Ajournement des travaux d’élaboration d’exigences visant le dépôt de renseignements financiers

Lettre aux personnes intéressées

Dossier : OF-EP-Gen-AODR 0301
Le 20 mai 2015

Destinataires : Personnes intéressées

Ajournement des travaux d’élaboration d’exigences visant le dépôt de renseignements financiers

Madame, Monsieur,

La Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (le projet de loi C-22) a reçu la sanction royale le 26 février 2015. Ce projet de loi modifie la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

À la suite de sa lettre datée du 22 mai 2014, l’Office national de l’énergie a décidé d’ajourner ses travaux d’élaboration d’exigences visant le dépôt de renseignements financiers, ou d’une matrice de risque, concernant les activités qu’il autorise et les régions visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. L’ajournement durera jusqu’à l’achèvement des règlements sur les exigences financières et des notes d’orientation connexes au projet de loi C-22, qui sont en cours d’élaboration en partenariat avec des organismes provinciaux de réglementation des activités extracôtières.

L’Office admet qu’il faut clarifier les exigences financières pour toutes les activités qu’il autorise et les régions visées par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Il maintient son engagement à consulter les parties intéressées et à collaborer avec elles afin d’élaborer des exigences visant le dépôt de renseignements financiers une fois la mise à jour du cadre législatif terminée. L’Office continuera également à garder les parties prenantes et le public au fait de l’avancement de ces travaux.

Les demandeurs doivent toujours faire la preuve de leur solvabilité en cas de déversements ou de présence de débris conformément à l’article 27 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, et ces demandes seront étudiées au cas par cas. Les demandeurs peuvent rencontrer l’Office avant de déposer leur demande, afin de lui demander conseil au sujet de la responsabilité financière.

Pour toute question ou pour parler directement avec un représentant, veuillez prendre contact avec Katie Johnson, au numéro 403-605-7480 ou à l’adresse katie.johnson@neb-one.gc.ca.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Le vice-président – Stratégie et analyse,

Jim Fox

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