Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest - Entente de services

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest- Entente de services [PDF 119 ko]

Renouvellement de l’entente touchant la prestation de services par l’Office national de l’énergie - 14 octobre 2015

ENTENTE conclue le 4 mars  2014.

ENTRE :

LE GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
(ci après désigné le « GTNO »)

ET :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par l’Office national de l’énergie
(ci-après désigné l’« Office »)

Désignés collectivement les « parties » dans les présentes.

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE l’alinéa 12(1)b) et le paragraphe 26(4) de la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C., (1985), ch. N-7 dans sa version modifiée et ses modifications successives autorisent l’Office à fournir des services et des conseils au GTNO sur des questions concernant l’énergie et les sources d’énergie;

ATTENDU QUE, conformément à l’entente conclue le 25 juin 2013 entre, notamment, le GTNO et le gouvernement du Canada (ci-après désigné le « Canada »), intitulée « Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest » (ci-après désignée l’« entente de transfert »), le GTNO devrait exercer, à compter du 1er avril 2014, la responsabilité de nature réglementaire du GTNO transférée par le Canada relativement à la réglementation de certains aspects de l’exploration, de la production, de la mise en valeur et du transport du pétrole et du gaz dans la plupart des régions sur terre des Territoires du Nord-Ouest, aux termes des lois territoriales (ci-après désignées les « lois habilitantes analogues ») qui reflètent fidèlement les dispositions de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, L.R.C. (1985), ch. O-7 (ci-après désignée la « LOPC »), la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C., (1985), ch. 36 (2e supplément) (ci-après désignée la « LFH ») et le Règlement concernant le pétrole et le gaz pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales, L.R.C. 1985, ch. T-7; 

ATTENDU QUE l’Office est le dépositaire des dossiers qu’il a constitués en application de la LOPC et de la LFH, ainsi que des analyses et dossiers s’y rattachant, dont le GTNO peut avoir besoin pour exercer ses responsabilités de nature réglementaire;

ATTENDU QUE l’Office peut recevoir, avant le 1er avril 2014, des demandes qui seront assujetties à la réglementation du GTNO après le transfert des responsabilités qu’il n’a pas étudiées, et que le GTNO peut demander à l’Office son aide pour traiter les demandes en question;

ATTENDU QUE l’Office peut recevoir, avant le 1er avril 2014, des demandes qui seront assujetties à la réglementation du GTNO après le transfert des responsabilités qu’il n’a pas étudiées, et que le GTNO peut demander à l’Office de lui fournir des services;

ATTENDU QUE l’Office possède l’expertise requise pour fournir des services au GTNO, directement par ses propres employés ou indirectement par des tiers entrepreneurs;

À CES CAUSES, les parties établissent dans la présente entente les principes et la procédure pour la prestation de conseils techniques par l’Office au GTNO, et le recouvrement des frais s’y rattachant par l’Office auprès du GTNO.

ARTICLE 1 - L’ENTENTE

L’entente

Les parties conviennent que la présente entente ainsi que les documents et annexes ci-joints forment un tout et représentent ensemble l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Définitions

Dans la présente entente :

« Décaissements » désigne les dépenses accessoires engagées par des employés ou des entrepreneurs de l’Office dans la prestation des services au GTNO lorsque ces dépenses sont remboursées à titre d’indemnisation des employés ou entrepreneurs conformément aux règles de l’Office à cet égard (« disbursements »).

« Décision » désigne un permis, une licence, un enregistrement, une autorisation, un dispositif, un certificat, une allocation, une déclaration ou tout autre instrument ou toute autre forme d’approbation, de consentement ou de réparation, une ordonnance, une instruction ou un avis de sanction administrative rendu ou pouvant être rendu par l’organisme de réglementation, le délégué à l’exploitation ou le délégué à la sécurité en vertu des lois habilitantes analogues. (« decision »)

« Délégué à l’exploitation » désigne le délégué à l’exploitation, selon la définition et le mandat établis dans les lois habilitantes analogues pour les terres assujetties à celles-ci qui ne sont pas situées dans la RDI (« chief conservation officer » et « CCO »).

