Protole d’entente entre l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord relativement à la prestation de conseils techniques en matière d’énergie

Protole d’entente entre l’Office national de l’énergie et l’Administration du pipe-line du Nord relativement à la prestation de conseils techniques en matière d’énergie - 2012 [PDF 529 ko]

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C., 1985, ch. N-7 (Loi sur l’ONÉ), dans sa version modifiée, autorise l’Office national de l’énergie (ONÉ) à réglementer, administrer, gérer ou traiter des questions concernant les gazoducs interprovinciaux et internationaux;

ATTENDU QUE la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C., 1985, ch. N-26 (Loi sur le PN), dans sa version modifiée, autorise l’Administration du pipe-line du Nord (APN) à réglementer, administrer, gérer ou traiter des questions concernant le projet de pipeline de l’Alaska;

ATTENDU QUE l’ONÉ et l’APN ont des mandats indépendants, mais connexes, liés à la réglementation des pipelines, et que les activités menées en vertu de leur mandat respectif peuvent avoir une incidence sur les programmes et les responsabilités de l’un ou de l’autre;

ATTENDU QUE l’alinéa 12(1)b) et le paragraphe 26(4) de la Loi sur l’ONÉ autorisent l’ONÉ à conseiller l’APN en matière d’énergie;

ATTENDU QUE l’APN désire obtenir des conseils techniques de l’ONÉ;

ATTENDU QUE l’ONÉ a l’expertise nécessaire pour donner des conseils techniques à l’APN, soit directement par ses propres employés, soit indirectement par des tiers entrepreneurs;

À CES CAUSES, les parties établissent les principes et la procédure dans le présent protocole d’entente (PE) pour la prestation de conseils techniques par l’ONÉ à l’APN, et le recouvrement des frais connexes par l’ONÉ auprès de l’APN.

2.0 DÉFINITIONS

2.1 Dans le présent PE,

« les frais d’administration » constituent une marge brute de 35 % qui est perçue en sus des taux de rémunération pour couvrir le coût de l’hébergement et des avantages des employés fédéraux.

« le projet de pipeline de l’Alaska » vise le pipeline servant à acheminer du gaz naturel à partir de l’Alaska à travers le Canada, tel qu’il est décrit dans la Loi sur le PN.

« l’indemnité de Calgary » est un montant versé à tout le personnel de l’ONÉ, conformément à la convention collective entre l’IPFPC et l’ONÉ, correspondant à 4,95 % du traitement annuel de chaque employé.

« l’indemnité de marché » est un montant payé, conformément à la convention collective entre l’IPFPC et l’ONÉ, aux employés des familles suivantes d’emplois opérationnels de niveau NEB-08 à NEB-12 : analystes économiques et financiers, analystes de l’environnement ou de marchés, spécialistes en génie, spécialistes socioéconomiques et spécialistes des terres, analystes des approvisionnements et chefs d’équipe occupant des postes opérationnels.

« les décaissements » sont des dépenses accessoires engagées par des employés ou entrepreneurs de l’ONÉ pour fournir des services à l’APN dans la mesure où ces dépenses sont remboursées pour défrayer les employés ou entrepreneurs conformément aux règles de l’ONÉ à cet égard.

« l’information » provient des documents (voir « documents »), ainsi que des échanges verbaux, directives, conseils ou consignes.

« le chef du Secteur des demandes » est le dirigeant désigné par l’ONÉ pour s’occuper des affaires relatives au projet de pipeline de l’Alaska.

« le commissaire et contrôleur adjoint » est le dirigeant désigné par l’APN pour s’occuper des affaires relatives au projet de pipeline de l’Alaska.

« une partie » désigne l’APN ou l’ONÉ et leurs représentants respectifs, selon le cas, et « les parties » désigne l’APN et l’ONÉ et leurs représentants respectifs.

« les documents » s’entend de tout dossier et produit du travail, y compris les livres, documents, cartes, croquis, photographies, lettres, récépissés, notes, communications, courriers, notes de service, plans, schémas, illustrations ou œuvres graphiques, films, microfilms, enregistrements audio, bandes vidéo, enregistrements informatisés et autres documents d’information, sans égard au format ou aux caractéristiques, ainsi que toute copie de ces documents. Cela inclut les documents produits dans l’exercice des fonctions prévues aux présentes et tous les documents historiques émanant d’autres accords de coopération entre les parties.

« les services » comprennent les conseils techniques, les services d’urgence et autres services prévus à l’annexe A du présent PE.

3.0 INTERPRÉTATION

Aucune entité nouvelle

3.1 Rien dans les présentes ne doit être interprété comme créant un organisme, un partenariat ou une coentreprise conjointe entre l’APN et l’ONÉ ni une relation employeur-employé ou maître-serviteur entre les employés de l’APN et des employés de l’ONÉ.

