ARCHIVÉ - Modifications de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale au Règlement désignant les activités concrètes

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Le 25 octobre 2013

Agence canadienne d’évaluation environnemental a publié des modifications au Règlement désignant les activités concrètes

Sur son site Web, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (en attendant leur parution dans la Gazette du Canada, Partie II) a publié des modifications au Règlement désignant les activités concrètes (le Règlement) pris aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (la LCÉE 2012). Le Règlement est maintenant en vigueur.

Les projets désignés dont il est question dans le Règlement et qui sont réglementés par l’Office national de l’énergie constitueront un élément déclencheur aux termes de la LCÉE (2012). Voici certaines des principales modifications en rapport avec les activités réglementées par l’Office :

  • Les forages, les essais et la cessation d’exploitation de puits d’exploration extracôtiers dans un premier programme de forage d’une région précisée pour au moins une licence d’exploration accordée aux termes de la Loi fédérale sur les hydrocarbures constitueront un élément déclencheur aux termes de la LCÉE (2012), car ils font désormais partie des projets désignés.
  • Tout ce qui, dans le Règlement, touche à la production extracôtière d’hydrocarbures s’applique maintenant avec précision aux nouvelles plates-formes, fixes ou flottantes, navires et îles artificielles à partir desquels du pétrole ou du gaz est extrait.
  • Il est désormais précisé que les conduites d’écoulement ne sont pas incluses dans les pipelines extracôtiers, et elles ne constituent donc pas des projets désignés.
  • Quand il est question des pipelines réglementés par l’Office, autres que les pipelines extracôtiers, la longueur minimale a été réduite, et les 75 kilomètres de nouvelle emprise ont été ramenés à 40 kilomètres de nouvelles canalisations, peu importe si l’emprise est nouvelle ou non, ce qui signifie que toutes les demande de certificat visant un pipeline constitueront un élément déclencheur aux termes de la LCÉE (2012).

Le Règlement comporte aussi d’autres modifications.

Les changements peuvent avoir une incidence sur les demandes futures visant des projets réglementés par l’Office. Par exemple, la LCÉE (2012) peut s’appliquer à certaines activités concrètes qui n’auraient pas nécessité une évaluation environnementale aux termes de la LCÉE (2012) selon l’ancien Règlement. Dans le cas des projets qui ne tombent pas sous le coup de la LCÉE (2012), l’Office continuera de faire une telle évaluation dans le cadre de son examen.

Il considère la sécurité de la population canadienne et la protection de l’environnement comme ses priorités absolues.

Les modifications s’appliqueront dès maintenant à tous les projets désignés pour lesquels une demande sera déposée auprès de l’Office. Il faut savoir que les examens déjà entrepris par l’Office ne seront pas touchés par les changements précités. Le site Web de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale renferme davantage de détails au sujet des modifications apportées.

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