« Délégué à la sécurité » désigne le délégué à la sécurité selon la définition et le mandat établis dans les lois habilitantes analogues pour les terres assujetties à celles-ci qui ne sont pas situées dans la RDI (« chief safety officer » et « CSO »).

« Dossier » s’entend de tout dossier et produit du travail, y compris les livres, documents, cartes, croquis, photographies, lettres, récépissés, notes, communications, courriers, notes de service, plans, schémas, illustrations ou œuvres graphiques, films, microfilms, enregistrements audio, bandes vidéo, enregistrements informatisés et autres documents d’information, sans égard au format ou aux caractéristiques, ainsi que toute copie de ceux-ci. Cela inclut les dossiers produits dans l’exercice des fonctions prévues dans la présente entente et tous les documents historiques pouvant découler d’autres accords de coopération entre les parties (« records »).

« Exercice » désigne une période de 12 mois se terminant le 31 mars (« fiscal year »).

« Frais d’administration » désigne des frais de 40 % qui sont perçus en sus des taux de rémunération pour couvrir les frais d’hébergement et les avantages sociaux des employés fédéraux. Ils comprennent les frais liés aux services engagés par l’Office pour mener ses activités. Les services de soutien incluent notamment les services suivants : finances, contrats et approvisionnement, solutions technologiques, gestion de l’information, information et documentation, et ressources humaines (« administrative fees »).

« Indemnité de Calgary » désigne un montant versé à tous les membres du personnel de l’Office et des Conditions d’emploi des employés exclus, conformément à la convention collective signée entre l’IPFPC et l’Office, correspondant à 4,95 % du traitement annuel de chaque employé (« Calgary Allowance »).

« Indemnité de marché » désigne tout montant versé en vertu de la convention collective signée entre l’IPFPC et l’Office et des Conditions d’emploi des employés exclus aux employés des familles suivantes d’emplois opérationnels de niveau NEB-08 à NEB-12 : analystes économiques et financiers, analystes de l’environnement ou des marchés, analyste en sécurité et en génie, en sciences socioéconomiques et des terres et en approvisionnements, et directeurs occupant des postes liés aux opérations (« market allowance »).

« Motifs de décision » désigne les décisions rendues par écrit (« decision documents »).

« Office » désigne l’Office créé par la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7 dans sa version modifiée.

« Organisme de réglementation » désigne l’organisme de réglementation selon la définition et le mandat établis dans les lois habilitantes analogues pour les terres assujetties à celles-ci qui ne sont pas situées dans la RDI (« regulator »).

« Partie » désigne le GTNO ou l’Office, selon le cas, et « Parties » désigne le GTNO et l’Office (« party » et « parties »)

« RDI » a le même sens que la région désignée des Inuvialuit dans l’entente de transfert (« ISR »).

« Services » désigne les services décrits à l’annexe A de la présente entente ou les services pouvant être convenus entre les parties aux termes de l’article 6.4 (« services »).

ARTICLE 3 - INTERPRÉTATION

Entrepreneur indépendant

3.1 L’Office est un entrepreneur indépendant en vertu de la présente entente. Rien dans celle-ci ne doit être interprété comme créant un organisme, un partenariat ou une coentreprise entre le GTNO et l’Office ni une relation employeur-employé ou maître-serviteur entre les employés du GTNO et des employés de l’Office.

3.2 Rien dans la présente entente ne nuit ou n’entrave d’une manière quelconque la prise de décisions par l’organisme de réglementation, le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité.

3.3 Rien dans la présente entente ne nuit ou n’entrave d’une manière quelconque la capacité du GTNO de réglementer, d’administrer ou de gérer le pétrole et le gaz ainsi que les questions qui s’y rattachent en vertu des lois territoriales applicables.

Aucun conflit d’intérêts

3.4 L’Office garantit qu’il ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts en fournissant les services prévus dans la présente entente. Si un conflit d’intérêts survient pendant la durée de la présente entente, l’Office doit en informer immédiatement le GTNO, et les parties doivent entreprendre des discussions pour arriver à un accord.

