 24 heures suivant la suspension :

  • de l’exploitation de toute l’usine pour une durée de plus de 24 heures;
  • de l’exploitation d’une partie de l’usine pour une période de plus de sept jours.

Pour les besoins du rapport détaillé exigé par le paragraphe 49(2), l’Office s’attend à ce qu’une société lui fournisse l’information dans la semaine suivant l’avis.

6.0 Loi sur l’Office national de l’énergie – Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) et (régime d’autorisation)

Le paragraphe 11(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) exige qu’une société rapporte immédiatement à l’Office :

  1. toute contravention au Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation);
  2. tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, d’une activité qui a occasionné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile;
  3. toute activité relative à la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, à une activité qui occasionne un remuement du sol dans la zone réglementaire ou au franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile qui, selon elle, risque de compromettre la sûreté ou la sécurité d’une conduite.

6.1 Activités non autorisées

Les activités suivantes sont considérées comme des activités non autorisées aux termes de l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) :

  • Remuement du sol : activité non autorisée de remuement du sol dans la zone réglementaire, à savoir une bande de terre de 30 mètres (100 pieds) mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Un « remuement du sol » est une activité qui comporte ce qui suit :
    • le remuement ou le déplacement du sol à une profondeur de 30 cm ou plus;
    • une réduction de l’épaisseur du sol au-dessus du pipeline;
    • une culture à une profondeur de 45 cm ou plus.
  • Construction d’une installation : Construction non autorisée d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline (incluant l’emprise). Cette catégorie englobe des activités comme la construction d’une structure ou d’une installation (p. ex., une piscine, une patinoire, une remise) sur l’emprise ainsi que l’entreposage de matériaux comme du sable, de la terre;
  • Franchissement du pipeline par un véhicule : Franchissement non autorisé de l’emprise à l’extérieur de la partie carrossable d’une route ou d’une voie publique par un véhicule ou un équipement mobile. Cette catégorie englobe le franchissement de l’emprise par un engin lourd ou des camions.

Suivant l’approche fondée sur la prudence, une société doit faire rapport de tous les événements susceptibles d’avoir occasionné une activité non autorisée. Il lui sera possible par la suite, dans son rapport détaillé (se reporter à la section 11), de démontrer que l’événement n’a pas entraîné une activité non autorisée. Dans une telle situation, l’Office peut modifier la désignation de l’événement, d’un événement à déclaration obligatoire (p. ex., un incident) à un événement à déclaration non obligatoire.

6.2 Dommages à un pipeline

L’alinéa 11(1)b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) exige aussi qu’une société rapporte à l’Office :

  • « Tout dommage à ses conduites survenu ou relevé au cours de la construction d’une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline, de l’exploitation, de l’entretien ou de l’enlèvement d’une installation, une activité qui a entraîné un remuement du sol dans la zone réglementaire ou du franchissement du pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile ».

Cela comprend les situations pour lesquelles il n’est pas possible d’établir clairement comment et quand les dommages ont été causés, ainsi que celles où les dommages ont été causés ou ont probablement été causés par la société elle-même, par un entrepreneur à l’emploi direct de la société ou par une tierce partie. Dans ces situations, une société doit informer l’Office d’un « dommage à un pipeline » par l’intermédiaire du SSEL.

6.3 Suspension du consentement

Le paragraphe 10(2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) exige qu’une société avise l’Office si elle suspend le consentement qu’elle a accordé à une partie en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation). Les motifs de suspension sont énoncés au paragraphe 10(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières). Si, à un moment quelconque, une société suspend le consentement qu’elle avait antérieurement accordé à une partie, elle doit en informer l’Office au moyen d’un avis de « suspension de consentement », par l’intermédiaire du SSEL.

6.4 Délais pour faire rapport

Un rapport d’« activité non autorisée », de « dommages à un pipeline » ou de « suspension de consentement » doit être transmis immédiatement à l’Office. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour faire rapport.

L’Office est conscient du fait que les renseignements exigés puissent ne pas tous être disponibles dans le délai prévu pour faire rapport « immédiatement » (se reporter à la section 3 du présent document). La société doit tout de même faire rapport immédiatement et fournir le plus de renseignements possible. Si les renseignements ne sont pas complets, la société doit produire les renseignements qui manquent dans les 30 jours suivant le rapport initial. La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

7.0 Loi sur les opérations pétrolières des Territoires du Nord-Ouest (Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz) et Loi sur les opérations pétrolières au Canada (Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada)

Les exigences relatives aux rapports énoncées aux articles 75 du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O. visent les « incidents » et « quasi-incidents ». Les sections qui suivent expliquent les exigences de ces règlements en la matière.