Aucun conflit d’intérêts

3.2 L’ONÉ garantit que la prestation des services prévus dans le présent PE ne crée pas de conflit d’intérêts. Si un conflit d’intérêts survient pendant la durée du présent PE, l’ONÉ doit en informer immédiatement l’APN, et les parties doivent entamer des discussions pour arriver à un accord mutuel.

4.0 SERVICES

Mécanismes

4.1. L’ONÉ convient de fournir des services à l’APN, à la demande de celle-ci, sous réserve de la disponibilité des ressources, conformément au présent PE, selon un des mécanismes suivants de recouvrement des coûts :

4.1.1 Paiement de services fournis par des employés de l’ONÉ - Taux annuel

4.1.2 Paiement de services fournis par des employés de l’ONÉ - Taux horaire

4.1.3 Paiement de services fournis par des tiers (contrat)

4.2 L’APN s’engage à payer l’ONÉ selon les calculs indiqués à la section 5.0 – Paiement

Véhicules de location

4.3 Les parties conviennent qu’aux fins de la prestation des services, les employés ou entrepreneurs de l’ONÉ ne doivent pas utiliser leurs véhicules personnels, mais seulement des véhicules loués, pour lesquels ils souscrivent une assurance complète.

Lois applicables

4.4 Le présent PE doit être lu et interprété d’une manière conforme à la Loi sur l’ONÉ, à la Loi sur le PN, à toute autre loi d’application générale et aux règles de la justice naturelle. Le présent PE ne crée pas de nouvelles attributions, et n’entrave nullement la compétence ou les attributions des parties.

5.0 RECOUVREMENT DES COÛTS

5.1 paie les services de l’ONÉ selon la méthode de calcul suivante :

Paiement de services fournis par des employés de l’ONÉ - Taux annuel

5.1.1 Traitement annuel de l’employé de l’ONÉ qui fournit les services, conformément à l’annexe B du présent PE.

Paiement de services fournis par des employés de l’ONÉ - Taux horaire

5.1.2 Traitement horaire de l’employé de l’ONÉ qui fournit les services, conformément à l’annexe C du présent PE.

Paiement de services fournis par des tiers (contrat)

5.1.3 Coûts réels des services fournis par des entrepreneurs de l’ONÉ.

5.1.4 L’APN s’engage à rembourser l’ONÉ des pénalités payées si les services fournis par un tiers ne sont pas utilisés ou s’ils sont annulés à la demande de l’APN.

Déplacement, hospitalité, équipement et frais accessoires

5.1.5 Tous les trimestres, l’ONÉ facture à l’APN les décaissements payés ou payables à ses employés et entrepreneurs.

Factures

5.2 L’ONÉ envoie une facture à l’APN tous les trimestres ou à d’autres intervalles mutuellement convenus entre l’ONÉ et l’APN. Quoi qu’il en soit, l’ONÉ facture à l’APN les frais reliés à tous les services fournis directement ou par l’intermédiaire d’un entrepreneur avant le 31 mars de l’exercice financier visé, et fait parvenir la facture à l’APN dans un délai de 30 jours.

5.3 L’APN s’engage à payer l’ONÉ au complet dans les 30 jours suivant la réception de la facture.

5.4 Nonobstant 5.3, toutes les factures doivent être acquittées avant la fin de chaque exercice financier.

Renseignements de facturation

5.5 Lorsque des services sont fournis par l’ONÉ, les factures soumises par l’ONÉ doivent indiquer (ou être accompagnées des pièces justificatives indiquant) ce qui suit :

5.5.1 le niveau de chaque employé de l’ONÉ ayant fourni les services visés par la facture;

5.5.2 le taux horaire ou annuel applicable de l’employé;

5.5.3 si le taux horaire est utilisé, le nombre d’heures de service fourni par l’employé pendant la période de facturation, et le mois au cours duquel les services ont été rendus;

5.5.4 la nature des services fournis par l’ONÉ;

5.6 Lorsque des services sont fournis par un tiers, les factures doivent indiquer (ou être accompagnées des pièces justificatives indiquant) ce qui suit :

5.6.1 ll’entreprise et le nom des entrepreneurs;

5.6.2 la nature des services fournis;

5.6.3 le coût des services fournis, y compris une ventilation des heures de travail et les taux horaires, s’il y a lieu.

Plafond des dépenses

5.6 Le présent PE est assujetti aux dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C., 1985, ch. F-11, dans sa version modifiée. Tout paiement aux termes du présent PE est effectué sous réserve de l’affectation par le Parlement des crédits prévus à cette fin.