ARTICLE 4 - SERVICES

Mécanismes

4.1. À la demande du GTNO et sous réserve de contraintes financières et de personnel et des dispositions de la présente entente, l’Office procure au GTNO les services visés. Pour déterminer s’il dispose des ressources lui permettant de fournir les services prévus par la présente entente, l’Office établi un ordre de priorité des travaux demandés par le GTNO en vertu de la présente entente, comme il le fait pour ses propres activités.

4.2 L’Office informe le GTNO s’il estime ne pas disposer des ressources suffisantes pour assurer de façon satisfaisante la prestation des services demandés en vertu de la présente entente. L’Office peut faire appel à des tiers entrepreneurs pour fournir les services; le cas échéant, il fournit au GTNO une estimation des coûts pour ces services avant de conclure quelque entente que ce soit relativement à la prestation des services en question. Le GTNO confirme s’il accepte que l’Office engage les coûts liés à ces services.

4.3 La prestation des services par l’Office est assujettie aux directives pouvant être données à l’occasion par l’organisme de réglementation, le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité ou leurs représentants.

4.4 Le GTNO paie les services fournis en vertu de la présente entente selon la méthode de calcul exposée à l’article 5 - Recouvrement des coûts, en appliquant les mécanismes de recouvrement suivants :

  • 4.4.1 Paiement des frais liés aux services fournis par des employés de l’Office - Taux annuel ou horaire
  • 4.4.2 Paiement des frais liés aux services fournis par des tiers (contrat)

Normes de service

4.5 Dans la prestation des services prévus par la présente entente, l’Office veille à ce que tous ses employés et tous les entrepreneurs retenus pour procurer des services en vertu de la présente entente agissent avec efficacité et professionnalisme.

Lois applicables

4.6 La prestation des services par l’Office en vertu de la présente entente respecte les lois habilitantes analogues et les autres lois d’application générale. La présente entente ne crée pas de nouvelles attributions, et n’entrave nullement la compétence ou les attributions des parties.

ARTICLE 5 - RECOUVREMENT DES COÛTS

Calcul des paiements

5.1 Le GTNO acquitte les services fournis par l’Office selon la méthode de calcul suivante :

Paiement de services fournis par des employés de l’Office - Taux annuel ou horaire
  • 5.1.1 Traitement annuel de l’employé de l’Office qui fournit les services, conformément à l’annexe B de la présente entente.
Paiement de services fournis par des tiers (contrat)
  • 5.1.2 Coûts réels des services fournis par des entrepreneurs retenus par l’Office
  • 5.1.3 Le GTNO rembourse à l’Office les pénalités payées si les services fournis par un tiers ne sont pas utilisés ou s’ils sont annulés à la demande du GTNO.
Véhicules de location
  • 5.1.4 Les parties conviennent qu’aux fins de la prestation des services, les employés de l’Office ou les entrepreneurs retenus par lui n’utilisent pas leurs véhicules personnels, mais seulement des véhicules loués, pour lesquels ils souscrivent une assurance complète.
Frais de déplacement, d’accueil, d’équipement et de location et frais généraux et accessoires
  • 5.1.5 Tous les trimestres, l’Office facture au GTNO les décaissements payés ou payables à ses employés et entrepreneurs.
  • 5.1.6 Les frais de déplacement et les frais connexes engagés par les employés de l’Office sont facturés au GTNO en utilisant les taux et les allocations les plus courants du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Factures

5.2 L’Office envoie une facture au GTNO tous les trimestres ou à tout autre intervalle convenu entre les parties. Dans tous les cas, l’Office facture au GTNO, dans les 30 jours suivant la fin de l’exercice, les frais se rattachant à tous les services fournis directement par lui ou par un entrepreneur durant l’exercice.

5.3 Le GTNO acquitte la facture totale de l’Office dans les 30 jours suivant la réception de celle-ci.

5.4 Les factures sont envoyées à l’adresse suivante :

  • Services financiers partagés
    Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
    Poste : C.P. 1320, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9
    Messageries : YK Centre, 4922, 48e Rue, 3e étage, Yellowknife
    (T.N.-O) X1A 2L9
    Courriel : Financial_SharedServices@gov.nt.ca

5.5 Tout paiement effectué en vertu de la présente entente est assujettie aux dispositions de l’article 46 de la Loi sur la gestion des finances publiques, LRTN-O dans sa version modifiée qui précisent ce qui suit :

  • Les contrats conclus par le gouvernement ou pour son compte qui nécessitent une dépense comportent une disposition implicite selon laquelle la dépense engagée aux termes du contrat ne peut être faite que si le poste du budget de l’exercice au cours duquel elle est requise aux termes du contrat comprend un solde non engagé suffisant.