7.1 Rapport d’incident

Au paragraphe 1(1) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O., on définit le terme « incident » comme suit :

  1. Événement qui entraîne l’une ou l’autre des situations suivantes :
    1. une blessure entraînant une perte de temps de travail,
    2. une perte de vie,
    3. un incendie ou une explosion,
    4. une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits,
    5. une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service,
    6. de la pollution;
  2. événement à la suite duquel une personne est portée disparue;
  3. événement qui nuit :
    1. soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel au maintien de la sécurité des personnes ou de l’intégrité d’une installation ou d’un véhicule de service,
    2. soit au fonctionnement d’une structure, de matériel, d’un équipement ou d’un système essentiel à la protection de l’environnement.

L’Office juge utile d’apporter ci-dessous des précisions pour les sous-alinéas a)(iv), a)(v) et a)(vi).

7.1.1 « Défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits »

Une « défaillance de confinement » est un événement permettant à un fluide dans le trou de sonde de contourner les barrières de puits et d’atteindre la surface ou potentiellement d’avoir des effets négatifs sur un réservoir renfermant des hydrocarbures au fond du trou. Cela inclut les jaillissements, ou éruptions de puits, ou la perte de circulation dans un réservoir renfermant des hydrocarbures. Cela ne comprend toutefois pas la perte de circulation dans une zone ne renfermant pas d’hydrocarbures à une profondeur plus grande que celle du tubage de surface.

La perte de circulation d’un fluide dans le puits au-dessus du tubage de surface peut constituer un incident selon cette définition, s’il y a risque d’effet négatif sur l’environnement (p. ex., contamination du sol ou de l’eau de surface ou souterraine).

7.1.2 « Menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service »

Une menace imminente à la sécurité signifie qu’une personne, une installation ou un véhicule de service risque de subir des dommages dans un proche avenir, à moins que la menace puisse être évitée, que des mesures de contrôle supplémentaires soient mises en place pour la prévenir, ou qu’un plan d’intervention d’urgence soit mis en œuvreNote de bas de page 5.

Une menace imminente comprend ce qui suit :

  • contact prévisible avec un véhicule, un navire ou un aéronef transportant du personnel d’exploitation;
  • personne tombée à la mer depuis une installation extracôtière ou un véhicule de service;
  • navire non autorisé qui entre dans la zone de sécurité d’une installation ou navire qui ne peut être joint par radio ou pour lequel un véhicule de service est dépêché pour l’intercepter;
  • évacuation préventive totale ou partielle (p. ex., retrait du personnel non essentiel);
  • sécurisation du puits ou dépressurisation des conduites d’écoulement;
  • atterrissage d’urgence d’un hélicoptère;
  • alerte aux ressources de recherche et sauvetage;
  • déploiement d’un hélicoptère de recherche et sauvetage ou demande de mise en alerte pour un atterrissage d’urgence en raison de problèmes à bord d’un hélicoptère.

7.1.3 « Pollution » et événement de pollution important

Au paragraphe 1(1) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O., on définit le terme « pollution » comme étant l’introduction dans le milieu naturel de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation, ce qui comprend les rejets.

Une société est tenue de déclarer l’introduction de toute substance ou forme d’énergie en tant que pollution si celle-ci excède les limites de rejet indiquées dans le plan de protection de l’environnement dressé en vue d’obtenir une autorisation (articles 6 et 9 de ces mêmes règlements). En l’absence de limite, une société doit déclarer tout rejet de cette substance ou forme d’énergie dans le milieu naturel.

Les sous-alinéas 75(2)b)(vi) de ces mêmes règlements établissent, entre autres, les exigences en matière de rapport pour les incidents constituant un événement de pollution important. Ces événements comprennent ce qui suit :

  • des rejets d’hydrocarbures, de fluides de formation ou de fluides de puits;
  • l’évacuation de substances entraînant un dépassement des critères de qualité pertinents comme les Recommandations canadiennes pour la qualité de l’environnement du Conseil canadien des ministres de l’environnement.

