Protocole d’entente entre le Bureau of Safety and Environmental Enforcement du départment de l’Intérieur des États-Unis et l’Office national de l’énergie

Protocole d’entente entre le Bureau of Safety and Environmental Enforcement du départment de l’Intérieur des États-Unis et l’Office national de l’énergie [PDF 2007 ko]

PROTOCOLE D’ENTENTE EN MATIÈRE DE LA COLLABORATION ENTRE

LE BUREAU OF SAFETY AND ENVIRONMENTAL ENFORCEMENT
DU DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS

ET L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DU CANADA

Le Bureau of Safety and Environmental Enforcement du département de l’Intérieur des États-Unis et l’Office national de l’énergie du Canada (ci-après désignés les participants),

désirant collaborer, échanger de l’information sur les démarches de réglementation, les processus, les pratiques exemplaires et d’autres questions connexes, et rechercher d’autres occasions de collaborer,

ont convenu de ce qui suit dans le présent protocole d’entente (PE) :

1. ACTIVITÉS DE COLLABORATION

  1. Les participants devraient tenter de collaborer par des échanges d’information continus et ouverts sur ce qui suit :
    • (exigences réglementaires, méthodes de surveillance, processus, directives connexes et pratiques exemplaires des participants;
    • projets énergétiques précis;
    • développements dans les marchés énergétiques des participants;
    • politique énergétique gouvernementale.
  2. Les participants comprennent que leurs activités de collaboration peuvent inclure réunions, échanges d’information et de personnel, planification et exercices de gestion des urgences, projets de formation conjoints et d’autres activités d’intérêt et d’avantage mutuels.
  3. Les participants peuvent, en tout temps, concevoir une entente propre à une activité établissant des objectifs précis et leurs rôles dans un projet particulier.

2. AVANTAGES ESCOMPTÉS DE LA COLLABORATION

Les participants prévoient que les avantages suivants découleront de leur collaboration :

  1. Échanges d’information réguliers sur les méthodes de réglementation et de surveillance aidant à promouvoir les pratiques exemplaires dans les processus de réglementation des participants;
  2. Échanges d’information réguliers sur les développements dans les marchés énergétiques nationaux des pays participants; n developing trends that may impact the regulatory responsibilities of the Participants.
  3. Échange d’information opportun sur les nouvelles tendances susceptibles d’influer sur les responsabilités en matière de réglementation des participants.

3. FRÉQUENCE DES ÉCHANGES D’INFORMATION

  1. Les participants peuvent planifier conjointement des réunions, en alternant entre les États-Unis et le Canada. Les participants peuvent conjointement décider de reporter ou d’annuler toute réunion. L’un ou l’autre participant peut reporter ou annuler une réunion, mais devrait s’efforcer de donner un préavis à l’autre participant.
  2. Les participants ont l’intention de garder le contact régulièrement toute l’année par téléphone et par courrier électronique. Les participants ont l’intention d’encourager leurs employés respectifs à échanger de l’information de manière non officielle et continue dans leurs propres sphères de responsabilité.

4. RAPPORTS, DOCUMENTS ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

  1. Les participants prévoient d’échanger de l’information sur des sujets concernant leurs sphères de responsabilité respectives du domaine public aux États-Unis ou au Canada.
  2. Il est entendu que toute disposition prise entre les participants pour protéger la confidentialité des renseignements est assujettie aux lois, règles et règlements applicables de leurs pays respectifs.

5. COORDINATION ET REVUE DES ACTIVITÉS

  1. Les participants veulent déterminer conjointement, par écrit, les activités à exécuter aux termes du PE avant leur réalisation.
  2. Les participants veulent revoir et coordonner conjointement les activités prévues dans le PE.

6. STATUT

  1. Les participants doivent mener les activités prévues dans le PE conformément aux lois applicables de leurs pays respectifs. Le PE ne vise à imposer aucune obligation juridique aux participants.
  2. Chaque participant doit assumer ses propres frais selon la disponibilité des fonds et des ressources.

7. ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉSILIATION

  1. Le PE devrait prendre effet à la signature des deux participants et rester en vigueur pendant cinq ans.
  2. Les participants peuvent renouveler le PE tous les cinq ans.
  3. Les participants peuvent modifier le PE conjointement par écrit en tout temps.
  4. Le PE peut être résilié en tout temps par l’un ou l’autre participant. Les participants devraient s’efforcer de donner un préavis par écrit de leur intention de résilier le PE.

Signé en deux exemplaires à _________________ le _____ ____________2013 en anglais et en français.

POUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE DU CANADA
POUR LE BUREAU OF SAFETY AND ENVIRONMENTAL ENFORCEMENT DU DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS
Nom : Gaétan Caron
Titre : président et premier dirigeant
Nom : James A. Watson
Titre : directeur
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