Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) publié dans la Gazette du Canada, Partie II - 12 août 2015

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) publié dans la Gazette du Canada, Partie II [PDF 134 ko]

Dossier Ad-GA-ActsLeg-Fed-NEBA-Amend 0101
Le 12 août 2015

Destinataires : Toutes les parties intéressées

Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) publié dans la Gazette du Canada, Partie II

Madame, Monsieur,

Le 23 juin 2015, la Loi no 1 sur le plan économique de 2015 du gouvernement du Canada a reçu la sanction royale, modifiant ainsi la Loi sur l’Office national de l’énergie afin de porter à 40 ans la durée maximale des licences d’exportation de gaz naturel accordées.

Le 29 juin 2015, l’Office national de l’énergie a fait paraître un avis en vue d’obtenir les commentaires du public sur les modifications proposées au Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi). Ces modifications comprenaient une définition de « gaz naturel » proposée pour mettre en œuvre les changements susmentionnés à la Loi. L’Office a reçu cinq lettres de commentaires au sujet des modifications proposées au Règlement. Ces lettres sont disponibles dans le site Web de l’Office (www.neb-one.gc.ca) sous Lois et règlements.

Le Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi) a été pris le 31 juillet 2015 et est maintenant en vigueur. Il a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 12 août 2015 et peut être consulté dans le site Web de la Gazette du Canada (www.canadagazette.gc.ca).

L’Office travaille maintenant à l’élaboration de lignes directrices pour les parties intéressées à demander une licence d’exportation de gaz naturel pour une durée n’excédant pas 40 ans. Ces lignes directrices seront affichées dans le site Web de l’Office dès qu’elles seront finalisées.

The Board is currently developing guidance for parties who may be interested in applying for a natural gas export licence for a term not exceeding 40 years. Such guidance will be posted on the NEB website when finalised.

Pour toute question concernant le Règlement, prière de s’adresser à Suchaet Bhardwaj à Suchaet.Bhardwaj@neb-one.gc.ca ou au 403-299-2746 (sans frais au 1-800-899-1265). Les questions sur la marche à suivre pour demander l’autorisation d’exporter doivent être adressées à Christian Iniguez à Christian.Iniguez@neb-one.gc.ca ou au 403-299-3678 (sans frais au 1-800-899-1265).

La secrétaire de l’Office,

Original signé par E. J. Dutcher pour

Sheri Young

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