Par exemple, si la limite de rejet pour le gaz naturel en torche ne pouvant pas être conservé correspond à un débit gazeux de 100 x 10³ m³/j, un débit de 150 x 10³ m³/j excède la limite de rejet et constitue de la pollution. Si le rejet excède également les critères ou normes de qualité des objectifs nationaux de qualité d’air ambiant ou les normes de qualité de l’air des Territoires du Nord-Ouest, il est considéré comme un événement de pollution important.

7.2 « Quasi-incident »

Au paragraphe 1(1) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O., on définit un « quasi‑incident » comme étant un événement qui serait susceptible d’entraîner une des situations visées à l’alinéa a) de la définition de « incident » mais qui, en raison de circonstances particulières, n’en entraîne pas.

À l’article 75 de ces mêmes règlements, il n’est fait aucune distinction entre les renseignements exigés pour un quasi-incident et un incident. Une société doit donc fournir à l’Office des rapports équivalents pour les deux types d’événements.

7.3 Délais pour faire rapport

L’alinéa 75(1)a) de ces mêmes règlements, on précise qu’un exploitant doit veiller à ce que l’Office soit avisé, « aussitôt que les circonstances le permettent » de tout incident ou quasi-incident. Dans ce contexte, ce libellé correspond essentiellement à « immédiatement »; le délai pour le signalement est donc le même que dans les cas où le terme « immédiatement » est employé. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

À l’alinéa 75(1)b) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O., on indique que l’Office doit être avisé, au moins 24 heures avant la diffusion de tout communiqué ou la tenue de toute conférence de presse par l’exploitant, de tout incident ou quasi-incident, sauf en situation d’urgence, auquel cas avis est donné sans délai avant le communiqué ou la conférence de presse.

Une société doit alors composer le numéro de la ligne téléphonique établie par l’Office pour signaler les incidents (403-807-9473) et préciser l’objet du communiqué ou de la conférence de presse, la date et l’heure de l’événement survenu ainsi que les coordonnées de la personne à contacter.

En outre, à l’alinéa 75(2)b) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O., on exige qu’une société soumette à l’Office un rapport d’enquête précisant la cause première de l’incident ou quasi‑incident, les facteurs contributifs et les mesures correctives prises, au plus tard 21 jours après l’incident ou quasi-incident, s’il s’agit :

  • d’une blessure entraînant une perte de temps de travail;
  • d’une perte de vie;
  • d’un incendie ou d’une explosion;
  • d’une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits;
  • d’une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service;
  • d’un événement de pollution important.

La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

8.0 Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada et Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz des T.N.-O.

8.1 Rapport d’accident ou incident grave

L’article 39 du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz des T.N.‑O. et l’article 40 du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada stipulent que tout accident ou incident grave survenu au cours d’une étude géophysique doit être signalé s’il a :

  • fait des morts ou des blessés;
  • causé des dommages matériels;
  • constitué une menace pour l’environnement.

L’Office juge utile d’apporter ci-dessous des précisions pour les termes « dommages matériels » et « menace pour l’environnement ».

8.1 « Biens »

Les biens incluent ce qui suit (la liste n’est pas exhaustive) :

  • les terres ou terrains;
  • les bâtiments;
  • les véhicules;
  • l’équipement appartenant à l’exploitant;
  • le matériel de chasse, de trappage, de pêche, etc., appartenant à un tiers.

8.1.2 « Menace pour l’environnement »

Une menace pour l’environnement comprend ce qui suit (la liste n’est pas exhaustive) :

  • un rejet de carburant hors d’un réservoir de confinement doublé;
  • l’obstruction de pistes de gibier à l’aide d’andains;
  • un raté d’allumage d’une charge explosive;
  • un cratère susceptible d’entraîner une érosion;
  • l’écoulement de gaz naturel ou d’eau à partir d’un trou de prospection.

8.2 Délais pour faire rapport

L’article 39 du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz des T.N.‑O. et l’article 40 du Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada stipulent qu’un exploitant doit informer sans délai le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité, par les moyens les plus rapides et les plus pratiques, de tout accident ou incident grave. Un avis donné à l’aide du système de signalement en ligne ou du numéro d’urgence du BST satisfait à cette exigence.  

9.0 Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada et Règlement sur les installations pétrolières et gazières des T.N.-O.

9.1 Rapport d’urgence ou d’accident

Au paragraphe 71(1) du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada et du Règlement sur les installations pétrolières et gazières des T.N.-O., on exige qu’un exploitant informe le délégué à la sécurité de tout événement ou situation comportant un danger et un accident qui met en cause une personne ou un bien, et énumèrent les événements en question.