Renseignements de facturation

5.6 Les factures produites par l’Office renferment les renseignements ci-après ou sont accompagnées des documents indiquant ce qui suit :

  • 5.6.1 le niveau de chaque employé de l’Office ayant fourni les services visés par la facture;
  • 5.6.2 le nombre d’heures de services fournies par l’employé durant la période de facturation;
  • 5.6.3. le taux horaire ou annuel applicable de l’employé;
  • 5.6.4. si le taux horaire est utilisé, le nombre d’heures de service fourni par l’employé pendant la période de facturation, et le mois au cours duquel les services ont été rendus;
  • 5.6.5. la nature des services fournis par l’employé.

5.7 Lorsque des services sont fournis par un tiers aux termes d’un contrat, les factures indiquent ce qui suit ou sont accompagnées des pièces justificatives indiquant ce qui suit :

  • 5.7.1. l’entreprise et le nom des entrepreneurs;
  • 5.7.2 la nature des services fournis;
  • 5.7.3. le coût des services fournis, y compris une ventilation des heures de travail et les taux horaires, s’il y a lieu.

Questions relatives à la facture ou aux frais

5.8 L’une ou l’autre des parties peut porter une question se rapportant à la facturation ou au paiement, aux fins du règlement des différends, à l’autorité indiquée à l’article 12 - Règlement des différends.

ARTICLE 6 - PARAMÈTRES DES SERVICES

Plafond des dépenses

6.1 Le montant global que le GTNO peut avoir à payer en vertu de la présente entente durant un exercice ne peut excéder la somme prévue au budget du GTNO pour l’exercice en question aux fins de l’acquittement des factures de l’Office en vertu de la présente entente, sous réserve de ce qui suit :

  • 6.1.1 Avant chaque exercice subséquent, le GTNO informe l’Office de la somme qu’il porte à son budget pour l’exercice en question.
  • 6.1.2 Le GTNO convient que l’Office peut cesser de fournir des services pendant un exercice une fois que ses frais engagés aux termes de la présente entente égalent la somme prévue au budget du GTNO pour l’exercice, sous réserve de modifications.

Services prioritaires

6.2 Le GTNO peut demander à l’Office de fournir des services particuliers dans des circonstances particulières et de façon prioritaire, auquel cas, l’Office s’efforce de remplir cette demande à des conditions convenues entre les parties.

Autres services

6.3 Sous réserve de l’article 6.4 ci-dessous, l’Office s’engage à fournir des services autres que ceux figurant à l’annexe A, sur demande occasionnelle du GTNO.

6.4 L’Office fournit les autres services mentionnés à l’article 6.3 uniquement si les conditions applicables à ces services font l’objet d’un accord écrit entre le GTNO et l’Office.

Délais

6.5 Quand les lois habilitantes analogues ou d’autres lois applicables fixent un délai pour la prestation des services devant être fournis par l’Office, le GTNO s’efforce de lui remettre les documents et les informations nécessaires le plus rapidement possible après les avoir reçus, à l’adresse de l’Office et de la manière indiquées à l’article 13.10. Ces renseignements précisent les délais prescrits dans les lois habilitantes analogues et les autres lois applicables. Dès réception de ces renseignements, l’Office s’efforce de respecter le délai imparti.

ARTICLE 7 - FORMATION DU PERSONNEL DU GTNO

7.1 Les parties reconnaissent que le GTNO cherche des occasions d’offrir à son personnel une formation en vue de fournir certains ou la totalité des services. À cette fin, l’Office fait ce qui suit :

  • 7.1.1 Il invite le personnel du GTNO à des conférences, des démonstrations sur le terrain, des présentations faites par des tiers ou d’autres activités de formation de son propre personnel;
  • 7.1.2 Il fait des efforts raisonnables pour permettre au personnel du GTNO, aux frais de celui-ci, d’observer le personnel de l’Office dans l’exécution des tâches énoncées à l’annexe A;
  • 7.1.3 Il déploie des efforts raisonnables pour permettre au personnel du GTNO, dans la mesure du possible, de consulter le personnel de l’Office résidant dans les Territoires du Nord-Ouest ou visitant les Territoires du Nord-Ouest.

