Fiche de renseignements : Mise en application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) : le Bureau du vérificateur général a terminé sa vérification de l’Office national de l’énergie

Renseignements généraux sur la vérification

Le Commissaire à l’environnement et au développement durable, rattaché au Bureau du vérificateur général (BVG), a procédé à une vérification pour contrôler la mise en application par l’Office national de l’énergie de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)]. Cet examen a porté sur les pratiques en place de juillet 2012 à juillet 2014. La version définitive du rapport du Commissaire à l’environnement et au développement durable a été déposée au Parlement le 7 octobre 2014.

La mise en application de la LCEE (2012) par l’Office

L’Office se réjouit de la conclusion générale du BVG qui juge que la mise en application des exigences de la LCÉE (2012) a été réalisée. L’Office ne ménage aucun effort pour permettre une participation significative des Canadiens à ses processus. Parmi ses plus récentes réalisations, on note celles-ci :

  • programme de participation accrue des Autochtones permettant de communiquer avec des centaines de groupes autochtones chaque année;
  • enveloppe de plus de 3,45 millions de dollars en 2014 seulement offerte dans le cadre de son Programme d’aide financière aux participants pour favoriser la participation à ses audiences;
  • aide en personne et séances d’information facilement accessibles par l’entremise de ses conseillers en processus.

La participation du public est chère à l’Office et elle constitue un élément important de son processus d’audience. Le BVG a souligné des points à améliorer; l’Office est réceptif à ces commentaires et tient à ce que le public sache qu’il y donnera suite.

Il a déjà lancé des projets en ce sens; le désir d’amélioration est une valeur fondamentale à l’Office. L’Office continuera à renforcer les points faibles relevés dans le rapport du BVG. Il s’emploie d’ailleurs à mettre en œuvre le plan de mesures correctives (PMC) qu’il a élaboré en réponse aux recommandations.

Résumé des recommandations du BVG Dans son rapport, le BVG a formulé quatre recommandations qui exigent que l’Office élabore et mette en place un plan d’action bien défini qui expose les mesures correctives précises qui seront adoptées. Le plan d’action de l’Office devrait renfermer notamment ce qui suit :

  • des lignes directrices actualisées et conformes à la LCEE (2012) pour son cadre de travail pour la participation du public;
  • une définition des lignes directrices sur la participation du public pour les projets désignés en vertu de la LCÉE (2012) qui relèvent aussi de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC);
  • un examen des processus et des échéanciers établis pour déterminer s’ils sont propices à une participation significative du public et des groupes autochtones;
  • des lignes directrices sur les effets cumulatifs approfondies et révisées pour les projets relevant de la LOPC et désignés en vertu de la LCEE (2012).

Plan de mesures correctives (PMC) de l’Office

L’Office est un promoteur de l’amélioration continue et a mis en place un plan de mesures correctives précisant ce qui sera fait pour donner suite aux recommandations du BVG.

Par souci de compréhension et de transparence accrue, l’Office révise actuellement deux de ses documents d’orientation, soit Participation à une audience concernant des installations et Participation à d’autres audiences. Ce travail consiste à mettre à jour ces documents pour y ajouter des renvois vers les critères liés au droit de participation contenus dans la LCEE (2012) et les facteurs pouvant être pris en considération dans une décision portant sur le « degré de participation ». L’Office réexaminera ses processus afin d’offrir des possibilités aux groupes autochtones et au public d’y participer de façon significative. En 2015, il s’emploiera à cerner les mesures raisonnables pouvant faciliter cette participation.

En ce qui a trait aux projets désignés en vertu de la LCEE (2012) qui relèvent de la LOPC, l’Office passera en revue ses documents d’orientation sur la participation du public et sur l’évaluation des effets cumulatifs.

Ces chantiers devraient être menés à terme au cours de 2015.

Date de modification :