9.2 Délais pour faire rapport

Le paragraphe 71(1) exige qu’un exploitant informe le délégué à la sécurité, « par les moyens les plus rapides et les plus pratiques », de tout événement ou situation mentionné. Un avis donné à l’aide du SSEL ou du numéro d’urgence du BST satisfait à cette exigence. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

Le paragraphe 71(2) stipule également qu’un exploitant doit soumettre un « rapport écrit complet ». Ce rapport étant semblable au rapport d’incident détaillé, la société dispose de 12 semaines après le signalement initial. La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

10.0 Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières des T.N.-O.

10.1 Rapport d’accident, de maladie et d’incident

Les alinéas 6(1)i) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières des T.N.-O. et 6(1)j) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada énoncent les exigences en matière de rapport lors d’un accident ou d’une maladie grave d’un membre d’une équipe de plongée, et d’un incident lié à un programme de plongée.

La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

10.2 Délais pour faire rapport

Les alinéas 6(1)i) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières des T.N.-O. et 6(1)j) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada exigent que les accidents, maladies graves et incidents fassent l’objet d’un rapport « de la façon la plus rapide et pratique possible » et « le plus tôt possible » respectivement. Dans ce contexte, ces libellés correspondent essentiellement à « immédiatement »; le délai pour le signalement est donc le même que dans les cas où le terme « immédiatement » est employé. La section 3 du présent document précise les délais à respecter pour signaler un événement.

Ces mêmes alinéas exigent aussi qu’une société soumette un rapport dans la forme qui est prescrite en cas d’accidents, de maladies graves et d’incidents. Ce rapport étant semblable au rapport d’incident détaillé, la société dispose de 12 semaines après le signalement initial pour soumettre son rapport. La section 11 du présent document précise les renseignements qui doivent être fournis dans un rapport.

11.0 Code canadien du travail

Certaines blessures subies par des employés ne satisfont pas aux exigences de rapport de l’Office, mais respectent avec celles du Code canadien du travail (CCT) ou de ses règlements, puisqu’elles répondent à la définition de « blessure invalidante ».

Pour les besoins des rapports d’incidents qui entraînent des blessures en vertu du CCT ou de ses règlements, une « blessure invalidante » se définit comme suit :

Une blessure au travail ou une maladie professionnelle qui, selon le cas :

  1. empêche un employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel le ou les jours suivant celui où il a subi la blessure ou la maladie, qu’il s’agisse ou non de jours ouvrables pour lui;
  2.  entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;
  3.  entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme.

Il est à noter que ces événements devront être saisis dans la catégorie « blessure grave » dans le SSEL. Dans les cas qui précèdent, une société doit s’assurer de choisir seulement les règlements afférents au CCT dans la section « Société » du SSEL. Ces événements ne sont pas à déclaration obligatoire en vertu des règlements appliqués par l’Office, mais ils le sont à l’égard des règlements afférents au CCT; par conséquent, ils ne seront pas affichés sur la carte des incidents.

11.0 Exigences relatives aux renseignements

11.1 Rapport d’incident

La présente section vise les événements suivants (désignés collectivement les « incidents ») :

  • incidents (Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement, Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O.);
  • accidents, maladies graves et incidents (Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada et Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières des T.N.-O.);
  • urgences ou accidents (Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada et Règlement sur les installations pétrolières et gazières des T.N.-O.);
  • incidents ou accidents graves (Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada et Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz des T.N.-O.).

Les renseignements exigés dans les rapports d’incidents correspondent généralement à ceux indiqués à l’annexe H de la norme Z662-11 de l’Association canadienne de normalisation (annexe H de la norme). Outre les renseignements techniques figurant à l’annexe H de la norme, une société doit préciser à l’Office la cause première de l’incident et les détails des mesures correctives prises pour éviter un nouvel incident du genre.

Les autres exigences en matière de rapport (p. ex., détermination des dangers selon le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement) et les renseignements supplémentaires à l’appui (p. ex., rapports d’analyses de métallurgie) peuvent être téléversés directement à partir du SSEL pour l’événement en question.

