Protocole d’entente entre l’Office national de l’énergie et l’Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest

PROTOCOLE D’ENTENTE
OBJET : COLLABORATION À L’ÉGARD DE L’INJECTION EN FOND DE PUITS

ENTRE :

L’OFFICE DES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (l’« OETNO »)

-et-

L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE (l’« ONÉ »)

 (collectivement les « parties »)

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE l’OETNO et l’ONÉ sont toutes deux compétentes, en vertu de leurs lois habilitantes respectives, en matière de déchets et de modes d’élimination dans la région désignée des Inuvialuit des Territoires du Nord-Ouest;

ATTENDU QUE chacun des offices est une autorité responsable en matière d’évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

ATTENDU QUE les parties souhaitent définir un processus au titre duquel l’ONÉ et l’OETNO peuvent collaborer au moment des évaluations environnementales dans le cadre de demandes d’autorisation pour l’élimination de déchets par injection en fond de puits;

ATTENDU QU’il est souhaitable de réduire au minimum tout dédoublement d’effort chaque fois que possible;

À CES CAUSES, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS ET OBJET

1.1 Dans le présent protocole d’entente, par « injection en fond de puits » il faut entendre l’injection dans un puits, autorisée par l’ONÉ en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de liquides découlant de l’exploitation pétrolière et gazière, y compris mais sans s’y limiter des eaux produites, des fluides renfermant des déblais, ainsi que des fluides de forage, de complétion et de reconditionnement.

1.2 Le présent protocole d’entente vise à s’assurer que les demandes de permis d’utilisation des eaux présentées à l’OETNO et incluant une demande d’autorisation pour l’élimination des déchets par injection en fond de puits soient examinées de façon appropriée par l’ONÉ et l’OETNO en évitant le plus possible les dédoublements d’efforts.

2. GROUPE D’EXAMEN INITIAL CONJOINT

2.1 Sur réception, par l’OETNO, d’une demande de permis d’utilisation des eaux incluant une proposition d’élimination des déchets (selon la définition qui est donnée de ce terme dans la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, L.C. 1992, c. 39) par injection en fond de puits, l’OETNO convient d’en aviser l’ONÉ et de lui fournir une copie de la demande ainsi que de tous les autres renseignements pertinents s’y rapportant.

2.2 Les parties conviennent de constituer un groupe d’examen préalable conjoint (le « GEPC ») qui fournira de l’information, au moment de l’examen environnemental préalable, sur la question de l’injection en fond de puits. Après étude de la description du projet d’injection en fond de puits et évaluation de l’information environnementale appropriée sur la question, l’ONÉ convient de remettre au GEPC ses conclusions dans chaque cas quant au caractère acceptable ou non, sur le plan environnemental, de l’injection en fond de puits.

2.3 Pour chaque permis subséquemment délivré par l’OETNO lorsque le demandeur avait proposé d’éliminer ses déchets par injection en fond de puits, l’OETNO peut imposer certaines conditions stipulant que le demandeur doit également se plier aux conditions imposées par l’ONÉ alors celles-ci peuvent avoir trait aux questions d’injection en fond de puits.

3. CONFIDENTIALITÉ

3.1 Chacune des parties aux présentes convient de garder confidentielle toute l’information obtenue dans le contexte de l’application du présent protocole d’entente et portant sur les activités ou les affaires menées par l’autre partie, sauf dans le cas de l’information qui est généralement de notoriété publique ou qui doit être rendue publique de par la loi.

4. RÉSILIATION

4.1 Le présent protocole d’entente peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en donnant à l’autre partie un préavis par écrit d’au moins trois mois.

5. DURÉE

5.1 Le présent protocole d’entente prendra fin cinq ans après la date de sa signature, sauf si les parties conviennent, par écrit, de le reconduire pour des périodes successives de même durée et aux mêmes conditions.

6. GÉNÉRALITÉS

6.1 Les parties peuvent modifier le présent protocole d’entente par écrit quand bon leur semble sur apposition des signatures de leurs représentants dûment autorisés.

6.2 Tout avis ou tout autre document requis aux termes du présent protocole d’entente devra être produit par écrit et remis en mains propres ou envoyé par télécopieur, par voie électronique ou par courrier affranchi de première classe aux adresses qui suivent :

OETNO

Directeur général
Office des eaux des Territoires du Nord-Ouest
5114, Quarante-neuvième Rue
C.P. 1326
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) XIA 2N9
Téléphone : 867-765-0106
Fax : 867-765-0114

ONÉ

Délégué à l’exploitation
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Téléphone : 403-292-4800
Fax : 403-292-5503

6.3 La date de réception d’un avis sera réputée être :

  • sept jours ouvrables après son envoi dans le cas de courrier certifié ou ordinaire;
  • vingt-quatre heures après son envoi dans le cas de communications électroniques ou par télécopieur;
  • exception faite dans tous les cas des week-ends et des jours fériés.

6.4 Rien, dans le présent protocole d’entente, ne doit être interprété comme exigeant de l’une ou l’autre des parties qu’elle prenne des mesures allant à l’encontre de la loi.

6.5 Le présent protocole d’entente peut être signé en plusieurs exemplaires, tous considérés comme originaux et tous constituant ensemble un seul et même document.

EN FOI DE QUOI des représentants dûment autorisés de chacune des parties ont signé le présent protocole d’entente le _____ jour de _______________ 2008.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

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OFFICE DES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

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