ARCHIVÉ - L'Office national de l'énergie rejette la demande de désignation de destination prioritaire

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Le 11 juillet 2013

L'Office national de l'énergie rejette la demande de désignation de destination prioritaire

CALGARY -Dans une décision rendue aujourd’hui, l’Office national de l’énergie (Office) a rejetté la demande présentée par Chevron Canada Limited (Chevron) visant à faire désigner sa raffinerie de Burnaby comme destination prioritaire.

Le 19 juin 2012, Chevron a présenté une demande à l’Office, en vertu du paragraphe 1.58 du Tarif de transport pétrolier de Trans Mountain Pipeline ULC (Tarif), pour obtenir une ordonnance accordant à sa raffinerie de Burnaby la désignation de destination prioritaire (demande).

Au sens du paragraphe 1.58 du Tarif, l’expression « destination prioritaire », s’entend d’une raffinerie, d’un terminal de commercialisation ou d’une autre installation qui est raccordé au réseau pipelinier de Trans Mountain (le réseau) et qui est en mesure de recevoir du pétrole de ce dernier, et que l’Office a ainsi désigné parce que l’installation ne peut être approvisionnée économiquement à partir de sources de remplacement.

Il s’agit de la première demande de désignation de destination prioritaire (DDP) que l’Office dû examiner. Dans le cadre de son processus d’audience, l’Office a étudié le rôle d’une DDP et les critères qui rendent un demandeur admissible à celle-ci.

L’Office a jugé qu’une raffinerie peut être désignée destination prioritaire si :

  1. i. elle est incapable de maintenir son régime de fonctionnement minimum, ou court un risque sérieux de ne pouvoir le faire;
  2. ii. elle ne peut assurer sa viabilité à long terme avec une certitude raisonnable.

Sur le fondement de la preuve, l’Office a estimé que la raffinerie de Chevron à Burnaby ne répondait pas aux critères d’admissibilité à une DDP et, par conséquent, qu’il n’y avait pas lieu de la désigner de la sorte. Parmi les autres motifs, l’Office a fait observer que Chevron avait constamment réussi à maintenir son régime de fonctionnement minimum de 40 000 b/j grâce à son portefeuille d’approvisionnement actuel. Selon l’Office, il appartient à Chevron de concevoir un portefeuille de solutions d’approvisionnement qui permette le mieux d’atténuer son risque d’approvisionnement et d’assurer la viabilité à long terme de la raffinerie de Burnaby.

Pendant l’audience, l’Office a aussi entendu les observations des parties au sujet des conséquences possibles d’accorder une DDP sur Chevron, les expéditeurs du réseau, les employés de la raffinerie de Burnaby, l’économie locale et les marchés de produits raffinés.

De plus, l’Office a constaté qu’il était probable que les procédures de commande d’expédition et d’attribution de la capacité contribuaient au degré de répartition de la capacité sur le pipeline. Pour cette raison, l’Office a ordonné à Trans Mountain de soumettre à son approbation, au plus tard le 30 septembre 2013, de nouvelles procédures de commande d’expédition et d’attribution de la capacité qui tiennent compte du problème actuel de répartition, ou une explication de la pertinence des procédures existantes.

L’Office national de l’énergie est un organisme fédéral indépendant qui réglemente plusieurs aspects du secteur énergétique au Canada en mettant la sécurité des Canadiens et la protection de l’environnement au cœur de ses priorités. Sa raison d’être consiste à réglementer, dans l’intérêt public canadien, les pipelines, la mise en valeur des ressources énergétiques et le commerce de l’énergie. Pour un complément d’information sur l'Office et son mandat, consultez le site www.one-neb.gc.ca.

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Renseignements :

Tara O'Donovan
Agente des communications

Courriel : tara.odonovan@neb-one.gc.ca
Téléphone : 403-299-3633
Téléphone (sans frais) : 1-800-899-1265

Documents pertinents :

  • Motifs de décision MH-002-2012 [Dépôt A52851]
  • 2012-06-19 - Demande de désignation de destination prioritaire déposée par Chevron Canada Limited [Dossier 825769]
Date de modification :