11.1.1 Avis et rapport d’incident préliminaire

Le signalement initial de tous les incidents et rapports d’incident préliminaires (incidents visés par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement) soumis par l’entremise du SSEL doit renfermer les renseignements suivants :

  • les coordonnées de la société;
  • la date et l’heure de l’événement ou de sa découverte;
  • la façon dont l’incident a été découvert (p. ex., patrouille périodique, signalement par un propriétaire foncier ou un membre du public);
  • le type d’incident déclaré (p. ex., décès d’une personne, rejet d’une substance, incendie, explosion);
  • le type de substance rejetée et le volume estimatif initial, s’il y a lieu;
  • l’information qualitative sur le type d’incident (p. ex., os fracturé dans le cas d’une blessure grave, exposition d’un pipeline dans un plan d’eau si l’exploitation excède les tolérances de conception, etc.);
  • le centre de population le plus proche;
  • le nom de l’installation ou du pipeline;
  • un exposé des faits, dont une description des circonstances qui ont mené à l’événement ou à sa découverte et les mesures prises immédiatement pour assurer la sécurité du public, des employés de la société ou la protection de l’environnement (p. ex., évacuation, confinement du produit);
  • les renseignements initiaux sur l’élément qui a connu une défaillance, s’il y a lieu;
  • les terres ou terrains touchés (p. ex., événement limité au terrain de la société, à l’emprise, terre privée, terre publique).

11.1.2 Rapport d’incident détaillé

Pour l’un ou l’autre de ce qui suit :

  • rapport d’incident détaillé exigé par le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres et le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement (sections 3 et 4 du présent document);
  • rapports à soumettre dans les 21 jours aux termes de l’alinéa 75(2)b) du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O. (section 6 du présent document);
  •  rapports écrits complets aux termes du paragraphe 71(1) du Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada et du Règlement sur les installations pétrolières et gazières des T.N.-O. (section 8 du présent document);
  • rapports d’enquête sur les causes aux termes des alinéas 6(1)i) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières au Canada et 6(1)j) du Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières des T.N.-O. (section 9 du présent document);

Une société doit fournir les renseignements suivants par l’entremise du SSEL :

  • les mises à jour pertinentes des renseignements contenus dans l’avis ou les rapports d’incident préliminaires;
  • des renseignements détaillés sur l’élément du pipeline ou de l’installation (p. ex., type d’équipement, tel que robinet-vanne, et élément en cause, comme la garniture de vanne) qui a connu une défaillance, s’il y a lieu;
  • les conditions d’exploitation du pipeline ou de l’installation au moment de la découverte de l’incident (p. ex., pression d’exploitation, type de produit, épaisseur de la couverture), s’il y a lieu;
  • le registre d’entretien de l’élément qui a connu une défaillance (p. ex., date de la dernière inspection ou activité d’entretien, type d’inspection – inspection visuelle ou essai non destructif), s’il y a lieu;
  • les mesures correctives prises par la société pour prévenir d’autres événements du genre;
  • les mesures préventives prises par la société pour prévenir d’autres incidents, du même genre ou non, dans l’ensemble de son réseau (s’il y a lieu);
  • une analyse de la cause première, incluant au moins une cause immédiate (p. ex., équipement ou élément qui a connu une défaillance) et au moins une cause première (p. ex., usure normale);
  • les renseignements à l’appui (p. ex., rapports de métallurgie), s’il y a lieu.

11.1.3 Coûts liés à l’incident

L’Office s’attend désormais à ce que les sociétés respectent leurs obligations en matière de déclaration des coûts, décrites ci-dessous, pour tous les incidents qui répondent à la définition de « incident » fournie dans l’un ou l’autre des règlements appliqués par l’Office :

  1. un rejet d’hydrocarbures à basse pression de vapeur (BPV) non confiné ou non intentionnel de plus de 1,5 m³ au-delà de la propriété de la société;
  2. un effet négatif important sur l’environnement;
  3. une rupture;
  4. un panache toxique;
  5.  une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits.

Outre les rapports exigés dans les règlements applicables (suivant les directives fournies dans le présent document), les sociétés devront déclarer les coûts liés à l’incident, selon les catégories de coûts, de la façon suivante :

  • Catégorie 1 – Coûts réels engagés pour :
    • l’intervention d’urgence, y compris le confinement du produit rejeté;
    • le nettoyage du rejet et l’assainissement des lieux;
    • la réparation ou le remplacement des installations réglementées.
  • Catégorie 2 – Valeur réelle ou estimative des pertes ou des dommages non inclus dans la catégorie 1.

L’Office attend des sociétés qu’elles déclarent les coûts ci-dessus tous les ans, depuis l’année où est survenu l’incident jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de coûts, ou cinq ans après le signalement de l’incident (incluant l’année du signalement), selon la première éventualité.

