Gouvernement des Territoires du Nord Ouest - Renouvellement de l’entente de services

Gouvernement des Territoires du Nord Ouest - Renouvellement de l’entente de services [PDF 213 ko]

Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz des Territoires du Nord-Ouest

Le 14 octobre 2015

Madame Sandy Lapointe
Première vice-présidente de la réglementation
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2R OA8

Renouvellement de l’entente touchant la prestation de services par l’Office national de l’énergie

Madame,

Comme suite aux récents entretiens entre nos organismes respectifs, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) souhaite reconduire, pour deux autres années, l’entente touchant la prestation de services signée entre lui-même et Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par l’Office national de l’énergie le 14 mars 2014. Cette entente prend fin le 14 mars 2016.

Comme vous le savez, depuis la signature de l’entente, la Loi sur les opérations pétrolières L.T.N.O. 2014, ch. 14, la Loi sur les hydrocarbures L.T.N.O. 2014, ch. 15 et leurs règlements ont été édictés à titre de « lois similaires » comme cela était prévu dans l’entente, et des négociations sont en cours en vue d’élaborer un plan pour le transfert des dossiers dont il est fait état à l’article 11 de l’entente. Le GTNO et l’Office ont aussi signé une entente d’indemnisation en date du 17 septembre 2014 relativement à ces dossiers.

Si l’Office est disposé à reconduire l’entente touchant la prestation de services aux termes de l’article 13.8 pour deux autres années, aux mêmes conditions, avec prise d’effet le 14 mars 2016, je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre consentement en signant la copie de la présente qui est jointe et me la retournant dans les meilleurs délais, par la poste, par courrier électronique ou par télécopieur.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Le directeur administratif,

Original signé par James Fulford

James Fulford

La présente confirme que l’Office consent à reconduire l’entente touchant la prestation de services signée avec le GTNO le 14 mars 2014 pour deux autres années, avec prise d’effet le 14 mars 2016.

 

Signé le ___ octobre 2015
Office national de l’énergie

Version anglaise signée par Sandy Lapointe

Sandy Lapointe
Première vice-présidente de la réglementation

Bureau de l’organisme de réglementation des opérations liées au pétrole et au gaz des Territoires du Nord-Ouest

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