5.7 Le montant global que l’APN peut devoir payer aux termes du présent PE durant un exercice ne peut pas excéder la somme prévue au budget de l’APN pour l’exercice afin de régler les factures de l’ONÉ en application du présent PE.

6.0 RESPONSABILITÉ LÉGALE

6.1 Le présent protocole d’entente indique les intentions des parties, sans toutefois créer de liens contractuels entre eux.

6.2 Le PE et ses annexes n’ont aucunement pour but de créer un droit ou un avantage, de fond ou de procédure, opposable par toute personne ou organisation à l’une ou l’autre des parties, leurs organismes ou leurs agents, ou aux organismes ou agents qui exécutent des programmes autorisés par une loi fédérale ou provinciale, ou à toute autre personne.

7.0 GESTION DE L’INFORMATION ET CONTRÔLE DES DOCUMENTS

Attestation de sécurité

7.1 L’APN et l’ONÉ doivent voir à ce que leur personnel et leurs entrepreneurs obtiennent la cote de sécurité nécessaire pour avoir accès à des documents et d’autres sources d’information écrite et orale.

Documents

7.2 Tous les documents créés par des employés ou entrepreneurs de l’ONÉ dans l’exercice des fonctions prévues aux présentes demeurent sous la garde de l’APN.

7.3 Pour les documents ayant une valeur commune, une copie est fournie à l’APN, et l’ONÉ peut en conserver une copie dans ses propres dossiers.

7.4 L’ONÉ s’engage à ne pas divulguer les documents dont il est question aux points 7.2 et 7.3 sans le consentement écrit de l’APN.

7.5 À des moments convenables et avec préavis suffisant, l’ONÉ et l’APN doivent se donner mutuellement accès aux documents décrits aux points 7.2 et 7.3, et à tout document historique ayant une valeur commune.

Obligation permanente

7.6 Les obligations de l’ONÉ et de l’APN prévus aux points 7.2–7.5 ne s’éteignent pas à l’échéance ou à la résiliation du présent PE.

8.0 RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

8.1 1re étape : Tout différend relatif aux présentes, et aux services fournis ou devant être fournis, doit être porté à l’attention du chef de secteur de l’ONÉ et commissaire et contrôleur adjoint de l’APN, pour considération et résolution conjointes. 2e étape : Si les parties ne parviennent pas à une résolution à l’issue de la 1re étape, le différend est confié à l’administrateur général de l’ONÉ et au commissaire de l’APN.

8.2 La prestation des services prévus aux présentes se poursuit durant le processus de résolution des différends décrit ici.

9.0 ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, EXAMEN, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION

Entrée en vigueur

9.1 Le présent PE entre en vigueur à la signature des parties.

Durée

9.2 Le présent PE se termine dans cinq ans, à moins que les parties conviennent par écrit de le renouveler.

Examen et rapport intermédiaires

9.3 L’APN et l’ONÉ conviennent d’effectuer conjointement un examen annuel des services et de produire un rapport sur l’efficacité du PE, pouvant inclure des recommandations, au chef du Secteur des demandes de l’ONÉ et au commissaire et contrôleur adjoint de l’APN, dans les 60 jours suivant l’anniversaire annuel de l’entrée en vigueur du présent PE.

Modifications

9.4 Le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des parties, signé par leurs représentants dûment autorisés.

Résiliation

9.5 Le présent PE peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, à condition de fournir un préavis écrit d’au moins trois mois à l’autre partie.

10.0 AVIS

10.1 Tous les avis et toutes les communications prévus dans le présent PE doivent être faits par écrit et livrés en personne ou transmis par télécopieur, par voie électronique ou courrier affranchi de première classe aux adresses ci-dessous.

Pour l’ONÉ :

Chef du Secteur des demandes
Office national de l’énergie
444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 0X8
Tél. : 1-800-899-1265
Téléc. : (403) 292-5503

Pour l’APN :

Commissaire et contrôleur adjoint
Administration du pipe-line du Nord
615, rue Booth, bureau 412
Ottawa (Ontario) K1A 0E9
Tél. : (613) 995-4297
Téléc. : (613) 996-5354
Courriel : chrystia.chudczak@nrcan-rncan.gc.ca

Réception d’un avis

10.2 La date de réception d’un avis est réputée être comme suit :

10.2.1 la date de sa livraison, s’il a été livré en personne ou par messager;

10.2.2 sept jours ouvrables après la mise à la poste, s’il a été envoyé par courrier recommandé ou ordinaire;

10.2.3 24 heures après l’heure de la transmission, s’il a été transmis par voie électronique ou par télécopieur, en excluant les fins de semaines et les jours fériés.




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Gaétan Caron
Président et premier dirigeant
Office national de l’énergie


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Date
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 Serge Dupont
Commissaire
Administration du pipe-line du Nord


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Date
Date de modification :