ARTICLE 8 - PRODUCTION DE RAPPORTS

Rapport annuel

8.1 Chaque année pendant la durée de la présente entente, le chef des opérations de l’Office ou son représentant remet au directeur administratif du Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement, ou son représentant, du GTNO, un rapport ventilant, pour l’exercice précédant, les services fournis qui figurent à l’annexe A et les frais engagés par l’Office pour fournir les services prévus par la présente entente.

ARTICLE 9 - INDEMNISATION

9.1 Sous réserve des articles 9.3 et 9.4, le GTNO dégage l’Office et ses employés, représentants et dirigeants de toute responsabilité à l’égard de demandes, réclamations et poursuites émanant d’un tiers pour lesquelles le GTNO est légalement responsable, y compris celles qui découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire du GTNO, de ses employés, représentants ou dirigeants.

9.2 L’Office dégage le GTNO et ses employés ou représentants de toute responsabilité à l’égard de demandes, réclamations et poursuites émanant d’un tiers qui découlent d’une négligence ou d’un acte volontaire de l’Office, de ses employés, représentants ou dirigeants.

9.3 Une partie ne peut en aucun cas être tenue responsable de pertes ou de dommages particuliers, punitifs, consécutifs ou indirects (notamment la perte de bénéfices, de données, de mandats ou d’achalandage) résultant d’une poursuite, qu’elle découle d’un contrat, d’un délit civil ou autrement, même si la partie avait été informée de la possibilité qu’une telle situation survienne.

9.4 Dans la mesure permise par une loi applicable, le montant global de l’obligation du GTNO à l’égard de l’Office en vertu de la présente entente, que l’obligation découle d’une rupture de contrat, d’un délit civil, d’une responsabilité absolue, d’une rupture de garantie, d’un manquement à sa raison d’être ou autrement, est limité aux frais payés par le GTNO jusqu’au moment de l’infraction et, dans tous les cas, ne peut excéder le plafond des dépenses mentionné à l’article 6.1.

9.5 Les parties conviennent de se consulter avant de négocier, régler ou conclure un règlement à l’amiable relativement à une réclamation présentée aux termes du présent article.

ARTICLE 10 - DÉLÉGATION

Délégation

10.1 L’organisme de réglementation, le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité autorisés à agir en vertu des lois des Territoires du Nord-Ouest peut déléguer à des employés de l’Office les attributions et fonctions qui lui sont conférées ou imposées aux termes de ces lois.

Décision

10.2 Toute personne à qui sont délégués des attributions et fonctions en vertu de l’article 10.1 peut prendre des décisions de nature opérationnelle liées et conformes aux attributions déléguées qui sont autorisés par les lois des Territoires du Nord-Ouest et rédiger des motifs de décision dans l’exercice des attributions et fonctions qui lui ont été déléguées, mais, dans les autres cas, la personne à qui les attributions et fonctions ont été déléguées agit comme conseiller seulement.

10.3 L’Office peut aussi fournir des services techniques pour soutenir le GTNO dans le cadre de tout processus de réexamen, d’examen ou d’appel et l’aider dans l’établissement des rapports prévu par l’article 8.1 - Production de rapports.

ARTICLE 11 - GESTION DE L’INFORMATION ET
CONTRÔLE DES DOCUMENTS

Attestation de sécurité

11.1 Le GTNO et l’Office doivent veiller à ce que leur personnel et les entrepreneurs dont ils retiennent les services obtiennent la cote de sécurité nécessaire pour consulter des documents et autres sources d’information écrite et orale ou travailler avec ceux-ci.

Documents

11.2 Les parties conservent des dossiers et maintiennent des systèmes de contrôle interne satisfaisants pour remplir toutes leurs obligations aux termes de la présente entente.

11.3 Tous les dossiers créés par des employés de l’Office ou des entrepreneurs retenus par lui dans la prestation des services prévus par la présente entente demeurent sous la garde du GTNO.

