ARCHIVÉ - Taux de rendement du capital-actions ordinaire (RCA) pour 2012 selon la formule abandonnée RH-2-94

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Le 2 décembre 2011

Le 8 octobre 2009, l’Office a rendu sa décision concernant la révision de la décision RH-2-94. Le bien-fondé de la décision RH-2-94 ayant été mis en doute, l’Office a déterminé qu’elle ne serait plus en vigueur. Comme certains règlements entre les sociétés pipelinières et les expéditeurs renvoient au RCA découlant de la formule RH-2-94, l’Office a précisé qu’il publierait le RCA en 2009 et 2010 et, à la demande des parties, après 2010.

Le 6 octobre 2011, l’Office a reçu une demande de publication du RCA obtenu pour 2012 selon la formule RH-2-94. L’Office publiera le RCA obtenu d’après la formule abandonnée RH-2-94 pour les prochaines années civiles jusqu’en 2014, à moins que les parties lui demandent de continuer cette pratique plus longtemps.

Pour calculer le RCA de 2012, l’Office s’est fondé sur le rendement moyen prévu de 2,45 % des obligations du gouvernement du Canada sur une période de 10 ans (source : Consensus Forecasts, novembre 2011). À ce taux prévu, l’Office a ajouté 61 points de base, soit la différence entre les taux de rendement effectifs moyens des obligations du gouvernement du Canada de 10 ans et de 30 ans, tels que notés durant le mois d’octobre 2011 (source : Financial Post). Selon ce calcul, le rendement prévu des obligations du gouvernement du Canada est de 3,06 % pour 2012, soit 66 points de base de moins que le rendement prévu de 3,72 % utilisé dans le calcul du RCA pour 2011. Ce différentiel de rendement de 66 points de base a été multiplié par 0,75, ce qui a donné une révision à la baisse de 50 points de base au RCA de 8,08 % établi pour 2011. Pour la commodité des parties, le RCA pour 2012 tel que déterminé par la formule abandonnée RH-2-94 est de 7,58 %.

Liens pertinents

Taux de rendement du capital-actions ordinaire (RCA) pour 2012 selon la formule abandonnée RH-2-94 [Dépôt A37437]

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