La fonction de déclaration des coûts sera ajoutée au SSEL à une date ultérieure. À ce moment, il déterminera automatiquement le moment où une société devra déclarer des coûts. D’ici là, cependant, l’Office communiquera avec les sociétés au besoin et pour leur donner des instructions et leur fournir le formulaire de déclaration des coûts.

11.2 Rapport de quasi-incident (Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O.)

Les renseignements exigés dans un rapport de quasi-incident sont les mêmes que ceux des rapports d’incident aux termes du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada et du Règlement sur le forage et l’exploitation des puits de pétrole et de gaz des T.N.-O. Une société doit donc fournir, par l’intermédiaire du SSEL, les mêmes détails, qu’il s’agisse d’un incident ou d’un quasi‑incident.

11.3 Combustion ou brûlage d’urgence (Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement)

Une société doit fournir, par l’intermédiaire du SSEL, les renseignements suivants pour satisfaire aux exigences relatives à la combustion ou au brûlage d’urgence énoncées à l’article 48 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement :

  • le nom de la société;
  • la personne à contacter;
  • l’endroit;
  • un compte rendu sommaire des circonstances qui ont mené à la combustion ou au brûlage d’urgence.

11.4 Détermination des dangers (Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement)

Une société doit fournir, par l’intermédiaire du SSEL, les renseignements suivants pour satisfaire aux exigences relatives à la détermination des dangers conformément à l’alinéa 47b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement :

  • un plan des mesures d’urgence proposées;
  • une description de la cause, de la durée et des conséquences potentielles;
  • les réparations à effectuer;
  • les mesures visant à prévenir une défaillance future.

11.6 Suspension de l’exploitation (Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement)

Une société doit fournir, par l’intermédiaire du SSEL, les renseignements suivants pour satisfaire aux exigences relatives à la suspension de l’exploitation conformément aux paragraphes 49(1.1) et (2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement :

  • les détails des activités qui seront suspendues;
  • les motifs de la suspension;
  • la durée de la suspension;
  • les effets de la suspension sur le débit de l’usine, sur la sécurité des personnes et sur l’environnement.

11.5 Rapport d’activité non autorisée (Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières))

Le paragraphe 11(2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) précise que les rapports d’activités énumérées au paragraphe 11(1) doivent inclure le détail des contraventions au Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) ou des dommages aux conduites visées par le rapport, y compris la cause et la nature des dommages. À cette fin, les renseignements exigés dans le rapport d’activité non autorisée sont les suivants :

  • les coordonnées de la société et du contrevenant (s’il est connu);
  • l’endroit où l’événement s’est produit, en degrés décimaux jusqu’à quatre décimales;
  • le nom du pipeline concerné;
  • la façon dont l’événement a été découvert;
  • une description des circonstances qui ont mené à la découverte;
  • une description des dommages causés ou pouvant être causés par l’événement;
  • des informations indiquant si le pipeline a été endommagé;
  • une description des mesures que la société a prises;
  • les motifs de la contravention.

11.6 Avis de dommages à un pipeline

Dans les cas où un pipeline a subi des dommages qui ont été constatés et qu’ils ne répondent pas à la définition d’une « activité non autorisée », une société doit en informer l’Office au moyen du type d’événement « Avis » dans le SSEL. Le rapport doit notamment renfermer les éléments suivants :

  • le nom de la société;
  • la personne à contacter;
  • l’endroit où l’événement s’est produit, en degrés décimaux jusqu’à quatre décimales;
  • le type de dommages (p. ex., égratignure de l’enduit, rainure, bosselure, compression)
  • la façon dont les dommages ont été constatés;
  • la cause probable des dommages (c.-à-d. activité non autorisée, construction originale, entretien après la construction);
  • la partie probablement en cause (c.-à-d. tierce partie, entrepreneur de la société, personnel de la société);
  • des renseignements indiquant si les dommages doivent être réparés et le type de réparation;
  • une description des circonstances.

11.7 Suspension du consentement (Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières)

Quand une société suspend un consentement qu’elle avait donné auparavant en vertu du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), elle doit établir un rapport dans le SSEL qui comprend notamment ce qui suit :

  • le nom de la société;
  • la personne à contacter;
  • le moment où le consentement a été révoqué;
  • le type de partie (p. ex., municipalité, propriétaire foncier) dont le consentement a été révoqué;
  • le motif de la révocation.
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