11.4 Pour les dossiers décrits à l’article 11.3 ayant une valeur pour les deux parties, une copie est fournie à l’Office, qu’il peut conserver à ses propres fins.

11.5 L’Office s’engage à ne pas divulguer les dossiers mentionnés aux articles 11.3 et 11.4 sans le consentement écrit du GTNO.

11.6 L’Office reconnaît être le dépositaire des dossiers qu’il a constitués ou créés à l’égard des terres qui relèveront des lois habilitantes analogues, y compris des analyses et des dossiers s’y rattachant, et que le GTNO peut demander, à l’occasion, de tels dossiers relatifs aux terres situées à l’extérieur de la RDI pour permettre à l’organisme de réglementation, au délégué à l’exploitation ou au délégué à la sécurité de s’acquitter de ses fonctions en vertu des lois habilitantes analogues.

11.7 L’Office fournit au GTNO, dès que possible après la prise d’effet de la présente entente, des copies des dossiers dont il est fait état à l’article 11.6, sauf ceux ayant trait aux terres situées dans la RDI et sauf interdiction de la loi, conformément au plan de fourniture de documents élaboré conjointement par les parties.

11.8 L’Office fournit les dossiers originaux dont il est fait état à l’article 11.6, sauf ceux ayant trait aux terres situées dans la RDI, pour toute question relative à une demande qu’a reçue l’Office en vertu de la LOPC ou de la LFH pour laquelle aucune autorisation, licence d’exploitation, déclaration ou décision n’a été rendue avant la prise d’effet des lois habilitantes analogues.

11.9 L’Office fournit au GTNO, au plus tard le 1er avril 2014, l’original de toute lettre de crédit ou autre instrument de garantie se rapportant aux terres qui relèveront des lois habilitantes analogues.

11.10 En ce qui concerne les dossiers dont il est fait état à l’article 11.6, l’Office fournit, pour toute demande raisonnable présentée par le GTNO, une copie certifiée conforme de tout dossier original en sa possession et déploie des efforts raisonnables, pour toute demande raisonnable présentée par le GTNO, pour fournir à celui-ci l’original de tout dossier du genre, sauf interdiction de la loi.

Obligation permanente

11.11 Les obligations de l’Office et de ses employés en vertu des articles 11.1, 11.2, 11.3, 11.5, 11.7 et 11.10 ne s’éteignent pas à l’échéance ou à la résiliation de la présente entente.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

12.1 Les différends découlant de la présente entente et des services fournis ou devant être fournis sont soumis au chef du Secteur des demandes de l’Office ainsi qu’au directeur administratif du Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz du ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du GTNO aux fins d’examen et de règlement conjoints.

12.2 Dans le cas où les représentants des parties mentionnées à l’article 12.1 ne parviendraient pas à résoudre un différend évoqué dans cet article, ce différend est soumis au chef des opérations de l’Office et au sous-ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement du GTNO, ou à leurs représentants respectifs.

12.3 Faute d’un règlement d’un différend de la façon décrite aux articles 12.1 et 12.2, les parties peuvent utiliser les recours à leur disposition en vertu de la présente entente ou des lois applicables.

12.4 La prestation des services prévus par la présente entente se poursuit durant le processus de résolution des différends décrit dans le présent article.

ARTICLE 13 - GÉNÉRALITÉS

Aucune présomption défavorable en cas d’ambiguïté

13.1 Il n’existe aucune présomption qu’une ambiguïté dans la présente entente doit être résolue en faveur de l’une ou l’autre des parties. Il est entendu que le principe contra proferentem ne s’applique pas à l’interprétation de la présente entente.

Aucune obligation implicite

13.2 Aucune condition ou obligation implicite de quelque nature que ce soit, par l’une ou l’autre des parties ou en son nom, ne découle de la présente entente. Les engagements et accords prévus dans la présente entente et conclus par les parties constituent les seuls engagements et accords sur lesquels l’une ou l’autre partie peut se fonder pour faire valoir des droits à l’encontre de l’autre partie.

Définitions

13.3 La division de la présente entente en articles, paragraphes et alinéas et l’insertion de titres visent uniquement à faciliter la consultation.

13.4 Les annexes A et B de la présente entente font partie de celle-ci.

Entrée en vigueur

13.5 La présente entente entre en vigueur le jour de la signature par la dernière partie.

Modifications et renonciations

13.6 La présente entente peut être modifiée en tout temps avec le consentement écrit des parties, signé par leurs représentants dûment autorisés.

13.7 Une renonciation ou une abstention de l’une ou l’autre des parties relativement à l’exécution à la lettre par l’autre partie d’un engagement ou d’une disposition de la présente entente doit être faite par écrit et ne constitue pas une renonciation en cas de manquement ultérieur au même engagement ou à la même disposition ou à un autre engagement ou une autre disposition de la présente entente. Le manquement d’une partie à exiger l’exécution d’une obligation par l’autre partie ou à exercer un droit quelconque contenu aux présentes ne constitue pas une renonciation, un acquiescement ou un abandon de ces obligations ou droits.

Durée

13.8 La présente entente est d’une durée de deux ans à partir de sa signature, à moins que les parties conviennent par écrit de la reconduire.

Résiliation de l’entente

13.9 La présente entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en fournissant un préavis écrit de six mois à l’autre partie.

Avis

13.10 Tous les avis et toutes les communications prévus par la présente entente sont faits par écrit et livrés en personne ou transmis par télécopieur, par voie électronique ou courrier affranchi de première classe aux adresses ci-dessous.

Pour le GTNO :

  • Directeur administratif
    Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz
    Ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
    Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
    Poste : C.P. 1320, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 2L9
    Messageries : 5102, 50e Avenue, bureau 800, Yellowknife (T.N.-O.) X1A 3S8
    Télécopieur : 867-873-0563

Pour l’Office :

  • Chef du Secteur des demandes
    444, Septième Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2P 0X8
    Téléphone : (403) 292 4800
    Télécopieur : 403-292-5503

Réception d’un avis

13.11 La date de réception d’un avis est réputée être ce qui suit :

  • 13.11.1 la date de sa livraison, s’il a été livré en personne ou par service de messageries;
  • 13.11.2 sept jours ouvrables après sa mise à la poste, s’il a été envoyé par courrier recommandé ou ordinaire;
  • 13.11.3 vingt-quatre heures après l’heure de la transmission, s’il a été transmis par voie électronique, en excluant les fins de semaines et les jours fériés.

Exemplaires

13.12 La présente entente peut être exécutée en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé être un original et l’ensemble des exemplaires constituant un seul et même document.

EN FOI DE QUOI les parties ont fait le nécessaire pour que la présente entente soit signée à la date indiquée au début du document.

 
GOUVERNEMENT DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Version anglaise signée

par : ______________________________
Peter Vician
Sous-ministre de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement
 
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Version anglaise signée

par : ______________________________
Sandy Lapointe
Chef des opérations par intérim

ANNEXE A
Liste des services fournis par l’Office

[La présente liste est une liste exhaustive de toutes les fonctions expressément affectées à l’Office et à son personnel en vertu de la LFH, de la LOPC et de la réglementation.]

Les employés de l’Office ou les entrepreneurs indépendants auxquels l’Office fait appel peuvent fournir les services ci-après. L’Office peut fournir, directement ou au moyen d’un contrat, d’autres services ne figurant pas dans l’annexe 1, mais qui sont requis à l’occasion par le GTNO et sur lesquels les parties se sont entendues.

CATÉGORIE No 1 : Offres de terres

DESCRIPTION :

  • Distribution et réception des demandes de désignation relatives aux appels d’offres
  • Examen et conseil, consultation et conseil relativement à l’emplacement des baux

CATÉGORIE No 2 : Travaux géophysiques ou géologiques

DESCRIPTION :

  • Examen des demandes et conseils
  • Inspections préalables à l’approbation
  • Inspections des travaux et établissement de rapports
  • Programmes de surveillance
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 3 : Travaux de forage

DESCRIPTION :

  • Examen des demandes et conseils
  • Inspections préalables à l’approbation
  • Surveillance du démarrage
  • Inspections des travaux et établissement de rapports
  • Programmes de surveillance
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 4 : Exploitation des puits, pipelines et autres installations

DESCRIPTION :

  • Programme d’examen
  • Inspection
  • Rapports
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 5 : Demandes relative aux puits, aux pipelines et autres installations

DESCRIPTION :

  • Examen des demandes et conseils
  • Surveillance et inspection des travaux de construction
  • Surveillance du démarrage
  • Rapports
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 6 : Demandes visant les modifications et complexes de puits, pipelines et autres installations

DESCRIPTION :

  • Examen des demandes et conseils
  • Surveillance et inspection des travaux de construction
  • Surveillance du démarrage
  • Rapports
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 7 : Désignation et réglementation de la production

DESCRIPTION :

  • Champs, réservoirs et zones
  • Contingentement de la production
  • Exploitation en commun
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques
  • Gestion des données et suivi

CATÉGORIE No 8 : Interventions d’urgence et enquête sur les accidents

DESCRIPTION :

  • Inspection et exécution
  • Rapports
  • Gestion des données et suivi
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 9 : Évaluations géologiques

DESCRIPTION :

  • Études de gisements
  • Études géologiques
  • Études pétrophysiques
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques
  • Gestion des données et suivi

CATÉGORIE No 10 : Évaluations économiques

DESCRIPTION :

  • Surveillance du rendement
  • Propositions de développement économique
  • Études économiques sur la mise en valeur de ressources
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques
  • Gestion des données et suivi

CATÉGORIE No 11 : Flux d’information

DESCRIPTION :

  • Réception des dossiers
  • Conservation des dossiers
  • Transfert des dossiers
  • Prestation de conseils environnementaux et techniques

CATÉGORIE No 12 : Bureau d’information sur les régions pionnières

  • Gestion des données et suivi

CATÉGORIE No 13 : Découvertes importantes et découvertes exploitables

  • Examen des demandes et conseils

ANNEXE B - Calcul des taux annuels et horaires

1. Le taux annuel est calculé d’après les données suivantes :

  • traitement annuel de l’employé de l’Office;
  • indemnité de Calgary de 4,95 %;
  • paiement maximum total de toutes les indemnités (p. ex., indemnité de marché) et de la rémunération au rendement;
  • frais d’administration.
  • Le taux horaire est calculé d’après les taux courants suivants :
Niveau Class. établ. ($) Indemnité de Calgary Rémunération
au rendement prévue
Indemnité de marché Rém. Étab. ($) Heures établ. ($) Avec frais adm. 40 %
NEB-04 47 939 2 373 4 130   54 442 27,92 38,07
NEB-05 54 060 2 676 1 935   58 671 30,09 41,03
NEB-06 60 958 3 017 2 183   66 158 33,93 46,26
NEB-07 68 725 3 402 2 459   74 585 38,25 52,16
NEB-08 77 489 3 836 2 775 5 000 89 100 45,69 62,31
NEB-09 90 863 4 498 4 561 5 000 104 922 53,81 73,37
NEB-10 102 450 5 071 6 667 8 000 122 189 62,66 85,45
NEB -11 112 182 5 553 9 606 12 000 139 341 71,46 97,44
NEB-12 122 838 6 080 12 311 17 000 158 229 81,14 110,65
NEB-13 140 512   20 480 17 000 177 991 91,28 124,47
NEB-14 158 080   28 526 17 000 203 606 104,41 142,38
NEB-15 177 453   32 021 17 000 226 475 116,14 158,37
Les chiffres ayant été arrondis, le tableau ci-dessous peut ne pas être totalement exact.

Le taux horaire est calculé à partir du taux annuel (ci-dessus), en se fondant sur le traitement moyen pour chaque niveau de l’Office et en ajoutant le paiement maximum de toutes les indemnités actuelles et de la rémunération au rendement à l’Office, le tout divisé par ce qui suit :

  • 220 jours ouvrables;
  • 7,5 heures par jour.

La présente annexe peut être modifiée par l’Office de temps à autre en fonction des augmentations salariales et d’autres changements en vigueur à l’Office, notamment par suite des négociations collectives ou de la reclassification.

Le GTNO s’engage à payer les sommes indiquées dans les annexes modifiées sur réception de l’avis de la modification.

Date de modification :